Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/01291
N°Portalis DBX4-W-B7K-VATE
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 10 Juin 2026
S.A. HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
C/
[J] [C]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 10 Juin 2026
à Maître Camille VACQIUER-CRABE de la SCP LARRAT
Copie certifiée conforme délivrée le 10/06/26 à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Mercredi 10 Juin 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 07 Avril 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. [Adresse 4] LANGUEDOCIENNE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est [Adresse 5]
représentée par Maître Camille VACQIUER-CRABE de la SCP LARRAT, avocate au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
Monsieur [J] [C]
demeurant [Adresse 6]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
RAPPEL DES FAITS
Par contrat signé électroniquement les 11et 14 janvier 2024 prenant effet au 12 janvier 2024, la SA HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a donné à bail à Monsieur [J] [C] un appartement à usage d'habitation (n°A108), Bâtiment A, Etage 1, situé [Adresse 6] à [Localité 3] pour un loyer mensuel de 283,19 euros et une provision sur charges mensuelle de 52,46 euros.
Le 30 juin 2025, la SA [Adresse 10] a fait signifier à Monsieur [J] [C] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. La SA HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a prévenu les organismes payeurs des aides au logement d'impayés de loyer le 28 avril 2025. La SA [Adresse 10] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 01 juillet 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 05 janvier 2026, la SA HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a ensuite fait assigner Monsieur [J] [C] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] statuant en référé pour obtenir le constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail par l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, fournir son avis d’imposition et l’enquête de ressources associée, et sa condamnation au paiement :
- d'une astreinte de 16 euros par jour de retard pour quitter les lieux,
- de la somme de 278,55 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date du 08 décembre 2025, somme à parfaire au jour de l'audience,
- d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, avec révision annuelle conforme au bail, jusqu'à la libération effective du logement,
- d'une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilères (Article 696 du Code de procédure civile).
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 06 janvier 2026.
A l’audience du 07 avril 2026, la SA [Adresse 11] PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 519,48 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de mars 2026 comprise. Elle affirme qu’il n’y a pas de reprise des paiements depuis octobre.
Convoqué par acte de commissaire de justice signifié par acte de commissaire de justice remis à l'étude le 05 janvier 2026, Monsieur [J] [C] n'est ni présent ni représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
I. SUR LA RESILIATION
1. Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 06 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.
Par ailleurs, la SA [Adresse 10] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 01 juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 05 janvier 2026, conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la SA HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE justifie avoir informé les organismes payeurs des aides au logement des impayés de loyer le 28 avril 2025, situation ayant perduré depuis, et est donc réputée avoir saisi de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
2. Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 11 janvier 2024 contient une clause résolutoire (article 6.2. Clause résolutoire) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de six semaines pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.
Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai de six semaines pour régler la somme de 263,16 euros a été signifié le 30 juin 2025, conformément à la clause résolutoire du contrat.
Monsieur [J] [C] n'a réglé dans le délai de six semaines qu'une partie de la somme, à hauteur de 141,79 euros. A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 12 août 2025.
En l'absence de demande de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, la résiliation est intervenue le 12 août 2025 et Monsieur [J] [C] est depuis occupant sans droit ni titre.
Il lui sera ordonné de quitter les lieux dans les deux mois de la signification d'un commandement de quitter les lieux. La demande d'astreinte sur cette mesure sera par ailleurs rejetée, dans la mesure où elle n'apparaît justifiée ni dans son principe, ni dans son montant.
A défaut de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [J] [C] sera ordonnée, au besoin avec assistance d'un serrurier et de la force publique.
II. SUR LA DEMANDE DE PROVISION
Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".
La SA HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE produit un décompte du 30 mars 2026 démontrant que Monsieur [J] [C] reste devoir la somme de 519,48 euros, mensualité de mars 2026 comprise.
Monsieur [J] [C] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Il sera ainsi condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 519,48 euros.
Monsieur [J] [C] sera également condamné au paiement provisionnel d'une indemnité d’occupation mensuelle pour la période courant du 01 avril 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux, l'arriéré d'indemnités d'occupation pour la période du 12 août 2025 au 31 mars 2026 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée. Cette indemnité d'occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
III. SUR LA DEMANDE DE FOURNITURE DE PIECES
La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE sollicite la condamnation à fournir l'avis d'imposition ainsi que l'enquête de ressources associée.
Cependant, au regard des pièces produites aux débats, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE ne justifie pas de l'intérêt de sa demande de sorte qu'elle sera rejetée.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Monsieur [J] [C], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
Toutefois, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE sera déboutée de sa demande concernant les dépens au titre des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières, lesquels restent hypothétiques à ce jour.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA [Adresse 10], Monsieur [J] [C] sera condamné à lui verser une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu électroniquement les 11 et 14 janvier 2024 entre la SA HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE et Monsieur [J] [C] concernant un appartement à usage d'habitation (n°A108), [Adresse 12], situé [Adresse 6] à [Localité 3] sont réunies à la date du 12 août 2025 ;
ORDONNONS en conséquence à Monsieur [J] [C] de libérer les lieux et de restituer les clés ;
DISONS qu’à défaut pour Monsieur [J] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SA HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DEBOUTONS la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE de sa demande d'astreinte ;
CONDAMNONS Monsieur [J] [C] à verser à la SA [Adresse 10] à titre provisionnel la somme de 519,48 euros (décompte arrêté au 30 mars 2026, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'à l'échéance du mois de mars 2026 comprise) ;
CONDAMNONS Monsieur [J] [C] à payer à la SA HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 01 avril 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
DEBOUTONS la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE de sa demande de condamnation à fournir l'avis d'imposition et l'enquête de ressources associée ;
CONDAMNONS Monsieur [J] [C] à verser à la SA [Adresse 10] une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [J] [C] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
DEBOUTONS la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE de sa demande relative aux actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises contre les biens et valeurs mobilières de Monsieur [J] [C] ;
REJETONS toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Le Greffier, La Juge,
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