Texte intégral
ORDONNANCE DU : 05 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01199 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HHQ
AFFAIRE : S.C.I. LES SORBIERS C/ S.A.S. KDUCEA EDUCATION ANCIENNEMENT DENOMMEE [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. LES SORBIERS
dont le siège social est sis SARL PRIMOGEST - [Adresse 1]
représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [Etablissement 1]
DEFENDERESSE
S.A.S. KDUCEA EDUCATION ANCIENNEMENT DENOMMEE [R], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 03 Août 2026 - Délibéré au 5 Octobre 2026.
EXPOSE DES FAITS
Par exploit du 16 juin 2026, la société civile immobilière LES SORBIERS a assigné la société KDUCEA EDUCATION devant le juge des référés de [Localité 1] aux fins de :
Constater la résiliation du bail des locaux situés : [Adresse 3] les causes du commandement de payer n'ayant pas été acquittées dans les délais légaux.Ordonner l’expulsion, ainsi que celle de tout occupant de votre chef, avec si besoin est le concours de la force publique. la condamner au paiement de la somme provisionnelle de 59 905.90 EUR, outre les loyers, les charges et la clause pénale contractuelle ou les indemnités d'occupation dues au jour de l'audience, outre intérêts au taux légal. La condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, fixée à titre provisionnel au montant actuel du loyer, des charges, taxes et de la clause pénale, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux. la condamner au paiement de la somme de 1 500.00 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance et aux frais de l'exécution à venir.La SCI LES SORBIERS expose les éléments suivants au soutien de ses demandes :
La SCI LES SORBIERS est propriétaire d’un local commercial situé [Adresse 4] à LYON (69008). Par acte sous seing privé du 8 décembre 2016, elle a donné à bail le local à la société [R], désormais nommée KDUCEA EDUCATION, pour une durée de neuf années entières à compter du jour de la conclusion du bail, pour un loyer annuel de 38.880€ HC/HT. Le bail comprend en outre une clause résolutoire aux termes de laquelle toute inexécution des conditions du bail et notamment le non-paiement à son échéance d’un seul terme de loyer, entraînera la résiliation de plein droit du bail, un mois après un commandement de payer resté sans effet.
Par exploit de commissaire de justice du 17 février 2026, la SCI LES SORBIERS a adressé un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société KDUCEA EDUCATION pour la somme de 36.511,10€.
L’audience a eu lieu le 3 août 2026. La société KDUCEA EDUCATION, régulièrement assignée n’a pas comparu. Le délibéré a été fixé au 5 octobre 2026.
MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le juge des référés est le juge de l’évidence et il ne peut sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile constater l’application d’une clause résolutoire fondée sur le défaut de paiement des loyers que dans l’hypothèse où l’application de cette clause résolutoire ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l’espèce, le bail du 8 décembre 2019 qui lie désormais la SCI LES SORBIERS et la société KDUCEA EDUCATION stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.
Le 17 février 2026, la SCI LES SORBIERS a fait signifier à la société KDUCEA EDUCATION un commandement de payer la somme de 36.511,10 € au titre des loyers dans un délai d’un mois, visant la clause résolutoire.
La société KDUCEA EDUCATION, non comparante, ne démontre donc pas s’être acquittée des causes du commandement dans le délai imparti.
Il convient par conséquent de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois soit au 17 mars 2026 et d’ordonner l’expulsion du preneur.
L’indemnité d’occupation dont sera redevable la société KDUCEA EDUCATION à compter du 18 mars 2026 sera fixée au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
La société KDUCEA EDUCATION sera condamnée à payer la somme provisionnelle, au titre des loyers et charges non sérieusement contestable de 36.334,65 euros arrêtée au 17 mars 2026 selon le décompte du bailleur avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance, outre une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires à compter du 18 mars 2026 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés.
Il y a lieu de rejeter la demande au titre de la clause pénale en raison de la contestation sérieuse qui résulte de la nécessité d’interpréter le contrat pour l’appliquer, ce qui ne relève pas du pouvoir du juge des référés qui est le juge de l’évidence.
La société KDUCEA EDUCATION, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.
La société KDUCEA EDUCATION sera en outre condamnée à payer la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
CONSTATONS la résiliation du bail commercial conclu entre la SCI LES SORBIERS et la société KDUCEA EDUCATION concernant le local commercial sis [Adresse 4] à LYON (69008) au 17 mars 2026 en application de la clause résolutoire
ORDONNONS en l’absence de libération volontaire des lieux, l'expulsion de la société KDUCEA EDUCATION et de tous occupants de son chef et de leurs biens, du local sis [Adresse 4] à [Localité 2] au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier.
FIXONS l’indemnité d’occupation dont est redevable la société KDUCEA EDUCATION à compter du 18 mars 2026 au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
CONDAMNONS la société KDUCEA EDUCATION à payer à la SCI LES SORBIERS la somme provisionnelle de 36.334,65 euros au titre des loyers et charges somme arrêtée au 16 mars 2026 et portant intérêt au taux légal à compter de la présente décision.
CONDAMNONS la société KDUCEA EDUCATION au paiement à la SCI LES SORBIERS d’une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires à compter du 18 mars 2026 et jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés, ou expulsion.
REJETONS la demande relative à la clause pénale.
CONDAMNONS la société KDUCEA EDUCATION à payer à la SCI LES SORBIERS la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS la société KDUCEA EDUCATION aux dépens de la présente instance.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.
LA GREFFIÈRELE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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