Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL
RG N° N° RG 26/00181 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EBL2
Minute : 26/927
JUGEMENT
Du :03 Novembre 2026
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 03 Novembre 2026;
Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Anne ROUX, Greffier;
Après débats à l'audience du 08 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Madame [M] [U] [Q] [K], demeurant 15 i Chemin des Dames - 57390 AUDUN-LE-TICHE, comparante en personne
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Entreprise BSN AUTOMOBILES M. [O] [Y], demeurant 2 rue de Kerbach - 57460 BEHREN LES FORBACH, non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant requête reçue au greffe le 3 mars 2026, Madame [M] [U] [Q] [K] a saisi le Tribunal judiciaire de Thionville aux fins de voir condamner l’Entreprise BSN AUTOMOBILES M. [O] [Y] au paiement des sommes suivantes :
1.086,76 euros et 1.539,23 euros à titre principal, soit le coût de la carte grise et des réparations,
2.370 euros à titre de dommages et intérêts.
Au soutien de ses prétentions, l’intéressée soutient avoir acheté un véhicule auprès de la société défenderesse, qui n’a effectué aucune démarche d’immatriculation du véhicule malgré acquittement de frais à cette fin. Elle fait également état de difficultés rencontrées avec le véhicule ayant occasionné des frais de réparation de celui-ci.
Les parties étaient convoquées à la diligence du greffe à l’audience du 8 septembre 2026.
A l’audience du 8 septembre 2026, Madame [M] [U] [Q] [K], comparante en personne, maintient ses demandes et indique avoir transmis l’ensemble des documents.
L’Entreprise BSN AUTOMOBILES M. [O] [Y], bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée dont elle a signé l’accusé de réception le 14 avril 2026, n’est ni présente ni représentée.
MOTIVATION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de l’Entreprise BSN AUTOMOBILES M. [O] [Y], régulièrement convoquée, ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le tribunal faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.
Conformément à l’article 473 dudit Code, la présente décision sera réputée contradictoire, le défendeur ayant été cité à personne.
Sur la demande principale
Aux termes de l’article 1603 du Code civil, le vendeur a deux obligations principales : « celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend »
Par ailleurs, l’article R322-5 du Code de la route prévoit que « I. – Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l'article R. 322-1.
Cette demande est adressée au ministre de l'intérieur soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur (…) »
En l’espèce, il est constant que suivant certificat de cession daté du 27 février 2025, Madame [M] [Q] [K] et Monsieur [E] [F] [J] ont acquis le véhicule de marque AUDI modèle A4 immatriculé SB VS 855 auprès de BSN AUTOMOBILES.
Il est constant que l’acquisition dudit véhicule s’est faite au prix de 23.576,76 euros TTC, incluant 22.490 euros au titre du prix de la vente et 1.086,76 euros au titre du coût de l’immatriculation, suivant facture BSN AUTOMOBILES n°621 datée du 27 février 2025.
Par suite, la demanderesse indique que la société défenderesse n’a effectué aucune démarche au titre de la délivrance de la carte grise du véhicule.
Il est produit un courrier daté du 8 août 2025 aux termes duquel l’acquéreur n’a pas reçu la carte grise définitive six mois après la vente, mettant en demeure le vendeur de lui communiquer la carte grise définitive sous huitaine, un justificatif de paiement de la somme de 1.063,76 euros auprès du service d’immatriculation des véhicules, la justification d’une consultation auprès d’un avocat pour un défaut de délivrance de carte grise, ainsi qu’un certificat provisoire d’immatriculation valable du 26 février 2025 au 25 juin 2025.
Il est par ailleurs justifié d’un dépôt de plainte pour abus de confiance le 16 octobre 2025, le procès-verbal d’audition indiquant que le gérant du garage vendeur a proposé à la demanderesse de faire les démarches pour le changement du certificat d’immatriculation, a conservé l’ensemble des documents nécessaires pour effectuer les démarches, et ne répond plus à l’intéressée.
Aux termes des échanges entre les parties, produits aux débats, l’acheteur relance le vendeur pour l’immatriculation du véhicule, avant de proposer la reprise du véhicule ou son échange. Le vendeur indiquait le 18 mars 2025 avoir le certificat de conformité en sa possession, et que le contrat de garantie serait envoyé, reconnaissant un retard. Il précise également que le dossier est en cours de traitement le 3 avril 2025 après relance de l’acheteur pour réception de la carte grise. Le vendeur reconnait également avoir rencontré au préalable des difficultés pour obtenir l’intégralité des documents nécessaires à l’immatriculation du véhicule sur le territoire français.
Par ailleurs, la demanderesse indique avoir dû faire réparer le véhicule litigieux qui a présenté des problèmes dès son acquisition. Il est produit le certificat de garantie du véhicule établi le jour de la vente, et un courrier de mise en demeure du 8 août 2025 mentionnant un problème de refroidissement du véhicule.
Le procès-verbal de contrôle technique réalisé le 13 janvier 2025, donc antérieur à la vente, émet un avis favorable sans relever de défaillance du véhicule litigieux.
Aux termes des échanges des parties produits, le vendeur indique avoir procédé au changement de l’intégralité des filtres, avoir fait le maximum pour enlever les traces sur le véhicule, mais reconnait un déséquilibre au niveau du parallélisme du véhicule, bien qu’il soit dans les normes. Il indique envoyer à l’acquéreur un lot de quatre pneus neufs.
Il est également produit des documents rédigés en langue étrangère non traduite qui ne peuvent être utilisés à titre de preuves devant la juridiction de céans.
Enfin, il est justifié d’une tentative de médiation des parties.
Dans ces conditions, il est rapporté la preuve d’un manquement du vendeur à son obligation de délivrance concernant la transmission de la carte grise du véhicule litigieux.
Toutefois, les éléments produits ne permettent pas de rapporter la preuve de problèmes rencontrés avec le véhicule suite à son acquisition.
Par conséquent, il conviendra de condamner l’Entreprise BSN AUTOMOBILES M. [O] [Y] à rembourser à Madame [M] [U] [Q] [K] la somme de 1.063,76 euros au titre des frais d’immatriculation du véhicule, les démarches d’immatriculation n’ayant pu être finalisées au regard de l’inertie du vendeur.
Cette somme portera intérêts à compter de la présente décision, par application de l’article 1231-6 du Code civil.
Sur les dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
En l’espèce, Madame [Q] [K] sollicite la condamnation de la société défenderesse à lui verser la somme de 2.370 euros en indemnisation de son préjudice, indiquant être demeurée 4 mois sans pouvoir utiliser le véhicule en l’absence de communication des documents nécessaires à l’immatriculation, outre le stress occasionné, les démarches administratives et la perte de temps.
S’il est constant que l’absence de communication de la carte grise par le vendeur a engendré des difficultés pour immatriculer le véhicule, l’acheteuse a bénéficié d’un certificat d’immatriculation provisoire valable jusqu’au 25 juin 2025, et ne justifie pas de l’immobilisation du véhicule pendant plusieurs mois suite à cette date, pas plus qu’elle ne justifie des autres postes de préjudice.
Dans ces conditions, Madame [Q] [K] sera déboutée de sa demande d’indemnisation de son préjudice.
Sur les demandes accessoires
L’Entreprise BSN AUTOMOBILES M. [O] [Y], partie succombante au principal et défaillante, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort :
CONDAMNE l’Entreprise BSN AUTOMOBILES M. [O] [Y] à rembourser à Madame [M] [U] [Q] [K] la somme de 1.063,76 euros au titre des frais d’immatriculation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DÉBOUTE Madame [M] [U] [Q] [K] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE l’Entreprise BSN AUTOMOBILES M. [O] [Y] aux entiers frais et dépens de la présente instance,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi rendu et signé les jour, mois et an susdits ;
Le Greffier Le Juge
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