Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/02028 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HJF
Jugement du :
18/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Cédric GREFFET
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix huit Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : MANSOURI Céline
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D’HLM,
dont le siège social est sis 9 rue Anna Marly - 69007 LYON
représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 502
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [V] [Z],
demeurant 126 ter avenue Pierre Dumond - Les Jardins de l’Ouest - 69290 CRAPONNE
non comparante, ni représentée
Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 27 Novembre 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 19/06/2026
Date de la mise en délibéré : 18/09/2026
Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 31/05/2024, la S.A IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D'HLM, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [V] [Z], pour une durée de 3 mois, un local à usage d'habitation sis 126 ter avenue Pierre Dumond, 69290 CRAPONNE moyennant un loyer mensuel initial de 484,77 euros, outre provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice du 11/02/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [V] [Z] un commandement de payer la somme de 1782,33 euros.
***
Par acte de commissaire de justice du 27/11/2025, le bailleur a fait assigner Madame [V] [Z] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Madame [V] [Z] ,condamner Madame [V] [Z] à lui payer :la somme de 1465,10 euros selon état de créance arrêté au 27/11/2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter de la décision,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Madame [V] [Z] aux dépens.
Lors des débats, le bailleur, représenté par son conseil se désistement de sa demande en résiliation de bail, expulsion, indemnités d'occupation et actualise sa demande en paiement à un montant de 559,16 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 11/06/2026 et maintient ses autres demandes. Il indique que Madame [Z] avait soldée sa dette en mai.
Bien que régulièrement citée à étude, Madame [V] [Z] ne comparaît pas et la présente décision est susceptible d'appel.
Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
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SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
Il convient de constater le désistement de la SA IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D'HLM de sa demande en résiliation de bail, expulsion et indemnités d'occupation,
- Sur la dette locative
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Madame [V] [Z], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 559,16 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de mai 2026 inclus selon état de créance en date du 11/06/2026, outre intérêts au taux légal à compter du jugement.
- Sur les autres demandes
L'équité ne conduit pas à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [V] [Z] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
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PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement de la SA IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D'HLM de sa demande en résiliation de bail, expulsion et indemnités d'occupation,
CONDAMNE Madame [V] [Z] à payer à la S.A IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D'HLM la somme de 559,16 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu'au mois de mai 2026 inclus selon état de créance du 11/06/2026, les intérêts au taux légal à compter du jugement,
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,
REJETTE le surplus des demandes de la S.A IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D'HLM,
CONDAMNE Madame [V] [Z] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 11/02/2025,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président
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