Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
MINUTE N° : 84/2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00948 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLJY
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
DU 26 JUIN 2026
DEMANDEUR
Monsieur [D] [H]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] (LIBAN)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Benjamin GAUTIER, avocat au barreau de l’AIN substitué par Me Alice BADOUX, avocat au barreau de l’AIN
DÉFENDERESSE
URSSAF RHONE-ALPES
dont le siège social est [Adresse 2]
représentée par Me Romain MIFSUD, avocat au barreau de LYON substitué par Me Bertrand GENAUDY, avocat au barreau de l’AIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame POMATHIOS
Greffier : Madame S. FEYEUX
Débats : en audience publique le 07 Mai 2026
Prononcé : jugement rendu par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [D] [H] est co-gérant de la SARL CARROSSERIE DE L’UNION ayant pour activité la réparation de carrosserie, les travaux de mécanique, la restauration et la modification de tous types de véhicules, ainsi qu’un service d’entretien et de peinture de carrosserie et de jantes.
Monsieur [D] [H] a été destinataire de la part de l’URSSAF Rhône-Alpes d’une mise en demeure en date du 27 janvier 2023 portant sur un montant de 19 250 euros au titre de cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs non-salariés, afférentes à la période du troisième trimestre 2021 au quatrième trimestre 2022, dans le cadre notamment d’un étalement consécutif aux dispositifs liés à la période Covid.
Par courrier du 31 janvier 2023, Monsieur [D] [H] a sollicité la mise en place d’un échéancier de paiement, courrier resté sans réponse.
Par acte de commissaire de justice du 27 octobre 2023, l’URSSAF Rhône-Alpes a fait signifier à Monsieur [D] [H] une contrainte décernée par son directeur le 12 octobre 2023 portant sur un montant de 19 250 euros au titre des cotisations et majorations pour paiement tardif.
Le même jour, Monsieur [D] [H] a renouvelé sa demande d’échéancier via sa messagerie personnelle.
Par courrier du 20 novembre 2023, l’URSSAF Rhône Alpes a accepté la mise en place d’un échéancier mensuel portant sur les sommes dues au titre de la mise en demeure et de la contrainte, ainsi que sur le troisième trimestre 2023 nouvellement échu.
Par acte délivré le 15 janvier 2026, la SCP [F] [W] [Y] et [G] [U], commissaires de justice associés à Lyon 2ème, a signifié à la [Adresse 3], à la demande de l’URSSAF Rhône Alpes, un procès-verbal de saisie-attribution des sommes dont elle est personnellement tenue envers Monsieur [D] [H] pour avoir paiement de la somme totale de 19 936,57 euros en principal et frais en vertu de la contrainte décernée le 12 octobre 2023. Ladite saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [D] [H] le 19 janvier 2026.
Par acte de commissaire de justice du 18 février 2026, Monsieur [D] [H] a fait assigner l’URSSAF Rhône Alpes devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-bresse à l’audience du 2 avril 2026 aux fins de voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution réalisée le 15 janvier 2026, ordonner la restitution de la somme de 236,97 euros indûment saisie et condamner cette dernière au paiement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel et moral, outre indemnité judiciaire.
Suite au courrier de l’URSSAF Rhône-Alpes informant la juridiction qu’elle aurait sollicité la mainlevée de la saisie attribution le 26 mars 2026 et qu’elle estimait que l’assignation était devenue sans objet, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 7 mai 2026 aux fins de justificatif par cette dernière de ladite mainlevée et de réponse de celle-ci sur les demandes en paiement de Monsieur [D] [H], date à laquelle elle a été retenue.
A cette audience, Monsieur [D] [H], représenté par son conseil, s’en rapporte à ses conclusions écrites n° 2 et aux pièces qu’il dépose. Il demande ainsi à la juridiction, sur le fondement de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, de :
- juger son recours recevable,
- condamner l’URSSAF Rhône-Alpes à lui verser les sommes de :
* 185 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel,
* 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral,
- débouter l’URSSAF Rhône-Alpes de l’intégralité de ses demandes,
- condamner l’URSSAF Rhône-Alpes au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir notamment que:
- il produit la copie de l’expédition de l’assignation, qui démontre qu’elle a été délivrée le 18 février 2026, ce que la défenderesse ne peut sérieusement feindre d’ignorer puisqu’elle l’a reçue, le courrier de dénonciation de la contestation, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, au commissaire de justice ayant pratiqué la saisie-attribution et la dénonciation de la contestation au tiers saisi,
- ce n’est que le 27 mars 2026 que l’URSSAF Rhône-Alpes a finalement consenti à une mainlevée amiable de la saisie-attribution litigieuse et que les fonds saisis lui ont été restitués ; que toutefois, cette mainlevée amiable, intervenue postérieurement à la délivrance de son assignation, ne purge pas rétroactivement la mesure d’exécution de son caractère abusif, ni des conséquences dommageables qui en sont résultées ; que la défenderesse a en effet reconnu l’extinction de la dette le même jour de la dénonciation de la saisie, de sorte que la faute de cette dernière est caractérisée ; que son comptable a, le jour même de cette dénonciation, informé l’URSSAF Rhône-Alpes de la situation et qu’une mainlevée plus rapide lui aurait permis d’éviter de devoir saisir la juridiction,
- la saisie s’est avérée fructueuse et son coût lui a été répercuté à hauteur de 73 euros, somme qu’il sera contraint de régler lors de la prochaine échéance URSSAF sous peine d’un nouveau recouvrement forcé ; qu’il a par ailleurs été débité, par sa banque, de la somme de 112 euros pour des frais bancaires liés à cette saisie attribution,
- cette mesure injustifiée a généré une inquiétude légitime et un stress important, outre une atteinte portée à sa réputation auprès de son établissement bancaire, qui lui fait craindre des difficultés dans la possibilité d’être financé à l’avenir.
L’URSSAF Rhône Alpes, représentée par son conseil, s’en rapporte à ses conclusions écrites et aux pièces qu’elle dépose. Elle demande ainsi à la juridiction, sur le fondement des articles L.211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, des articles L.244-9 et R.133-3 du code de la sécurité sociale, de :
A titre liminaire,
- juger irrecevable la contestation initiée par Monsieur [D] [H],
Au fond,
- constater l’extinction de la dette de cotisations sociales de Monsieur [D] [H],
- dire et juger que la contrainte du 12 octobre 2023 est sans objet,
- prendre acte de la mainlevée intervenue et du fait qu’aucun fonds n’est conservé dans le cadre de la procédure d’exécution, rendant sans portée les demandes subséquentes relatives à la restitution,
- juger qu’elle n’a pas commis la moindre faute,
- juger que Monsieur [D] [H] n’est pas exposé au moindre préjudice et que dans tous les cas il n’en justifie pas,
- débouter Monsieur [D] [H] de la demande de dommages et intérêts qu’il formule,
- débouter Monsieur [D] [H] de la demande qu’il formule au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [D] [H] à la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la défenderesse fait valoir notamment que:
- à titre liminaire, le demandeur ne justifie ni de la dénonciation de sa contestation à l’étude du commissaire de justice qui a pratiqué la saisie, ni de celle prévue à l’attention de l’établissement bancaire, tiers saisi dans ce dossier, aucun avis de dépôt ni accusé de réception n’ayant été remis à ce stade ; qu’elle ne dispose en outre d’aucun élément pouvant lui permettre de considérer que l’assignation a bien été délivrée dans le délai d’un mois, la copie de l’assignation remise ne comportant pas la moindre date,
- Monsieur [D] [H] a intégralement réglé les sommes dues dans le cadre de l’échéancier accepté par l’organisme, de sorte que la créance initialement poursuivie est éteinte par paiement et que la contrainte du 12 octobre 2023 est devenue sans objet dans son exécution,
- la mesure contestée est intervenue alors même que la créance se trouvait intégralement apurée ; que toutefois, le commissaire de justice instrumentaire l’a ultérieurement informée de ce qu’aucun fonds n’avait été appréhendé dans le cadre de la saisie-attribution litigieuse, celle-ci ayant fait l’objet d’une mainlevée amiable simple, ayant eu pour effet de débloquer les sommes éventuellement bloquées au bénéfice de Monsieur [D] [H],
- elle a régulièrement engagé les diligences de recouvrement sur le fondement d’une contrainte régulièrement signifiée, laquelle constitue un titre exécutoire ; que la mise en œuvre de la saisie-attribution litigieuse procède d’un défaut de transmission ou de mise à jour des informations relatives à l’exécution de l’échéancier, circonstance purement matérielle et administrative, dépourvue de toute faute de l’organisme ; qu’il en ressort un retard manifeste du demandeur dans le règlement des cotisations dues ; que ce dernier ne justifie d’aucune faute qui lui est imputable , ni d’aucun préjudice indemnisable en lien direct avec la procédure, de sorte que ses demandes de dommages et intérêts doivent être rejetées.
Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient, pour l’exposé complet des moyens des parties, de se reporter aux conclusions sus-visées.
L’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2026.
MOTIFS
Sur la régularité de la procédure de contestation de la saisie-attribution
Aux termes de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, “A peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie.”
Monsieur [D] [H] a formé son recours le 18 février 2026, dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation effectuée le 19 janvier 2026, étant souligné que l’URSSAF Rhône-Alpes ne justifie nullement de l’absence de date sur l’assignation qui lui a été signifiée.
Le demandeur justifie par ailleurs de l’envoi au commissaire de justice auteur de la saisie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du courrier l’informant de la contestation expédiée le même jour ou le premier jour ouvrable suivant l’acte d’assignation en contestation
La contestation par Monsieur [D] [H] de la saisie-attribution litigieuse est donc recevable en la forme.
A titre liminaire
Conformément à la demande de l’URSSAF Rhône-Alpes, il sera pris acte de la mainlevée de la saisie-attribution litigieuse intervenue le 27 mars 2026 et il sera dit que la contrainte du 12 octobre 2023 est devenue sans objet dans son exécution, compte tenu de l’extinction de la dette de cotisations sociales de Monsieur [D] [H].
Il sera rappelé que les frais de la procédure de saisie-attribution demeurent à la charge de l’URSSAF Rhône Alpes.
Sur les demandes en paiement de dommages et intérêts
Aux termes de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, “Le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.”
Le demandeur sollicite d’une part la somme de 185 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel subi en raison de la saisie abusive.
Il est constant que l’URSSAF Rhône Alpes a accepté la mise en place d’un échéancier mensuel portant sur les sommes dues au titre de la contrainte du 12 octobre 2023, ainsi que sur le troisième trimestre 2023 nouvellement échu, et cette dernière reconnaît que Monsieur [D] [H] a intégralement respecté l’échéancier et réglé l’ensemble des sommes dues.
Le demandeur verse aux débats une attestation de l’URSSAF Rhône-Alpes en date du 19 janvier 2026 mentionnant que ce dernier est à jour de ses obligations en matière de déclarations et de paiement des cotisations et des contributions de sécurité sociale au 31 décembre 2025.
La défenderesse ne justifie, ni même n’allègue, d’aucune somme rentant due par Monsieur [D] [H] au titre de la contrainte du 12 octobre 2023 à la date de la saisie-attribution litigieuse, étant souligné que celle-ci a été réalisée pour un montant en principal de 19 250 euros, sans mention d’aucun des versements effectués par le demandeur depuis décembre 2023.
L’URSSAF Rhône-Alpes a donc fait pratiquer au préjudice de Monsieur [D] [H] une mesure d’exécution forcée abusive, peu important que celle-ci résulterait d’un défaut de transmission ou de mise à jour des informations relatives à l’exécution de l’échéancier.
Il sera par ailleurs noté que malgré la contestation émise dès le 21 janvier 2026 auprès du commissaire de justice auteur de la saisie, la mainlevée n’est intervenue que le 27 mars 2026, postérieurement à la délivrance de l’assignation par Monsieur [D] [H].
La défenderesse sera, en conséquence, condamnée à payer au demandeur la somme de 112 euros au titre des frais de saisie-attribution qui ont été débités de son compte le 27 février 2026 par la banque, ainsi qu’il en justifie.
En revanche, faute pour Monsieur [D] [H] de rapporter la preuve du paiement effectif de la somme de 73 euros mentionnée comme dette en recouvrement forcé sur l’état de situation de son compte URSSAF, sa demande en paiement à ce titre sera rejetée.
Le demandeur sollicite d’autre part la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral subi en raison de la saisie abusive.
Toutefois, faute pour Monsieur [D] [H] de rapporter la preuve du préjudice moral allégué, la mainlevée de la mesure étant en outre intervenue amiablement avant la première audience à laquelle l’affaire a été appelée, sa demande à ce titre sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
L’URSSAF Rhône Alpes, partie perdante, sera déboutée de sa demande d’indemnité judiciaire et condamnée aux dépens de l’instance.
L’équité commande par ailleurs de condamner l’URSSAF Rhône Alpes à payer à Monsieur [D] [H] la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constate la régularité de la procédure de contestation de la saisie-attribution introduite par Monsieur [D] [H],
Prend acte de la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée au préjudice de Monsieur [D] [H] le 15 janvier 2026 par la SCP [F] [W] [Y] et [G] [U], commissaires de justice associés à Lyon 2ème, entre les mains de la CRCAM Centre Est, à la demande de l’URSSAF Rhône Alpes,
Rappelle que les frais de ladite procédure de saisie-attribution demeurent à la charge de l’URSSAF Rhône Alpes,
Dit, conformément à la demande de l’URSSAF Rhône-Alpes, que la contrainte du 12 octobre 2023 est devenue sans objet dans son exécution, compte tenu de l’extinction de la dette de cotisations sociales de Monsieur [D] [H],
Condamne l’URSSAF Rhône-Alpes a payé à Monsieur [D] [H] la somme de 112 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel,
Déboute Monsieur [D] [H] de sa demande en paiement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
Condamne l’URSSAF Rhône Alpes aux dépens de l’instance,
Condamne l’URSSAF Rhône Alpes à payer à Monsieur [D] [H] la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute l’URSSAF Rhône Alpes de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire,
Prononcé le vingt-six juin deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Signé par Caroline POMATHIOS, vice-présidente, et par Sandrine FEYEUX, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier Le juge de l’exécution
copie exécutoire + ccc le :
à
Me Benjamin GAUTIER
Me Romain MIFSUD
LS+ LR (ccc) le :
à
Monsieur [D] [H]
URSSAF RHONE-ALPES