Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002167
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 28/07/2026 et même composition pour le délibéré.
Monsieur O. OURNAC
: PRESIDENT
Monsieur L. BOURGUIGNON Monsieur E. PENE Maître C.HOUZELOT
: JUGES : GREFFIERE
Jugement prononcé sur le siège le 28/07/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
[V] [S] [Adresse 1] EN PERSONNE
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE [B] DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE
En présence de : -Mandataire judiciaire : SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [J] [I] -[V] [S]
Attendu que par jugement en date du 03/02/2026 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [V] [S] et a désigné les organes suivants : -Mandataire judiciaire : SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [J] [I] -Juge-commissaire : Monsieur [P] [K] -Chargé d'Inventaire : SCP [F] [B] [H]
Mme [S] [V] sollicite le renouvellement de la période d'observation et expose exercer une activité de coiffure mixte depuis son domicile, sans salarié, avec une clientèle fidèle.
Elle indique vouloir maintenir et développer son activité par une hausse tarifaire, des actions de publicité et une présence renforcée sur les réseaux sociaux.
Le mandataire judiciaire indique que le dernier bilan et les chiffres de la période d'observation n'ont pas été remis, mais qu'aucune information ne révèle la constitution d'un nouveau passif ; il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, sous réserve d'un rappel à trois mois pour analyse des comptes attendus.
SUR CE
En application des articles L. 631-7 et L. 621-3 du code de commerce, la période d'observation peut être renouvelée lorsqu'elle demeure nécessaire à l'appréciation des possibilités de redressement.
En application de l'article L. 631-15 du même code, la liquidation judiciaire ne peut être prononcée au cours de cette période que si le redressement est manifestement impossible.
En l'espèce, l'entreprise n'est pas encore en mesure de présenter un plan de redressement ; le passif déclaré reste limité, une part importante de ce passif n'étant pas définitive.
L'activité déclarée demeure exercée, sans salarié, et aucune constitution d'un nouveau passif n'est signalée par le mandataire judiciaire.
Ces éléments ne permettent pas de caractériser, à ce stade, l'impossibilité manifeste du redressement.
L'absence de remise des comptes de la période d'observation empêche toutefois le tribunal de vérifier complètement la viabilité de l'exploitation.
Il convient donc de renouveler la période d'observation pour six mois, mais d'ordonner un examen intermédiaire à trois mois afin de contrôler les résultats d'exploitation, la trésorerie et la capacité de l'entreprise à faire face aux dettes courantes.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, CONTRADICTOIRE [B] EN DERNIER RESSORT,
Le ministère public a été avisé de la procédure,
Autorise le renouvellement de la période d'observation du redressement judiciaire ouvert à l'égard de [V] [S], pour une durée de 6 mois,
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du :
27/10/[Immatriculation 1]:30
date à laquelle le débiteur est convoqué, le présent jugement tenant lieu de convocation, afin qu'il soit statué sur les résultats de la période d'observation ou qu'il soit statué sur la conversion éventuelle de la procédure en liquidation judiciaire dans le cas où les capacités financières de l'entreprise s'avèreraient insuffisantes pour permettre son redressement,
Dit que le débiteur doit, conformément à l'article R. 622-9 du Code de Commerce, informer le mandataire judiciaire et le cas échéant l'administrateur judiciaire, 15 jours avant la date de la prochaine audience, de ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie, sa capacité à faire face aux dettes,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
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