Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT
JUGEMENT : S.A. AXA BANQUE / [A], [F]
N° RG 25/03699 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QY46
MINUTE N° 26/461
Du 16 Octobre 2026
Grosse délivrée
la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES
Me Frédéric MORISSET
Expédition délivrée
S.A. AXA BANQUE
[B] [A] épouse [F]
[T] [F]
SCP [I]
Le 16.10.2026
Mentions :
DEMANDERESSE
S.A. AXA BANQUE agissant par son mandataire en exercice, le CREDIT LOGEMENT, étant précisé que CRÉDIT LOGEMENT utilise la marque CLR SERVICING, déposée auprès de l’INPI (n° national 15 4 186 528), au titre de ses activités de recouvrement pour compte de tiers,,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant,
DEFENDEURS
Madame [B] [A] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Frédéric MORISSET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Monsieur [T] [F]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Frédéric MORISSET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE UNIQUE : Madame LEBAILE
GREFFIER : Madame GRIGIS, Greffier lors des débats
A l'audience du 08 Juin 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 11 septembre 2026 puis prorogé au 16 Octobre 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du seize Octobre deux mil vingt six, signé par Madame LEBAILE, Juge de l’exécution, assisté de Madame ROSSI, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 29 septembre 2025, la Sa Axa France a fait assigner Madame [B] [A] épouse [F] et Monsieur [T] [F] afin d’entendre le juge de l’exécution :
- condamner solidairement Madame [B] [A] épouse [F] et Monsieur [T] [F] à lui verser la somme de 10 820 euros au titre de la saisie-attribution pratiquée le 28 janvier 2025,
- condamner solidairement Madame [B] [A] épouse [F] et Monsieur [T] [F] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles,
- condamner solidairement Madame [B] [A] épouse [F] et Monsieur [T] [F] aux entiers dépens de l’instance.
Dans ses écritures déposées à l’audience du 8 juin 2026 et visées par le greffe, la Sa Axa France conclut au débouté de l’ensemble des demandes de Madame [B] [A] épouse [F] et Monsieur [T] [F] et réitère ses demandes initiales.
Par conclusions déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, Madame [B] [A] épouse [F] et Monsieur [T] [F] demandent au juge de l’exécution de :
- débouter la Sa Axa France de l’ensemble de ses demandes,
A titre reconventionnel, condamner la Sa Axa France à leur restituer la somme de 9 180 euros,
- condamner la Sa Axa France à leur payer une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions soutenues à l’audience et visées par le greffier.
MOTIFS
Sur la demande de condamnation en paiement formulée par la Sa Axa France
L’article L211-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que :
L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.
La notification ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne remettent pas en cause cette attribution.
Toutefois, les actes de saisie notifiés au cours de la même journée entre les mains du même tiers sont réputés faits simultanément. Si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers ainsi saisissants, ceux-ci viennent en concours.
Lorsqu'une saisie-attribution se trouve privée d'effet, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date.
L’article R211-9 du même code précise qu’en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.
En l’espèce, par acte de commissaire de justice en date du 28 janvier 2025, la Sa Axa France a fait délivrer une saisie-attribution entre les mains des époux [F] sur les sommes détenues pour le compte de Madame [L] [W] et de Monsieur [V] [R] pour un montant total de 1 995 242,34 euros. Lors de cette saisie, Madame [F] a déclaré régler un loyer mensuel de 10 000 euros aux débiteurs. Cette saisie-attribution a fait l’objet d’un certificat de non contestation en date du 7 mars 2025 qui a été signifié aux époux [F] par acte de commissaire de justice en date du 14 mars 2025.
La Sa Axa France soutient que les tiers saisis auraient dû lui verser la somme totale de 50 000 euros correspondant aux loyers du 1ER février au 30 juin 2025 et qu’elle n’a reçu que la somme de 39 180 euros. Elle réclame donc la différence entre ces deux sommes soit 10 820 euros.
Pour s’opposer au paiement de ce différentiel, les époux [F] soutiennent que :
- ils avaient la veille de la délivrance de la saisie-attribution du 28 janvier 2025, déjà fait un virement de 10 000 euros à Madame [L] [W] pour le paiement du loyer de février 2025,
- ils ont légitimement retenu du dernier loyer, le montant du dépôt de garantie qu’ils ont indûment versé puisque leur bail est un bail mobilité soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
Concernant le premier moyen développé par les défendeurs, ces derniers justifient du paiement entre les mains de Madame [L] [W] du montant du loyer de février 2025 par la production de l’ordre de virement du 27 janvier 2025 au bénéfice de Madame [L] [W] portant comme intitulé “VIR SEPA LOYER FÉVRIER VILLA AU” ( pièce n°11 de leur bordereau de pièces). Au moment de la délivrance de la saisie-attribution, ils n’étaient donc plus redevables de cette somme envers les débiteurs.
S’agissant du second moyen, il n’est pas sérieusement contesté que le bail liant les époux [F] à Madame [L] [W] est un bail mobilité régi par les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que rappelé dans le bail produit par les défendeurs. L’article 25-17 de la loi précitée prévoit qu’aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur. Or, il ressort de la lecture de ce bail que les époux [F] ont bien versé une somme de 10 000 euros à titre de dépôt de garantie. Les époux [F] qui n’auraient pas dû verser cette somme de 10 000 euros, sont légitimes à opposer au créancier cette exception de compensation.
En conséquence, la Sa Axa France sera déboutée de sa demande en condamnation en paiement de la somme de 10 820 euros.
Sur la demande reconventionnelle des époux [F] en restitution d’une somme de 9 180 euros
Aux termes de l’article L213-6 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.
Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.
Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.
Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution.
En l’espèce, les époux [F] sollicitent la restitution d’une somme qu’ils considèrent avoir indûment versée entre les mains de la Sa Axa France. Or, cette demande qui tend à l'obtention d'un titre à l'encontre de la demanderesse ne se rattache à aucune mesure d'exécution forcée pratiquée par cette dernière sur les biens des défendeurs afin d'obtenir paiement de sa créance et n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution tel que définis par l'article L 213-6 sus visé. Cette demande sera par conséquent, rejetée.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il sera alloué aux époux [F] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La Sa Axa France qui succombe partiellement sera condamnée aux entiers dépens.
Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition du public au greffe, avis préalablement donné,
Déboute la Sa Axa France de sa demande de condamnation en paiement des époux [F] au titre de la saisie-attribution pratiquée le 28 janvier 2025 ;
Déboute les époux [F] de leur demande reconventionnelle en restitution d’une somme de 9 180 euros ;
Condamne la Sa Axa France à payer aux époux [F] une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la Sa Axa France aux entiers dépens ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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