Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME
Minute : 2026/221
N RG 26/00221 - N Portalis DBXA-W-B7K-GLN6
ORDONNANCE DU 07 Août 2026
Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Monsieur L. PASCAL, Cadre Greffier, statuant en audience publique, avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Absent, représenté par Madame M. [O],
ET
Monsieur [W] [C]
né le 07 Avril 1991
[Adresse 2]
[Localité 2]
Présent, assisté de Me Anne SEGUIN, avocate au barreau de la Charente,
Vu notre saisine en date du 03 août 2026 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1], et les pièces jointes en application de l'article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe du présent juge par courriel le 03 août 2026,
Vu la décision du magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte de ce tribunal en date du 19 juin 2026 ordonnant le maintien de Monsieur [W] [C] en hospitalisation complète,
Vu le certificat médical avec programme de soins du docteur [F] [R] en date du 02 juillet 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [W] [C] continuent sous une autre forme de prise en charge, définie dans le programme de soins,
Vu le programme de soins en date du 02 juillet 2026 du docteur [F] [R],
Vu la décision prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 02 juillet 2026 modifiant la forme de prise en charge de Monsieur [W] [C] sous une autre forme que l’hospitalisation complète à compter du 02 juillet 2026,
Vu le certificat médical de situation avec programme de soins du docteur [D] [J] en date du 06 juillet 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [W] [C] continuent sous une autre forme de prise en charge, définie dans le programme de soins,
Vu la décision prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 06 juillet 2026 modifiant la forme de prise en charge de Monsieur [W] [C] sous une autre forme que l’hospitalisation complète à compter du 06 juillet 2026,
Vu le certificat médical mensuel du docteur [D] [J] en date du 10 juillet 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [W] [C] continuent avec le programme de soins déjà défini,
Vu la décision prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 10 juillet 2026 prolongeant les soins psychiatriques de Monsieur [W] [C] d'un mois à compter du 13 juillet 2026 sous forme de soins ambulatoires détaillés dans le programme de soins déjà défini,
Vu le certificat médical de réintégration du docteur [H] [E] en date du 27 juillet 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [W] [C] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu la décision portant réadmission en hospitalisation complète prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 27 juillet 2026, décidant que les soins psychiatriques de Monsieur [W] [C] se poursuivent sous la forme d’hospitalisation complète,
Vu le certificat médical de situation du docteur [H] [E] en date du 27 juillet 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [W] [C] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu l'avis médical motivé du docteur [H] [E] en date du 03 août 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [W] [C] sont maintenus en hospitalisation complète et qu’à ce jour, il n’existe pas d’obstacle médical à l’audition de patient lors de l’audience,
Vu les convocations adressées par courriel le 04 août 2026 à Monsieur [W] [C] par l’intermédiaire de Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], à Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], et à Me Anne SEGUIN,
Vu l'avis d'audience à Monsieur le Procureur de la République et ses observations écrites en date du 04 août 2026 tendant au maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [W] [C],
Vu la réponse en date du 05 août 2026 transmise par courriel par laquelle Monsieur [W] [C] demande l’assistance d’un avocat commis d’office,
Vu la désignation par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Me Anne SEGUIN en date du 04 août 2026,
Vu la note d'audience de ce jour,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient d’accorder le bénéficie de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [W] [C].
Il résulte des certificats médicaux susvisés et des débats que Monsieur [W] [C] présente une altération de ses facultés mentales (diagnostic) qui a nécessité des soins dans le cadre d'une mesure de soins contraints sous forme d'hospitalisation complète.
Par la suite, la stabilisation de son état a permis qu'il puisse bénéficier de permissions de sortir d'un programme de soins à compter du 6 juillet 2026 avec hospitalisation à domicile, suivi médical et infirmier au CMP de [Localité 3] et traitement médicamenteux.
Cependant, il résulte du certificat médical du Docteur [E] en date du 27 juillet 2026 que cette dernière forme de prise en charge, malgré des visites à domicile quotidiennes, ne permet plus actuellement de dispenser les soins nécessaires face à l'altération de son état psychique, amenant les soignants à lui proposer une réintégration dont il accepté le principe et qui a été décidée par décision du directeur de l'établissement public de santé mentale [Etablissement 1] en date du 27 juillet 2026.
Il est décrit dans l'avis médical motivé du Docteur [E] comme calme et de contact correct mais il reste persécuté par son entourage et présente toujours des réticences aux traitements et un déni partiel des troubles.
A l'audience, Monsieur [W] [C] confirme qu’il a souhaité être réintégré et indique qu’il était « agacé par sa famille » lors de son HAD. Il déclare qu’il est d’accord pour rester hospitalisé (« rester ici pourquoi pas »).
Son conseil ne formule aucune observation quant à la forme et sur le fond précise que son client va bénéficier d’une permission de sortie ce week-end. Elle s’en remet à notre appréciation.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que les troubles de Monsieur [W] [C] ne lui permettent pas actuellement de consentir pleinement à son hospitalisation avec qu'il est dans le déni partiel de ses troubles.
Le maintien en hospitalisation complète sous contrainte apparaît de nouveau nécessaire compte tenu de la nécessité de poursuivre les soins sous surveillance médicale constante, la prise en charge sous forme de programme de soins ayant été mise en échec par la dégradation de son état, qui ne permet plus la poursuite de l'hospitalisation à domicile.
En l'état, seul le maintien en hospitalisation complète sous contrainte permet d'assurer la continuité des soins que nécessite son état de santé.
ll convient dans ces conditions de maintenir Monsieur [W] [C] sous le régime des soins psychiatriques contraints en hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe par décision contradictoire et en premier ressort ;
ACCORDONS le bénéficie de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [W] [C] ;
ORDONNONS le maintien de [W] [C] né le 07 Avril 1991, sous le régime de l'hospitalisation complète au Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 1] ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
DISONS que cette ordonnance peut faire l'objet d'un recours motivé transmis par tout moyen dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de Bordeaux - [Adresse 3] ;
RAPPELONS que seul l'appel formé par le ministère public, dans les 6 heures de la notification, peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d'Appel ou son délégué ;
Fait à ANGOULÊME, le 07 Août 2026.
Le Cadre Greffier,
L. PASCAL
La Vice-Présidente,
E. SABOURAULT
Notifiée par courriel le 07 août 2026 à :
- Ministère Public
- Monsieur [W] [C] par l’intermédiaire du Directeur du C.H. [Etablissement 1],
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
- Me Anne SEGUIN
Le Cadre Greffier
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