Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRET N° 468 DU 18 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00061 -
N° Portalis DBV7-V-B7K-D3PL
Décision déférée à la cour : jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 12 janvier 2026, dans une instance enregistrée sous le n° 25/00413
APPELANTE :
SARL Aluminium Système Pose
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Nicolas DESIREE de la SELASU NICOLAS DESIREE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMEES :
Caisse d'Épargne CEPAC Antilles
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non représentée
S.A.R.L. IKR
[Adresse 4]
[Localité 1]
non représentée
INTERVENANTE FORCEE :
SCP [Q] [T] - [P] [F]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non représentée
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 juin 2026, en audience publique, devant Madame Annabelle Clédat, magistrat désigné par le premier président, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposé.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Frank RobaiL, président de chambre,
Madame Annabelle Clédat, conseillère,
Mme Aurélia Bryl, conseillère
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 18 septembre 2026.
GREFFIER
Lors des débats et lors du prononcé : Mme Sonia Vicino, greffière principale.
ARRET :
- par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
- signé par M. Frank Robail, président de chambre et par Mme Sonia Vicino, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Le 3 février 2025, la SARL IKR a fait procéder à une saisie-attribution des sommes créditées sur les comptes ouverts par la SARL Aluminium Système Pose dans les livres de la Caisse d'Epargne CEPAC Antilles, pour obtenir paiement de la somme de 274.298,40 euros en vertu d'un jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre du 18 mars 2021 et d'un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 26 octobre 2023.
Cette saisie-attribution, fructueuse à hauteur de 183.587,85 euros, a été dénoncée le 6 février 2025 à la société Aluminium Système Pose, qui l'a contestée en faisant assigner la SARL IKR devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre par acte du 28 février 2025.
Dans ce cadre, la société Aluminium Système Pose a sollicité la mainlevée partielle, et sous astreinte, de la saisie-attribution à hauteur de 100.805 euros, ainsi que la condamnation de la société IKR à lui payer la même somme à titre de dommages-intérêts pour saisie abusive, en indiquant qu'elle avait procédé à des paiements non pris en compte par le créancier saisissant, de sorte que le solde de sa dette ne s'élevait plus qu'à 82.782,85 euros à la date de la saisie, alors que 183.587,85 euros avaient été saisis.
En réponse, la société IKR a demandé au juge de l'exécution de dire, à titre principal, que la somme restant due par la société Aluminium Système Pose s'élevait à 141.401,12 euros et d'ordonner la mainlevée partielle de la saisie-attribution à hauteur de 42.186,73 euros et, à titre subsidiaire, de dire que la somme restant due s'élevait à 108.332 euros et d'ordonner la mainlevée partielle à hauteur de 75.255,85 euros. Elle a également sollicité le rejet de la demande de dommages-intérêts formée à son encontre.
Il ressort des énonciations du jugement dont appel que, lors de l'audience, le juge de l'exécution a relevé d'office l'irrecevabilité de la contestation, pour défaut de dénonciation au commissaire de justice ayant procédé à la saisie au plus tard le premier jour ouvrable suivant cette contestation.
Par jugement du 12 janvier 2026, après avoir retenu que le premier jour ouvrable suivant l'assignation du 28 février 2025 était 'le samedi 1er mars' et que la dénonciation de la contestation au commissaire de justice instrumentaire n'avait été faite que le lundi 3 mars 2025, le juge de l'exécution a :
- déclaré irrecevable la contestation de la SARL Aluminium Système Pose de la saisie-attribution pratiquée le 3 février 2025 par la SCP [Q] [T] - [P] [F], commissaires de justice à Pointe-à-Pitre, à la demande de la SARL IKR, sur ses comptes entre les mains de la Caisse d'Epargne CEPAC, pour la somme de 281.197,57 euros, en vertu d'un jugement rendu le 18 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre et un arrêt rendu le 26 octobre 2023 par la cour d'appel de Basse-Terre, qui lui avait été dénoncée suivant exploit en date du 6 février 2025,
- condamné la SARL Aluminium Système Pose aux dépens,
- condamné la SARL Aluminium Système Pose à payer à la SARL IKR la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Aluminium Système Pose a interjeté appel de cette décision par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique le 20 janvier 2026, en indiquant que son recours tendait à l'infirmation de chacun des chefs de jugement, expressément repris.
Le 4 février 2026, la procédure a fait l'objet d'une orientation à bref délai avec fixation de l'affaire à l'audience du 22 juin 2026.
L'appelante a fait signifier la déclaration d'appel, l'avis d'orientation, ses conclusions remises au greffe le 28 janvier 2026 et ses pièces le 11 février 2026 à la SARL IKR, à la CEPAC et le 12 février 2026 à la SCP [T] [Q] et [F] [P].
Cette signification a été remise à personne morale à la CEPAC et à la SCP [T] [Q] et [F] [P], et à l'étude du commissaire de justice instrumentaire, s'agissant de la SARL IKR.
Aucune des intimées n'ayant constitué avocat, le présent arrêt sera rendu par défaut.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 15 juin 2026 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 22 juin 2026, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS
Aux termes de ses dernières conclusions, remises au greffe le 28 janvier 2026 et signifiées les 11 et 12 février 2026, l'appelante demande à la cour :
- d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable sa contestation et l'a condamnée aux dépens et au paiement d'une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- statuant à nouveau :
- de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes,
- d'ordonner la mainlevée partielle de la saisie-attribution pratiquée le 3 février 2025 et dénoncée le 6 février 2025, pour un montant de 100.805 euros, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
- de condamner la SARL IKR à lui payer la somme de 100.805 euros à titre de dommages-intérêts,
- de juger la décision à intervenir opposable à la SCP [E],
- de condamner la SARL IKR à lui payer la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Au soutien de ses prétentions, l'appelante indique :
- que sa contestation était recevable, la dénonciation au commissaire de justice ayant procédé à la saisie-attribution pouvant être faite le premier jour ouvrable suivant la délivrance de l'assignation, soit en l'espèce, le lundi 3 mars 2025, comme elle l'a fait, le samedi 1er mars n'étant pas un jour ouvrable,
- que la créance recouvrée dans le cadre de la saisie-attribution correspondait à une indemnité d'occupation de 3.809,70 euros par mois qu'elle devait régler depuis le 1er février 2019, pour un total de 274.298,40 euros en principal,
- qu'elle avait cependant procédé à des versements au cours de cette période pour une somme totale de 198.414,72 euros,
- que le solde de la créance de la société IKR ne s'élevait donc plus qu'à 82.782,85 euros à la date de la saisie,
- que la saisie-attribution ayant été fructueuse à hauteur de 183.587,85 euros, le trop-perçu de 100.805 euros doit donner lieu à mainlevée,
- que la saisie d'une somme largement supérieure à celle réellement due constitue un abus de saisie qui justifie son indemnisation sur le fondement de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution à hauteur de 100.805 euros, somme dont elle a été injustement privée depuis le 3 février 2025.
Au soutien de son appel, la société Aluminium Système Pose a produit, outre le procès-verbal de saisie-attribution et sa dénonciation, l'extrait du compte 401 de son plan comptable relatif à la société IKR du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024 et l'ensemble de ses relevés de compte de février 2019 à décembre 2024.
MOTIFS DE L'ARRET
A titre liminaire, il convient de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et la cour ne fait droit aux prétentions de l'appelant que si elles sont régulières, recevables et bien fondées.
Sur la recevabilité de l'appel :
Conformément aux dispositions de l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel des décisions rendues par le juge de l'exécution est de quinze jours à compter de leur notification.
En l'espèce, la société Aluminium Système Pose a interjeté appel le 20 janvier 2026 du jugement rendu par le juge de l'exécution le 12 janvier 2026.
Son appel doit en conséquence être déclaré recevable.
Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution :
Aux termes de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
En l'espèce, le juge de l'exécution a constaté que l'assignation aux fins de contestation de la saisie-attribution dénoncée à la société Aluminium Système Pose le 6 février 2025 avait été délivrée à la société IKR le vendredi 28 février 2025 et qu'elle avait été dénoncée au commissaire de justice ayant procédé à la saisie par courrier le lundi 3 mars 2025.
Considérant que le premier jour ouvrable suivant le vendredi 28 février était le samedi 1er mars, il a déclaré d'office cette contestation irrecevable.
Cependant, cette analyse procède d'une erreur manifeste, puisque l'article 642 du code de procédure civile dispose expressément que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable la contestation de la société Aluminium Système Pose, et cette contestation sera examinée.
Sur la mainlevée partielle de la saisie-attribution :
Aux termes de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations.
L'article L.211-2 précise que l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires.
Enfin, en vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En conséquence, si une saisie-attribution, bien que pratiquée en vertu d'un titre exécutoire, tend au recouvrement d'une somme supérieure à celle restant due par le débiteur compte tenu des paiements qu'il a précédemment effectués, dont il lui appartient de justifier, elle ne peut être validée que pour ce seul montant et sa mainlevée doit être ordonnée pour le surplus.
En l'espèce, même si les titres exécutoires fondant la saisie-attribution pratiquée le 3 février 2025 n'ont pas été produits en cause d'appel, la société Aluminium Système Pose a admis en page 7 de ses conclusions d'appel qu'elle était redevable en vertu de ces décisions d'une somme globale de 274.298,40 euros en principal, au titre d'une indemnité d'occupation due de février 2019 à février 2025.
Elle affirme cependant avoir réglé à ce titre une somme totale de 198.414,72 euros, qui devait selon elle être déduite de la créance initiale.
L'examen des pièces qu'elle produit (pièces comptables et relevés de compte), permet de retenir qu'elle a procédé aux paiements suivants sur la période considérée :
- 27.557,60 euros au titre des échéances de février 2019 à décembre 2019,
- 33.069,12 euros au titre des échéances de janvier à décembre 2020,
- 33.069,12 euros au titre des échéances de janvier à décembre 2021,
- 33.069,12 euros au titre des échéances de janvier à décembre 2022,
- 33.069,12 euros au titre des échéances de janvier à décembre 2023,
- 27.557,60 euros au titre des échéances de janvier à décembre 2024 (virement de mars 2024 ne figurant pas sur les relevés de compte),
soit au total 187.391,68 euros.
En conséquence, le solde de la dette de la société Aluminium Système Pose à la date de la saisie-attribution s'élevait à 86.906,72 euros (274.298,40- 187.391,68).
La saisie-attribution sera donc validée à hauteur de cette somme et sa mainlevée sera ordonnée pour le surplus des sommes saisies, soit 96.681,13 euros (183.587,85 - 86.906,72).
Dans la mesure où la SCP [Q] [T] - [P] [F], commissaires de justice, a été appelée en intervention forcée en cause d'appel, le présent arrêt lui sera opposable.
En revanche, cette mainlevée partielle ne sera assortie d'aucune astreinte, dans la mesure où la société Aluminium Système Pose ne démontre pas avoir obtenu, ni même sollicité, l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision qui déclarait sa contestation irrecevable, de sorte que le paiement a déjà pu intervenir au profit de la société IKR.
Sur la demande de dommages-intérêts :
Aux termes de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
En l'espèce, il est incontestable que la société IKR a fait procéder à une saisie-attribution en se prévalant d'une créance de 274.298,40 euros, alors que, compte tenu des paiements réalisés par la société Aluminium Système Pose de manière régulière durant plusieurs années au titre de ce qu'elle qualifiait de 'loyer', la créancière ne pouvait ignorer leur existence et aurait dû les déduire du montant restant dû.
Elle avait d'ailleurs reconnu, en première instance, que la créance de la société Aluminium Système Pose était moins élevée que celle qu'elle réclamait, puisqu'elle avait demandé au juge de l'exécution de prononcer la mainlevée partielle de la saisie à hauteur de 42.186,73 euros à titre principal et de 75.255,85 euros à titre subsidiaire.
Ces éléments permettent d'établir le caractère délibéré de cette saisie pour un montant disproportionné, et donc son caractère fautif.
En agissant ainsi, la société IKR a privé la société Aluminium Système Pose de la libre disposition d'une somme de 96.681,13 euros et, à tout le moins, d'une chance de la faire fructifier.
En conséquence, l'appelante ne se prévalant d'aucun autre préjudice particulier, la société IKR sera condamnée à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
En vertu des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée, d'une part, aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie et, d'autre part, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, les deux sociétés succombent partiellement dans leurs prétentions, y compris en appel, puisque l'appelante était bien débitrice de sommes justifiant la saisie-attribution, mais que cette mesure était excessive dans son quantum.
Chacune conservera en conséquence la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens exposés tant en première instance qu'en appel, et le jugement déféré sera réformé en ce sens.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Déclare recevable l'appel interjeté par la SARL Aluminium Système Pose,
Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déclare recevable la contestation formée par la SARL Aluminium Système Pose à l'encontre de la saisie-attribution opérée le 3 février 2025 sur les comptes qu'elle détenait dans les livres de la Caisse d'Epargne CEPAC Antilles, à la demande de la SARL IKR, en vertu d'un jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre du 18 mars 2021 et d'un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 26 octobre 2023,
Confirme la validité de cette saisie-attribution dans la limite de la somme de 86.906,72 euros,
Ordonne la mainlevée de cette saisie-attribution pour le surplus des sommes saisies, soit 96.681,13 euros,
Déboute la SARL Aluminium Système Pose de sa demande tendant au prononcé d'une astreinte,
Dit que le présent arrêt est opposable à la SCP [Q] [T] - [P] [F], commissaires de justice à Pointe-à-Pitre,
Condamne la SARL IKR à payer à la SARL Aluminium Système Pose la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens exposés tant en première instance qu'en appel.
Et ont signé,
La greffière, Le président