Tribunal judiciaire, 03 mars 2026. 23/00283

N° RG 23/00283 - N° Portalis DB2M-W-B7H-DRFV N° :26/119 DIVORCE Madame [L] [M] épouse [F] C/ Monsieur [H] [F] COPIE EXECUTOIRE DÉLIVRÉE LE : à ME ISABELLE QUOIZOLA + 1 copie à Me Amélie VEAUX + 1 copie + 1 copie à chaque partie (LS) + 1 copie au dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON 02ème Chambre JUGEMENT DU 03 MARS 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDERESSE AU PRINCIPAL DEFENDERESSE RECONVENTIONNELLE Madame [L] [M] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (INDE) (99), demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Isabelle QUOIZOLA, avocat postualnt au barreau de MACON/CHAROLLES,Me Daniel ARTAUD, avocat plaidant au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE, DEFENDEUR AU PRINCIPAL DEMANDEUR RECONVENTIONNEL Monsieur [H] [F] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Amélie VEAUX, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Audrey ROUSSET, Vice-Présidente, GREFFIER : Virginie PONCET, Greffière, DÉBATS : A l’audience tenue par le Juge aux Affaires Familiales le 06 Mai 2025, hors la présence du Public. JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort, prononcé en audience publique et signé par Audrey ROUSSET, Vice-Présidente, et Virginie PONCET, Greffière, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, DÉBOUTE Madame [L] [M] de sa demande en divorce pour faute et de ses demandes subséquentes, DÉBOUTE Monsieur [H] [F] de sa demande en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage et de ses demandes subséquentes, REJETTE la demande de Madame [L] [M] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE Madame [L] [M] aux dépens de l’instance. Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 3 mars 2026 et signé par le président et par le greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT