Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 15/09/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15/09/2026
DEMANDEUR(S)
SELARL [K] [R] (Me Bruno RAULET) - [Adresse 1]
DEFENDEUR(S°
COBAT CONTRACTANT GENERAL (SAS) - [Adresse 2]
Défaillante
Le tribunal ayant le 10/09/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 15/09/2026, après en avoir délibéré.
Composition du tribunal :
Greffier d'audience : Maître Axelle DELPY
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY greffier.
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 24/09/2024, le tribunal de commerce de REIMS a prononcé la liquidation judiciaire de la société :
COBAT CONTRACTANT GENERAL (SAS),
Activité : Construction, vente, location, aménagement de tous immeubles Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro : 483 555 231
A désigné la SELARL [K] [R] (Me [K] [R]) en qualité de liquidateur judiciaire et a fixé à
quatorze mois
le délai au terme duquel le liquidateur judiciaire établit la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce.
En date du 22/06/2026, la SELARL [K] [R] (Me [K] [R]) a déposé une requête aux fins de proroger le terme de délai du dépôt de la liste des créances.
Les parties ont été convoquées par les soins du greffier, pour l'audience du 10/09/2026 à 9h30.
A l'audience du 10/09/2026 :
La SELARL [K] [R] (Me [K] [R]) liquidateur judiciaire n'a pas comparu ni personne pour elle. Par mail en date du 09/09/2026, celle-ci maintient sa demande de prolongation du délai de dépôt de l'état des créances sur laquelle le dirigeant lui a indiqué être d'accord,
Monsieur [L] [S], président de la société COBAT CONTRACTANT GENERAL SAS n'a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n'ont pu être recueillies,
Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Madame Clélia VIRLOGEUX, Vice-Procureure, ne s'oppose pas à la demande.
Attendu que le liquidateur judiciaire n'a pas été en mesure, pour les raisons prises en sa requête, d'arrêter définitivement les propositions d'admission des créances dans le délai imparti,
Attendu que le tribunal estime devoir accorder à la SELARL [K] [R] (Me [K] [R]), un délai supplémentaire jusqu'au 24/11/2027,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
Conformément à l'article L.624-1 du code de commerce,
ACCORDE à la SELARL [K] [R] (Me Bruno RAULET), un délai supplémentaire expirant au 24/11/2027, pour le dépôt de la liste des créances de la procédure de la société : COBAT CONTRACTANT GENERAL (SAS) - [Adresse 2] Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro : 483 555 231
ORDONNE
la notification du présent jugement par les soins du greffier par lettre simple au représentant légal de la société COBAT CONTRACTANT GENERAL (SAS) et la communication au liquidateur judiciaire, à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 1] ainsi qu'au juge-commissaire.
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Monsieur Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
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