Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01138 - N° Portalis DB2H-W-B7J-4A2R
Jugement du :
05/08/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
VOLKSWAGEN BANK GMBH
C/
[E] [G]
Le :
Copie exécutoire délivrée à :
Me Serge ALMODOVAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mercredi cinq Août deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : LUGHERINI Pauline, juge placée auprès de la première présidente de la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Lyon au pôle de la proximité et de la protection par ordonnance de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 1er avril 2026
GREFFIERE : SPIRIDONOVA Maiia
ENTRE :
DEMANDERESSE
Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis 11 avenue de Boursonne - BP 61 - 02600 VILLERS COTTERETS
représentée par Me Serge ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE,
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [E] [G], demeurant 121 F rue de Montagny - 69008 LYON
non comparant, ni représenté
Cité selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses de commissaire de justice en date du 17 Avril 2025
d’autre part
Date de la première audience et de la mise en délibéré : 19/05/2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre de contrat acceptée le 31 mai 2023, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à M. [E] [G] un contrat de location avec option d’achat ayant pour objet un véhicule de marque VOLKSWAGEN POLO numéro de série WVWZZZAWZPY000656 immatriculé GJ-614-GJ, pour une durée de 37 mois, le prix comptant TTC du véhicule loué s’élevant à 27948,76 euros.
Le véhicule a été livré le 8 juin 2023.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 mars 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure M. [E] [G] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 8 jours, sous peine de résiliation du contrat.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 mars 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH lui a notifié la résiliation du contrat, et l'a mis en demeure de régler la somme de 32 058,74 euros ou de procéder à la restitution du véhicule sous huitaine.
Par acte de commissaire de justice du 17 avril 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner M. [E] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, afin de :
- condamner M. [E] [G] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 32522,30 euros outre intérêts au taux contractuel de 18 % à compter du premier incident de paiement non régularisé le 25 août 2023,
- condamner M. [E] [G] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 127,28 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
- condamner M. [E] [G] à restituer, sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir, le véhicule VOLKSWAGEN POLO numéro de série WVWZZZAWZPY000656 immatriculé GJ-614-GJ,
- donner acte à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de ce qu’elle procédera à la reddition des comptes par détermination de la valeur vénale du véhicule une fois celui-ci restitué et vendu aux enchères ou de gré à gré,
- condamner M. [E] [G] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mai 2026, où les moyens suivants ont été soulevés d'office : la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, en application des dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants : absence de preuve de remise de la FIPEN et de la notice d’assurance.
À l’audience, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH maintient ses demandes telles que formées dans son assignation. Elle s’en rapporte sur le moyen soulevé d’office.
Régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile, M. [E] [G] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 août 2026.
MOTIVATION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 10 décembre 2021, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
L’article L.341-1 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L.312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L.312-85 est déchu du droit aux intérêts.
L’article L.312-12 susvisé exige du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit qu'il donne à l'emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, par écrit ou sur un autre support durable dont le contenu et la présentation sont définis par les articles R.312-2 et suivants, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
Par ailleurs, l’article L.341-4 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts.
L’article L.312-29 exige que, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, le prêteur remette à l'emprunteur une notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.
S’agissant de la preuve de la remise de ces documents, la clause type aux termes de laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche précontractuelle d’information européenne normalisée ou la notice d’assurance constitue un simple indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents (1re Civ., 5 juin 2019, pourvoi n° 17-27.066; 1re Civ., 8 avril 2021, pourvoi n° 19-20.890).
En l’espèce, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH n’apporte pas la preuve de la remise à M. [E] [G] de la fiche d’informations précontractuelles européenne normalisée et de la notice d’assurance.
La clause par laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu et pris connaissance de ces documents ne suffit pas à apporter cette preuve, en l'absence de production par la demanderesse d'autre élément corroborant.
Il convient par conséquent de prononcer la déchéance de son droit aux intérêts depuis l'origine.
Conformément à l'article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.
Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l'encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.
Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.
Les sommes dues se limiteront par conséquent à la somme de 26986,64 euros, correspondant à la différence entre le prix d’achat du véhicule (27948,76 euros) et celui des règlements effectués par M. [E] [G] (962,12 euros au total selon l’historique de compte).
Sur la restitution du véhicule
En application de l’article L 312-40 du code de la consommation, le crédit-bailleur est en droit de réclamer la restitution du bien objet du contrat en cas de défaillance de l’emprunteur.
Par conséquent, il convient d’ordonner cette restitution comme il sera dit dans le dispositif du présent jugement.
Afin d’assurer l’exécution de la décision, il y a lieu d’assortir l’obligation de restitution du véhicule d’une astreinte provisoire de 15 euros par jour pendant une durée de six mois, astreinte qui prendra effet un mois après la signification du présent jugement.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [E] [G], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
L’équité commande de condamner M. [E] [G] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 200 euros, au titre des frais non compris dans les dépens.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH au titre du contrat de location avec option d’achat souscrit le 31 mai 2023 par M. [E] [G] portant sur un véhicule de marque VOLKSWAGEN POLO numéro de série WVWZZZAWZPY000656 immatriculé GJ-614-GJ ;
ÉCARTE l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier ;
CONDAMNE M. [E] [G] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 26 986,64 euros (vingt-six mille neuf cent quatre-vingt-six euros et soixante-quatre centimes), à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité ;
DIT que cette somme ne produira pas d'intérêt, même au taux légal ;
DÉBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH du surplus de ses demandes de paiement ;
CONDAMNE M. [E] [G] à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque VOLKSWAGEN POLO numéro de série WVWZZZAWZPY000656 immatriculé GJ-614-GJ, sous astreinte provisoire de 15 euros (quinze euros) par jour pendant une durée de six mois ;
DIT que l’astreinte provisoire prendra effet un mois après la signification du présent jugement ;
DONNE ACTE à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de ce qu’elle procédera à la reddition des comptes par détermination de la valeur vénale du véhicule une fois celui-ci restitué et vendu aux enchères ou de gré à gré ;
CONDAMNE M. [E] [G] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 200 euros (deux cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [E] [G] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIERE LA JUGE
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