Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
JUGEMENT DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
[…]
14/11/2025
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société [F] PEINTURE [Adresse 1] comparante en la personne de son gérant M. [U] [F] (son fils salarié de la société, M. [T] [F], étant également présent)
Date d'ouverture : 08 octobre 2024 Juge-Commissaire : Monsieur LEBEAU Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BOUSCASSE Administrateur : La SELARL ANASTA (prise en la personne de Maître [Y] [X]) Mandataire Judiciaire : la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [B])
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 1 er octobre 2025, à laquelle siégeaient Monsieur Isfendiyar AKAN et Madame Marie-France CARTIER, juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2025 à 14h00.
* Composition du tribunal :
* Monsieur Isfendiyar AKAN, Président,
* Monsieur Bruno BERTHOD, Juge,
* Madame Marie-France CARTIER, Juge,
assistés de :
* Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,
Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.
PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN
Par jugement du 08/10/2024, le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société [F] PEINTURE et nommé la SELARL ANASTA (prise en la personne de Maître [Y] [X]) en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [B]) en qualité de mandataire judiciaire.
La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 15/04/2025.
La SELARL ANASTA (prise en la personne de Maître [Y] [X]) a déposé au greffe, le 25/09/2025 un rapport contenant un projet de plan de redressement.
Ce projet de plan prévoit :
* Les modalités d'apurement du passif suivantes :
* Superprivilège des salaires : paiement à 100 % dès l'arrêté du plan de redressement,
* Frais de justice : paiement à 100 % dès l'arrêté du plan de redressement,
* Créances inférieures ou égales à 500 euros : paiement comptant dès l'arrêté du plan,
* Dettes bancaires échues et à échoir : remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises en 9 annuités, sans intérêts, avec un paiement de la 1 ère annuité la veille de la date anniversaire de l'arrêté du plan. Il est demandé aux établissements bancaires d'abandonner le montant des intérêts échus au cours de la période d'observation.
* Dettes fournisseurs : remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises en 9 annuités, sans intérêts, avec un paiement de la 1 ère annuité la veille de la date anniversaire de l'arrêté du plan,
* Autres dettes fiscales, sociales et assimilées : remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises en 9 annuités, sans intérêts, avec un paiement de la 1 ère annuité la veille de la date anniversaire de l'arrêté du plan.
Le fonds de commerce sera inaliénable pendant toute la durée d'exécution du plan.
Le dirigeant prend l'engagement d'informer le commissaire à l'exécution du plan désigné de toute modification capitalistique à venir et changement de gérance. A cet égard, la rémunération du gérant devra être arrêtée en accord avec le commissaire à l'exécution du plan qui s'assurera de sa compatibilité avec les capacités de la société, étant précisé que la gérance n'est pas rémunérée tant que M. [U] [F], retraité, demeure gérant de la société.
Conformément aux dispositions de l'article L. 626-10 du code de commerce, la société et son dirigeant se déclarent tenus à l'exécution du plan de redressement et :
* au provisionnement mensuel de l'échéance annuelle entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, par virement sur le compte ouvert à la caisse des dépôts au nom du commissaire à l'exécution du plan,
* à l'établissement et la remise au commissaire à l'exécution du plan de situations comptables intermédiaires semestrielles,
* à la remise des comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan, dans les 3 mois de la clôture de l'exercice, puis du procès-verbal d'assemblée générale d'approbation des comptes.
Ce projet de plan fait état d'autre part du projet de remplacement aux fonctions de gérant de M. [U] [F] par son fils salarié de la société, M. [T] [F], qui se porterait acquéreur de la majorité du capital.
La SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [B]), mandataire judiciaire, entendue à l'audience en la personne de Me [O] [W], expose que le délai de réponse des créanciers interrogés sur le projet de plan n'est pas expiré au jour de l'audience. Le mandataire judiciaire a par suite été autorisé par le tribunal à produire une note en délibéré afin qu'il puisse lui faire part du résultat de la consultation des créanciers.
Dans une note en délibéré déposée au greffe le 05/11/2025, la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [B]) informe le tribunal qu'aucun créancier ne s'est opposé à l'adoption de ce plan et se prononce par suite en faveur de son adoption.
L'administrateur judiciaire entendu à l'audience en la personne de sa collaboratrice Madame [S] [R] se prononce également en faveur de l'adoption de ce plan.
Le représentant des salariés entendu à l'audience en la personne de M. [H] [E] ne fait aucune observation sur le plan tel qu'il est proposé.
DISCUSSION
Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les dispositions du livre VI du Code de Commerce, qu'il conduit en effet à maintenir l'activité de l'entreprise et ses emplois et à apurer son passif ;
Attendu que ce projet paraît réalisable au vu des efforts entrepris pendant la période d'observation pour redresser l'activité, qu'en conséquence il y a lieu d'arrêter le plan de redressement par continuation présenté par la SARL [F] PEINTURE ;
Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés du redressement judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant contradictoirement et en premier ressort :
Le Ministère public ayant émis un avis écrit favorable à l'adoption du plan présenté,
Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit ne s'opposant pas à l'adoption de ce plan,
Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce,
PREND ACTE de la note en délibéré précitée produite par la SELARL B.G.H. (en la personne de Me [B]) ès qualités ;
ARRETE le plan présenté tendant au redressement par continuation de la société [F] PEINTURE ;
DIT que les frais de justice, les créances superprivilégiées et les créances inférieures ou égales à 500 euros seront réglés sans remise ni délai dès le présent jugement ;
DIT que les autres créances seront payés à 100 % sur 9 ans, sans intérêts, conformément au projet de plan, avec un paiement de la 1 ère annuité la veille de la date anniversaire du présent jugement (les 8 premières annuités étant de 11,11 % et la 9 ème de 11,12 % du montant de ces créances) ;
DIT que pour les contrats en cours les règlements seront poursuivis aux échéances normales ;
DIT que le fonds de commerce de « Traitement et revêtement de métaux, travaux de peinture industrielle sur tous métaux, matériaux, supports ; impression et décoration sur tous supports par tampographie, marquage à chaud, sérigraphie, jet d'encre, laser, peinture électrostatique liquide et poudre époxy » sis [Adresse 1] de la société [F] PEINTURE ne pourra être aliéné pendant toute la durée du plan sans l'autorisation du Tribunal, conformément aux dispositions des articles L. 626-14 et L. 631-19 du Code de commerce, et dit que le commissaire à l'exécution du plan devra procéder à l'inscription de cette clause d'inaliénabilité ;
DESIGNE Monsieur [U] [F] en tant que personne tenue d'exécuter le plan ;
PREND ACTE des engagements pris par la société [F] PEINTURE et son dirigeant d'informer le commissaire à l'exécution du plan préalablement à tout changement de gérance ou modification capitalistique ;
PREND ACTE de l'engagement de Monsieur [U] [F] de ne pas percevoir de rémunération au titre de la gérance ;
DIT que la rémunération du gérant qui le remplacera devra être arrêtée en accord avec le commissaire à l'exécution du plan qui s'assurera de sa compatibilité avec les capacités de la société ;
PREND ACTE de l'engagement de la société [F] PEINTURE et de son dirigeant d'envoyer au commissaire à l'exécution du plan des situations comptables intermédiaires semestrielles ;
PREND ACTE de l'engagement de la société [F] PEINTURE et de son dirigeant d'envoyer au commissaire à l'exécution du plan les comptes annuels dans les 3 mois de la clôture de l'exercice, puis le procèsverbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes ;
PRONONCE en tant que de besoin, la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques, conformément aux dispositions de l'article L. 626-13 et R. 626-24 du Code de commerce ;
FIXE la durée du plan à neuf ans ;
NOMME la SELARL ANASTA (prise en la personne de Maître [Y] [X]) en qualité de commissaire à l'exécution du plan et dit qu'elle disposera de tous les pouvoirs nécessaires à l'exécution de sa mission ;
ORDONNE à la société [F] PEINTURE de procéder à des virements mensuels, sur le compte bancaire du commissaire à l'exécution du plan ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations et dédié aux plans, à hauteur du 12ème de l'échéance annuelle du présent plan de redressement ;
DIT que le commissaire à l'exécution du plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en tant qu'administrateur judiciaire, au paiement des frais de greffe, ainsi qu'au paiement des honoraires actuels dudit commissaire à l'exécution du plan, à charge pour l'entreprise de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan, et dit que les frais de justice (y compris les frais de greffe) et honoraires du commissaire à l'exécution du plan seront payés en priorité sur les fonds reçus par celui-ci ;
DIT que le commissaire à l'exécution du plan devra établir un rapport annuel sur le paiement des échéances ;
DIT qu'à défaut de règlement de tout ou partie des échéances fixées par le présent jugement, le commissaire à l'exécution du plan saisira le tribunal ;
MAINTIENT la SELARL ANASTA (prise en la personne de Maître [Y] [X]) en qualité d'administrateur judiciaire jusqu'au règlement des frais de procédure ;
MAINTIENT la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [B]) en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification des créances ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Pour le Président Monsieur Bruno BERTHOD un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par Bruno BERTHOD, un juge en avant delibere
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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