Texte intégral
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD'HOMALE
R.G : N° RG 22/01449 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OEL7
S.A.S. [1]
C/
[N]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 27 Janvier 2022
RG : 19/02694
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DU 10 Décembre 2024
APPELANTE :
SOCIÉTÉ [2] anciennement dénommée [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Valérie ORHAN-LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Hélène LAFONT-GAUDRIOT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES
INTIME :
[K] [N]
né le 17 Septembre 1994 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Flora BRICE, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Eitan CARTA-LAG de la SELARL ACQUIS DE DROIT, avocat au barreau de GRENOBLE
*
* *
Attendu que le 18 FEVRIER 2022, la SOCIÉTÉ [2] anciennement dénommée [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 27 Janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Monsieur [K] [N] ;
Qu'en l'espèce, la SOCIÉTÉ [2] anciennement dénommée [1] par conclusions de son Conseil, la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 09 décembre 2024, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 18 FEVRIER 2022 à l'encontre de la décision rendue le 27 Janvier 2022, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;
Attendu qu'à ce jour, Monsieur [K] [N] , partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que, Monsieur [K] [N] , partie intimée, par conclusions de son Conseil, Me Flora BRICE, avocat au barreau de LYON, en date du 09 décembre 2024, accepte ce désistement ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que la SOCIÉTÉ [2] anciennement dénommée [1] se désiste de son appel et que Monsieur [K] [N], partie intimée accepte ce désistement,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état
Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment