Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 JUILLET 2026
Chambre 7/Section 2
AFFAIRE: N° RG 24/11918 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BOY
N° de MINUTE : 26/522
DEMANDEUR
LA SOCIETE ISO SET
[Adresse 1]
[Localité 2] / SUISSE
représentée par Me Sacha GHOZLAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1513
C/
DEFENDEUR
Monsieur [Q] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Clément TESTARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 539
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Christelle HILPERT, Première vice-présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière.
DÉBATS
Audience publique du 16 Avril 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première vice-présidente, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière.
EXPOSE DU LITIGE
M. [Q] [R] a conclu avec la société Iso set un contrat de formation professionnelle dans le cadre du Parcours village de l’emploi, suivie d’un placement dans une société partenaire, pour un coût de 17.680 euros.
Arguant que l’intéressé ne lui avait pas réglé le solde du coût de sa formation, malgré mise en demeure, la société Iso set a, par acte d’huissier du 29 novembre 2024, fait assigner M. [Q] [R] en paiement devant le tribunal judiciaire de Bobigny.Après échanges de conclusions par chacune des parties, la clôture de l’instruction a été prononcée le 8 janvier 2026 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 16 avril 2026.
Par conclusions notifiées le 23 janvier 2026, la société Iso set s’est désistée de son instance et de son action et a accepté de régler la somme de 3500 euros à M. [Q] [R] au titre des frais irrépétibles.
Par conclusions du même jour, M. [Q] [R] a accepté ce désistement à condition que la société Iso set lui règle les frais exposés au titre des frais irrépétibles.
MOTIFS
En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, au regard de l’acceptation du désistement d’instance et d’action par le défendeur, il y a lieu de déclarer le désistement parfait et de mettre les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Il serait cependant inéquitable de laisser à la charge de M. [Q] [R] les frais irrépétibles qu’elle a exposés dans le cadre de la procédure. Il convient par conséquent de condamner la société Iso set à lui verser la somme de 3.500 € au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
ORDONNE le rabat de l’ordonnance de clôture du 8 janvier 2026 et la réouverture des débats,
RECOIT les conclusions des parties du 23 janvier 2026,
PRONONCE à nouveau la clôture des débats,
DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
CONDAMNE la société Iso set aux dépens de la procédure,
CONDAMNE la société Iso set à verser à M. [Q] [R] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Fatma BELLAHOYEID Christelle HILPERT
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