Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Jugement du 15/12/2025
La cause a été entendue à l'audience du 13/10/2025 à laquelle siégeaient :
Président : M. Jean-Claude GOUBELET
Juges : Mr Pierre LALANNE
M. Eric MENTA
assistés du Greffier d'audience : MeUgo SALAGOITY
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par mise à disposition au Greffe :
ENTRE
DEMANDEUR (S) :
REPRESENTANT (S) :
TRANS VA (SARL)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Me Hervé ESPIET, Avocat plaidant
ET
DEFENDEURS (S) : SODEX - GARAGES DE LA COTE BASQUE (SAS)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
REPRESENTANT (S) : SCPA COUDEVYLLE-LABAT-BERNAL, MeBERNAL Frédéric, Avocat plaidant
Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA (20%), 66,13 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 15/12/2025 à Me Hervé ESPIET, Avocat plaidant
Copie exécutoire délivrée le 15/12/2025 à SCPA COUDEVYLLE-LABAT-BERNAL, Me BERNAL Frédéric, Avocat plaidant
Par acte introductif d'instance de la SARL Marina MOLBERT et Manuel BOUSQUET, commissaires de justice à [Localité 1], en date du 28 février 2025 par remise à personne,
* La SARL TRANVA, à [Localité 2], ci-après TRANSVA'
A fait donner assignation à :
* La SAS SODEX GARAGE DE LA COTE BASQUE, à [Localité 3], ci-après SODEX'
Aux fins de comparaître devant le tribunal de commerce de Bayonne pour s'entendre et voir, par dernières conclusions N°2 en date du 9 octobre 2025 :
Vu l'article 1231 et suivants du code civil,
* Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions prises par la SAS SODEX GARAGES DE LA COTE BASQUE.
* Homologuer le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [O] [J]
* Déclarer la SAS SODEX GARAGES DE LA COTE BASQUE entièrement responsable des avaries.
* Condamner la SAS SODEX GARAGES DE LA COTE BASQUE au paiement des sommes suivantes à la SARL TRANSVA :
* 10 990,30 € TTC au titre du remplacement du moteur, sauf meilleure estimation au jour du jugement
* 23 886,90 € au titre du préjudice de jouissance, sauf meilleur décompte au jour du jugement
* 150 € au titre du remorquage du véhicule
* 2 369,77 € au titre des frais d'assurance du véhicule
* Condamner la SAS SODEX GARAGES DE LA COTE BASQUE à payer à la société TRANSVA une indemnité de 4 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
* Condamner la SAS SODEX GARAGES DE LA COTE BASQUE aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire de Monsieur [J],
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire,
Par dernières conclusions en défense N°2 en date du 3 octobre 2025, la SAS SODEX GARAGE DE LA COTE BASQUE demande au tribunal de :
Vu l'article 1231 et suivants du code civil,
A titre principal,
* Débouter la SARL TRANSVA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* Condamner la SARL TRANSVA à verser à la SAS SODEX GARAGES DE LA COTE BASQUE la somme de 5 453,23 € HT, outre intérêts au taux légal à compter de la date d'émission de la facture en date du 7 septembre 2022 ;
* Condamner la SARL TRANSVA aux entiers dépens de l'instance, en ce compris l'intégralité des frais d'expertise judiciaire de Monsieur [O] [J] ;
A titre subsidiaire,
* Fixer les parts de responsabilité dans la survenance du sinistre à hauteur de 2/3 pour la SARL TRANSVA et à 1/3 pour la SAS SODEX GARAGES DE LA COTE BASQUE ;
* Limiter à une proportion d'1/3 le montant total des condamnations qui pourront être prononcées à l'encontre de la SAS SODEX GARAGES DE LA COTE BASQUE ;
Dans tous les cas,
* Fixer le montant des travaux de remise en état du véhicule à la somme de 9 408,44 €HT, déduction faite de la somme de 5 453,23 HT due à la SAS SODEX GARAGES DE LA COTE BASQUE,
* Débouter la SARL TRANSVA de l'ensemble de ses demandes tendant à l'indemnisation d'un préjudice -Condamner la SARL TRANSVA à verser à la SAS SODEX GARAGES DE LA COTE BASQUE la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Après 5 renvois, l'affaire est venue à l'audience du 13 octobre 2025.
La clôture des débats a été prononcée et l'affaire mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement prévue au 15 décembre 2025.
LES FAITS
Le 20 janvier 2020, TRANSVA prend en location un véhicule FIAT DUCATO qu'elle rachète en février 2023. Le 5 juillet 2022, le véhicule tombe en panne par suite de l'introduction accidentelle de liquide AdBlue dans le réservoir de gasoil.
TRANSVA confie la réparation à SODEX.
Le 26 juillet 2022, SODEX propose un devis pour remise en état du circuit de carburant suite à la présence de liquide AdBlue qui est accepté par TRANSVA.
Le véhicule est livré le 7 septembre 2022 et la réparation est facturée à la somme de 6 549,89 € TTC.
Six jours après la livraison, le véhicule tombe à nouveau en panne et est immobilisé.
Le 29 septembre 2022, SODEX diagnostique la nécessité de remplacer le moteur.
Le 21 novembre 2022, une expertise amiable contradictoire est organisée par le cabinet AEB, mandaté par l'assureur de TRANSVA, SODEX est assisté par le cabinet EQUAD.
Le 1 er décembre 2022, le rapport d'expertise amiable du cabinet EQUAD concluait que « la panne actuelle est consécutive à l'utilisation du moteur lors du premier sinistre avec l'AD BLUE dans le carburant.
Le 2 mars 2023, l'expert du cabinet AEB conclut que SODEX a livré un véhicule avec des compressions qui semblait révéler un problème moteur, que le véhicule ne pouvait pas être livré sans prendre les mesures conservatoires appropriées et que l'utilisation d'AdBlue ne pouvait endommager le moteur.
C'est dans ces conditions qu'une expertise judiciaire est ordonnée.
Le 11 juin 2024, le rapport conclut que les réparations du 7 septembre 2022 n'ont pas été réalisées dans les règles de l'art, que les désordres sont imputables à SODEX (non-remplacement des coussinets de bielle altérés par AdBlue), et que le coût de remise en état est de 17 834 € TTC.
D'où la présente instance.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les exposera succinctement de la manière suivante :
A l'appui de son assignation, la SARL d'avocat Maître Hervé ESPIET du barreau de Bayonne, pour TRANSVA', expose :
Sur la responsabilité des parties :
Qu'elle s'appuie sur l'article 1231-1 du code civil
TRANSVA s'appuie sur une obligation de résultat lors de la réparation du véhicule.
TRANSVA s'appuie sur le résultat de l'expertise judiciaire qui conclut que SODEX n'a pas remplacé les coussinets de bielle altérés par l'introduction d'AD Blue, ni procédé à une analyse d'huile pourtant très polluée. Ces omissions ont causé la panne moteur et l'immobilisation prolongée du véhicule.
TRANSVA considère que les réparations du 7 septembre 2022 n'ont pas été réalisées dans les règles de l'art. Le véhicule a été livré avec des désordres persistants (bruit moteur, fumée, démarrage difficile).
Sur le lien de causalité et contestations de SODEX :
Il n'existe aucun lien de causalité entre les pannes observées et relevant de l'entretien et l'adjonction d'AD Blue. SODEX critique le rapport d'expertise, mais ces contestations sont jugées non fondées et ne renverseraient pas la présomption de faute pesant sur le garagiste.
Sur les préjudices et demandes indemnitaires :
TRANSVA sollicite la réparation intégrale des préjudices subis, à savoir le remplacement du moteur : 10 990,30 € TTC et s'appuie également sur un préjudice de jouissance : 23 886,90 € (location de véhicule de remplacement + indemnité mensuelle de 500 € pour la perte d'usage du véhicule sur 33 mois).
Sur le rejet du partage de responsabilité :
TRANSVA réfute toute responsabilité ayant engendrée les désordres évoqués
TRANSVA invoque l'article 1231-1 du code civil, selon lequel le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
TRANSVA soutient qu'il en résulte que, ni l'incertitude sur l'origine d'une panne, ni la difficulté à déceler cette origine ne suffisent à écarter ces présomptions.
TRANSVA soutient que ces présomptions supposent toutefois que soit établie en amont une relation entre l'activité du garagiste et l'inexécution alléguée. Elle affirme que tel est le cas en l'espèce où le garagiste avait été chargé de réparer le véhicule dans lequel le liquide AD Blue a été introduit, et où les dommages sont les conséquences de l'introduction du liquide (non réparée).
TRANSVA soutient le résultat de l'intervention des opérations d'expertise [J]. Ces dernières ont mis en évidence les manquements du garagiste dans le cadre de la réparation qui lui a été confiée.
TRANSVA évoque que le véhicule a fonctionné avec un circuit d'huile défaillant, une huile polluée, non conforme. TRANSVA soutient que SODEX a immobilisé le véhicule du 5 juillet au 7 septembre 2022, soit pendant plus de deux mois, période au cours de laquelle elle a été confrontée à un défaut de démarrage du moteur, du fait de compressions trop basses.
TRANSVA soutient que la réparation insuffisante faite par SODEX est à l'origine des désordres.
En défense la SCPA COUDEVYLLE-LABAT-BERNAL du barreau de PAU, pour SODEX, réplique :
Sur la responsabilité et absence de faute du garagiste :
Qu'elle s'appuie sur l'article 1231-1 du code civil
SODEX dit que la panne du véhicule est la conséquence directe de l'erreur commise par un chauffeur de TRANSVA, qui a introduit du liquide AdBlue dans le réservoir de gasoil.
Sur l'absence de lien de causalité :
SODEX s'appuie sur l'expertise amiable du cabinet EQUAD, pour expliquer que la panne du moteur est consécutive à l'utilisation du véhicule après la pollution au AdBlue, et non à une faute de SODEX
Sur le défaut de preuve de la part de TRANSVA :
SODEX s'appuie sur la jurisprudence (Cass. Com., 22 janvier 2002 ; Cass. 1ère Civ., 28 mars 2008 ; 4 mai 2012 ; 14 mars 1995) pour dire que la responsabilité du garagiste ne s'étend qu'aux dommages causés par un manquement à son obligation de résultat, et que c'est à TRANSVA de prouver que le dommage trouve son origine dans l'intervention de SODEX
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la responsabilité des parties dans la panne du véhicule :
En l'espèce, le 20 janvier 2020, TRANSVA prend en location un véhicule FIAT DUCATO qu'elle rachète en février 2023.
Le 5 juillet 2022, le véhicule tombe en panne par suite de l'introduction accidentelle de liquide AdBlue dans le réservoir de gasoil.
TRANSVA confie la réparation à SODEX et le véhicule est livré le 7 septembre 2022.
Six jours après la livraison, le véhicule tombe à nouveau en panne.
Les différentes expertises amiables et judiciaire apportent des conclusions différentes sur l'origine de cette dernière panne.
TRANSVA soutient que le garagiste est tenu d'une obligation de résultat dans le cadre de la réparation d'une panne, emportant à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage en s'appuyant sur les jurisprudences évoquées.
La demanderesse s'appuie sur les conclusions de l'expertise judiciaire qui a mis en évidence les manquements de SODEX qui n'a pas remplacé les coussinets de bielle.
Elle réfute également les arguments de la défenderesse concernant :
* L'hypothèse d'un défaut d'huile qui aurait entraîné une montée en température
* La contestation des résultats de l'analyse de l'huile
* L'absence de nettoyage du carburant.
SODEX soutient les circonstances de l'affaire, en insistant sur l'erreur initiale commise par le conducteur de TRANSVA (injection d'AdBlue dans le réservoir de carburant) et sur le fait que la facture de 6 549,89 € émise le 7 septembre 2022 n'a jamais été réglée par TRANSVA.
SODEX soutient que les conclusions du rapport d'expertise judiciaire doivent être écartées des débats pour les raisons suivantes :
* L'erreur initiale est totalement imputable à TRANSVA.
* Le rapport d'expertise amiable du cabinet EQUAD concluait à l'absence de lien de causalité entre l'intervention de SODEX et la panne du véhicule.
SODEX soutient que les désordres affectant le moteur relèvent d'un défaut de lubrification par manque d'huile et ne sont pas en lien direct avec son intervention.
SODEX indique que le fait que le bas moteur du véhicule a fonctionné avec un niveau d'huile trop bas, ce qui relève de la responsabilité de TRANSVA.
Au vu des évènements évoqués plus haut, des rapports d'expertises produits, le tribunal considère que les éléments apportés ne peuvent caractériser suffisamment la responsabilité de l'une ou l'autre des parties dans sa totalité.
Le tribunal considère que l'erreur reconnue par TRANSVA de remplissage dans le réservoir de carburant d'AdBlue doit être prise en compte dans ce litige.
Dans ces conditions, le tribunal dit ne pas avoir lieu à homologuer le rapport de l'expert judiciaire.
Dans ces conditions, le tribunal considère que le partage des responsabilités est défini de la manière suivante ; 1/3 pour TRANSVA et 2 /3 pour SODEX en sa qualité de professionnel.
Sur les demandes de TRANSVA :
L'article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
SODEX demande à voir condamner TRANSVA à lui verser :
* 10 990,30 € TTC au titre du remplacement du moteur, sauf meilleure estimation au jour du jugement
* 23 886,90 € au titre du préjudice de jouissance, sauf meilleur décompte au jour du jugement
* 150 € au titre du remorquage du véhicule
* 2 369,77 € au titre des frais d'assurance du véhicule
Sur le préjudice lié au changement du moteur :
Le tribunal constate que les parties s'appuient sur l'estimation de l'expert judiciaire qui chiffre le cout de la remise en état du moteur à la somme de 17 834 € TTC.
SODEX indique que TRANSVA récupère la TVA ce que TRANSVA ne contredit pas mais indique qu'il s'agit d'avancer cette TVA lors du paiement de l'intervention de remplacement du moteur par un futur prestataire.
Dans ces conditions, le tribunal retient la somme de 14 861,67 € HT pour la remise en état du moteur.
Les parties s'accordent pour déduire de cette somme le cout de l'intervention effectuée par SODEX, suite à l'erreur de remplissage par du liquide AdBlue qui n'a pas été réglée, soit la somme de 5 453,23 € HT.
Le chiffrage retenu par le tribunal est donc de 14 861,67 € - 5 453,23 € soit la somme de 9 408,44 €.
La responsabilité de SODEX ayant été définie supra à 2/3, la somme de 6 272,29 €, est retenue comme une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de SODEX.
Sur les préjudices immatériels
TRANSVA prétend avoir un préjudice de jouissance et des frais de location qu'elle chiffre à la somme de 23 886,90 € qu'elle décompose de la manière suivante :
* 7 386,90 € pour couvrir les frais de location
* 16 500 € correspondant à 33 mois X 500 € (préjudice de jouissance)
SODEX soutient que « s'agissant tout d'abord de la location d'un véhicule de novembre 2022 au 17 janvier 2023 pour 7.386,90 € TTC, les justificatifs de CLOVIS LOCATION précisent que le véhicule loué a été restitué de manière anticipée le 31 décembre 2022 pour une location contractuellement prévue pour 12 mois. »
[…]
Concernant le préjudice de jouissance, le tribunal considère que c'est à bon droit que SODEX indique que TRANSVA ne dispose certainement pas d'un seul véhicule et que le préjudice invoqué ne peut pas être retenu dans sa totalité.
Enfin, le tribunal ne retient pas entièrement comme préjudice pour TRANSVA les frais liés au remorquage dont la panne est liée à l'erreur de remplissage avec de l'AdBlue et les frais lié à l'assurance qui restent dans tous les cas à la charge de TRANSVA.
Dans ces conditions, le tribunal considère que TRANSVA ne ramène pas suffisamment d'éléments pour démontrer le quantum de ses préjudices et fixe la somme de 3 000 € pour ces préjudices immatériels.
Dans ces conditions, la somme de 9 408,44 € + le montant de l'indemnité allouée supra de 3 000 € soit la somme totale de 12 408,44 € est retenue au titre du préjudice de TRANSVA.
En conséquence, le tribunal condamnera SODEX à payer à TRANSVA la somme de 12 408,44 €.
Sur les dispositions de l'article 700 du CPC :
Vu les circonstances de l'affaire, le tribunal estime que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés dans cette instance ; il n'y aura donc pas lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Sur les dépens :
SODEX succombe, elle sera condamnée aux entiers dépens et frais d'expertise de Mr [J].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement et contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil,
Reçoit les parties en leurs demandes, fins et conclusions,
Condamne la SAS SODEX GARAGE DE L'ADOUR, au paiement à la SAS TRANSVA, de la somme de 12 408,44 €,
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du CPC,
Condamne la SAS SODEX GARAGE DE L'ADOUR, aux entiers dépens et frais d'expertise de Mr [J], dont les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 €.
Ainsi jugé et prononcé
Suivent les signatures électroniques ci-après :
Le Greffier,
Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY
Le Président.