Texte intégral
2025J00332 - 2532300006/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
19/11/2025
JUGEMENT DU DIX-NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 02 septembre 2025
La cause a été entendue à l'audience du 19 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Olivier FAVELIN, Président,
* Madame Anne DESPOIS, Juge,
* Monsieur Jérôme THFOIN, Juge,
assistés de :
* Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n°
2025J332 ENTRE - La Banque populaire Auvergne Rhône Alpes
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [K] [W] -
[Adresse 2]
ET - La société AGENCEMENT BUREAU CONSEILS DESIGN
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Rappel des faits :
La société Agencement Bureau Conseils Design est une société basée à GIERES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE depuis le 24 février 2014 sous le numéro 800 592 198, spécialisée dans la vente de mobilier de bureau et de matériel bureautique, conseils en agencements et en aménagement des espaces de travail, et dirigée par son Président M. [Z] [A]-[I].
Le 21 février 2014, la société Agencement Bureau Conseils Design souscrit un contrat de compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes.
Le 4 février 2017, la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes consent à la société Agencement Bureau Conseils Design un prêt professionnel n°05698162 d'un montant de 31 000€ par acte sous seing privé.
Ce prêt d'un montant principal de 31 000€ consenti au taux débiteur fixe de 1,24% l'an est stipulé remboursable sur une durée de 91 mois.
Le 30 mai 2020, la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes consent à la société Agencement Bureau Conseils Design un second prêt professionnel, garanti par l'Etat, n°05918857 d'un montant principal de 80 000€ par acte sous seing privé, en mesure de soutien suite à la crise économique résultant de la pandémie de Covid-19.
Ce prêt d'un montant principal de 80 000€ consenti au taux débiteur fixe de 0,000% l'an et au taux effectif global de 0,250% l'an est stipulé remboursable sur une durée de 12 mois et garanti par l'Etat.
D'importantes irrégularités sont constatées sur le compte courant de la société Agencement Bureau Conseils Design et le compte cessera définitivement d'être créditeur à compter du 2 juin 2023.
Depuis le mois de février 2023, le prêt professionnel n°05698162 et le prêt professionnel n°05918857 ont également fait l'objet de plusieurs impayés non régularisés.
Par courrier recommandé en date du 2 juin 2023, avisé et distribué contre signature, la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes informe la société Agencement Bureau Conseils Design de la dénonciation de la convention de compte courant et de la déchéance du terme du prêt professionnel n°05698162 et du prêt professionnel n°05918857.
Puis, par un second courrier recommandé en date du 9 août 2023, avisé et non réclamé, la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes met en demeure la société Agencement Bureau Conseils Design de régler les échéances du mois de février 2023 au mois d'août 2023 concernant le prêt professionnel n°05698162 et les échéances du mois de janvier 2023 au mois de juillet 2023 concernant le prêt professionnel n°05918857.
Sans succès.
Par ailleurs, par un courrier recommandé en date du 4 octobre 2023, avisé et distribué contre signature, la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes met à nouveau en demeure la société Agencement Bureau Conseils Design de régler la somme totale de 65 705,04€ au titre du solde débiteur du compte-courant professionnel [XXXXXXXXXX01] et des échéances impayées du prêt professionnel n°05698162 et des échéances impayées du prêt professionnel n°05698162.
En vain.
Aucun règlement n'étant intervenu de la part de la débitrice au titre des prêts professionnels consentis, la société Agencement Bureau Conseils Design reste à ce jour redevable des sommes suivantes :
* Au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] : 22,14€ selon décompte arrêté en date du 15 juillet 2025.
* Au titre du solde du prêt professionnel n°05698162 : 4 296,22€ selon décompte arrêté en date du 25 juin 2025 outre intérêts au taux contractuel à compter du premier courrier de mise en demeure en date du 2 juin 2023 ;
* Au titre du solde du prêt professionnel n°05918857 : 58 147,84€ selon décompte arrêté en date du 25 juin 2025 outre intérêts au taux contractuel à compter du premier courrier de mise en demeure en date du 2 juin 2023.
En conséquence, la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes assigne la société Agencement Bureau Conseils Design devant le tribunal de commerce de GRENOBLE aux fins de la voir condamnée en paiement.
C'est dans ces conditions que le tribunal de céans est saisi par assignation le 2 septembre 2025.
La procédure :
Par son assignation du 2 septembre 2025, la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes demande au tribunal de bien vouloir :
Vu les articles 1101, 1103, 1369 et 2288 du Code civil,
Vu les pièces versées au débat,
JUGER la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes recevable et bien fondée en ses demandes ;
En conséquence,
CONDAMNER la société Agencement Bureau Conseils Design à payer à la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes la somme de 22,14€ au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] selon décompte arrêté en date du 15 juillet 2025 ;
CONDAMNER la société Agencement Bureau Conseils Design à payer à la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes la somme de 4 296,22€ au titre du solde restant dû du prêt professionnel n°05698162 selon décompte arrêté en date du 25 juin 2025 outre intérêts au taux contractuel à compter du premier courrier de mise en demeure en date du 2 juin 2023 ;
CONDAMNER la société Agencement Bureau Conseils Design à payer à la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes la somme de 58 147,84€ au titre du solde restant dû du prêt professionnel n°05918857 selon décompte arrêté en date du 25 juin 2025 outre intérêts au taux contractuel à compter du premier courrier de mise en demeure en date du 2 juin 2023 ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts pour ceux dus pour une année entière et pour la première fois à date d'anniversaire d'un an à compter de la délivrance de l'assignation, en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
CONDAMNER la société Agencement Bureau Conseils Design à payer à la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes la somme de 2 500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société Agencement Bureau Conseils Design aux entiers dépens de l'instance.
La société Agencement Bureau Conseils Design n'a pas produit de conclusions et n'était pas présente ou représentée le jour de l'audience.
Moyens des parties :
Pour le demandeur :
* Sur l'obligation de paiement de la Société Agencement Bureau Conseils Design :
L'article 1101 du Code civil dispose :
« Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».
En outre, l'article 1103 du même code dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Les parties au contrat ont ainsi l'obligation de respecter les engagements contractuels.
En cas d'inexécution contractuelle, le créancier peut saisir le juge qui en ordonne l'exécution.
Tout d'abord, la société Agencement Conseils Design a souscrit l'ouverture d'un compte courant auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes.
Ensuite, la société Agencement Bureau Conseils Design a souscrit un prêt professionnel n°05698162 par lequel elle s'est engagée à rembourser la somme empruntée de 31 000€ en principal en 91 mensualités.
Enfin, la société Agencement Bureau Conseils Design a souscrit un prêt professionnel n°05918857 par lequel elle s'est engagée à rembourser la somme empruntée de 80 000€ en principal en 12 mensualités.
Pourtant, le compte courant de la société Agencement Bureau Conseils Design a présenté de nombreuses irrégularités pour passer définitivement en position débitrice à compter du 2 juin 2023.
Par ailleurs, la société Agencement Bureau Conseils Design a cessé de pourvoir au règlement des échéances de ses prêts professionnels.
C'est ainsi que la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes a prononcé la déchéance du terme par courrier recommandé du 2 juin 2023, avisé et distribué contre signature.
Le principal du solde débiteur de compte courant a été totalement remboursé.
Par conséquent, la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes est bien fondée à solliciter la condamnation de la Société Agencement Bureau Conseils Design au paiement des sommes suivantes :
* Au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] : 22,14€ selon décompte arrêté en date du 15 juillet 2025 ;
* Au titre du solde du prêt professionnel n°05698162 : 4 296,22€ selon décompte arrêté en date du 25 juin 2025 outre intérêts au taux contractuel à compter du premier courrier de mise en demeure en date du 2 juin 2023 ;
* Au titre du solde du prêt professionnel n°05918857 : 58 147,84€ selon décompte arrêté en date du 25 juin 2025 outre intérêts au taux contractuel à compter du premier courrier de mise en demeure en date du 2 juin 2023.
* Sur l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens :
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes l'intégralité des frais irrépétibles dont elle a dû faire l'avance dans le cadre de la présente procédure.
Pour le défendeur :
La Société Agencement Bureau Conseils Design n'est ni présente et ni représentée et ne produit aucune conclusion.
Motifs du jugement :
Sur le respect du contradictoire :
En droit,
L'article 659 du Code de procédure civile prévoit que :
« Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.
Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés. »
En l'espèce,
Attendu que M. [Q] [F] régulièrement assigné conformément à l'article 659 du code de procédure civile, ne s'est pas présenté, ni personne pour lui, à l'audience, et n'a pas déposé de dossier,
Qu'il sera statué à son égard en l'état,
Le Tribunal considèrera que la signification de l'acte est régulière.
En conséquence,
Le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile.
* Sur l'obligation de paiement de la société Agencement Bureau Conseils Design :
En droit,
L'article 1101 du Code civil dispose :
« Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».
En outre, l'article 1103 du même Code dispose :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Les parties au contrat ont ainsi l'obligation de respecter les engagements contractuels.
En cas d'inexécution contractuelle, le créancier peut saisir le juge qui en ordonne l'exécution.
En l'espèce,
La Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes apporte la preuve de sa créance.
Elle a dénoncé la convention de compte courant professionnel et la déchéance du terme du prêt professionnel par lettre recommandée du 2 juin 2023
Elle a mis en demeure la société Agencement Bureau Conseil Design par lettres recommandées les 9 aout 2023 et 4 octobre 2023.
En conséquence,
Le Tribunal dira que les demandes de la Société Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes sont recevables et bien fondées.
Le Tribunal condamnera la société Agencement Bureau Conseils Design à régler à la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes les sommes suivantes :
* Au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] : 22,14€ selon décompte arrêté en date du 15 juillet 2025 ;
* Au titre du solde du prêt professionnel n°05698162 : 4 296,22€ selon décompte arrêté en date du 25 juin 2025 outre intérêts au taux contractuel à compter du premier courrier de mise en demeure en date du 2 juin 2023 ;
* Au titre du solde du prêt professionnel n°05918857 : 58 147,84€ selon décompte arrêté en date du 25 juin 2025 outre intérêts au taux contractuel à compter du premier courrier de mise en demeure en date du 2 juin 2023.
* Sur la capitalisation des intérêts :
L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Les parties n'ont pas signé de convention spéciale.
L'anatocisme a été demandé.
En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts, par année entière, à chaque anniversaire du 2 septembre 2025, date de l'exploit introductif d'instance.
* Sur la demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile :
Il serait parfaitement inéquitable que le requérant conserve à sa charge les frais qu'il a dû exposer pour faire valoir ses droits légitimes dans le cadre du présent litige.
En conséquence le requis sera condamné à lui verser la somme de 1 000€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT :
DECLARE recevable et bien-fondé la Société Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes en ses demandes.
CONDAMNE la société Agencement Bureau Conseils Design à payer les sommes suivantes :
* Au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] : 22,14€ selon décompte arrêté en date du 15 juillet 2025 ;
* Au titre du solde du prêt professionnel n 0 05698162 : 4 296,22€ selon décompte arrêté en date du 25 juin 2025 outre intérêts au taux contractuel à compter du premier courrier de mise en demeure en date du 2 juin 2023 ;
* Au titre du solde du prêt professionnel n°05918857 : 58 147,84€ selon décompte arrêté en date du 25 juin 2025 outre intérêts au taux contractuel à compter du premier courrier de mise en demeure en date du 2 juin 2023.
ORDONNE la capitalisation des intérêts pour ceux dus pour une année entière et pour la première fois à date d'anniversaire d'un an à compter de la date introductive de l'instance, en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
CONDAMNE la société Agencement Bureau Conseils Design à payer la somme de 1 000€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Olivier FAVELIN
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Olivier FAVELIN
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
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Sans engagement • Annulation à tout moment