Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
prononcée par mise à disposition au greffe le 7 septembre 2026
RG n° : 2026R00316
DEMANDEUR
SAS TEMSYS [Adresse 1] comparant par Me Rémi PRADES [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL R S L AUTOMOBILES [Adresse 3] comparant par Me Caroline SIMON-PROVO [Adresse 4]
Débats à l'audience publique du 9 juillet 2026, devant Mme Nicole BARACASSA, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DES FAITS
La société R.S.L. AUTOMOBILES, ci-après dénommée « RSL » exerce une activité d'entretien et de réparation de véhicules, de vente de véhicules d'occasion et de distribution de carburant.
En date du 14 mai 2007, LEASE PLAN et RSL ont conclu un contrat-cadre portant sur la location longue durée d'une flotte de douze véhicules.
Par voie d'apport partiel d'actifs à effet du 1er mai 2024, l'activité de LEASE PLAN a été apportée au bénéfice d'une autre société membre du groupe AYVENS, la société TEMSYS.
Selon TEMSYS, depuis le mois d'octobre 2024, RSL ne règlerait plus régulièrement les loyers des véhicules loués.
Par courrier recommandé avec avis de réception du 18 février 2026, TEMSYS a mis en demeure RSL, de régler la somme de 45.301,66 euros TTC au titre des loyers et accessoires impayé et de procéder à la restitution de sept véhicules, en vain.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 10 mars 2026, délivré à personne morale, TEMSYS a fait assigner RSL devant Madame la Présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre statuant en référé.
Par dernières conclusions en réponse régularisées à l'audience du 9 juillet 2026, TEMSYS nous demande de :
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles L 441-10 et D 441-5 du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil,
Ordonner à RSL, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, de restituer à TEMSYS les cinq (5) véhicules encore à la route, dans le strict respect des modalités contractuellement prévues à l'article 14 des CGL, à ses frais (y compris frais de gardiennage), risques et périls, les véhicules suivants devant être exempts d'opposition administrative et accompagnés des jeux de clés, documents de bord et certificats d'immatriculation originaux :
* véhicule immatriculé [Immatriculation 1],
* véhicule immatriculé [Immatriculation 2],
* véhicule immatriculé [Immatriculation 3],
* véhicule immatriculé [Immatriculation 4],
* véhicule immatriculé [Immatriculation 5] ;
pour le cas où RSL ne restituerait pas spontanément les véhicules précités :
Autoriser TEMSYS à faire, sans délai, appréhender et enlever en quelque lieu et quelque main qu'ils soient trouvés, même sur la voie publique, les véhicules dont il s'agit par tout huissier de justice de son choix avec l'assistance de la force publique si besoin est, et à se faire remettre ou appréhender tous documents administratifs afférents auxdits véhicules, et ce aux frais de RSL ;
Condamner RSL au paiement par provision de la somme de 58.775,90 euros TTC à TEMSYS au titre des dix-sept (17) factures impayées, outre (i) les intérêts de retard contractuellement prévus aux articles 9 des CGL (intérêts calculés au taux d'une fois et demi (1,5) le taux d'intérêt légal majoré de 5 % par an et augmenté de la TVA en vigueur, sur le montant des sommes dues, et ce, du jour contractuellement prévu pour le paiement au jour de paiement effectif), et (ii) l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée prévue par les articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, soit la somme de 680 euros ;
Débouter RSL de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner RSL au paiement d'une somme de 5.000 euros à TEMSYS au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner RSL aux entiers dépens.
Par dernières conclusions responsives n°3 régularisées à l'audience du 9 juillet 2026, RSL nous demande de :
Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile, Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil et l'article 861-2 du code de procédure civile,
À titre liminaire,
Constater que les conclusions en réponse de TEMSYS ont été signifiées le 8 juillet 2026, veille de l'audience, et
Donner acte à RSL de ce qu'elle y réplique par les présentes,
Sur le montant de la provision,
Dire que la demande de provision s'apprécie dans les limites de l'assignation, soit 45 301,66 euros au titre de treize factures ;
Dire sérieusement contestables les demandes formées au titre des factures n° 7.4 et n° 7.5 (7 571,70 euros) et au titre des intérêts de retard et pénalités, et renvoyer TEMSYS à se pourvoir au fond de ces chefs ;
Cantonner en conséquence toute provision éventuelle à la somme de 37 729,96 euros ;
Sur la restitution des véhicules,
Accorder à RSL un délai d'exécution raisonnable pour la restitution des véhicules non restitués ;
Dire n'y avoir lieu à astreinte ;
Subsidiairement,
* Dire que toute astreinte ne pourra être que provisoire, à un taux ramené à de plus justes proportions et après l'octroi de ce délai ;
Subsidiairement, sur la provision,
Accorder à RSL des délais de paiement de toute somme mise à sa charge, dans la limite de deux années (article 1343-5 du code civil), selon l'échéancier de vingt-quatre (24) mensualités, versé aux débats, avec imputation prioritaire sur le capital et intérêt réduit au taux légal ;
Rappeler que la décision suspend les procédures d'exécution ;
En tout état de cause,
Ramener à de plus justes proportions la demande de TEMSYS au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 9 juillet 2026.
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience de plaidoirie, nous renvoyons aux dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Les demandes et arguments des parties seront examinés dans les motifs de l'ordonnance.
SUR QUOI,
Il est rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entrainer des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile.
Sur l'oralité des débats,
Il est rappelé que les débats devant le juge des référés du tribunal des activités économiques sont soumis au principe de l'oralité, de sorte que la présente juridiction n'est saisie que des prétentions reprises oralement, fût-ce par référence à un écrit régulièrement déposé à l'audience et visé par le greffier, par le conseil de la partie présent à l'audience.
En l'espèce, les parties, représentées par leurs conseils respectifs, ont comparu aux différentes audiences successives, au cours desquelles elles ont oralement repris leurs prétentions et moyens de défense. Les dernières prétentions du demandeur, actualisées la veille de l'audience de référé ainsi que celles du défendeur, ont ainsi été régulièrement reprises oralement, débattues contradictoirement et soumises au principe de l'oralité.
Sur la demande de paiement des loyers impayés
L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».
Il est rappelé que l'octroi d'une provision suppose le constat préalable par la juridiction de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.
Ainsi la provision ne peut être accordée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
L'article 1103 du code civil dispose que : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
» et en vertu de l'article 1104 de ce même code, «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.».
En l'espèce, TEMSYS nous demande de condamner RSL au paiement par provision de la somme de 58.775,90 euros TTC au titre des dix-sept factures impayées, outre les intérêts de retard calculés au taux d'une fois et demi le taux d'intérêt légal majoré de 5 % par an et augmenté de la TVA en vigueur, sur le montant des sommes dues, et ce, du jour contractuellement prévu pour le paiement au jour de paiement effectif, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée prévue par les articles L 441-10 et D 441-5 du code de commerce, soit la somme de 680 euros.
A l'appui de sa demande, TEMSYS produit aux débats :
Le contrat de location longue durée ainsi que les conditions générales signés le 14 mai 2007,
Les conditions générales particulières de location des sept véhicules mis à disposition à RSL entre le 6 octobre, 29 novembre 2022, 17 janvier 2023 et le 18 aout 2024,
Les cartes grises desdits véhicules justifiant de la qualité de propriétaire de LEASEPLAN et de locataire RSL,
* Les dix-sept factures émises par TEMSYS entre le 1er octobre 2024 et le 30 juin 2026,
Le décompte de la créance due,
* L'état du parc des véhicules loués, et leurs dates de fin de location,
Le courrier recommandé avec avis de réception adressé le 18 février 2026 par THEMYS à RSL, la mettant en demeure de payer la somme de 45 821,66 euros TTC ainsi que de restituer sous sept jours les sept véhicules non restitués.
A l'audience du 9 juillet 2026, TEMSYS a confirmé que deux véhicules ont été restitués par RSL et que le montant de la créance a été actualisée au 30 juin 2026 établissant sa demande de paiement à la somme de 58 775,90 euros TTC au lieu de 45 821,66 euros TTC.
TEMSYS soutient que, depuis le mois d'octobre 2024, RSL ne s'acquitte plus régulièrement des loyers afférents aux véhicules loués. Elle expose avoir mis cette dernière en demeure, par courrier recommandé du 18 février 2026, de régler la somme de 45 301,66 euros TTC au titre des loyers et accessoires impayés, outre les frais et indemnités de retard. Les loyers ayant continué à courir au cours de l'instance, elle fait valoir que RSL est désormais redevable de dix-sept factures représentant un montant total de 58 775,90 euros TTC.
RSL réplique que la facture de fin de location n° 81097218 d'un montant de 3 207,35 euros ainsi que la facture de frais de dépréciation n° 81097219 d'un montant de 4 364,35 euros concernent les véhicules immatriculés [Immatriculation 6], [Immatriculation 7], [Immatriculation 8] et [Immatriculation 9], lesquels ne figurent pas parmi les véhicules visés par l'assignation. Elle soutient dès lors que le rattachement de ces factures au présent litige n'est pas établi.
Elle ajoute qu'en application de l'article 14.4.1 des conditions générales de location, l'examen du véhicule en fin de contrat doit être réalisé contradictoirement, la fiche de restitution n'étant établie qu'« à titre d'information ». TEMSYS ne justifiant ni d'une convocation de RSL à un examen contradictoire, ni d'une évaluation des dommages qui lui soit opposable, ces deux factures seraient sérieusement contestables et ne pourraient, en conséquence, donner lieu à condamnation en référé.
Selon une jurisprudence constante, il existe une contestation sérieuse dès lors que le juge des référés est amené à se prononcer sur l'existence même du droit invoqué ou à trancher une question relevant du juge du fond, notamment lorsqu'il lui appartient d'apprécier la portée ou les conditions d'application d'une stipulation contractuelle.
En l'espèce, l'annexe aux conditions générales de location intitulée « Restitution d'un véhicule au terme d'un contrat de location de longue durée » définit notamment l'état standard du véhicule restitué ainsi que les modalités de participation du locataire aux frais de remise en état ou de dépréciation. L'appréciation du bien-fondé des factures litigieuses suppose dès lors de déterminer si les conditions prévues par cette stipulation, notamment celles relatives au caractère contradictoire de l'examen du véhicule et à l'opposabilité de l'évaluation des dommages, ont été respectées.
Une telle analyse implique une interprétation des stipulations contractuelles et excède, par conséquent, les pouvoirs du juge des référés.
S'agissant de la facture de fin de location n° 81097218 d'un montant de 3 207,35 euros, laquelle concerne des véhicules qui ne sont pas visés dans la présente instance, il ressort des pièces produites qu'elle correspond à des indemnités financières au titre de kilomètres supplémentaires. Toutefois, TEMSYS ne verse aux débats aucun élément permettant d'identifier les contrats concernés, le kilométrage contractuellement convenu, le kilométrage effectivement constaté ou les modalités de calcul de cette indemnité. En l'état de ces seules pièces, le bien-fondé de cette créance n'est pas établi.
Ainsi, les demandes formulées par TEMSYS au titre de ces deux factures (n° 81097218 et n° 81097219, pour un montant total de 7 571,70 euros TTC), se heurtent à une contestation sérieuse. Il n'y a donc pas lieu à référé sur ce chef de demande.
En revanche, s'agissant des autres factures, RSL ne conteste pas être redevable des loyers échus au titre de la période comprise entre le 1er octobre 2024 et le 30 juin 2026. Dès lors, en application de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, l'obligation de paiement invoquée par TEMSYS n'apparaît pas sérieusement contestable, RSL ne s'y oppose pas.
TEMSYS justifie ainsi d'une créance provisionnelle d'un montant de 51 204,20 euros TTC (58 775,90 euros – (3 207, 35 euros + 4 364,35 euros)), déduction faite des factures n° 81097218 et n° 81097219, représentant une somme totale de 7 571,70 euros TTC, lesquelles se heurtent à une contestation sérieuse.
Il convient, en conséquence, de condamner RSL à verser à TEMSYS, à titre de provision, la somme de 51 204,20 euros TTC.
En conséquence, nous condamnerons RSL à payer, à titre provisionnel, à TEMSYS la somme de 51 204,20 euros TTC au titre des factures impayées majorée des intérêts de retard calculés au taux d'une fois et demie le taux d'intérêt légal majoré de 5 % par an et augmenté de la TVA en vigueur, sur le montant des sommes dues, et ce, du jour contractuellement prévu pour le paiement au jour de paiement effectif,
et
nous dirons n'y avoir lieu à référé au titre de la demande de paiement des factures n° 81097218 et n° 81097219, pour un montant total de 7 571,70 euros TTC.
Sur la demande au titre des indemnités de recouvrement,
En l'espèce, TEMSYS nous demande de condamner RSL au paiement de la somme de 680 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par les articles L 441-10 et D 441-5 du code de commerce.
Nous relevons que les conditions générales du contrat de location longue durée signé le 14 mai 2007 ne prévoient pas la facturation d'une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40 euros.
En conséquence, nous rejetterons la demande de paiement au titre des indemnités de recouvrement sur le fondement des articles L 441-10 et D 441-5 du code de commerce.
Sur la demande en restitution et la demande d'astreinte
TEMSYS nous demande d'ordonner à RSL, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, de restituer à TEMSYS les cinq véhicules « à la route », dans le strict respect des modalités contractuellement prévues à l'article 14 des CGL, à ses frais, risques et périls, ainsi que les jeux de clés, documents de bord et certificats d'immatriculation originaux.
* Sur la demande en restitution,
L'article 1103 du code civil dispose que : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
» et en vertu de l'article 1104 de ce même code, «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.».
L'article 7.1.1 des conditions générales de location longue durée prévoit que le véhicule est la propriété exclusive du loueur et que le locataire s'engage à respecter et à faire respecter cette propriété par les tiers.
L'article 14 des mêmes conditions générales « Modalités de restitution du véhicule » prévoit que le locataire doit restituer le véhicule loué et en assurer le retour à ses frais au terme contractuel de la location.
L'état du parc des véhicules loués par TEMSYS à RSL révèle que les contrats de location objets des cinq véhicules litigieux sont arrivés à terme entre 17 septembre 2024 et le 5 novembre 2025.
En application des dispositions de l'article 14 précité et au regard des éléments versés aux débats, TEMSYS est ainsi bien fondée à demander la restitution des véhicules suivants :
PUMA n° de châssis WF02XXERK2NP75858 immatriculé [Immatriculation 1],
PUMA n° de châssis WF02XXERK2NP75837 immatriculé [Immatriculation 2],
PUMA n° de châssis WF02XXERK2NP75839 immatriculé [Immatriculation 3],
PUMA n° de châssis WF02XXERK2NP75834 immatriculé [Immatriculation 4],
BMW X3 n° de châssis WBATS110709G81362 immatriculé [Immatriculation 5].
* Sur la demande d'astreinte,
L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que «
tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision »
* Ainsi, compte tenu des circonstances de la cause,
Nous ordonnerons à RSL de restituer les véhicules ci-avant désignés à TEMSYS dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant deux mois, déboutant du surplus.
Sur la demande d'appréhension des véhicules,
L'appréhension de ces véhicules dans le cadre de l'éventuelle exécution forcée de la présente ordonnance étant réglementée par l'article L. 222-1 et les articles R. 222-1 à R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution, nous rejetterons la demande afférente.
Sur la demande de délais de paiement de RSL,
RSL nous demande de lui accorder les plus larges délais pour s'acquitter de sa dette, de toute somme mise à sa charge, dans la limite de deux années.
L'article 1343-5 du code civil dispose que : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. (…). ».
RSL, soutient que :
Ses difficultés de trésorerie sont conjoncturelles et étrangères à toute défaillance de gestion : elles procèdent d'une accumulation exceptionnelle d'impayés de sa propre clientèle.
Au 7 mai 2026, elle est créancière de plus de 222 000 euros de loyers impayés, répartis sur quinze dossiers contentieux ; au moins six véhicules ne lui ont pas été restitués par ses propres locataires, pour une valeur estimée à environ 135 000 euros et que des diligences de recouvrement constantes, consacrées par plusieurs titres exécutoires sont en cours.
Cette situation, subie et non causée, est à l'origine même du retard reproché, RSL n'est pas un débiteur négligent, mais un créancier impayé et une victime dont les recours n'ont pas encore produit leurs effets.
TEMSYS fait valoir que :
RSL fournit pour seul élément le bilan comptable de la société arrêté au 31 décembre 2024, ce qui ne permet pas d'apprécier sa situation financière actuelle.
Les premiers impayés remontent au mois d'octobre 2024, de sorte que RSL a d'ores et déjà bénéficié des plus grands délais en ne s'acquittant pas de ses dettes depuis près de deux ans.
Elle prétend que ses impayés seraient dus à un changement de coordonnées bancaires, sans pour autant expliquer l'absence de règlement après régularisation de cette situation, ce qui démontre sa mauvaise foi.
Par ailleurs, RSL indique être créancière de sommes importantes qu'elle tenterait de recouvrer, mais cette circonstance, qui lui est propre, est totalement étrangère à TEMSYS et ne saurait justifier l'octroi de délais de paiement au titre de la dette qu'elle détient envers cette dernière.
Ainsi, RSL ne justifie d'aucune circonstance lui permettant de solliciter des délais de paiement et n'apporte aucun élément probant lui permettant de justifier de ses prétendues difficultés financières.
Au soutien de sa demande, RSL verse aux débats le bilan de l'année 2024 lequel laisse apparaitre au poste actif circulant «
clients et comptes rattachés et autres créances
» une créance à recouvrer de 140 771,63 euros et au passif un montant global de dettes à hauteur de 486 333 euros incluant les dettes bancaires (249 482 euros), les dettes fournisseurs (84 965 euros) et les dettes fiscales et sociales (151 885 euros).
RSL n'apporte aucune preuve de sa trésorerie actuelle (relevés de comptes bancaires non versés aux débats, bilan compte de résultat de l'année 2025), n'apporte aucune explication sur le poste"
créances à recouvrer
" ni sur son ancienneté et notamment aucune précision sur les raisons de cette accumulation, seul un état synthétique du contentieux clients est produit aux débats.
Sur le passif fiscal et social, RSL n'apporte aucun élément relatif à des échéanciers mis en place avec les organismes sociaux et fiscaux, lesquels auraient permis de vérifier la capacité de remboursement éventuel d'un nouvel échéancier.
RSL ne verse aux débats, aucun document justifiant d'événements exceptionnels ayant affecté la capacité de paiement autres que les différents contentieux existants avec ses éventuels locataires.
Si l'article 1343-5 du code civil autorise le juge à reporter ou échelonner le paiement de la dette, le débiteur doit justifier de ses difficultés financières par des éléments concrets et récents ; le juge apprécie la capacité du débiteur à respecter l'échéancier sollicité.
Au contraire, RSL, ne démontre pas au jour de la présente instance, sa capacité à respecter les délais sollicités.
Enfin, nous relevons que la dette en cause, est exigible depuis de nombreux mois, sans qu'un versement partiel n'ait été démontré, il ne saurait donc être accordé de délai supplémentaire, d'autant que cela reviendrait à prolonger artificiellement une situation d'inexécution, au détriment du créancier.
Il n'y a donc pas lieu à faire droit à la demande d'échelonnement de la dette.
En conséquence, nous débouterons RSL de sa demande de délai de paiement formée sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Sur les demandes accessoires
RSL qui succombe, supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Compte tenu des circonstances de la cause, nous condamnerons RSL à payer à TEMSYS la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
Enfin, aux termes de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.
Il convient donc de rappeler que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que nous considérons comme inopérants ou mal fondés et que nous rejetterons comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Condamnons la SARL R.S.L. AUTOMOBILES à payer, à titre provisionnel, à la SAS TEMSYS la somme de 51 204,20 euros TTC au titre des factures impayées majorée des intérêts de retard calculés au taux d'une fois et demie le taux d'intérêt légal majoré de 5 % par an et augmenté de la TVA en vigueur, sur le montant des sommes dues, et ce, du jour contractuellement prévu pour le paiement au jour de paiement effectif ;
Disons n'y avoir lieu à référé au titre de la demande de paiement des factures n° 81097218 et n° 81097219, pour un montant total de 7 571,70 euros TTC ;
Rejetons la demande de paiement au titre des indemnités de recouvrement sur le fondement des articles L 441-10 et D 441-5 du code de commerce ;
Ordonnons à la SARL R.S.L. AUTOMOBILES de restituer les véhicules ci-après désignés à la SAS TEMSYS dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant deux mois,
PUMA n° de châssis WF02XXERK2NP75858 immatriculé [Immatriculation 1],
PUMA n° de châssis WF02XXERK2NP75837 immatriculé [Immatriculation 2],
PUMA n° de châssis WF02XXERK2NP75839 immatriculé [Immatriculation 3],
PUMA n° de châssis WF02XXERK2NP75834 immatriculé [Immatriculation 4],
BMW X3 n° de châssis WBATS110709G81362 immatriculé [Immatriculation 5].
Réservons la liquidation de l'astreinte ;
Rejetons la demande afférente à l'appréhension des véhicules litigieux ;
Déboutons la SARL R.S.L. AUTOMOBILES de sa demande de délais de paiement formée sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil ;
Déboutons la SAS TEMSYS de ses demandes plus amples et contraires ;
Déboutons la SARL R.S.L. AUTOMOBILES de ses demandes plus amples et contraires ;
Condamnons la SARL R.S.L. AUTOMOBILES aux dépens ;
Condamnons la SARL R.S.L. AUTOMOBILES à payer à la SAS TEMSYS la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.
Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.