Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 20 OCTOBRE 2026
CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 3ème Chambre -
N° RG : 2026F01396 (IP N° 2026I01179)
société BUREAU LEVEQUE & ASSOCIES COURTIERS [Localité 1] SAS C/ société BLC Distribution SAS
[R]
société BUREAU LEVEQUE & ASSOCIES COURTIERS [Localité 1] SAS, [Adresse 1],
Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer.
comparaissant par Maître [E], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [O], Avocat à la Cour,
C/
OPPOSANT
* société BLC Distribution SAS, [Adresse 2],
Ayant formé opposition en date du 15 juin 2026 à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 2 avril 2026 à son encontre,
comparaissant par Maître Anne-Sophie VARGUES, Avocat à la Cour, de la SAS DROUOT AVOCATS,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 20 octobre 2026, tenue par :
Nathalie BOURSEAU, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,
Jennifer CARNIEL, Xavier REYNÉ, Juges,
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier d'audience,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Par ordonnance du 2 avril 2026, Monsieur le président du présent tribunal a enjoint à la société BLC Distribution SAS de payer à la société BUREAU LEVEQUE & ASSOCIES COURTIERS [Localité 1] SAS la somme en principal de 12.167,30 €.
A cette ordonnance signifiée le 12 mars 2026, la société BLC Distribution SAS a formé opposition le 15 juin 2026, dans les délais prévus par la loi.
Sur convocation du Greffe, l'affaire a été appelée à l'audience du 20 octobre 2026. A la barre et par conclusions en date du 14 septembre 2026, la société BUREAU LEVEQUE & ASSOCIES COURTIERS [Localité 1] SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action. A la barre et par conclusions du 29 septembre 2026, la société BLC Distribution SAS accepte ce désistement.
Le tribunal donnera acte aux parties de leur accord et constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.
Les dépens sont laissés à la charge de la société BUREAU LEVEQUE & ASSOCIES COURTIERS EN [Localité 2] SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société BUREAU LEVEQUE & ASSOCIES COURTIERS [Localité 1] SAS de ce qu'elle se désiste de son instance et de son action à l'encontre de la société BLC Distribution SAS,
Donne acte à la société BLC Distribution SAS de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société BUREAU LEVEQUE & ASSOCIES COURTIERS [Localité 1] SAS sur l'opposition formée par la société BLC Distribution SAS à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête déposée par la société BUREAU LEVEQUE & ASSOCIES COURTIERS [Localité 1] SAS, enrôlée sous le numéro 2026F01396,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société BUREAU LEVEQUE & ASSOCIES COURTIERS [Localité 1] SAS conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 80,87 € Dont T.V.A. : 9,42 €.
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