Texte intégral
N° RG 25/00744 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MTDD
C4
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE CIVILE SECTION A
ARRÊT DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026
Appel d'un jugement (N° R.G. 23/00508)
rendu par le Président du tribunal judiciaire de Valence
en date du 01 octobre 2024
suivant déclaration d'appel du 24 février 2025
APPELANTE :
Mme [J] [G]
née le [Date naissance 1] 1984, à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Vincent BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE
INTIMÉE :
Mme [C] [O]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Catherine Clerc, président de chambre,
Mme Raphaële Faivre, conseiller,
M. Jean - Yves Pourret, conseiller,
Assistés lors des débats de Mme Anne Burel, greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 juin 2026, Mme Faivre a été entendue en son rapport.
Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Mme [C] [O] et Mme [J] [G] exercent la profession d'infirmière sous forme libérale.
Une mésentente est survenue entre elles ainsi qu'entre Mme [G] et Mme [M] [Q], laquelle a conclu avec la seconde le 17 avril 2018 un contrat de remplacement pour la période du 17 avril au 30 novembre 2018.
Par actes de commissaire de justice des 08 et 17 février 2023, Mme [C] [O] a assigné Mme [J] [G] et Mme [M] [Q] devant le tribunal judiciaire de Valence, au visa des articles 815-3, 815-9, 1240, 1303, 1303-1 du code civil.
Par jugement contradictoire du 1er octobre 2024, le tribunal judiciaire de Valence a :
-rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture,
-déclaré irrecevables les conclusions de Mme [C] [O] en date du 03 juin 2024 et les écarte des débats,
-ordonné le partage de l'indivision existant entre Mme [C] [O] et Mme [J] [G] sur la patientèle exploitée en commun,
-condamné Mme [J] [G] à verser à Mme [C] [O] le somme de 24.807 euros en règlement de ses droits indivis sur la patientèle commune, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la date de l'assignation,
-dit n'y avoir lieu à statuer sur la question de la validité de la clause de non-concurrence, sans incidence sur la solution du litige,
-débouté Mme [C] [O] de sa demande de dommages et intérêts formée à l'encontre de Mme [J] [G] et de Mme [M] [Q] divorcée [S] en réparation de son préjudice économique subi du fait de sa perte de revenus,
-condamné Mme [M] [Q] divorcée [S] à verser à Mme [C] [O] la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral,
-débouté Mme [M] [Q] divorcée [S] de sa demande de dommages et intéréts au titre du recours abusif,
-condamné In solidum Mme [J] [G] et Mme [M] [Q] divorcée [S] à verser à Mme [C] [O] une somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné in solidum Madame [J] [G] et Mme [M] [Q] divorcée [S] aux entiers dépens de l'instance.
Par déclaration du 24 février 2025, Mme [J] [G] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il :
- a ordonné le partage de l'indivision existant entre elle et Mme [C] [O] sur la patientèle exploitée en commun,
-l'a condamné à verser à Mme [C] [O] le somme de 24.807 euros en règlement de ses droits indivis sur la patientèle commune, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la date de l'assignation,
-l'a condamné à verser à Mme [C] [O] une somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [G] a intimé uniquement Mme [C] [O].
Aux termes de ses dernières écritures déposées le 23 mai 2025, Mme [J] [G], demande à la cour au visa des articles 815-3, 815-19, 1240 et 1303 et suivant du code civil de :
-déclarer fondé et recevable son appel,
-réformer la décision entreprise,
A titre principal,
-juger que Mme [G] et Mme [O] n'ont pas convenu d'exercer une activité d'infirmière en commun soumis au régime de l'indivision,
-constater que Mme [O] a abandonné sa clientèle,
En conséquence,
-dire et juger mal fondée la demande en partage judiciaire de l'indivision de la patientèle civile,
-juger qu'aucun détournement de patientèle n'est établi à son encontre,
En conséquence,
-juger mal fondée la demande indemnitaire d'un montant de 24 807 euros à titre de dommages et intérêts résultant du détournement de patientèle,
-rejeter l'ensemble des demandes formulées par Mme [O],
A titre subsidiaire,
-juger que les montants des préjudices ne sont pas justifiés,
En conséquence,
-fixer l'éventuelle indemnité au titre de l'exercice en commun entre Mme [O] et Mme [G] à de plus justes proportions en raison du faible nombre de patients communs et de la courte durée de leur exercice commun.
En tout état de cause,
-condamner Mme [O] à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner Mme [O] aux entiers dépens.
Pour s'opposer au partage de l'indivision, elle expose que :
-si le tribunal considère qu'il y a un exercice en commun avéré, il ne pourra que constater que cet exercice n'a duré qu'un an d'octobre 2017 à octobre 2018,
-par un sms en date du 19 octobre 2018, elle a mis fin à la collaboration avec Mme [O] suite à la découverte des litiges pour non-paiement d'honoraires opposant cette dernière à d'autres remplaçantes mais aussi de son comportement sur la gestion des remplaçantes et l'organisation de l'activité,
-elle a proposé également à Mme [O] de procéder à un partage de clientèle mais cette proposition est restée sans réponse, de sorte que la carence de Mme [O] fait obstacle à la demande de partage indivision aujourd'hui sollicitée,
-durant l'année 2020, Mme [O] lui a donné plusieurs patients ce qui ressort des différents échanges de SMS, de sorte qu'elle sera considérée comme lui ayant donnée ses parts indivises de patientèle ou à tout le moins à avoir abandonné celle-ci faute pour elle d'exercer à [Localité 1],
-la clientèle faisant l'objet de la demande de partage d'indivision n'existe plus, de sorte qu'il n'est donc plus possible d'en solliciter le partage.
Pour contester le montant de l'indemnisation, elle expose que les recommandations de l'ONI ne peuvent s'appliquer alors que Mme [O] a apporté seulement une partie de sa clientèle ayant générée son chiffre d'affaire, que par ailleurs le chiffre d'affaires à prendre en compte doit être limité à la période d'exercice avec Mme [G] soit d'octobre 2017 à octobre 2018, que l'avis d'impôt de Mme [O] pour ses revenus de 2018 n'est pas produit et que le montant du droit de présentation à patientèle évalué à 24 807euros est disproportionné et injustifié et devra être ramené à de plus juste proportion et limité à 3 000 euros.
Mme [C] [O] n'a pas constitué avocat. La déclaration d'appel lui a été signifiée par acte de commissaire de justice du 4 avril 2025, par remise de l'acte à étude. Les conclusions de Mme [G] n'ont pas été signifiées à Mme [O].
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 mai 2026.
Le 18 juin 2026, la cour, soulevant ce moyen, a invité Mme [G] à présenter ses observations par note en délibéré au plus tard le 24 juin 2026 sur la caducité de l'appel en l'absence de signification de ses conclusions à Mme [O], intimée non constituée.
Mme [G] n'a pas déposé de note en délibéré en réponse.
MOTIFS
Sur la caducité de la déclaration d'appel
Conformément à l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
La caducité de la déclaration d'appel résultant de ce que ces conclusions n'ont pas été signifiées à l'intimé qui n'a pas constitué avocat dans le délai imparti par la loi ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi, qui est d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel, et n'est pas contraire aux exigences de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Civ 2ème, 9 janvier 2020, 18-21.331).
En l'espèce, Mme [G], appelante, qui a déposé des conclusions le 23 mai 2025, a omis de les signifier à Mme [O], intimée non constituée, de sorte qu'en application des dispositions précitées, soulevées d'office par la cour, il convient de déclarer caduc l'appel interjeté le 24 février 2025. Il convient de condamner Mme [G] aux dépens de l'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par défaut,
Prononce la caducité de l'appel interjeté le 24 février 2025,
Condamne Mme [J] [G] aux dépens d'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signé par Mme Clerc , président, et par Mme Burel, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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