Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE
MINUTE N°
CHAMBRE CIVILE
N° RG 26/00026 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBO4U
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
- statuant en saisie immobilière- phase orientation-
DU 30 Octobre 2026
DEMANDEUR : créancier poursuivant
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] ET DE [Localité 3] (CRCAMRM)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
DÉFENDEURS : débiteurs saisis
Madame [O] [N] EPOUSE [R]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Celine FOUILLEN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Monsieur [U] [R]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Celine FOUILLEN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
JUGE DE L’EXÉCUTION : Barthélémy HENNUYER
Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS
Saisine du: 30 Juin 2026
Débats du : 09 Octobre 2026
Décision du : 30 Octobre 2026
JUGEMENT de vente forcée
_____________________________________________________________________
COPIE EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉE LE
AMe [G] [H], Maître Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI
COPIE CONFORME DÉLIVRÉE LE A
A CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] ET DE [Localité 3] (CRCAMRM)
A [O] [N] EPOUSE [R]
[U] [R]
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement réputé contradictoire du 15 février 2019 (RG n° 18/01692), assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de grande instance de Saint-Pierre, devenu tribunal judiciaire, a condamné solidairement Monsieur [U] [R] et Madame [O] [N] épouse [R] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA RÉUNION (CRCAMR) la somme de 225 973,67 euros au titre du prêt habitat n° 90025530220, outre intérêts de retard au taux conventionnel annuel de 3,80 % à compter du 1er juillet 2016 jusqu'à parfait paiement, a ordonné la capitalisation des intérêts et les a condamnés au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Par arrêt du 8 avril 2022 (RG n° 19/00500), la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion a infirmé ce jugement et, statuant à nouveau, a notamment fixé les créances réciproques des parties, ordonné leur compensation et condamné solidairement les époux [R] à payer à la CRCAMR la somme de 160 284,05 euros en principal.
Par arrêt du 27 novembre 2024 (pourvoi n° 22-19.924), la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt du 8 avril 2022 et renvoyé l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion autrement composée. Cet arrêt a été signifié aux époux [R] le 31 mars 2025. La juridiction de renvoi n'a pas été saisie.
La CRCAMRM a fait publier une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire le 1er mars 2019, dénoncée aux débiteurs le 7 mars 2019, puis une inscription d'hypothèque judiciaire définitive le 8 juin 2022 au service chargé de la publicité foncière de [Localité 1], volume 2022 V n° 3832, rectifiée le 31 mars 2023, volume 2023 V n° 2153.
Par acte de commissaire de justice du 16 mars 2026, la CRCAMRM a fait signifier aux époux [R] un commandement de payer valant saisie immobilière, pour une somme de 325 686,64 euros arrêtée au 4 février 2026, portant sur les lots n° 67 et n° 126 de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 4], situé [Adresse 5] à [Localité 6]. Ce commandement a été publié le 5 mai 2026 au service chargé de la publicité foncière de [Localité 1], volume 2026 S n° 39.
Par acte de commissaire de justice du 29 juin 2026, la CRCAMRM a fait assigner les époux [R] à comparaître à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du 28 août 2026. Le cahier des conditions de vente, fixant la mise à prix à la somme de 210 000 euros, a été déposé au greffe le 2 juillet 2026.
Aux termes de ses conclusions n° 1 datées du 24 septembre 2026, la CRCAMRM demande au juge de l'exécution de :
A TITRE PRINCIPAL,
- DIRE ET JUGER que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] ET DE [Localité 3] (CRCAMRM) est titulaire d'une créance privilégiée, liquide et exigible sur Monsieur [U] [R] et Madame [O] [N] épouse [R], débiteurs saisis, et qu'elle agit en vertu d'un titre exécutoire au sens de l'article L.311-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
- CONSTATER que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L.311-6 du Code des procédures civiles d'exécution.
En conséquence, la dire recevable et bien fondée en ses poursuites et :
- MENTIONNER dans le jugement d'orientation à intervenir le montant retenu pour la créance privilégiée de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] ET DE MAYOTTE (CRCAMRM), à savoir, la somme d'un montant total, sauf mémoire, de 325.686,64€ (TROIS CENT VINGT-CINQ MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS ET SOIXANTE-QUATRE CENTIMES) en principal et intérêts arrêtés au 4 février 2026, à parfaire des sommes dues depuis la date du décompte en frais, intérêts et accessoires.
- DIRE ET JUGER irrecevable toute contestation ou demande incidente non présentée par les débiteurs saisis, au plus tard lors de l'audience d'orientation, par voie de conclusions signées par un avocat inscrit au Barreau de SAINT PIERRE (REUNION).
- REJETER la demande de Monsieur [U] [R] et Madame [O] [N] épouse [R] tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière.
- REJETER la demande de Monsieur [U] [R] et Madame [O] [N] épouse [R] tendant à être autorisés à vendre amiablement les biens saisis.
Après avoir statué sur les contestations et demandes incidentes,
- ORDONNER la vente forcée aux enchères publiques des biens immobiliers suivants:
DESIGNATION DES BIENS SAISIS (pièces n°11 à n°15) :
Dans un ensemble immobilier dénommé [Adresse 4], situé sur la commune de [Localité 7] (REUNION), [Adresse 5], édifié sur les parcelles de terrain figurant au cadastre sous les références suivantes :
Section
N°
Lieudit
Contenance
AV
[Cadastre 1]
[Localité 8]
00ha 01a 75ca
AV
[Cadastre 2]
[Localité 8]
00ha 10a 18ca
AV
[Cadastre 3]
[Localité 8]
00ha 02a 20ca
AV
[Cadastre 4]
[Localité 8]
00ha 87a 62ca
Total contenance :
01ha 01a 75ca
Ensemble les constructions y édifiées sans exception ni réserve.
Dans le bâtiment H
LOT NUMERO SOIXANTE SEPT (67) :
Un appartement de type T5/1 + V situé au troisième étage du bâtiment H à droite et au fond en arrivant de l'escalier, d'une superficie de 110,66 m² comprenant :
- au premier niveau : hall, double séjour/varangue, cuisine, séchoir, deux chambres avec balcon, salle de bains, W.C., et dégagement, portant le numéro 44 sur le plan numéro 66D,
- sous les combles, mezzanine et chambre avec terrasse figurant sur le plan numéro 67D,
Avec les cent vingt-six /dix millièmes (126 /10000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Et les mille deux cent six /dix millièmes (1206 /10000 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment H.
LOT NUMERO CENT VINGT SIX (126) :
Un emplacement de parking, portant le N°13.
Avec les cinq /dix millièmes (5 /10000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION - REGLEMENT DE COPROPRIETE :
L'ensemble immobilier sus désigné a fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d'un acte reçu par Maître [I] [Q], Notaire à [Localité 9], le 29 mai 1997 dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques de [Localité 10], le 09 septembre 1997 volume 1997 P numéro 3693.
Ledit état descriptif de division - règlement de copropriété a été modifié :
- aux termes d'un acte reçu par Maître [I] [Q], Notaire à [Localité 11] (Réunion), le 12 octobre 1998, dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques de [Localité 10], le 14 décembre 1998 volume 1998 P numéro 3242.
- aux termes d'un acte reçu par Maître [I] [Q], Notaire à [Localité 11] (Réunion), le 27 mai 1999, dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques de [Localité 10], le 27 juillet 1999 volume 1999P numéro 3439.
- aux termes d'un acte reçu par Maître [K] [B], Notaire à [Localité 12] (Réunion), le 23 juin 2000, dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques de [Localité 13] (Réunion), le 7 juillet 2000 volume 2000P numéro 3366.
- aux termes d'un acte reçu par Maître [W] [F] [E] [A], Notaire à [Localité 14] (Réunion), le 17 avril 2008, dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques de [Localité 13] (Réunion), le 19 juin 2008 volume 2008P numéro 3541.
- aux termes d'un acte reçu par Maître [P] [Y], Notaire à [Localité 13] (Réunion), le 1er décembre 2015, dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques de [Localité 13] (Réunion), le 23 décembre 2015 volume 2015P numéro 5537, suivi d'une attestation rectificative valant reprise pour ordre du 26 juin 2016, dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques de [Localité 13] (Réunion), le 22 juin 2016 volume 2016P numéro 2705.
- aux termes d'un acte reçu par Maître [S] [X], Notaire à [Localité 14] (Réunion), le 05 mai 2018, dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques de [Localité 13] (Réunion), le 28 mai 2018 volume 2018P numéro 2578.
ORIGINE DE PROPRIETE :
Les lots de copropriété n°67 et 126, de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 4], situé sur la commune de [Localité 7] ([Localité 15]), [Adresse 5], édifié sur les parcelles de terrain figurant au cadastre sous les références section AV n°s592, [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], ci-dessus désignés, appartiennent en communauté et en pleine propriété à Monsieur [U] [R] et Madame [O] [N] épouse [R], pour avoir été acquis pendant leur mariage, aux termes d'un acte de authentique de vente en date du 28 octobre 2011 conclu avec les consorts [V] [Z] et [L], dressé par Maître [C] [J], Notaire associé de la Société Civile Professionnelle « [T] [M], [C] [J] et [D] [OS], Notaires associés », titulaire d'un Office Notarial à la Résidence de [Localité 10] (REUNION), [Adresse 6], publié et enregistré au service chargé de la publicité foncière de [Localité 13] (REUNION) [fusionné depuis lors avec le service chargé de la publicité foncière de [Localité 14] (REUNION)], le 08 novembre 2011, sous les références volume 2011 P n°5061.
En cas de vente forcée ordonnée :
- FIXER la date de l'audience de vente conformément aux dispositions de l'article R.322-26 du Code des procédures civiles d'exécution,
- DIRE que deux visites des immeubles seront organisées dans les deux semaines qui précèderont la vente aux enchères à intervenir par le commissaire de justice qui a dressé le procès-verbal de description des biens, ou tel autre commissaire qu'il plaira à la présente juridiction de désigner, avec, si besoin est, l'assistance de la [Localité 16] Publique, d'un serrurier ou sous toutes autres modalités qu'il lui plaira de fixer et ce même en cas de surenchère,
- FIXER la mise à prix des biens saisis à la somme de 210.000,00€ (DEUX CENT DIX MILLE EUROS) hors frais et charges,
- DIRE que ledit commissaire de justice pourra, le cas échéant, se faire assister, lors de l'une des visites, d'un ou plusieurs professionnels agréés chargés d'établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur,
- ORDONNER dans le jugement d'adjudication, l'expulsion des débiteurs saisis, et de tout occupant de leur chef des biens saisis, la décision à intervenir de ce chef devant profiter à l'adjudicataire définitif dès l'accomplissement des formalités prévues au cahier des conditions de vente, notamment le paiement des frais taxés, du prix de l'adjudication et des émoluments et droits d'enregistrement,
- ORDONNER l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente,
- ORDONNER la radiation de toutes les inscriptions grevant les biens saisis aux frais exclusifs de l'adjudicataire après paiement intégral du prix d'adjudication, des frais taxés, des émoluments et charges dans les conditions arrêtées par le cahier des conditions de vente déposé au Greffe,
- TAXER les frais de poursuite exposés, selon état de frais qui sera transmis par le créancier saisissant,
- TAXER les émoluments proportionnels d'instance conformément aux articles A.444-200 et A.444-194 du Code de commerce, majorés selon les dispositions de l'article A.444-53 du Code de commerce,
- TAXER, pour mémoire, les émoluments proportionnels sur l'adjudication, revenant aux avocats de la cause, qui devront être réglés par l'adjudicataire, en sus du prix de vente et des frais taxés.
A TITRE SUBSIDIAIRE,
En cas d'autorisation de vente amiable :
- FIXER à la somme de 530.000,00€ net vendeur (CINQ CENT TRENTE MILLE EUROS), hors impôt sur la plus-value, hors frais d'agence, hors taxes, hors frais de notaire et hors frais taxés et émoluments, le montant en deçà duquel les biens immobiliers, le cas échéant lot par lot, ne peuvent être vendus eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, des conditions particulières de la vente,
- TAXER le montant des frais privilégiés de vente exposés par le requérant, qui seront versés directement par l'acquéreur en sus des prix de vente et ce lot par lot,
- TAXER les émoluments proportionnels d'instance conformément aux articles A.444-200 et A.444-194 du Code de commerce, majorés selon les dispositions de l'article A.444-53 du Code de commerce, qui seront versés directement par l'acquéreur en sus des prix de vente et des frais taxés,
- TAXER les frais de poursuite de la SELARL Gaëlle JAFFRE-Mikael YACOUBI, avocat poursuivant, suivant l'état de frais qui sera produit,
- DIRE que ces frais taxés comprendront l'émolument proportionnel dû à l'avocat poursuivant en application de l'article A.444-191, V, du Code de commerce, calculé selon le barème de l'article A.444-91 du même code sur le prix de vente stipulé à l'acte, majoré conformément à l'article A.444-53 du même code, outre TVA,
- DIRE que le montant de cet émolument sera arrêté par ordonnance du juge de l'exécution, rendue sur simple requête de l'avocat poursuivant, au vu de l'engagement écrit d'acquisition, et fera partie intégrante des frais taxés,
- RAPPELER qu'en application de l'article R.322-24, alinéa 2, du Code des procédures civiles d'exécution, les frais taxés, émolument compris, sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente,
- DIRE ET JUGER que le prix de vente sera net de toutes charges et sera intégralement consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations, sans qu'aucuns frais d'agence ne puissent être prélevés sur le prix consigné, nonobstant les obligations du notaire de payer les divers frais et la plus-value éventuelle sur le prix de vente,
- DIRE ET JUGER que les débiteurs saisis devront rendre compte au créancier poursuivant sur simple demande de celui-ci, des démarches accomplies à cette fin conformément à l'article R.322-22 du Code des procédures civiles d'exécution,
- RAPPELER que la vente amiable se déroulera conformément au cahier des conditions de vente et que l'acte notarié de vente ne pourra être établi que sur consignation préalable du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés conformément à l'article L.322-4 du Code des procédures civiles d'exécution,
- FIXER la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée, dans un délai qui ne pourra excéder quatre mois, pour s'assurer que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées et que le prix a été consigné ou, à défaut, ordonner la reprise de la procédure sur vente forcée,
- RAPPELER qu'un délai supplémentaire ne pourra être accordé que si les débiteurs saisis justifient d'un engagement écrit d'acquisition, à seule fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente, et ne pourra excéder trois mois,
- DIRE ET JUGER que les acquéreurs des biens saisis seront tenus au paiement des frais de radiation des inscriptions les grevant soit directement soit par l'intermédiaire du notaire rédacteur de l'acte authentique définitif de vente,
- DIRE que le jugement à intervenir sera communiqué au notaire chargé d'établir l'acte de vente.
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
- REJETER toute demande ou contestation contraire car irrecevable et, à défaut, non fondée.
- CONDAMNER in solidum Monsieur [U] [R] et Madame [O] [N] épouse [R] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] ET DE [Localité 3] (CRCAMRM) une somme de 2.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens non compris dans les frais à taxer.
Aux termes de leurs conclusions datées du 9 septembre 2026, Monsieur [U] [R] et Madame [O] [N] épouse [R] demandent au juge de l'exécution de :
- SUSPENDRE la présente procédure de saisie-immobilière ;
- AUTORISER, en conséquence, la vente amiable des lots n°67 et n°126 de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 4], situé [Adresse 5] à [Localité 6] (Réunion), tels que désignés au commandement de payer valant saisie immobilière du 16 mars 2026 ;
- FIXER le prix en deçà duquel les biens immobiliers susvisés ne pourront être vendus à la somme de 350.000 euros, hors frais et charges ;
- FIXER la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans le délai de quatre mois prévu par l'article R.322-21 du Code des procédures civiles d'exécution ;
- RESERVER les dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience d'orientation du 9 octobre 2026 et mise en délibéré au 30 octobre 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures susvisées quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il sera rappelé qu'en application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, les demandes de « constater que », « donner acte » et « dire et juger que » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions. Il en va ainsi de la demande tendant à voir déclarer irrecevable toute contestation non présentée au plus tard lors de l'audience d'orientation, dont la sanction résulte de plein droit de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y statuer au dispositif. Les demandes tendant à voir dire que le créancier agit en vertu d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et constater que la saisie porte sur des droits saisissables correspondent en revanche à la vérification que l'article R. 322-15 du même code impose au juge de l'exécution, à laquelle il sera procédé ci-après.
Sur la vérification des conditions de la saisie
Aux termes de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Aux termes de l'article L. 311-2 du même code, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.
Aux termes de l'article L. 311-4 du même code, lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu'après une décision définitive passée en force de chose jugée. Toutefois, pendant le délai de l'opposition, aucune poursuite ne peut être engagée en vertu d'une décision rendue par défaut.
Aux termes de l'article L. 311-6 du même code, sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.
Aux termes de l'article 1034 du code de procédure civile, à moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie. Ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie. L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement.
Il résulte de ces dispositions que le créancier qui poursuit la vente forcée en vertu d'un jugement assorti de l'exécution provisoire doit justifier, au jour où le juge statue sur l'orientation, que ce jugement est passé en force de chose jugée, ce qui est le cas lorsque l'arrêt d'appel l'ayant infirmé a été cassé et que la juridiction de renvoi n'a pas été saisie dans le délai légal.
En l'espèce, il est constant que la CRCAMRM poursuit la saisie en vertu du jugement du tribunal de grande instance de Saint-Pierre du 15 février 2019, assorti de l'exécution provisoire, lequel condamne solidairement les époux [R] au paiement d'une somme déterminée en principal, outre des intérêts dont le taux et le point de départ sont fixés, de sorte qu'il constate une créance liquide et exigible. Il sera relevé que l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis du 8 avril 2022, qui avait infirmé ce jugement, a été cassé et annulé en toutes ses dispositions par l'arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2024, lequel a remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé ; il sera souligné que ce dernier arrêt a été signifié aux époux [R] le 31 mars 2025, de sorte que le délai de deux mois prévu par l'article 1034 précité a expiré le lundi 2 juin 2025, le 31 mai 2025 étant un samedi, sans qu'aucune saisine de la juridiction de renvoi soit alléguée ; il doit être observé enfin que les débiteurs saisis reconnaissent eux-mêmes, dans leurs écritures, que le jugement du 15 février 2019 est devenu définitif.
Le jugement du 15 février 2019 a ainsi acquis force de chose jugée, de sorte que la condition posée par l'article L. 311-4 précité pour qu'il soit procédé à la vente forcée est remplie.
Il est par ailleurs constant, et non contesté par les débiteurs saisis, que la saisie porte sur la pleine propriété de deux lots de copropriété appartenant en communauté aux deux époux, tous deux débiteurs solidaires, pour les avoir acquis suivant acte authentique du 28 octobre 2011, lesquels constituent des droits réels immobiliers susceptibles de cession au sens de l'article L. 311-6 précité.
Par conséquent, les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, et la CRCAMRM est fondée à poursuivre la procédure de saisie immobilière.
Sur le montant de la créance du poursuivant
Aux termes de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
En l'espèce, la CRCAMRM se prévaut d'un décompte arrêté au 4 février 2026, faisant apparaître une somme de 225 973,67 euros en principal, de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de 88,32 euros au titre des débours, de 97 307,10 euros au titre des intérêts de retard échus au 4 février 2026 et de 817,55 euros au titre des frais exposés, soit un total de 325 686,64 euros ; il sera relevé que ces postes correspondent aux condamnations prononcées par le jugement du 15 février 2019 et que leur addition est exacte ; il sera souligné enfin que ce décompte n'est contesté par les débiteurs saisis ni dans son principe ni dans son montant, ceux-ci en reprenant d'ailleurs le total dans leurs propres écritures.
Par conséquent, le montant de la créance de la CRCAMRM sera retenu à la somme de 325 686,64 euros en principal, intérêts, frais et accessoires arrêtés au 4 février 2026, outre les intérêts courus postérieurement jusqu'à parfait paiement.
Sur la demande d'autorisation de vente amiable
Aux termes de l'article R. 322-15, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.
Le juge de l'exécution apprécie souverainement si ces conditions sont réunies.
Aux termes de l'article R. 322-21 du même code, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente. Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois. À cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.
Les délais ainsi fixés sont impératifs, et le juge n'est pas tenu d'accorder un délai supplémentaire au débiteur lorsque l'affaire est rappelée.
Aux termes de l'article L. 322-1 du même code, les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication. En cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que le créancier mentionné au 3° de l'article 2402 du code civil, ils peuvent également être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée et jusqu'à l'ouverture des enchères.
Il résulte de ces dispositions que l'autorisation de vente amiable ne présente aucun caractère automatique et qu'il incombe au débiteur qui la sollicite d'objectiver, pièces à l'appui, que la vente peut être conclue dans des conditions satisfaisantes au regard de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences accomplies, et ce dans le délai impératif de quatre mois prévu par la loi.
En l'espèce, les époux [R] produisent au soutien de leur demande deux mandats de vente, le premier conclu avec l'agence DIRECT IMMOBILIER en février 2026, le second conclu avec l'agence HA ACHAT IMMOBILIER le 4 mars 2026, retenant un prix de commercialisation de 554 910 euros et un prix net vendeur de 530 000 euros, et ne versent aux débats aucune autre pièce.
Il convient de relever en premier lieu que ces deux mandats sont antérieurs au commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 16 mars 2026, et qu'à la date de l'audience d'orientation, soit plus de sept mois après leur signature, les débiteurs ne justifient d'aucune offre d'achat, d'aucun engagement écrit d'acquisition, d'aucun compte rendu de visite ni même d'aucune diffusion d'annonce, de sorte que les diligences dont ils se prévalent se résument à la signature de ces deux actes, sans qu'aucune démarche postérieure à la délivrance du commandement soit documentée.
Il sera souligné en second lieu que le prix de 530 000 euros dont se prévalent les débiteurs ne procède d'aucune évaluation indépendante versée aux débats, mais des seuls mandats de vente, et que les débiteurs sollicitent eux-mêmes la fixation d'un prix plancher de 350 000 euros, inférieur de 180 000 euros, soit d'environ un tiers, au prix qu'ils revendiquent, sans produire aucun élément de nature à justifier, expliquer ou objectiver un tel abattement ; il en résulte que soit le prix de 530 000 euros correspond à la valeur de marché des biens, et rien ne justifie un prix plancher qui s'en écarte aussi substantiellement, soit il n'y correspond pas, et l'argument tiré du reliquat conséquent promis aux débiteurs perd l'essentiel de son fondement.
Il doit être observé enfin qu'un prix plancher de 350 000 euros ne couvrirait que d'une marge étroite la créance du poursuivant, arrêtée à 325 686,64 euros au 4 février 2026 et productive d'intérêts au taux de 3,80 % l'an depuis cette date, outre les frais de poursuite, de sorte que la garantie de désintéressement intégral du créancier, que les débiteurs mettent en avant, n'est pas davantage établie.
S'il est exact que la valeur alléguée des biens excède sensiblement tant le montant de la créance que la mise à prix, et qu'une vente conclue dans des conditions normales de marché est en principe de nature à préserver les intérêts du débiteur, il sera relevé d'une part que cette considération, d'ordre général, ne dispense pas les débiteurs de démontrer que la vente amiable peut effectivement être conclue dans le délai légal et dans des conditions satisfaisantes, démonstration qui fait en l'espèce défaut ; d'autre part que la mise à prix ne constitue que le seuil d'ouverture des enchères, et que les débiteurs ne l'ont pas contestée pour insuffisance manifeste en application de l'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution ; il sera rappelé enfin que l'orientation en vente forcée ne prive pas les débiteurs de la faculté, ouverte par l'article [Etablissement 1] 322-1 précité, de céder les biens de gré à gré jusqu'à l'ouverture des enchères avec l'accord des créanciers, s'ils parviennent à trouver un acquéreur dans les conditions de marché dont ils se prévalent.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les époux [R] ne démontrent pas que la vente amiable des biens saisis peut être conclue dans des conditions satisfaisantes au sens de l'article R. 322-15 précité, de sorte que leur demande ne saurait être accueillie.
Par conséquent, la demande d'autorisation de vente amiable sera rejetée, ainsi que les demandes qui en sont la suite, tendant à la fixation d'un prix plancher et de la date de l'audience de rappel. Il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de statuer sur les demandes formées à titre subsidiaire par la CRCAMRM pour le cas où la vente amiable serait autorisée.
Sur la demande de suspension de la procédure
Aux termes de l'article R. 322-20 du code des procédures civiles d'exécution, la demande tendant à la vente amiable de l'immeuble peut être présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation sous réserve pour le débiteur de mettre en cause les créanciers inscrits sur le bien. La décision qui fait droit à la demande suspend le cours de la procédure d'exécution à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leur créance.
Il en résulte que la suspension du cours de la procédure n'est que l'effet attaché par la loi à la décision qui autorise la vente amiable, et ne constitue pas une prétention autonome susceptible d'être accueillie indépendamment de celle-ci.
En l'espèce, les époux [R] ne développent aucun moyen distinct au soutien de leur demande de suspension, qu'ils fondent exclusivement sur l'article R. 322-20 précité et qu'ils articulent avec leur demande d'autorisation de vente amiable, laquelle a été rejetée.
Par conséquent, la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière sera rejetée.
Sur l'orientation en vente forcée et ses modalités
Aux termes de l'article R. 322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision. Le juge détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Aux termes de l'article L. 322-6 du même code, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. À défaut d'enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d'office à ce montant. Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d'enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale.
En l'espèce, la demande d'autorisation de vente amiable ayant été rejetée, il y a lieu d'ordonner la vente forcée des biens saisis, sur la mise à prix de 210 000 euros fixée par le créancier poursuivant, laquelle n'est pas contestée par les débiteurs saisis ; la date de l'audience d'adjudication et les modalités de visite sollicitées par le créancier poursuivant seront fixées dans les conditions précisées au dispositif.
S'agissant des demandes tendant à ordonner dès à présent l'expulsion des débiteurs saisis dans le jugement d'adjudication, la radiation des inscriptions grevant les biens et la taxation des frais de poursuite et des émoluments, il sera rappelé d'une part qu'en application de l'article L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi ; d'autre part qu'en application de l'article L. 322-14 du même code, le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute sûreté publiée du chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente ; enfin qu'en application de l'article R. 322-42 du même code, les frais de poursuite dûment justifiés par le créancier poursuivant sont taxés par le juge et publiquement annoncés avant l'ouverture des enchères, de sorte que ces demandes relèvent de l'audience d'adjudication et des opérations postérieures à la vente, et qu'il n'y a pas lieu d'y statuer au stade de l'orientation.
Sur les demandes accessoires
Succombant, les époux [R] seront condamnés in solidum aux dépens non compris dans les frais de poursuite soumis à taxe, les dépens de la procédure de saisie étant employés en frais privilégiés de vente, et à verser à la CRCAMRM la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ;
MENTIONNE que le montant retenu pour la créance de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] ET DE [Localité 3] (CRCAMRM) à l'encontre de Monsieur [U] [R] et de Madame [O] [N] épouse [R] s'élève à la somme de 325 686,64 euros (trois cent vingt-cinq mille six cent quatre-vingt-six euros et soixante-quatre centimes) en principal, intérêts, frais et accessoires arrêtés au 4 février 2026, outre les intérêts courus postérieurement jusqu'à parfait paiement ;
REJETTE la demande de Monsieur [U] [R] et de Madame [O] [N] épouse [R] tendant à être autorisés à vendre à l'amiable les biens saisis;
REJETTE en conséquence leurs demandes tendant à la fixation d'un prix plancher de 350 000 euros et de la date de l'audience à laquelle l'affaire serait rappelée ;
REJETTE la demande de Monsieur [U] [R] et de Madame [O] [N] épouse [R] tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes formées à titre subsidiaire par la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] ET DE [Localité 3] (CRCAMRM) ;
ORDONNE la vente forcée aux enchères publiques des biens et droits immobiliers suivants :
Dans un ensemble immobilier dénommé [Adresse 4], situé sur la commune de [Localité 6] ([Localité 2]), [Adresse 5], édifié sur les parcelles de terrain figurant au cadastre sous les références suivantes :
Section
N°
Lieudit
Contenance
AV
[Cadastre 1]
[Localité 8]
00ha 01a 75ca
AV
[Cadastre 2]
[Localité 8]
00ha 10a 18ca
AV
[Cadastre 3]
[Localité 8]
00ha 02a 20ca
AV
[Cadastre 4]
[Localité 8]
00ha 87a 62ca
Total contenance :
01ha 01a 75ca
Ensemble les constructions y édifiées sans exception ni réserve.
Dans le bâtiment H :
Lot numéro soixante-sept (67) : un appartement de type T5/1 + V situé au troisième étage du bâtiment H à droite et au fond en arrivant de l'escalier, d'une superficie de 110,66 m², comprenant au premier niveau : hall, double séjour/varangue, cuisine, séchoir, deux chambres avec balcon, salle de bains, W.C. et dégagement, portant le numéro 44 sur le plan numéro 66D ; sous les combles : mezzanine et chambre avec terrasse figurant sur le plan numéro 67D ; avec les cent vingt-six / dix millièmes (126/10 000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales et les mille deux cent six / dix millièmes (1 206/10 000èmes) des parties communes spéciales au bâtiment H.
Lot numéro cent vingt-six (126) : un emplacement de parking portant le numéro 13, avec les cinq / dix millièmes (5/10 000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
L'ensemble immobilier a fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété établi par acte reçu par Maître [I] [Q], notaire à [Localité 9], le 29 mai 1997, publié au bureau des hypothèques de [Localité 10] le 9 septembre 1997, volume 1997 P n° 3693, modifié à plusieurs reprises et en dernier lieu par acte reçu par Maître [S] [X], notaire à [Localité 1], le 5 mai 2018, publié le 28 mai 2018, volume 2018 P n° 2578.
Lesdits biens appartenant en communauté à Monsieur [U] [R] et à Madame [O] [N] épouse [R] pour les avoir acquis suivant acte authentique de vente reçu le 28 octobre 2011 par Maître [C] [J], notaire associé à [Localité 10], publié au service chargé de la publicité foncière de [Localité 10] le 8 novembre 2011, volume 2011 P n° 5061, et plus amplement désignés au cahier des conditions de vente.
FIXE l'audience d'adjudication au vendredi 12 février 2027 à 10 heures, devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre, au palais de justice, [Adresse 7], 97410 Saint-Pierre ;
DIT que la vente aura lieu sur la mise à prix de 210 000 euros (deux cent dix mille euros), frais et charges en sus, fixée par le créancier poursuivant, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente déposé au greffe ;
DIT que le créancier poursuivant pourra faire procéder à deux visites des biens saisis au cours des deux semaines précédant l'audience d'adjudication, et le cas échéant l'audience de surenchère, par Maître [YK] [YS], commissaire de justice associé au sein de la SCP [SX] [JP] & [YK] [YS], ou, en cas d'empêchement, par tout autre commissaire de justice territorialement compétent, assisté si besoin de la force publique et d'un serrurier ;
DIT que le commissaire de justice pourra se faire assister, lors de l'une de ces visites, d'un ou plusieurs professionnels agréés chargés d'établir ou d'actualiser les diagnostics techniques prévus par la réglementation en vigueur ;
DIT n'y avoir lieu à statuer, au stade de l'orientation, sur les demandes tendant à ordonner l'expulsion des débiteurs saisis dans le jugement d'adjudication, la radiation des inscriptions grevant les biens saisis et la taxation des frais de poursuite et des émoluments ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [U] [R] et Madame [O] [N] épouse [R] aux dépens non compris dans les frais de poursuite soumis à taxe ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [U] [R] et Madame [O] [N] épouse [R] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] ET DE MAYOTTE (CRCAMRM) la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes.
Le présent jugement a été signé par Barthélemy HENNUYER, juge de l'exécution, et par Wilson FONTAINE-BLAS, cadre-greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION