Texte intégral
AUDIENCE DU 11 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 24/00170 - N° Portalis DB3X-W-B7I-TIB4U
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FORT-DE-FRANCE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT RENDU LE : ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par Maëlle VAN DEN BOSSCHE, Juge au tribunal judiciaire de Fort-de-France, Présidente de l’audience du Pôle social,
Assistée de Mireille PETIOT, Greffier.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Mme [E] [U], ayant pouvoir.
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
S.A.S [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Gérard GRANVORKA, avocat au barreau de MARTINIQUE.
*
DÉBATS
L'affaire a été plaidée le 12 Juin 2026 en audience publique et le jugement mis en délibéré au 11 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
* * * * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 6 février 2024, la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (ci après la Caisse) a fait signifier à la SAS [1] une contrainte en date du
5 février 2024 pour un montant de 18 644,88 euros portant sur les cotisations et contributions sociales « EMPLOYEUR DU REGIME GENERAL », majorations et pénalités appelées au titre des périodes suivantes :
- octobre, novembre, décembre 2021,
- janvier, avril 2022,
- juillet, août, septembre, octobre, novembre 2023,.
Par courrier recommandé expédié le 20 février 2024, la SAS [1] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France.
Initialement appelée à l’audience du 14 mars 2025, l’affaire a été retenue, après plusieurs renvois à la demande de l’une ou l’autre des parties, à l’audience du 12 juin 2026.
A l’audience, la Caisse, valablement représentée par son audiencière, sollicite la validation de la contrainte au montant actualisé de 2 340,93 euros selon état des débits arrêté au 4 novembre 2025.
En défense, la SAS [1], représentée par son conseil, indique être en accord avec le dernier montant sollicité par la Caisse.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'opposition
En application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, l’opposition à contrainte doit être formée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ou de sa signification.
En l’espèce, la SAS [1] a formé opposition à la contrainte signifiée le 6 février 2024 par requête du 20 février 2024. Son recours, formé dans les 15 jours, est donc recevable.
Sur le bien-fondé de l'opposition
Il résulte de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en la cause, que toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant.
L’article R.133-3 du même code dispose que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En matière d’opposition à contrainte, il appartient au cotisant qui forme opposition d’établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l’assiette, ou le montant des cotisations.
En l’espèce, il ressort des éléments aux débats que suite à la mise à jour du compte et selon état des débits arrêté au 4 novembre 2025, la créance de la Caisse s’élève désormais à hauteur de 2 239,88 euros (frais de justice déduits) constituée uniquement de majorations de retard pour un total de 1 580 euros et de pénalités de retard d’un montant de 659,88 euros, le principal ayant été réglé par la cotisante.
Par ailleurs, il résulte également des débits qu’une demande de remise des majorations et pénalités déposée par la SAS [1] en cours de procédure a été rejetée par la Caisse, les cotisations courantes étant impayées.
Dès lors, il convient de valider la contrainte au montant actualisé de 2 239,88 euros.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
En l'espèce, les frais de signification de la contrainte resteront à la charge de la SAS [1], dont l’opposition est partiellement infondée.
Les dépens seront à la charge de la SAS [1] sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la sécurité sociale.
Enfin, conformément à l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en formation incomplète après avoir pris l'accord des parties, conformément aux dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
RECOIT l'opposition formée par la SAS [1] ;
VALIDE la contrainte délivrée le 5 février 2024 par la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique et signifiée à la SARL [2] le 6 février 2024 pour un montant actualisé de
2 239,88 euros portant sur les cotisations et contributions sociales « EMPLOYEUR DU REGIME GENERAL », majorations et pénalités appelées au titre des périodes suivantes :
- octobre, novembre, décembre 2021,
- janvier, avril 2022,
- juillet, août, septembre, octobre, novembre 2023 ;
CONDAMNE par voie de conséquence la SAS [1] à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique la somme de 2 239,88 euros ;
CONDAMNE la SAS [1] au paiement des frais de signification de la contrainte ;
CONDAMNE la SAS [1] aux entiers dépens de l'instance.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par
La Greffière La Présidente
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