Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52328
N° Portalis 352J-W-B7K-DCJ7X
PMN° :4
Assignation du :
19 Mars 2026
N° Init : 25/58373
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 01 juin 2026
par Matthias CORNILLEAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Paul MORRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.C.I. SCCV [Localité 1] 8 BIS [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Nicolas KOHEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC250
DEFENDERESSES
S.C.I. IED CHOISY
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Jérémy CHICHE, avocat au barreau de PARIS - P0008
S.A.R.L. BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES ANTIOPE
[Adresse 4]
[Localité 4]
S.A.S. ROSSIGNOL DEMOLITION
[Adresse 5]
[Localité 5]
S.A.S. AT3E
[Adresse 6]
[Localité 6]
S.A.S.U. SAGA
[Adresse 7]
[Localité 7]
S.A.S. ALPHA CONTROLE
[Adresse 8]
[Localité 8]
S.A.R.L. ADUA
[Adresse 2]
[Localité 2]
Toutes non constituées
DÉBATS
A l’audience du 28 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Matthias CORNILLEAU, Juge, assisté de Paul MORRIS, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 19 mars 2026 et les motifs y énoncés,
Vu notre ordonnance du 22 Janvier 2026 par laquelle a été commis en qualité d’expert Madame [E] [Y] [T] [H] et celle du 23 février 2026 ayant désigné Madame [M] [V] pour le remplacer ;
Vu l’assignation en intervention de la SCI IED CHOISY sous le numéro de RG 26/52977, la jonction ayant été prononcée à l’audience;
Vu l’avis favorable de l’expert en date du 03 avril 2026 ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
Les responsabilités n’étant pas encore définies, il n’y a pas lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
DONNONS ACTE aux défenderesses représentées de leurs protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
S.C.I. IED CHOISY
S.A.R.L. BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES ANTIOPE
S.A.S. ROSSIGNOL DEMOLITION
S.A.S. AT3E
S.A.S.U. SAGA
S.A.S. ALPHA CONTROLE
S.A.R.L. ADUA
notre ordonnance du 22 Janvier 2026 par laquelle a été commis en qualité d’expert Madame [E] [Y] [T] [H] et celle du 23 février 2026 ayant désigné Madame [M] [V] pour le remplacer ;
DISONS que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens ;
DISONS n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 01 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Paul MORRIS Matthias CORNILLEAU
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment