Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00011 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C67V
AFFAIRE : TRESOR PUBLIC / [G] [O], [S] [E] épouse [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ORIENTATION DU 21 JANVIER 2026
COMPOSITION :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente
GREFFIER : Céline VITEL, Greffier
DEMANDERESSE, CRÉANCIER POURSUIVANT
TRESOR PUBLIC, direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de Seine Maritime, représentée par Madame la comptable publique responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-Maritime, chargée du recouvrement dont les bureaux sont situés [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDEURS, DÉBITEUR SAISI
[G] [O]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (TURQUIE), demeurant [Adresse 3]
non comparant, n’ayant pas constitué avocat
[S] [E] épouse [O]
née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 1] (TURQUIE), demeurant [Adresse 3]
non comparante, n’ayant pas constitué avocat
CRÉANCIERS INSCRITS
CREDIT LOGEMENT, SA au capital de 1 259 850 270, 00 euros, dont le siège social est [Adresse 4] à PARIS Cedex 02 (75155), immatriculée au RCS de Paris sous le n° 302 493 275, ayant élu domicile au cabinet de la SCP RSD AVOCATS, avocats près le tribunal judiciaire d’Evreux, [Adresse 5]
représentée par Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, avocat postulant et la SELARL DEJANS, avocats au barreau de SENLIS, avocat plaidant
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 2], ayant actuellement une permamence au sein de la Mairie de [Localité 3], [Adresse 6]
non comparante, n’ayant pas constitué avocat
TRESOR PUBLIC - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 4], [Adresse 7]
non comparante, n’ayant pas constitué avocat
Le juge de l’exécution, après que la cause ait été appelée à l'audience du 17 Décembre 2025, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement dont la teneur suit serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe ;
Le
Copie exécutoire et copie à Me Pierre LOMBARD
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 26 juin 2025, le TRESOR PUBLIC a fait délivrer à Monsieur [G] [O] et à Madame [S] [E] épouse [O] un commandement de payer valant saisie de l'immeuble situé commune de [Localité 5] (Aisne) [Adresse 8], cadastré section AH n° [Cadastre 1] pour une contenance de 01a et 59 ca.
Le commandement de payer valant saisie a été publié le 06 août 2025 au service chargé de la publicité foncière de [Localité 6] (Aisne) volume 0204P01 S n°45.
Monsieur [G] [O] et Madame [S] [E] épouse [O] n'ayant pas satisfait à la demande en paiement de la banque, la procédure de saisie immobilière a été poursuivie.
Par acte du 02 octobre 2025, le TRESOR PUBLIC a fait assigner Monsieur [G] [O] et Madame [S] [E] épouse [O] à comparaître devant le juge de l'exécution statuant en audience d'orientation.
Dénonciations de l’assignation a été faite aux créanciers inscrits que sont le SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 5], le CREDIT LOGEMENT, et le SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 2] par actes de commissaire de justice respectivement délivrés les 1er, 6 et 7 octobre 2025.
Le TRESOR PUBLIC a déposé le cahier des conditions de vente le 06 octobre 2025.
Le CREDIT LOGEMENT a déclaré sa créance le 1er décembre 2025.
A l’audience d’orientation du 17 décembre 2025, le TRESOR PUBLIC demande au juge de l’exécution de:
- constater que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 sont réunies par application de l’article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution;
- constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L.311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution;
- statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes,
- déterminer les modalités de poursuites de la procédure,
- mentionner le montant de la créance du créancier poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires au jour du jugement à intervenir;
En cas de vente amiable
- fixer, en application de l'article R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut pas être vendu, hors frais et hors droits;
- taxer les frais de poursuite, outre le ½ droit proportionnel à calculer sur le montant du prix de vente définitif;
- rappeler que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au créancier poursuivant, si celui-ci en fait la demande, des diligences accomplies à cette fin;
- dire que le notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique devra aviser l'avocat du créancier poursuivant de la date de réalisation effective de la vente;
- rappeler que l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés;
- rappeler que la vente ne pourra être constatée que si l'acte de vente est conforme aux conditions fixées dans le jugement d'orientation et le prix consigné;
- dire et juger que la somme consignée sera transférée au séquestre désigné dans le cahier des conditions de vente, dès le prononcé du jugement qui constatera que les conditions de la vente amiable fixées par le juge ont été respectées;
- rappeler que la distribution ultérieure du prix doit être réalisée conformément aux dispositions des articles L 331-1, L 331-2 , L 334-1 et R 331-1 à R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
En cas de vente forcée
- fixer la date de l'audience de vente et déterminer les modalités de visites de l'immeuble, visites organisées par la SELARL KALIACT [I] [P] ou de tel autre commissaire de justice que le juge de l'exécution voudra bien désigner; assisté de la force publique si nécessaire, d'une ou plusieurs personnes visées par l'article .L.142-1 du code des procédures civiles d'exécution et le cas échéant d'un serrurier, pour l'ouverture des portes;
- fixer la mise à prix à 50.000 euros et le taux des enchères à 200 euros;
- ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente.
Monsieur [G] [O] et Madame [S] [E] épouse [O] n’ont pas constitué avocat. Il en est de même concernant le SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 5], le CREDIT LOGEMENT, et le SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 2].
La décision a été mise en délibéré au 21 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
sur la créance et son montant
Attendu que l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par la loi ;
Qu'en l'espèce, le TRESOR PUBLIC dispose de titres exécutoires constatant une créance liquide et exigible, à savoir les rôles numéros 17/03601; 18/03601;19/78001; 20/01101; 20/77001; 21/77001; 22/01101 émis et rendus exécutoires par la Directrice Générale des Finances Publiques de la Seine Maritime, agissant par délégation du Préfet de Seine Maritime;
Qu'il n'a été formé aucune contestation relative au montant de la créance ; qu'il convient donc de constater, au vu des pièces produites aux débats, que la créance du TRESOR PUBLIC était, au 24 février 2025 d’un montant de 44.600,27 euros;
Qu'aucune autre contestation n'a été émise par les débiteurs, non représentés dans la présente procédure; que la vente forcée sera ordonnée;
sur la mise à prix
Attendu, compte-tenu de l'état actuel du marché de l'immobilier, de la situation et de l'état de l'immeuble, qu'il y a lieu de faire droit à la demande du créancier poursuivant sur la mise à prix du bien;
sur les autres demandes
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente;
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE que les conditions des articles L.311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ;
CONSTATE que la créance du TRESOR PUBLIC était au 24 février 2025 d'un montant de 44.600,27 euros;
ORDONNE la vente forcée de l' ensemble immobilier situé commune de [Localité 5] [Adresse 8], cadastré section AH n° [Cadastre 1] pour une contenance de 01a et 59ca;
FIXE la mise à pris à 50.000 euros et le taux des enchères à 200 euros;
DIT que l'adjudication aura lieu aux enchères publiques à l'audience d'adjudication du 22 avril 2026 à 09 heures 30,
DÉSIGNE la SELARL KALIACT [I] [P] , commissaires de justice à [Localité 4], pour procéder à deux visites des lieux dans la quinzaine qui précédera la vente pendant la durée d’une heure avec l’assistance si besoin est d’un serrurier et d'une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie immobilière,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente,
REJETTE le surplus des demandes.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge de l'exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION
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