Texte intégral
N° RG 22/01397 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OEH7
Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 14 février 2022
RG : 2020j674
[K]
C/
[A]
SASU LASOTEL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 27 Février 2025
APPELANT :
M. [B] [K]
né le 07 Juin 1955 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Antoine GUERINOT, avocat au barreau de LYON
Plaidant à l'audience par Me BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON
INTIMEES :
Mme [G] [A]
née le 11 Août 1963 à
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée,
SASU LASOTEL au capital de 300.189,12 €, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n°453 007 437, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité de droit audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Régis BERTHELON de la SELARL BERTHELON GALLONE & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
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Date de clôture de l'instruction : 11 Octobre 2022
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 18 Décembre 2024
Date de mise à disposition : 27 Février 2025
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Sophie DUMURGIER, présidente
- Aurore JULLIEN, conseillère
- Viviane LE GALL, conseillère
assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,
Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS Lasotel exerce une activité de prestations de services informatiques, internet et de télécommunication ainsi que de vente et d'installation de matériels informatiques.
La SAS AIC Télécoms, dont M. [B] [K] et Mme [G] [A] étaient actionnaires, est spécialisée dans le domaine des télécommunications et de la gestion des réseaux informatiques.
Le 5 décembre 2018, par protocole de cession de titres sociaux sous conditions suspensives, M. [K] et Mme [A] ont cédé à la société Lasotel la totalité des actions qu'ils détenaient au sein de la société AIC Télécoms, représentant 100 % du capital, étant indiqué que M. [K] était propriétaire de 5.000 actions et Mme [X] de 1.000 actions.
Dans le cadre de cette cession, les parties ont convenu de deux clauses suspensives d'obtention de compléments de prix.
La première en cas de régularisation, par M. [K], de la relation contractuelle entre AIC Télécoms et la société SFR.
La seconde, en cas de réalisation d'un chiffre d'affaires de 900 000 euros hors-taxes, sur la période comptable du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 par la société AIC Télécoms.
Les parties ont réitéré ce protocole dans un acte de cession du 25 janvier 2019, reprenant les mêmes conditions s'agissant du versement des compléments de prix.
Estimant ces conditions suspensives levées, M. [K] a demandé le paiement à la société Lasotel des compléments de prix prévus contractuellement, ce que cette dernière a refusé.
Par acte introductif d'instance en date du 26 juin 2020, M. [K] a fait assigner la société Lasotel devant le tribunal de commerce de Lyon.
Par acte du 28 novembre 2020, M. [K] a assigné en intervention forcée Mme [A].
Par jugement réputé contradictoire du 14 février 2022, le tribunal de commerce de Lyon a :
débouté la société Lasotel de sa demande d'écarter et de rejeter comme irrecevables les pièces 10, 11, 12, 13 et 14 de M. [K],
jugé M. [K] recevable en ses demandes,
jugé que les conditions suspensives concernant les relations entre la société Lasotel et la société SFR sont levées,
ordonné la levée du séquestre actuellement détenu par le cabinet [I] et Associés,
condamné la société Lasotel à payer à M. [K] la somme de 83 333 euros correspondant à 83,333 % de la somme de 100.000 euros prévue pour répondre aux conditions contractuelles prévues entre la société lors de la levée des conditions suspensives liées aux relations avec la société SFR,
débouté M. [K] de sa demande de paiement par la société Lasotel de la somme de 81 331 euros au titre de la retenue sur trésorerie nette réalisée, sans contrepartie ni risque, lors de l'acte réitératif de cession du 25 janvier 2019,
débouté M. [K] de sa demande de paiement de la somme de 150 000 euros au titre de la clause de complément de prix relative à l'objectif de chiffre d'affaires hors taxes de 900 000 euros fixé pour la société AIC Télécoms sur l'exercice clôt le 31 décembre 2019,
condamné la société Lasotel à payer à M. [K] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné la société Lasotel aux entiers dépens de l'instance.
Par déclaration reçue au greffe le 17 février 2022, M. [K] a interjeté appel des chefs de la décision l'ayant débouté de sa demande de paiement par la société Lasotel de la somme de 81 331 euros au titre de la retenue sur trésorerie nette réalisée, sans contrepartie ni risque, lors de l'acte réitératif de cession du 25 janvier 2019 et l'ayant débouté de sa demande de paiement de la somme de 150 000 euros au titre de la clause de complément de prix relative à l'objectif de chiffre d'affaires de 900 000 euros fixé pour la société AIC Télécoms sur l'exercice clos le 31 décembre 2019, en intimant la société Lasotel et Mme [A].
***
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 6 avril 2022, M. [K] demande à la cour, au visa des articles 1353, 1103 et 1240 du code civil, de :
juger recevables et bien fondées ses demandes,
juger que les conditions relatives à la clause de complément de prix relatives à la régularisation des relations administratives et comptables entre les sociétés AIC Télécoms et SFR ont été remplies,
juger que le comportement déloyal de la société Lasotel à son égard l'a privé de la chance de voir réaliser un chiffre d'affaires de 900 000 euros par la société AIC Télécoms sur l'exercice clos au 31 décembre 2019,
par conséquent,
confirmer le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 14 février 2022, en ce qu'il a condamné la société Lasotel à verser lui verser la somme de 83 333 euros au titre de la clause de complément de prix visant à la régularisation des relations administratives et comptables entre les sociétés AIC Télécoms et SFR,
infirmer le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 14 février 2022, en ce qu'il l'a débouté de sa demande de condamnation de la société Lasotel à lui verser la somme de 81 331 euros au titre de la retenue sur trésorerie nette réalisée, sans contrepartie ni risque, lors de l'acte réitératif de cession du 25 janvier 2019,
infirmer le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 14 février 2022, en ce qu'il l'a débouté de sa demande de condamnation de la société Lasotel à lui verser le complément de prix lié au dépassement du chiffre d'affaires de 900 000 euros HT sur l'exercice 2019.
Par conséquent :
condamner la société Lasotel à lui verser la somme de 81 331 euros au titre de la retenue sur trésorerie nette réalisée, sans contrepartie ni risque, lors de l'acte réitératif de cession du 25 janvier 2019,
condamner la société Lasotel à lui verser la somme de 150 000 euros au titre de la clause de complément de prix relative à l'objectif de chiffre d'affaires de 900 000 euros fixé pour la société AIC Télécoms sur l'exercice clos le 31 décembre 2019,
Statuant à nouveau :
condamner la société Lasotel à lui verser la somme de 81.331 euros au titre de la retenue sur trésorerie nette réalisée, sans contrepartie ni risque, lors de l'acte réitératif de cession du 25 janvier 2019,
constater que la non-atteinte du chiffre d'affaires de 900.000 euros par la société AIC Télécoms sur l'exercice clôturé le 31 décembre 2019 résulte uniquement du désintérêt de la société Lasotel et de M. [Z] porté envers la société AIC Télécoms,
Par conséquent :
condamner la société Lasotel à lui verser la somme de 150 000 euros au titre de la clause de complément de prix relative à l'objectif de chiffre d'affaires de 900 000 euros fixé pour la société AIC Télécoms sur l'exercice clos le 31 décembre 2019,
condamner la société Lasotel à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance,
ordonner qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées à son encontre par la décision à intervenir et qu'en cas d'exécution par voie extra-judiciaire, judiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaires en application des dispositions du décret du 26 février 2016 et de l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice seront supportées par la société Lasotel.
***
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 11 juillet 2022, la société Lasotel demande à la cour, de :
confirmer la décision rendue par le tribunal de commerce de Lyon en date du 14 février 2022,
par conséquent,
rejeter l'intégralité des demandes présentées par M. [K] devant la cour d'appel,
condamner M. [K] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
condamner le même aux entiers dépens avec droit de recouvrement au profit de la SCP Beaufumé ' Sourbe sur affirmation de son droit.
Citée par acte de commissaire de justice remis le 7 avril 2022 en l'étude de Me [R], auquel était jointe la déclaration d'appel, Mme [A] n'a pas constitué avocat.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 11 octobre 2022, les débats étant fixés au 18 décembre 2024.
Pour un plus ample exposé des moyens et motifs des parties, renvoi sera effectué à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de relever que l'appelant sollicite la confirmation du chef de jugement ayant condamné la société Lasotel à lui verser la somme de 83 333 euros au titre de la clause de complément de prix visant à la régularisation des relations administratives et comptables entre les sociétés AIC Télécoms et SFR, alors qu'il n'a pas dévolu ce chef de décision à la cour dans sa déclaration d'appel et que la société intimée n'a pas formé d'appel incident de ce chef.
Cette demande n'entre donc pas dans la saisine de la cour.
Sur la demande de restitution au titre de la retenue sur trésorerie nette
M. [K] fait valoir que :
il avait été convenu que la trésorerie nette de la société AIC Télécoms serait artificiellement comptabilisée à 10 000 euros dans le prix de cession, afin de se prémunir contre le risque de refacturation de 80 000 euros de la part de la société SFR,
le montant net de la trésorerie au jour de la cession était de 91 331 euros, comme en atteste le bilan annexé à l'acte de cession,
le risque de refacturation par la société SFR est éteint grâce à son travail, de sorte que l'intimée n'a plus de légitimité à conserver la retenue sur la trésorerie de 81 331 euros,
cette nouvelle condition à la cession de retenue 'fictive' sur la trésorerie de la société a été posée par l'intimée et son conseil au dernier moment,
l'intimée, consciente de cette manipulation dont elle est la seule bénéficiaire, doit expliquer la discordance entre la trésorerie disponible affichée au bilan et la trésorerie fixée dans l'acte de cession.
La société Lasotel fait valoir que :
cette demande ne correspond pas aux prévisions des parties en matière de complément de prix prévues au protocole,
selon l'acte réitératif, les parties ont arrêté un prix sur la base d'un montant forfaitaire déterminé entre elles, de sorte qu'il n'y a pas lieu de revenir sur cette question,
l'appelant reconnaît avoir convenu d'un montant de trésorerie nette forfaitaire au vu des éléments dont les parties disposaient, annexés à l'acte de cession, de sorte qu'il ne peut plus le contester.
Sur ce,
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1104 alinéa du même code dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Les mentions concernant le paiement du prix de cession des parts de la société AIC Télécoms et des compléments de prix sont incluses dans l'article 4 « Paiement du Prix », de l'acte réitératif de cession des titres de la société AIC Télécoms, daté du 25 janvier 2019, et signé par M. [K], Mme [X] et la société Lasotel représentée par M. [Z]. Chaque page est paraphée par les parties.
S'agissant du prix, il est convenu entre les parties le versement d'un prix provisoire et d'un ou plusieurs compléments de prix éventuels.
L'acte précise que deux compléments de prix sont prévus et sont susceptibles de faire varier à la hausse le prix définitif et seront éventuellement payés par le cessionnaire en fonction :
de la cessation des irrégularités de la relation contractuelle entre la société AIC Télécoms et la société SFR dont les modalités sont indiquées au chapitre 2.1 du protocole de cession,
du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par la société Lasotel au cours de l'exercice à clore le 31 décembre 2019 dont les modalités sont indiquées au chapitre 2.2.
Le reste du paragraphe précise les modalités administratives et chronologiques permettant la vérification de l'existence de l'un ou des deux compléments de prix.
Il est constant que ce qui touche à la trésorerie ne fait pas partie des mentions relatives au versement d'un complément de prix.
Si la trésorerie est effectivement évoquée dans le même article 4, elle l'est avant la partie relative aux compléments de prix dans les termes suivants : « Les parties précisent avoir déterminé entre elles le niveau de Trésorerie [M] à un montant forfaitaire de 10.000 euros et inclus au prix provisoire ci-dessus (650 000 euros) ».
La lecture du reste de l'acte de cession ne permet pas retenir les moyens développés par M. [K] puisque à aucun moment il n'est question d'une restitution d'un éventuel excédent de trésorerie.
De plus, la volonté des parties est clairement établie par la décision de fixer la trésorerie à un montant forfaitaire de 10 000 euros qui est inclus dans le prix provisoire payé, c'est-à-dire hors compléments de prix éventuels.
Dès lors, la convention n'ouvre aucun droit aux cédants, et donc à M. [K], leur permettant de présenter une réclamation au titre d'un excédent de trésorerie.
La volonté des parties a été fixée par l'acte de cession dont la validité n'est pas remise en cause. Par ailleurs, la position de l'appelant reviendrait à interpréter l'acte de cession dans un sens contraire à l'intention commune des parties qui est exprimée sans aucune ambiguïté.
C'est donc à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande de M. [K] concernant le paiement de la somme de 81 331 euros.
Sur la demande de complément de prix liée à la réalisation d'un chiffre d'affaires de 900.000 euros au titre de l'exercice comptable 2019
M. [K] fait valoir que :
cette clause de complément de prix est issue du protocole de cession du 5 décembre 2018,
la mauvaise foi de l'intimée est flagrante sur ce point,
les conditions de complément de prix sont parfaitement explicites et sont conditionnées à la réalisation d'un chiffre d'affaires de 900 000 euros par la société AIC Télécoms au terme de l'exercice clos le 31 décembre 2019,
il a exécuté son obligation contractuelle d'accompagnement de la société cédée d'une durée d'un an s'achevant au début de l'année 2020,
le protocole a prévu un transfert de la production et des ressources techniques pendant une durée de deux mois à compter de la date de la cession,
le transfert n'a pu être réalisé dans le délai prévu car le cessionnaire s'est désintéressé de l'avenir et des résultats de la société AIC Télécoms en dépit des avertissements qu'il a pu émettre,
le cabinet comptable de la société AIC Télécoms atteste du désintérêt de la société Lasotel quant à la société acquise,
les relations entre les parties se sont dégradées, ce qui a empêché la société AIC Télécoms de répondre aux demandes de tous les clients et a entraîné des résiliations de contrat en nombre,
il a continué sa prospection commerciale afin de permettre la réalisation de l'objectif de chiffre d'affaires au titre de l'année 2019, notamment auprès du client ETI, lequel a été refusé par la nouvelle direction de la société reprise alors que ce client représentait un chiffre d'affaires potentiel de 285 000 euros,
l'intimée a volontairement refusé ce client pour éviter d'atteindre le chiffre d'affaires de 900 000 euros et de lui verser le complément de prix dû,
la nouvelle direction de la société AIC Télécoms a mal géré cette société qui auparavant était en constante croissance,
dans le cadre de l'accompagnement, il a fait en sorte de conserver la même dynamique,
la société Lasotel l'a volontairement privé de ses accès informatiques lui permettant de suivre l'évolution de la société AIC Télécoms et donc d'intervenir en cas de dégradation des relations avec les clients,
si les cédants avaient été informés des réelles intentions de la société Lasotel, ils en auraient choisi une autre, ou, à tout le moins, aurait contracté différemment s'agissant de la seconde clause de complément de prix,
il a fait preuve de diligences en tentant de recruter un commercial pour la société AIC Télécoms, et en a informé la nouvelle direction qui n'a jamais donné suite à ses sollicitations.
La société Lasotel fait valoir que :
selon son bilan et compte de résultat au 31 décembre 2019, la société AIC Télécoms n'a pas atteint l'objectif de chiffre d'affaires de 900.000 euros fixé au protocole, de sorte que le complément de prix n'est pas dû,
cet objectif n'a pas non plus été atteint en 2018 étant rappelé que de nombreux clients avaient pris la décision de rompre la relation contractuelle avant la cession,
les éléments produits par l'appelant ne justifient pas le versement du complément de prix,
l'appelant ne peut se plaindre des résultats de la société AIC Télécoms dès lors qu'il n'a pas exécuté correctement son obligation contractuelle d'accompagnement, en dépit des relances et courriers officiels en ce sens.
Sur ce,
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1104 alinéa du même code dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Il est constant que l'acte de cession entre les parties prévoyait la possibilité de versement d'un second complément de prix si la société AIC Télécoms atteignait un chiffre d'affaires hors taxes de 900 000 euros à la clôture de l'exercice le 31 décembre 2019.
M. [K] fait valoir que la société Lasotel, cessionnaire, s'est volontairement désintéressée de la société cédée, perdant des clients et en refusant d'autres, présentés par son entremise, qui lui auraient permis d'atteindre le chiffre d'affaires hors taxes visé à la clause de complément de prix.
Il procède par reconstitution du chiffre d'affaires supposé de la société AIC Télécoms si ses recommandations avaient été suivies.
Or, il est constant que le chiffre d'affaires hors taxes de la société AIC Télécoms au titre de l'année 2018 est inférieur à la somme de 900 000 euros conformément aux pièces versées aux débats par les parties, étant fixé à la somme de 897 111 euros, le résultat de l'année étant négatif.
Il est également constant qu'au terme de l'exercice 2019, le chiffre d'affaires de la société AIC Télécoms est inférieur à la somme de 900 000 euros, étant fixé à la somme de 742 326 euros, et étant précisé que le résultat annuel est négatif.
Les échanges de courriers entre les avocats des parties démontrent des griefs des deux côtés, mais surtout le fait que des clients avaient fait le choix, avant la cession de mettre un terme au contrat les liant à la société AIC Télécoms, ce qui a forcément eu un retentissement sur le chiffre d'affaires annuel de la société.
Par ailleurs, il doit être rappelé que si M. [K] est demeuré dans l'entreprise pendant une durée d'un an pour aider à la transition, il n'était plus dirigeant de cette entreprise et n'avait plus la qualité d'associé qui lui aurait permis de demander des comptes à la direction quant à la situation.
M. [K] n'étant plus dirigeant, il ne pouvait donc plus prendre aucune décision concernant les liens et signatures de contrats avec les clients, y compris concernant les clients qu'il présentait. Par ailleurs, il se contente de procéder par allégation concernant la mauvaise gestion de l'entreprise et ne démontre pas la volonté de la société Lasotel de le priver d'un complément de prix en gérant mal la société rachetée. M. [K] échoue à rapporter la preuve d'une quelconque faute de la société Lasotel dans la gestion de la société AIC Télécoms, sa position reposant uniquement sur de simples allégations alors que les bilans résultent d'éléments objectifs liés aux entrées et sorties de fonds.
En conséquence, la demande de M. [K] ne peut qu'être rejetée, la décision déférée étant confirmée.
Sur les demandes accessoires
M. [K] échouant en ses prétentions, il convient de le condamner à supporter les dépens de la procédure d'appel.
L'équité commande d'accorder à la société Lasotel une indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [K] sera condamné à lui payer la somme de 3 000 euros.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, dans les limites de l'appel,
Confirme la décision déférée dans son intégralité,
Y ajoutant,
Condamne M. [B] [K] à supporter les entiers dépens de la procédure d'appel,
Condamne M. [B] [K] à payer à la SAS Lasotel la somme de 3.000 euros à titre d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE