Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003076
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 03/12/2025
Demandeur :
HORIZON 36 (SASU)
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par sa présidente, la société L'ORQUE (SASU), ellemême représentée par son président, Monsieur [B] [T]
Ministère Public : absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 03/12/2025 à 9H30 :
Président : Monsieur Annet-Pierre RENOUX Juges : Monsieur Patrick SCHOEN Madame Murielle MARECHAL
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.
Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,
Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 20/11/2025 par
HORIZON 36 (SASU) [Adresse 1]
Activité : transformation, distribution et commercialisation de fruits, légumes et poissons issues de l'aquaponie, conception, transformation, distribution et commercialisation de plantes d'ornements, d'insectes et produits issus d'insectes RCS CHATEAUROUX 903 498 095
Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 03/12/2025 à 9H30, de la SASU HORIZON 36, représentée par sa présidente, la SASU L'ORQUE, ellemême représentée par son président, Monsieur [B] [T], ce dernier étant également directeur général de la SASU HORIZON,
Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SASU HORIZON 36 se trouve au moins depuis le 07/11/2025 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;
Que son dirigeant expose qu'il s'agit d'une entreprise d'insertion, et que plusieurs activités ont été tentées pour développer le chiffre d'affaires : que faute de clientèle suffisante du fait de l'inflation, l'exploitation de deux restaurants appartenant à la commune de [Localité 2] a pris fin aux 31/12/2024 et 30/06/2025, afin de tenter d'alléger les charges de la société et de pouvoir revendre du matériel ;
Que cette mesure n'a toutefois pas suffi, l'activité de production de fruits et légumes et leur transformation ne permettant pas à elle-seule à compenser les charges ;
Qu'il est déclaré un passif de 289.592,28 € ;
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;
Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;
Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la société :
HORIZON 36 (SASU) [Adresse 1]
Activité : transformation, distribution et commercialisation de fruits, légumes et poissons issues de l'aquaponie, conception, transformation, distribution et commercialisation de plantes d'ornements, d'insectes et produits issus d'insectes RCS CHATEAUROUX 903 498 095
Nomme Madame Murielle MARECHAL en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Nomme la SELAS [M] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [R] [M] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;
Nomme Maître [V] [Q], [Adresse 3], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;
Fixe provisoirement au 07/11/2025 la date de cessation des paiements ;
Dit que le siège de la société, pour les besoins de la procédure collective, sera fixé au domicile de la SASU L'ORQUE - Monsieur [B] [T], [Adresse 4], et qu'il lui appartiendra d'informer immédiatement le liquidateur judiciaire et le greffe de tout changement ;
Dit que conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au plus tard, au terme d'un délai de 6 mois ;
Dit que l'examen de la clôture de la procédure s'effectuera à l' audience de Chambre du Conseil de ce Tribunal du 24/06/2026 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;
Ordonne les mesures de publicités légales ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment