Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 26/00002 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KNA7
NAC : 5AA 0A
JUGEMENT
Du : 01 Octobre 2026
Monsieur [Q] [F], rep/assistant : Maître Emilie RADIGON de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
C /
Monsieur [C] [L]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE :
A :
Maître Emilie RADIGON de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A :
Maître Emilie RADIGON de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI
Me Mohamed KHANIFAR
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assistée lors des débats de Sandrine DUMONT et lors du délibéré de Sameh BENHAMMOUDA, Greffiers ;
Après débats à l'audience du 09 Juillet 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 01 Octobre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [Q] [F]
2 B rue de la Ceinture
Résidence Le Vauban
78000 VERSAILLES
représenté par Maître Emilie RADIGON de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [C] [L]
34 rue Bansac
63000 CLERMONT-FERRAND
représenté par Maître Mohamed KHANIFAR, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous-seing privé en date du 09 décembre 2024 avec prise d'effet au 15 décembre 2024, M. [Q] [F] représenté par la S. A. BONNET a donné à bail à M. [C] [L] et Mme [V] [H] [P] un logement, une cave et un garage n°8 situés 34 rue Bansac, 3ème étage, à CLERMONT-FERRAND (63000), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 848 euros, provision sur charges comprise.
Le 28 juillet 2025, le bailleur a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 4.348 euros.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [C] [L] le 18 août 2025.
Il est établi que le bail a été résilié à l'égard de Mme [V] [H] [P] le 19 septembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2025, M. [Q] [F] a fait assigner M. [C] [L] devant le Juge des Contentieux de la Protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit :
- constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu entre eux faute pour le locataire de s'être acquitté des causes du commandement dans les délais impartis,
- ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,
- condamner M. [C] [L] à lui payer les sommes suivantes :
* 7.892,46 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 29 décembre 2025,
* une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, avec révision périodique identique à celle du loyer, à titre subsidiaire à la somme de 900 euros au titre d'une indemnité d’occupation, outre la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 31 décembre 2025.
Lors de l'audience, M. [Q] [F] maintient ses demandes initiales, sauf à préciser qu'en vertu d’un décompte arrêté au 06 juillet 2026 l’arriéré s’élève désormais à la somme de 9.210,15 euros.
Il expose que depuis le mois de février 2025, les locataires n'ont plus réglé leur loyer et que trois règlements ont été effectués pour un montant total de 858 euros depuis la délivrance du commandement de payer.
Il s'oppose à toute demande de délais de paiement eu égard au montant de la dette et au montant du loyer courant au delà des capacités financières de M. [C] [L].
Pour sa part, M. [C] [L] sollicite l'octroi de délais de paiement sur 36 mois ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire, de dire et juger que pendant le cours des délais octroyés, l’exercice de toute voie d’exécution sera suspendu, de débouter M. [Q] [F] de l'ensemble de ses demandes et statuer ce que de droit quant aux entiers dépens.
Il expose qu'il a repris le paiement du loyer courant au jour de l’audience. Il explique qu’il a connu des difficultés financières depuis février 2025 suite à la séparation d'avec sa compagne et que, depuis le 19 septembre 2025, il assure seul le paiement du loyer. Il fait valoir qu'il est de bonne foi et qu'il a repris le paiement des loyers des mois de février, avril, mai et juin 2026. Il précise qu'il perçoit 1.600 à 1.800 euros mensuels et que depuis le mois d'avril 2026 les sommes des APL sont directement versées au bailleur. Il soutient qu'il est en mesure de s'acquitter du passif locatif dans le cadre d'un échéancier sur 36 mois.
Le diagnostic social et financier qui récapitule la situation sociale et familiale du locataire parvenu au greffe de la juridiction avant l'audience expose que M. [C] [L] est divorcé et qu'il assume seul ses filles âgées de 17 ans et 15 ans, qu'il travaille comme veilleur de nuit dans un hôtel depuis 1999. Il ajoute qu'il n'avait jamais demandé d'allocation logement et que sa situation relève d'un surendettement.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le Juge des Contentieux de la Protection a invité les parties comparantes, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du Code de la Consommation.
M. [Q] [F] a précisé n'avoir pas été avisé de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de M. [C] [L].
M. [C] [L] a précisé n'avoir pas sollicité de procédure de traitement de sa situation auprès de la commission de surendettement des particuliers.
A l'issue de l'audience, le Juge des Contentieux de la Protection a autorisé les parties selon note en délibéré sous quinze jours à produire le justificatif du paiement du loyer courant et un décompte actualisé de la dette.
MOTIFS DE LA DÉCISION
M. [C] [L] s'étant présenté, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
M. [Q] [F] produit un décompte arrêté au 06 juillet 2026 établissant l’arriéré locatif à la somme de 9.210,15 euros.
M. [Q] [F] produit aussi, selon note en délibéré valablement autorisée, un décompte actualisé d’un montant de 8.219,15 euros arrêté à la date du 21 juillet 2026 intégrant un règlement de M. [C] [L] le 09 juillet 2026 d’un montant de 884,00 €.
Il convient de remarquer que ce décompte regroupe un arriéré locatif, des taxes d’ordures ménagères 2024 et 2025 (9,32 € et 200,50 € ) et des frais de poursuites ( 487,52 €).
Or, les frais de poursuite ne correspondant pas à la dette principale issue de l’inexécution du contrat de bail, il y a lieu de ne pas les porter à la charge des locataires.
De plus, les montants des taxes d’ordures ménagères ne sont pas justifiés.
Il y a donc lieu de ne pas porter ces frais ainsi identifiés à la charge du locataire.
Ainsi, il convient de soustraire au total de ce décompte les sommes indûes à savoir : 8.219,15 - 487,52 - 9,32 - 200,50 = 7.521,81 €.
Au vu des justificatifs fournis, la créance de M. [Q] [F] est établie dans son principe mais son montant sera limité aux demandes recevables à hauteur de 7.521,81 €. M. [C] [L] sera donc condamné à lui payer la somme établie au titre de cet arriéré.
La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code Civil, à compter du présent jugement, en l'absence de demande spéciale de fixation d'un point de départ antérieur.
Sur la résiliation et l'expulsion
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi N°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, il apparait que, nonobstant les dispositions légales précitées, le contrat de bail contient également une clause prévoyant la résiliation de plein droit deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté sans effet. Sur ce point, il y a lieu de préciser que s'il est constant que la loi du 6 juillet 1989 est d'ordre public de sorte qu'il n'est, en principe, pas possible pour les parties d'y déroger lors de la conclusion du contrat, il n'en demeure pas moins qu'il est admis que les dispositions de la loi susvisée ont été instituées aux fins de protection du locataire ce qui implique que les parties ont la possibilité d'y déroger à la condition que les termes du contrat soient plus favorables au locataire. Il en résulte qu'une clause de résiliation de plein droit prévoyant la résiliation de plein droit deux mois après la délivrance d'un commandement de payer infructueux n'est pas contraire aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 étant donné qu'elle accorde un délai plus favorable au locataire. Dans ces conditions, il y a lieu de faire application de la clause de résiliation de plein droit du contrat de bail conformément à la demande de M. [Q] [F].
Or, M. [Q] [F] justifie avoir régulièrement signifié le 28 juillet 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mars 1990, pour un montant de 4.348 euros. Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux.
En conséquence la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 28 septembre 2025.
Cependant, en application du V et du VII de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut à la demande du locataire ou du bailleur, d'une part, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, chaque fois que le locataire est en situation de régler sa dette locative et qu'il a repris le versement intégral du loyer courant, et d'autre part suspendre, dans le même temps, les effets de la clause résolutoire.
En l'espèce, il ressort du décompte arrêté à la date du 21 juillet 2026 produit, selon note en délibéré valablement autorisée, par M. [Q] [F] que M. [C] [L] a repris le paiement du loyer courant.
M. [C] [L] sollicite des délais de paiement sur 36 mois. Il produit ses bulletins de salaire de novembre et décembre 2025, de janvier et février 2026 attestant de revenus variant de 1.627,10 euros à 1719,12 euros. Il produit aussi une attestation de paiement de la CAF d’un montant de 425,63 euros du 06 juillet 2026.
Ainsi, il apparait au regard des éléments produits que M. [C] [L] justifie être en mesure de régler sa dette locative sur 36 mois.
Au vu de ces éléments, il convient d'accorder des délais de paiement au locataire et de suspendre les effets de la clause résolutoire selon les modalités précisées au dispositif.
Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause résolutoire seront suspendus et cette dernière sera réputée privée d’effet si le locataire s’acquitte, dans les délais et selon les modalités de paiement prévus, de l’intégralité de la dette, les relations entres les parties au bail se poursuivant alors selon les termes de ce dernier.
A cet égard, il convient de préciser, au titre des modalités particulières mentionnées à l'article 24-V précité, que le locataire devra s'acquitter, pendant le cours des délais, de chaque échéance de loyer à son terme initialement convenu et au plus tard en même temps que la fraction du mois courant de l'arriéré rééchelonné.
En revanche, dès le premier impayé - que ce soit au titre de l'arriéré rééchelonné, du loyer courant ou de leur montant cumulé - la clause résolutoire reprendra sa pleine efficacité et l’intégralité de la dette locative restée impayée serait immédiatement exigible par la bailleresse.
En outre, dans cette hypothèse, M. [C] [L] serait désormais occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail. Or, M. [Q] [F], propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d'ordonner l'expulsion de M. [C] [L] ainsi que celle de tous occupants de son chef dans l'hypothèse où la résiliation du bail reprendrait sa pleine efficacité.
De même, le bailleur serait alors en droit d’exiger du locataire, s'il se maintenait illicitement dans les lieux, une indemnité d’occupation fixée par référence au montant du dernier loyer et de la provision sur charges exigibles, dans la limite de la demande formée par M. [Q] [F], en l’occurrence la somme mensuelle de 848 euros révisable dans les mêmes conditions que celles fixées dans le bail, et assortie des intérêts au taux légal à compter de l'exigibilité de chaque échéance à compter de la date d'effet de la clause résolutoire et sous déduction des paiements intervenus depuis.
Sur les autres demandes
M. [C] [L], qui succombe à l’instance, devra supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l'article 700 du Code de Procédure Civile qu'il apparaît conforme à l'équité de fixer à la somme de 150 euros.
Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection,
Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation du bail conclu le 09 décembre 2024 avec prise d'effet au 15 décembre 2024 entre M. [Q] [F] et M. [C] [L] à compter du 28 septembre 2025,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire,
CONDAMNE M. [C] [L] à payer à M. [Q] [F] la somme de 7.521,81 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 21 juillet 2026, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'à l'échéance du mois de juillet 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
AUTORISE M. [C] [L] à s’acquitter de cette somme par versements mensuels de 208 euros et DIT qu’à la 36ème et dernière échéance M. [C] [L] s’acquittera du solde de la dette,
DIT que chaque paiement devra intervenir au plus tard avant le quinzième jour de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification du présent jugement,
DIT que chaque échéance du loyer courant devra également être payée à son terme contractuellement convenu et au plus tard en même temps que la fraction d'arriéré reporté, soit au quantième du mois précisé au paragraphe précédent,
DIT qu’après règlement de la somme de 7.521,81 euros, dans les délais et conditions ci-dessus rappelés, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et les relations entre les parties reprendront selon les stipulations des baux,
DIT qu’en cas de non paiement d’une seule mensualité ou d'un terme de loyer courant à son exacte échéance, la résiliation reprendra ses effets à compter du 28 septembre 2025 et M. [C] [L] sera déchu du bénéfice des délais de paiement accordés par la présente décision, la totalité de l'arriéré locatif restant du redevenant immédiatement exigible,
ORDONNE, en ce cas, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l'expulsion de M. [C] [L] ainsi que tout occupant de son chef, du logement, d’une cave et d’un garage n°8 situés 34 rue Bansac, 3ème étage, à CLERMONT-FERRAND (63000), , si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,
FIXE, en ce cas, l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par M. [C] [L] à la somme mensuelle de 848 euros révisable dans les mêmes conditions que celles fixées dans le bail, et assortie des intérêts au taux légal à compter de l'exigibilité de chaque échéance, à compter de la résiliation du bail et au besoin le CONDAMNE à verser à M. [Q] [F] ladite indemnité mensuelle à compter du mois d’août 2026 et jusqu'à complète libération des lieux, sous déduction des versements intervenus depuis,
CONDAMNE M. [C] [L] à payer à M. [Q] [F] la somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens comprenant le coût de l'assignation, du commandement de payer du 28 juillet 2025 et celui de la notification de l'assignation au représentant de l'Etat dans le département,
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le greffier.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection