Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND DU 15 Septembre 2026
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 26/00279 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6D4N
Minute n°
Copie exécutoire le 15/09/2026
à
Maître Martine CAMUS-ROUSSEAU de la SELARL PICHOT - CAMUS-ROUSSEAU
entre :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice la SARL RELAND & JAFFREDO
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Maître Martine CAMUS-ROUSSEAU de la SELARL PICHOT - CAMUS-ROUSSEAU, avocat au barreau de LORIENT
Demanderesse
et :
Monsieur [Z] [K]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant, non représenté
Défendeur
PRESIDENTE : Madame Aurélie BAUDON, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Cindy SCHEURER lors des débats et Madame Sandrine LE HYARIC lors du prononcé
DÉBATS : à l’audience publique du 18 Août 2026
DÉCISION : Réputée contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Aurélie BAUDON, Vice-présidente par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Monsieur [Z] [K] est propriétaire de trois lots dans un immeuble en copropriété situé [Adresse 4] à [Localité 3], administré par le CABINET RELAND & JAFFREDO suivant contrat de syndic dont le dernier a été renouvelé à compter du 1er avril 2025 jusqu’au 31 mars 2027.
Un commandement de payer les charges de copropriété a été adressé à Monsieur [Z] [K] par le syndicat des copropriétaires de la résidence du [D] [G] le 11 mars 2026.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence du [D] [G] a assigné selon la procédure accélérée au fond définie aux articles 481-1 et 839 du code de procédure civile Monsieur [Z] [K] devant la Présidente du tribunal judiciaire de LORIENT.
Prétentions et moyens des parties :
Le syndicat des copropriétaires de la résidence du [D] [G] demande à la Présidente de bien vouloir :
- Juger le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5] recevable et bien fondé en ses demandes.
- Condamner Monsieur [Z] [K] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] [G], la somme totale de 4.980,57 €, avec intérêts au taux légal à dater de la mise en demeure du 27 janvier 2026
- Condamner Monsieur [Z] [K] au paiement de la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts.
- Condamner Monsieur [Z] [K] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
- Condamner Monsieur [Z] [K] aux entiers dépens.
Il expose qu’à compter du premier trimestre 2025, le copropriétaire s’est abstenu de régler les appels de fonds de manière régulière, que les relances sont restées vaines et que le commandement de payer délivré le 11 mars 2026 est demeuré sans effet.
Il précise que le décompte des sommes dues fait état d’un arriéré de charges de copropriété arrêté au 20 mai 2026 à hauteur de 3.397,97€, par ailleurs qu’il est redevable de la somme de 1.582,60 € au titre des provisions de charges courantes votées en assemblée générale pour le budget prévisionnel de 2026-2027, assemblée générale à laquelle il a été régulièrement convoqué mais ne s’est pas présenté, et dont le procès-verbal lui a été notifié le 1er octobre 2025.
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, il précise que les manquements répétés du débiteur à son obligation de payer les charges, sans raisons valables expliquant sa carence, causent un préjudice certain au syndicat qui se trouve privé des sommes nécessaires à l’entretien et la gestion de l’immeuble, d’autant plus qu’un autre copropriétaire, Monsieur [L], est également défaillant au sein de cette même copropriété ne comptant que sept copropriétaires.
***
Monsieur [Z] [K] a comparu en personne.
Motifs de la décision :
Aux termes de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
Lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1.
En l’espèce, un commandement de payer les charges de copropriété a été adressé à Monsieur [Z] [K] par le syndicat des copropriétaires de la résidence du colonel [G] le 11 mars 2026 faisant état d’une créance de 3.256,76 €. A la date du 21 mai 2026, soit au moment de l’assignation, un relevé de compte était adressé à Monsieur [K] pour un montant de 3.397,97 € frais d’actes compris.
Il apparaît par ailleurs que Monsieur [K] est redevable de la somme de 1.582,60 € au titre des provisions de charges courantes votées lors de l’assemblée générale du 25 septembre 2025, pour le budget prévisionnel de 2026-2027, assemblée générale à laquelle il était présent.
Au vu des pièces versées à la procédure, il n’est pas sérieusement contestable que Monsieur [K] est créancier du syndicat des copropriétaires à hauteur de la somme de 4.980,57 €.
Monsieur [K] ne conteste pas le montant de la dette.
En conséquence, Monsieur [K] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3397,97 € outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer délivré le 11 mars 2026, au titre des charges de copropriété dues pour l’exercice du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 et la somme de 1582,60 euros au titre des charges prévisionnelles de l’exercice 2026-2027.
Compte tenu des éléments versés aux débats, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts présentée par le syndicat des copropriétaires.
En revanche, Monsieur [K] devra verser une somme de 800 euros au syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et supportera la charge des dépens de l’instance.
Par ces motifs :
La Présidente du tribunal judiciaire de Lorient, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
CONDAMNE Monsieur [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] la somme de 3397,97 € au titre des charges de copropriété dues pour l’exercice du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer délivré le 11 mars 2026 ;
CONDAMNE Monsieur [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] la somme de 1582,60 € au titre des charges de copropriété prévisionnel de l’exercice 2026-2027 ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts.
CONDAMNE Monsieur [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [K] aux dépens..
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.
Le greffier. La présidente
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