Texte intégral
N° RG 26/01584 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O3YZ
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Soins psychiatriques relatifs à
Mme [F] [J]
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ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 15 Octobre 2026
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Juge : Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Greffière : Pauline VIEUX
Débats à l’audience du 15 Octobre 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES
DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Localité 2]
Comparant en la personne de Mme [C]
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
[F] [J], née le 20 Décembre 1997 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparante bien que régulièrement convoquée et représentée par Me Kévin DOUNON-BARDOT, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Sous tutelle, mesure de protection confiée à :
ATIMP 44 en sa qualité de tuteur
Non comparant bien que régulièrement convoqué
Actuellement hospitalisée au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 5]
Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites en date du 14/10/2026,
Nous, Laëtitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 5] en date du 12 Octobre 2026, reçu au Greffe le 12 Octobre 2026, concernant Mme [F] [J] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 15 Octobre 2026 de Mme [F] [J], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Localité 2], et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
Mme [F] [J] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1]-1 II 2° du Code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne, à compter du 04 octobre 2026 avec maintien en date du 07 octobre 2026.
Par requête reçue au greffe le 09 octobre 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [F] [J].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 14 octobre 2026.
A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient sa requête tendant au maintien de la mesure.
Mme [F] [J] a comparu à l’audience mais n’a pas souhaité échanger avec le juge et est donc repartie dans son unité avec les soignants qui l’accompagnaient.
Le conseil de Mme [F] [J], qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte, au fond, à l’appréciation du juge.
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation en raison d’un péril imminent pour sa santé.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [D] en date du 04 octobre 2026 que Mme [F] [J] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (agression équipe soignante et patients ; hétéroagressivité + + ; agitation psychomotrice ; nécessité de contention physique/chimique et chambre d’isolement) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un péril imminent pour sa santé en raison des troubles ainsi présentés.
Le certificat médical de 24 heures rappelle que Mme [J] est hospitalisée pour une crise clastique dans un contexte de retard psychomoteur. Elle est calme dans le service, adhésive et reste imprévisible. Elle a d’ailleurs présenté un nouveau passage à l’acte hétéroagressif le week-end. Elle n’est que partiellement consciente de ses troubles et opposée à ce temps d’hospitalisation.
Le certificat médical de 72 heures rappelle que la patiente est suivie pour un trouble du neuro-développement avec déficience intellectuelle. Elle est hospitalisée depuis plusieurs mois en psychiatrie, l’état reste fluctuant avec des moments d’agitation et de passage à l’acte hétéro-agressif. Au jour de l’entretien, elle est calme avec une présentation qui s’apaise progressivement. Elle reste imprévisible avec une conscience très faible des troubles et une critique partielle des passages à l’acte.
Par avis psychiatrique motivé du Dr [Y] en date du 09 octobre 2026 joint à la saisine, il est rappelé que la patiente est hospitalisée au long court suite à une décision administrative pour maintien au domicile difficile (troubles du comportement avec ses proches qui refusent de l'accueillir). Cette patiente souffre d'un trouble du neurodéveloppement avec déficience intellectuelle. Il n'est pas attendu d'amélioration clinique par des soins psychiatriques, mais plutôt des mesures socio-éducatives spécialisées dont elle ne bénéficie que très peu par manque de ressources. La mise en place d'une mesure de soin sans consentement a été nécessaire, car une mesure d'isolement a été nécessaire à la suite d'un passage à l'acte d'une exceptionnelle gravité. La veille de cet avis, elle a de nouveau réalisé un passage à l'acte hétéroagressif à l'encontre d'un autre patient suite à une frustration. Ce qui a rendu nécessaire une mesure d'isolement. Néanmoins, l'hospitalisation se poursuit comme d'habitude car la clinique est stable. Elle réalise des passages à l'acte uniquement lorsqu'elle est frustrée, mais de manière systématique, avec une gravité fluctuante. Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.
Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à Mme [F] [J] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [F] [J] ;
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 6];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La Greffière Le Juge
Pauline VIEUX Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 15 Octobre 2026 à :
- Mme [F] [J]
- ATIMP 44 tuteur
- Me Kévin DOUNON-BARDOT
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 5]
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