Texte intégral
DU : 29 Septembre 2026
RG : N° RG 26/00401 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J6SS
AFFAIRE : S.A.S. SANTIAGO C/ S.A.S. IVACOM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
ORDONNANCE
du vingt neuf Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente
GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. SANTIAGO prise en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis 44 Cours Léopold - 54000 NANCY
représentée par Me Loïc DEMAREST, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 42
DEFENDERESSE
S.A.S. IVACOM prise en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis 217 rue Haroun Tazieff - 54320 MAXEVILLE
non comparante
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 07 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2026.
Et ce jour, vingt neuf Septembre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon acte sous signature privée du 5 juin 2023, la société SANTIAGO a donné à bail commercial à la société IVACOM des locaux situés 157 rue Haroun Tazieff à Maxéville.
Se plaignant d’un important arriéré locatif, la société SANTIAGO a, par acte du 16 juin 2026, fait assigner en référé la société IVACOM pour obtenir sa condamnation à lui payer une provision de 12 602,91 euros à valoir sur l’arriéré de loyer, charges et de pénalités contractuelles.
La société bailleresse sollicite encore sa condamnation à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.
En défense, la société IVACOM, régulièrement assignée à étude, après vérification du domicile, n’a pas constitué avocat à l’audience du 7 juillet 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondé.
Sur la demande de provision
En application de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.
Aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Il est constant que les pénalités de retard prévues par l'article L. 441-10 du C. com., sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être mentionnées dans le contrat (Com., 17 avril 2019, n° 18-11280, publié).
Selon l’article D. 441-5 du même code, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.
En l’espèce, les articles 3.04 et 5.04 du bail litigieux prévoit que le loyer annuel est fixé à 31 641 euros, payable en quatre termes trimestriels de paiement égaux et d’avance les premiers janvier, avril, juillet et octobre de chaque année, outre provision sur charges de 1 203,05 euros par trimestre (pièce n° 1).
La société bailleresse justifie avoir fait délivrer à sa locataire une mise en demeure en date du 12 mai 2026 (pièce n° 10) d’avoir à lui régler la somme totale de 12 509,75 euros se décomposant comme suit :
- 10 669,15 euros au titre des loyers et provision sur charges du 2e trimestre 2026 ;
- 1 691,47 euros au titre de la régularisation des charges 2025 ;
- 109,13 euros au titre des pénalités de retard au 11 mai 2026 (12 360,62 x 7,86 % x 41/365)
- 40 euros au titre de la pénalité de recouvrement.
Selon facture du 1er mars 2026 (pièce n° 7), la société défenderesse est redevable d’une somme totale de 10 669,15 euros au titre de son arriéré locatif et charges pour le second trimestre 2026 se décomposant comme suit :
- 7 130,17 euros au titre du loyer ;
- 1 203,05 euros au titre des charges locatives ;
- 557,74 euros au titre des taxes foncières.
Selon facture du 15 mars 2026 (pièce n° 8), cette même société doit une somme de 1 691,47 euros au titre de la régularisation des charges pour l’année 2025.
La société défenderesse qui est non comparante ne justifie pas s’être acquittée de cette dette locative qui apparaît ainsi non sérieusement contestable.
En revanche, si le bail prévoit une majoration de 10 % en cas de non-paiement des loyers, cette pénalité de retard, qui s’analyse en une clause pénale, ne sera pas accordée en référé dès lors qu’elle est susceptible de réduction par le juge du fond.
En conséquence, la société défenderesse sera condamnée à verser à la société demanderesse une provision de 12 400,62 euros (10 669,15 euros + 1 691,47 euros + 40 euros).
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société défenderesse, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.
Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile
La société défenderesse, condamnée aux dépens, devra payer à la société demanderesse une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, que l’équité commande de fixer à 1 500 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,
CONDAMNONS la société IVACOM à payer à la société SANTIAGO une provision d’un montant de 12 400,62 euros (douze mille quatre cents et soixante-deux) au titre des loyers et charges demeurés impayés au 1er mars 2026 ;
CONDAMNONS la société IVACOM à verser à la société SANTIAGO une somme de 1 500 euros (mille cinq cents) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit même en cas d’appel ;
CONDAMNONS la société IVACOM aux dépens.
La greffière La présidente
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