Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
N° RG 25/00030 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JQZU
MINUTE : 26/
78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2026
A l'audience des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, Juge de l’Exécution, assistée de S. LEFRANC, greffier,
Dans l’instance
ENTRE :
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU CALVADOS,
pris en la personne de son responsable
dont le siège social est sis [Adresse 1]
POURSUIVANT
représenté par Me Marine VIGNON du Barreau de CAEN, Case 82
ET :
Monsieur [P] [D]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]
Madame [I] [R] épouse [D]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Me Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me Laurence DOREL, avocate au barreau de CAEN, Case 24
Créancier inscrit :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Me Olivier FERRETTI, avocat au Barreau de CAEN, substitué par Me Chloé LEPLATOIS, avocate au barreau de CAEN, Case 22
Après débats à l’audience du 02 Juillet 2026, tenue par Madame DELAUNEY, Juge, assistée de Madame LEFRANC, greffier,
Se prévalant du défaut de paiement par Monsieur [P] [D] et Madame [I] [R] épouse [D] de sommes dues à titre d’impôts sur les revenus, de taxes foncières et de taxes d’habitation, outre majorations, constatés dans divers rôles émis et rendus exécutoires par le Directeur départemental des Finances publiques sur délégation du Préfet du Calvados, au titre des taxe foncière de 2019 (rôle 19/22101) mise en recouvrement le 31 août 2019, taxe d’habitation de 2019 (rôle 19/77001) mise en recouvrement le 30 septembre 2019,taxe foncière de 2020 (rôle 20/22101) mise en recouvrement le 31 août 2020, taxe d’habitation de 2020 (rôle 20/77001) mise en recouvrement le 30 septembre 2020, taxe foncière de 2021 (rôle 21/22101) mise en recouvrement le 31 août 2021, taxe d’habitation de 2021 (rôle 21/77001) mise en recouvrement le 30 septembre 2021, taxe foncière de 2022 (rôle 22/22101) mise en recouvrement le 31 août 2022, impôt sur le revenu 2019 (rôle 22/91701) mis en recouvrement le 30 avril 2022, taxe foncière 2023 (rôle 23/22101) mise en recouvrement le 31 août 2023, taxe foncière 2024 (rôle 24/22101) mise en recouvrement le 31 août 2024,
le TRESOR PUBLIC-POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU CALVADOS leur a fait signifier, le 9 septembre 2025, un commandement de payer valant saisie d’un ensemble immobilier en indivision (terrain à bâtir et maison d’habitation avec jardin clos) sis [Adresse 4], formant le lot n°4 du Lotissement dénommé “[Adresse 5]”, cadastré section AM n° [Cadastre 1] lieudit “[Localité 4]”, d’une contenance totale de 4a 50ca.
Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière du Calvados le 20 octobre 2025 sous le référence d’enliassement 2025S00056-dépôt 2025D38757.
Par acte de commissaire de justice du 9 décembre 2025, le TRESOR PUBLIC-POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DU CALVADOS a fait assigner Monsieur [P] [D] et Madame [I] [R] épouse [D] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution en date du 12 février 2026, aux fins de voir déterminer les modalités de poursuite de la procédure, et plus précisément, mentionner le montant de sa créance, suivant décompte arrêté au 9 septembre 2025, à la somme de 137.794,65 € , ordonner la vente forcée du bien saisi et fixer le montant de la mise à prix à la somme de 200.000 euros.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 12 décembre 2025.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE (ci-après désignée CRCAMN) a déclaré sa créance le 10 février 2026.
A l’audience du 2 juillet 2026, à laquelle l’affaire a été retenue après plusieurs renvois, Monsieur [P] [D] et Madame [I] [R] épouse [D], représentés par leur Conseil, ont justifié d’une décision de recevabilité de la commission de surendettement des particuliers en date du 26 mai 2026 et sollicité le constat de la suspension de la présente procédure de saisie-immobilière.
Le PRS du Calvados, créancier poursuivant représenté par son Conseil, ainsi que la CRCAMN, créancier inscrit représenté par son Conseil, ont indiqué s’en rapporter.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
SUR CE
Aux termes de l’article L.722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Et, selon l’article L.722-3 du même code, les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.
L’article R322-28 du Code des procédures civiles d’exécution ne prévoit un régime spécifique que lorsque la vente forcée a été ordonnée, ce qui n'est pas le cas en l’espèce.
Monsieur [P] [D] et Madame [I] [R] épouse [D], représentés par leur Conseil, justifient que leur demande visant à traiter leur situation de surendettement, dont ils ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Calvados, a été déclarée recevable le 26 mai 2026.
Cette décision de la commission de surendettement emporte suspension de plein droit de la procédure de saisie immobilière diligentée à leur encontre par le PRS du Calvados, et ce, pour une durée maximale de deux ans, en application des dispositions sus-visées.
Il convient donc de constater cette suspension.
Il appartiendra au créancier poursuivant de ressaisir le juge de l'exécution par le dépôt au greffe de conclusions si la procédure de surendettement n'a pas abouti à l'expiration du délai de deux ans ou si, cette procédure ayant abouti, une dénonciation du plan conventionnel de redressement ou des mesures de redressement intervient.
Il convient de rappeler qu'en application de l'article R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution le délai de péremption du commandement de payer valant saisie immobilière est suspendu par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution.
La présente décision devra être mentionnée en marge du commandement de payer délivré le 9 septembre 2025 et publié au service de la publicité foncière du Calvados le 20 octobre 2025 sous le référence d’enliassement 2025S00056-dépôt 2025D38757.
Il y a lieu de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
Vu la décision de la commission de surendettement des particuliers du Calvados en date du 26 mai 2026 déclarant recevable la demande de traitement de la situation de surendettement de Monsieur [P] [D] et Madame [I] [R] épouse [D] ;
CONSTATE la suspension, pour une durée maximale de deux ans, de la procédure de saisie immobilière engagée par le TRESOR PUBLIC-POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DU CALVADOS par la signification à Monsieur [P] [D] et Madame [I] [R] épouse [D] le 9 septembre 2025, d’un commandement de payer valant saisie de l’ensemble immobilier en indivision (terrain à bâtir et maison d’habitation avec jardin clos) sis [Adresse 4], formant le lot n°4 du Lotissement dénommé “Les trois chemins”, cadastré section AM n° [Cadastre 1] lieudit “[Localité 4]”, d’une contenance totale de 4a 50ca ;
RAPPELLE qu'en application de l'article R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution le délai de péremption du commandement de payer valant saisie est suspendu par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution ;
DIT que la présente décision devra être mentionnée en marge du commandement de payer délivré le 9 septembre 2025 et publié au service de la publicité foncière du Calvados le 20 octobre 2025 sous le référence d’enliassement 2025S00056-dépôt 2025D38757 ;
RÉSERVE les dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe.
LE GREFFIER LA JUGE DE L’EXECUTION
S. LEFRANC C.DELAUNEY
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