Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00630 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RGNG
O R D O N N A N C E
du 27 octobre 2026
SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [O] X SE DISANT [V]
né le 14 janvier 2002 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté de Maître Christopher POLONI, avocat commis d'office.
Appelant,
et en présence de [A] [Z], interprète assermenté en langue arabe,
D'AUTRE PART :
1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Monsieur [U], dûment habilité,
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Gwenaëlle LECLERC, Conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Caroline BELTRAN, Greffière,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté du 1er mai 2025, de MADAME LA PREFETE DE L'HERAULT portant obligation de quitter le territoire national sans délai assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de un an à l'encontre Monsieur X SE DISANT [V] [O] ;
Vu la décision de placement en rétention administrative du 25 septembre 2026 de Monsieur X SE DISANT [V] [O], pendant quatre vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance du 30 septembre 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel du 02 octobre 2026 ;
Vu la saisine de MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT en date du 23 octobre 2026 pour obtenir une deuxième prolongation de la rétention de cet étranger,
Vu l'ordonnance du 24 octobre 2026 notifiée à 14h45, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,
Vu la déclaration d'appel faite le 26 octobre 2026 par Monsieur [O] X SE DISANT [V], du centre de rétention administrative de [Localité 2], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 14h31,
Vu les courriels adressés le 26 octobre 2026 à MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 27 octobre 2026 à 09 H 30,
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement dans la salle dédiée du centre de rétention administrative de [Localité 2], les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Vu la note d'audience du 27 octobre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,
MOTIFS:
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 26 octobre 2026, à 14h31, Monsieur [O] X SE DISANT [V] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 24 octobre 2026 notifiée à 14h45, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
L'appel est recevable.
Sur l'erreur de droit ainsi que sur l'erreur d'appréciation du Magistrat quant aux diligences de l' administration
Sur l'erreur d'appréciation du Magistrat afférent aux perspectives d'éloignement
Aux termes de l'article L. 741-3, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.
Par ailleurs, il convient de rappeler que'la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n'est pas requis dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;
le conseil de [V] [O] soulève que la date de rendez-vous donnée par les autorités consulaires est postérieure à l'éventuelle actuelle prolongation et ne permettra pas l'exécution de la mesure d'éloigement avant la fin du délai total.
S'agissant des diligences accomplies, la préfecture justifie en l'espèce avoir saisi les autorités consulaires algériennes le 28 septembre 2026 et avoir obtenu un rendez-vous le 07/10/2026 reporté au 09/12/2026.
Il est de jurisprudence constante que l'administration, n'ayant aucun pouvoir coercitif sur les autorités consulaires pour les forcer à lui répondre ou accélérer le délai de traitement des demandes d'identification, ne peut être tenue responsable du délai de réponse observé par celles-ci ou leur absence de réponse à partir du moment où elles ont été effectivement et valablement saisies, ce qui est le cas en l'espèce.
Dès lors, comme l'a justement retenu le premier juge, les diligences de l'administration présentent un caractère suffisant et la tardiveté du rendez-vous est bien imputable aux autorités saisies à cette fin.
Sur les perspectives d'éloignement, elles demeurent réalisables en l'absence de refus des autorités consulaires de reconnaître X se disant [V] [O] tant que le rendez-vous n'a pas eu lieu, celui-ci devant intervenir dans le temps de la rétention.
Aussi, le moyen soulevé par le retenu selon lequel il n'existe aucune perspective d'éloignement au regard de cette date ne repose sur rien d'autre qu'un élément hypothétique qui ne permet pas de considérer qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement.
Ainsi, la demande en seconde prolongation est bien justifiée au regard des critères de l'alinéa 3a de l'article L742-4 du CESEDA et la décision du premier juge sera confirmée.
Sur le fond:
Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours».
Conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Dans le cas d'espèce, il est rappelé que l'arrêté de placement en rétention administrative de [V] [O] se fonde à la fois sur un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et une interdiction définitive du territoire national.
La prolongation de la rétention est pleinement justifiée et apparaît le seul moyen de prévenir un risque de soustraction de M. X se disant [O] [V] à l'exécution de la décision d'éloignement et de garantir efficacement l'exécution effective de celle-ci en l'absence de toute autre mesure moins coercitive possible au regard du défaut de documents d'identité et de voyage et de l'absence de garanties de représentation.
M. X se disant [O] [V] est célibataire, sans enfant, sans ressources licites et sans domicile personnel sur le territoire. Il est arrivé en France dans le courant de l'année 2024. Il dit avoir des cousins sur la ville de [Localité 4] où il est hébergé mais le reste de sa famille demeure toujours en Algérie.
Il a été incarcéré sans interruption du 4 octobre 2025 au 6 juillet 2026 de sorte qu'alors qu'il dit être entré sur le sol français en 2024, il a passé une partie significative de son temps sur le territoire en détention.
S'il affirme accepter de retourner en Algérie, il n'a effectué aucune démarche pour justifier de son identité ou de sa nationalité alors que des membres de sa famille peuvent lui transmettre des documents. Ainsi, ses propos n'ont que peu de crédit..
L'ensemble de ces éléments matérialise un risque avéré de soustraction du retenu à l'exécution de la mesure. Il convient d'en assurer l'exécution en maintenant l'intéressé dans un cadre contraint.
La prolongation de la rétention administrative est donc justifiée et l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
SUR L'ASSIGNATION A RESIDENCE EN ALTERNATIVE A LA RETENTION
Aux termes de l'article L. 743-13 du CESEDA, le'«magistrat du siège du tribunal judiciaire» peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4o, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.'
En l'espèce, X se disant [V] [O] n'a remis aucun passeport ou document d'identité aux services de police ou de gendarmerie.
Il ne remplit donc pas les critères légaux.
PAR CES MOTIFS :
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons la décision déférée,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 27 octobre 2026 à 10h30.
La greffière, La magistrate déléguée,
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