Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/57984 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA36Q
AS M N° : 1
Assignation du :
13 et 20 Octobre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 mars 2026
par Jean-Christophe DUTON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
S.C.I. NOVIMMO
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jonathan SOUFFIR, avocat au barreau de PARIS - #E1784 - non comparant
DEFENDEURS
Monsieur [F] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [U] [B]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentés par Me Carole YOUNES, avocat au barreau de PARIS - #C0528 - non comparant
DÉBATS
A l’audience du 03 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Jean-Christophe DUTON, Vice-président et assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 13 et 20 octobre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 26 février 2026, la S.C.I. NOVIMMO se désiste de son instance et de son action.
M. [F] [B], M. [U] [B] acceptent le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. NOVIMMO se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 1] le 03 mars 2026
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Jean-Christophe DUTON
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment