Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU 21/01/2025
Numéro de rôle : 2024 015129
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 21/01/2025
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au Greffe le 21/01/2025
[Localité 1] (SARL) [Adresse 1]
[Localité 2]
comparant par son représentant légal Monsieur [W] [V] [G]
En présence de Maître [X] [S], mandataire judiciaire.
Vu le jugement du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence en date du 31/10/2024 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [W] ELECTRICITE (SARL).
Vu les dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.
Attendu que le Tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en Chambre du Conseil de ce jour.
Attendu que les parties ont été dûment avisées,
Attendu que le Ministère Public a été avisé conformément à la loi ;
Attendu que le Tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
Attendu par ailleurs qu'à la barre, [W] ELECTRICITE (SARL), propose et s'engage afin de justifier sa capacité de remboursement, à verser d'ores et déjà la somme de 1.000,00 euros, mensuellement, au titre de remboursement de son passifentre les mains de Maître [X] [S] et demande qu'il lui en soit donné acte. Cette somme sera affectée par priorité au règlement des frais de justice.
PARCES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,
Vu le rapport du Juge commissaire,
Donne l'acte requis à [Localité 1] (SARL),
Ordonne le versement d'une consignation mensuelle de 1.000,00 euros, par le débiteur, selon son accord exprimé à la barre, entre les mains de Maître [X] [S], à compter du 1 er févier 2025, puis le 1 er de chaque mois, à valoir sur les frais de justice puis le règlement du passif.
Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 22/04/2025 à 9 heures en Chambre du Conseil pour réexamen de la situation.
Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
* une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
* l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du Code de Commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.
Dit que Monsieur le Greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Le Président Madame Nathalie FERRIÉ
Le greffier d'audience Madame Anne-Marie BERNARD.
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