Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00552 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GZGI
Ordonnance du 02 Octobre 2026
Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Nadège DUFORT, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de :
Madame [H] [S], née le 20 Février 1984 à [Localité 2] (COMORES), demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 3] ;
Défenderesse ; non comparante ;
Représentée par Me Valérie ASTIER, avocat du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 28 Septembre 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 01 Octobre 2026 à Madame [H] [S], Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République et Me Valérie ASTIER.
* * * * *
A notre audience publique du 01 Octobre 2026, Madame [H] [S] n’est pas comparante, n’ayant pas souhaité se présenter devant le juge ;
Me Valérie ASTIER représente Madame [H] [S] et a été entendue en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, conclut au maintien en hospitalisation sous contrainte.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 02 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Madame [H] [S] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement selon la procédure de péril imminent, sans tiers, suite au certificat médical établi le 22 septembre 2026 faisant état d’une patiente ayant des conduites auto agressive dans un contexte de troubles délirants paranoïaques avec une réclusion au domicile, une méfiance, un sentiment de persécution par son entourage familial,, qu’elle est dans l’impossibilité de donner son consentement aux soins psychiatriques alors qu’elle est dans un état de péril imminent.
Il y est indiqué qu’il est impossible d’obtenir une demande de tiers puisque le délire paranoïaque est dirigé contre l’entourage.
Par décision du 23 septembre 2026, le Directeur de l’établissement a décidé de l’admission de Madame [S] à une mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète. Cette décision lui a été notifié le 23 septembre 2026, laquelle a refusé de certifier avoir reçu cette notification. Ce refus a été attesté par deux infirmières ou infirmier diplômés d’État qui ont signé et indiqué les initiales de leur prénom et nom.
Par décision du 25 septembre 2026, le Directeur de l’établissement a prolongé la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète jusqu’au 23 octobre 2026 . Cette décision a été notifiée à la patiente le 25 septembre 2026, laquelle a refusé de certifier avoir reçu cette notification. Ce refus a été attesté par deux infirmières ou infirmiers diplômés d’État qui ont signé et indiqué les initiales de leur prénom et nom.
L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 28 septembre 2026 mentionne que la patiente a été admise dans un contexte d’épisodes d’agitation avec idées délirantes somatiques et de persécution ; que ces éléments n’ont pas été spontanément critiqués et sont rationalisés par Madame, qu’il existe certaines discordances entre les éléments rapportés par la patiente et l’histoire de la maladie connue ou collectée ; qu’un traitement adapté est en cours de reprise, l’observance est de meilleure qualité de même que l’adhésion aux soins ; des adaptations thérapeutiques restent nécessaires, de même qu’une poursuite de l’évaluation afin de clarifier les troubles présentés et ce assorti d’une surveillance continue avant un retour à domicile
Le docteur [U] [R] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement, sous la forme de l’hospitalisation complète, restent nécessaire.
Me [M] [Q] s’en remet quant aux soins dont son client a besoin, n’ayant pu la joindre. Elle relève l’absence de mention du nom des témoins IDE des refus de signer de la patiente des notifications.
Cependant, dès lors que les décisions d’admission et de maintien en soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète prises par le directeur d’établissement ont été remises à Madame [S] et que son refus de certifier avoir reçu ces documents est attesté par deux infirmières ou infirmier diplômé(e)s d’État qui ont signé et indiqué les initiales de leur nom et prénom, il ne peut être considéré que cette indication du refus de signer de la patiente et de la remise des documents sont fausses en l’absence du moindre commencement de preuve.
En conséquence, il ne peut être soutenu valablement que Madame [S] n’a pas été informée de ces décisions, et par suite l’absence de mention de l’identité complète des infirmières ou infirmiers diplômé(e)s d’État, témoins de son refus de signer, ne peut lui avoir causer grief.
Le moyen sera donc rejeté.
Sur le fond, au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire.
Il convient donc d’en autoriser la poursuite.
Il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la mainlevée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [H] [S] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 3].
DISONS n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [H] [S] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 3].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée le 02 Octobre 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Madame [H] [S] via le service des admissions du CH [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République.
Et par RPVA à Me Valérie ASTIER, avocat au Barreau de Limoges.
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