Texte intégral
N° RG 20/06380 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NHVB
Décision du Tribunal d'Instance de LYON
du 12 juillet 2019
RG : 11-19-1980
[W]
C/
[D]
Société VOLKSWAGEN BANK GMBH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 31 Octobre 2024
APPELANTE :
Mme [V] [W] divorcée [D]
née le 10 Novembre 1962 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1813
INTIMES :
M. [F] [D]
né le 11 Juillet 1953 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillant
LA SOCIETE VOLKSWAGEN BANK GMBH
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Béatrice ABEL, avocat au barreau de LYON, toque : 3
assistée de Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE
INTERVENANTE FORCEE :
Mme [X] [U], en qualité de tutrice de Monsieur [F] [D]
[Adresse 5]
[Localité 6]
défaillante
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 25 Juin 2024
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 24 Septembre 2024
Date de mise à disposition : 31 Octobre 2024
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Joëlle DOAT, présidente
- Evelyne ALLAIS, conseillère
- Stéphanie ROBIN, conseillère
assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
Faits, procédure et demandes des parties
Le 2 juin 2015, la société Volkswagen Bank GMBH a consenti à M. [D] et Mme [W] épouse [D] un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule Skoda de type Fabia immatriculté DE 376 QS.
Par jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 29 février 2016, le divorce des époux a été prononcé, et leur convention homologuée. Cette dernière prévoyait notamment que M. [D] avait contracté un prêt pour l'acquisition d'un véhicule, qu'il garderait à sa charge le remboursement des échéances et conserverait le véhicule.
Les échéances du prêt n'ont pas été régulièrement honorées.
Par acte d'huissier du 23 avril 2019, la société Volkswagen Bank GMBH a fait assigner M. [D] et Mme [W] épouse [D] devant le tribunal d'instance de lyon aux fins d'obtenir :
- qu'il soit enjoint aux défendeurs de lui restituer le véhicule financé de maque Skoda de type Fabia immatriculé DS 376 QS, sous astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir,
- l'autorisation de faire procéder à l'appréhension du véhicule en tous lieux et entre toutes mains par ministère d'un huissier de justice,
- la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer la somme de 10 633,64 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 18% l'an courus et à courir à compter du 9 avril 2019 et jusqu'au jour du complet paiement,
- la condamnation solidaire des mêmes à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Mme [X] [U], tutrice de M. [F] [D], a été appelée en intervention forcée.
Les défendeurs n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
Par jugement réputé contradictoire du 12 juillet 2019, le tribunal a :
- ordonné la restitution par M. et Mme [D] à la société Volkswagen Bank GMBH du véhicule financé de marque Skoda de type Fabia immatriculé DS 376 QS, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à défaut d'exécution dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision,
- autorisé la société Volkswagen Bank GMBH à faire procéder à l'appréhension du véhicule entre toutes mains par ministère d'un huissier de justice,
- condamné solidairement M. et Mme [D] à payer à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 10 633,46 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 18% l'an coururs et à courir à compter du 9 avril 2019 et jusqu'au jour du complet paiement sous réserve de la déduction de la valeur du véhicule restitué,
- condamné in solidum M. et Mme [D] à payer à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Mme [W] divorcée [D] a relevé appel de ce jugement par lettre, appel déclaré irrecevable d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état le 19 novembre 2020, comme n'ayant pas été formalisé par un avocat.
Elle a parallèlement interjeté appel, par l'intermédiaire de son avocat le 17 novembre 2020, appel déclaré recevable par ordonnance du conseiller de la mise en état du 21 juillet 2021, considérant que la signification du jugement n'était pas régulière et que le délai d'appel n'avait donc pas couru.
Par ordonnance du 22 novembre 2021, le conseiller de la mise en état statuant sur les conclusions incidentes de Mme [W] a débouté cette dernière de sa demande de sursis à statuer dans l'attente de la plainte pénale déposée pour faux et de sa demande d'expertise graphologique.
Par arrêt du 12 octobre 2022, la 8ème chambre de la cour d'appl de [Localité 3], statuant sur déféré de l'ordonnance du 22 novembre 2021, a confirmé l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté la demande de sursis à statuer, et déclaré irrecevable la requête en déféré s'agissant de la demande d'expertise graphologique.
Par ordonnance du 20 mars 2023, le conseiller de la mise en état, saisi de conclusions incidentes par Mme [W] l'a déclarée irrecevable en sa nouvelle demande de sursis à statuer à raison de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 12 octobre 2022 et l'a déboutée de sa demande d'expertise en écriture.
Par dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 24 avril 2023, Mme [W] demande à la cour de :
- réformer le jugement dont appel
- à titre principal
- dire et juger que le jugement rendu le 12 juillet 2019 est nul et de nul effet,
à titre subsidiaire,
- débouter la société Volkswagen Bank GMBH de son action à son encontre,
en tout état de cause,
- condamner solidairement la société Volkswagen Bank GMBH et M. [D] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel, avec pour ces derniers possibilité de recouvrement au profit de la SAS Tudela Werquin et associés, avocats,
- ordonner l'exécution provisoire.
A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir que :
- le jugement est nul, l'assignation ayant été délivrée à son ancienne adresse, qu'elle n'occupait plus, ce que le prêteur savait, étant précisé en outre que la banque a su la retrouver à sa nouvelle adresse pour faire déliver les actes d'exécution. Cette irrégularité lui cause nécessairement un grief, n'ayant pas pu faire valoir sa défense,
- subsidiairement l'action à son encontre ne peut pas prospérer, dans la mesure où sa signature a été imitée sur le contrat de prêt et qu'elle a produit de multiples pièces de comparaison en attestant. Elle a également déposé plainte avec constitution de partie civile pour faux et a versé la consignation.
Le conseiller de la mise en état a lui-même relevé que le simple examen des pièces contractuelles suffisait à établir qu'elle n'était pas la signataire du contrat litigieux.
Par dernières conclusions notifiées par voie dématérailisée le 26 juin 2023, la société Volkswagen Bank GMBH demande à la cour de :
- confirmer le jugement rendu par le tribunal d'instance de Lyon le 12/07/2019 en ce qu'il a :
- ordonné la restitution par M. et Mme [D] à la société Volkswagen Bank GMBH du véhicule financé de marque Skoda de type Fabia immatriculé DS 376 QS, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à défaut d'exécution dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision,
- autorisé la société Volkswagen Bank GMBH à faire procéder à l'appréhension du véhicule entre toutes mains par ministère d'un huissier de justice,
- condamné solidairement M. et Mme [D] à payer à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 10 633,46 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 18% l'an courus et à courir à compter du 9 avril 2019 et jusqu'au jour du complet paiement sous réserve de la déduction de la valeur du véhicule restitué,
- ordonné l'exécution provisoire,
- condamné in solidum M. et Mme [D] aux dépens de l'instance.
- infirmer le jugement en ce qu'il a :
- condamné in solidum M. et Mme [D] à lui payer la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
statuant à nouveau
- la dire recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,
- lui donner acte de son désistement d'instance à l'égard de M.[D] représenté par sa tutrice, Mme [X] [U],
- débouter Mme [V] [W] divorcée [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner Mme [V] [W] divorcée [D] à lui payer la somme de 12 606,64 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 18 % l'an courus et à courir à compter du 05/02/2021 et jusqu'au jour du complet paiement,
- condamner en outre Mme [V] [W] divorcée [D] à lui payer la somme de 1 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, outre 3 000 euros sur le même fondement au titre de la procédure d'appel,
- condamner Mme [V] [W] divorcée [D] aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel, distraits au profit de Maître Béatrice Abel, avocat au barreau de Lyon, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
- déclarer la décision à intervenir commune et opposable à Mme [X] [U], en qualité de tutrice de M. [F] [D].
Elle réplique que :
- le jugement ne peut être annulé l'assignation étant régulière, l'huissier ayant effectué une signification à domicile au regard de la confirmation de l'adresse.
Elle n'a pas eu connaissance du divorce, ni de la nouvelle adresse de Mme [V] [W], cette dernière ne l'ayant pas informée de son changement d'adresse.
Elle sera donc déboutée de sa demande en nullité.
- elle renonce à toute demande concernant M. [D], ce dernier placé sous tutelle, ayant bénéficié d'une procédure de surendettement ayant conduit à une mesure de rétablissement personnel, de sorte que la créance à son égard est effacée,
- le jugement de divorce et la convention réglant les effets de celle-ci ne lui est pas opposable,
- l'appelante est bien la signataire du contrat, la signature étant identique ou similaire,
- même s'il était retenu que la signature n'était pas celle de Mme [V] [W], elle est tenue au paiement en application de l'article 220 du code civil.
La déclaration d'appel a été signifiée à M. [D] le 30 décembre 2020 à personne.
Les conclusions ont été signifiées à M. [D] le 19 janvier 2021. L'acte a été remis à personne.
M. [D] n'a pas constitué avocat.
L'arrêt sera réputé contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
- Sur la demande de nullité du jugement
L' article 654 du code civil dispose que la signification doit être faite à personne et l'article 655 dudit code prévoit que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit à défaut de domicile connu, à résidence.
Le commissaire de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
Lorsque le domicile réel d'un débiteur était connu du créancier demandeur, mais que ce dernier a fait délivrer l'assignation à une autre adresse, sans en donner les raisons, l'assignation n'a été délivrée ni à personne ni à domicile et est nulle.
Les nullités des actes des huissiers de justice sont soumises au régime des nullités des actes de procédure et nécessitent la preuve d'un grief.
En l'espèce, il résulte du procès verbal de signification de l'assignation de Mme [V] [D] née [W] du 23 avril 2019 que celle-ci a été délivrée à l'adresse suivante [Adresse 6], l'huissier mentionnant que la certitude du domicile est caractérisée par la vérification sur l'interphone et sur la boîte aux lettres, les deux mentionnant [D].
Mme [D] soutient qu'elle n'était plus domiciliée à cette adresse, ayant divorcé et que la société Volkswagen Bank GMBH avait connaissance de son adresse [Adresse 7], qui est toujours son adresse.
Contrairement à ce que prétend la société Volkswagen Bank GMBH, elle était bien informée du changement d'adresse de Mme [W] qui avait divorcé depuis 2016, puisque par courrier du 6 juin 2018, elle a mandaté la société Concilian pour solliciter en son nom la restitution de la somme de 9 239,97 euros par Mme [V] [D] née [W], en sa qualité de co-empruntrice du contrat de prêt, objet du présent litige, la lettre portant la référence du contrat de prêt et mentionnant l'adresse de Mme [D] [V] comme étant [Adresse 8].
La société Volkswagen Bank GMBH a donc fait assigner Mme [W] à une adresse dont elle savait parfaitement qu'elle n'était plus la sienne.
Son argumentation sur les diligences suffisantes de l'huissier dans le procès verbal sont dans ce contexte inopérantes, dans la mesure où l'assignation aurait dû être délivrée [Adresse 8], adresse connue du prêteur.
L'assignation est ainsi irrégulière et cette irrégularité a nécessairement causé un grief à Mme [W] qui n'a pas pu comparaître à l'audience du juge des contentieux de la protection et faire valoir sa défense.
Ainsi, l'assignation est nulle et la conséquence de la nullité de l'assignation introductive d'instance est la nullité du jugement du 12 juillet 2019.
La nullité de l'assignation délivrée à un défendeur n'entraîne la nullité en toutes ses dispositions du jugement rendu sur les actions régulièrement exercées à l'encontre des autres défendeurs, que s'il existe un lien de dépendance, une indivisibilité entre elles (Cass., 2e Civ., 23 juin 2005 , pourvoi n° 03-14.040). En l'espèce, les actions relatives à une condamnation solidaire au titre du prêt ne sont pas divisibles.
Il convient donc de prononcer la nullité du jugement du12 juillet 2019.
Aux termes de l'article 562 alinéa 2 du code de procédure civile, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
En application de ce texte, lorsque l'acte introductif d'instance est annulé, la dévolution du litige inhérente à l'appel ne s'opère pour le tout que si l'appelant a conclu au fond à titre principal devant la cour d'appel. (Cass 1ère civ 11 janvier 2017 n°15-27.530).
Or, il ressort expressément des conclusions de Mme [W] qu'elle n'a conclu au fond qu'à titre subsidiaire.
Dès lors l'appel, est dépourvu d'effet dévolutif et il convient d'inviter les parties à mieux se pourvoir.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Prononce la nullité de l'assignation introductive d'instance délivrée le 23 avril 2019 à l'égard de Mme [V] [D] née [W],
En conséquence prononce la nullité du jugement rendu le 12 juillet 2019,
Renvoie les parties à mieux se pourvoir.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE