Texte intégral
Arrêt N°26/
SP
N° RG 25/00218 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GIX4
[R]
C/
S.A. [Adresse 1] A LOYER MODÉRÉ DE [Localité 1] (SHLMR)
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 03 JUILLET 2026
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2] en date du 18 DÉCEMBRE 2024 suivant déclaration d'appel en date du 24 FÉVRIER 2025 rg n° 24/00508
APPELANTE :
Madame [A] [I] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Brigitte HOARAU de la SELARL HOARAU-KERACHNI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 97411-2025-000880 du 20/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
INTIMÉE :
La S.A. [Adresse 3] (SHLMR)
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Marie Françoise LAW YEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
CLÔTURE LE : 13 OCTOBRE 2025
DÉBATS : en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 20 mars 2026.
Les parties ont été avisées que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la Cour composée de :
Président : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Mme Sophie PIEDAGNEL, Conseillère
Qui en ont délibéré ;
Les parties ont également été avisées que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 juin 2026. Le délibéré a été prorogé au 03 juillet 2026.
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 3 juillet 2026.
Greffière lors du dépôt de dossiers : Mme Agnès CAMINADE, Greffière
Greffière lors de la mise à disposition: Mme Wardali KASSIM, Greffière.
LA COUR
Par contrat du 19 octobre 2016, la SA Société d'Habitations à Loyer Modéré de la Réunion (ci-après la SHLMR), a donné à bail à Mme [A] [I] [R] un logement situé dans le groupe d'habitations "[Adresse 5], pour un loyer mensuel de 371,40 euros, outre une provision sur charges mensuelle de 69,39 euros.
Invoquant un défaut de paiement de loyers échus, la SHLMR a fait signi'er le 29 août 2022 un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail et précisant son intention de s'en prévaloir à défaut de paiement de la somme due dans le délai de deux mois.
Par acte du 29 janvier 2024, la SHLMR a fait assigner Mme [R] devant le juge des contentieux de la protection (JCP) du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion aux fins de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, expulsion et condamnation au paiement de l'arriéré locatif et d'une indemnité mensuelle d'occupation ainsi qu'aux entiers dépens, et ce, sous le béné'ce de l'exécution provisoire.
A titre liminaire, Mme [R] a soulevé l'irrecevabilité de l'assignation pour défaut d'intérêt à agir au motif qu'un plan d'apurement a été signé entre les parties le 24 juillet 2024 et qu'une partie de la dette a été apurée au moyen d'une aide financière du Fonds de solidarité Logement (FSL) de 1.080 euros versés au bailleur le 13 août 2044 et a conclu au débouté des prétentions de la SHLMR. A titre reconventionnel et titre principal, elle a demandé au JCP de rejeter la demande en paiement de la SHLMR, les charges annuelles n'étant pas justifiées et devant venir en déduction des sommes dues. Subsidiairement, elle a demandé au JCP de déduire la somme de 1.080 euros versée par le FSL de la créance définitive. Enfin, au cas où elle serait redevable de loyers, elle a sollicité des délais de paiement sur 48 mois et, à défaut, un délai de 6 mois pour quitter le logement
C'est dans ces conditions que, par jugement rendu le 23 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion a statué en ces termes :
« - REJETTE la 'n de non-recevoir soulevée par Mme [R] [A] [I] tirée du défaut d'intérêt à agir de la SHLMR ;
- DÉCLARE recevable la demande en résiliation de bail présentée par la SHLMR prise en la personne de son représentant légal ;
- DIT que la créance de la SHLMR, prise en la personne de son représentant légal, est certaine, liquide et exigible ;
- CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire 'gurant au bail conclu le 19 octobre 2016 entre la SHLMR, prise en la personne de son représentant légal, et Mme
[R] [A] [I] concernant le logement situe dans le groupe d'habitations "[Adresse 6]" au [Adresse 7], sont réunies à la date du 29 octobre 2022 ;
- REJETTE la demande de Mme [R] [A] [I] de remboursement au titre des provisions sur charges et du dépôt de garantie ;
- CONDAMNE Mme [R] [A] [I] à payer à la SHLMR dûment représentée par son représentant légal la somme de 2 401,86 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 18 octobre 2024, déduction faite des sommes non prises en compte au titre de l'aide financière de 1 080 euros accordée par le FSL le 13 août 2024, outre les intérêts au taux légal à compter du 29 août 2022 sur la somme de 1 917,72 euros et à compter de l'assignation du 29 janvier 2024 pour le surplus ;
- AUTORISE Mme [R] [A] [I] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 67 euros chacune et une 36ème mensualité qui devra solder la dette en principal, frais et intérêts, sauf meilleur accord des parties ou adoption d'un plan de surendettement ;
- PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signi'cation du présent jugement ;
- DIT que les sommes correspondantes aux échéances reportées porteront intérêt au taux légal et
que les paiements qui seront effectués s'imputeront d'abord sur le capital ;
- SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés ;
- DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ;
- DIT qu'en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, restée impayée sept jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justi'era :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet sans autre formalité ;
* que l'intégralité de la somme restante due devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Mme [R] [A] [I] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la SHLMR puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est, dans le respect des dispositions de l'article L.412-l du Code des procédures civiles d'exécution, en rappelant que le sort des meubles restant dans les lieux loués sera alors réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution ;
* que Mme [R] [A] [I] soit condamnée à payer à la SHLMR dûment représentée par son représentant légal une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 458,22 euros, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à la date de la libération effective et dé'nitive des lieux, dont remise des clés, et révisable annuellement en fonction de la variation annuelle du dernier indice de révision des loyers connu à la date de révision publiée par l'Insee ;
- DÉBOUTE Mme [R] [A] [I] de sa demande de délais pour quitter les lieux ;
- DÉBOUTE Mme [R] [A] [I] de ses demandes plus amples ou contraires ;
- CONDAMNE Mme [R] [A] [I] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation ;
- RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision. »
Par déclaration au greffe en date du 24 février 2025, Mme [R] a interjeté appel de cette décision.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 13 octobre 2025.
***
Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 2 mai 2025, Mme [R] demande à la cour, au visa des articles 1289 et 1342 du code civil de la loi n°89-462 du 6 juil1et 1989, de :
-Déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par Mme [R] ;
-Débouter la SHLMR de toutes ses demandes, 'ns et prétentions contraires ;
Y faisant droit
-Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
.Rejeté la 'n de non-recevoir soulevée par Mme [R] tirée du défaut d'intérêt à agir de la SHLMR,
.Déclaré recevable la demande en résiliation de bail présentée par la SHLMR,
.Rejeté la demande de Mme [R] de remboursement au titre des provisions sur charges et du dépôt de garantie,
.Condamné Mme [R] à payer à la SHLMR la somme de 2401.86 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 18 octobre 2024, déduction faite des sommes non prises en compte au titre de l'aide 'nancière de 1.080 euros accordée par le FSL le 13 août 2024, outre les intérêts au taux légal à compter du 29 août 2022, sur la somme de 1.917,72 euros et à compter
de l'assignation du 29 janvier 2024 pour le surplus,
.Autorisé Mme [R] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 67 euros chacune et une 36ème mensualité qui devra solder la dette en principal, frais et intérêts, sauf meilleur accord des parties ou adoption d'un plan de surendettement,
.Précisé que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signi'cation du présent jugement,
.Dit que cette somme correspondant aux échéances reportées portera intérêt au taux légal et que les paiements qui seront effectués s'imputeront d'abord sur le capital,
.Suspendu les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés,
.Dit que les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise,
.Dit qu'en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, reste impayée sept jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justi'era :
Que la clause résolutoire retrouve son plein effet sans autre formalité
Que l'intégralité de la somme restante due devienne immédiatement exigible
Qu'à défaut pour Mme [R] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la SHLMR puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants de son clef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin, est, dans le respect des dispositions de l'article L.412-1 du code de procédure civiles d'exécution, en rappelant que le sort des meubles restant dans les lieux loués sera alors réglé conformément aux dispositions des articles L 433-2 et 433-2 du code des procédures civiles d'exécution
Que Mme [R] soit condamnée à payer à la SHLMR une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 458.22 euros, à compter de la date de la libération effective et dé'nitive des lieux, dont remise des clés, et révisable annuellement en fonction de la variation annuelle du dernier indice de révision des loyers connu a la date de révision publiée par l'INSEE
.Débouté Mme [R] de sa demande de délais pour quitter les lieux,
.Débouté Mme [R] de ses demandes plus amples ou contraires,
.Condamné Mme [R] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation ;
En conséquence, statuant à nouveau
-Juger que les charges annuelles n'étant pas justi'ées, les montants correspondants viendront en déduction des sommes réclamées par la SHLMR à l'égard de Mme [R] ;
-Prononcer la compensation des créances réciproques de Mme [R] et de la SHLMR ;
-Constater l'extinction de la dette de 2.401,86 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 18 octobre 2024, déduction faite des sommes non prises en compte au titre de l'aide 'nancière de 1.080 euros accordée par le FSL le 13 août 2024 ;
-Juger que les sommes dues ne porteront pas intérêt au taux légal ;
-Constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire 'gurant au bail conclu le 19 octobre 2016 entre Mme [R] et la SHLMR ne sont pas réunies ;
-Débouter la SHLMR de toutes ses demandes, 'ns et prétentions contraires ;
-Condamner la SHLMR aux entiers dépens.
***
Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 17 juillet 2025, la SHLMR demande à la cour de :
-Juger l'appel de Mme [R] mal fondé et la débouter de toutes ses demandes ;
-Juger que le chef du jugement concernant la réunion des effets de la clause résolutoire du contrat de bail conclu entre la SHLMR et Mme [R], à la date du 29 octobre 2022 n'est pas dévolu à l'examen de la cour ;
-Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant
-Considérant que Mme [R] n'a pas respecté le délai de grâce octroyé par le jugement du 23 décembre 2024 ni donné suite dans le délai de 7 jours après la réception de la lettre de mise en demeure adressée par la SHLMR, juger que la clause résolutoire du bail a repris tous ses effets et que le bail est résilié de plein droit depuis le 29 octobre 2022 avec toutes les conséquences de droit ;
-Confirmer le jugement en toutes ses dispositions concernant les conséquences de la reprise du plein effet de la clause résolutoire du bail et de l'exigibilité de l'intégralité des sommes restant dues :
-Ordonner l'expulsion de Mme [R], tant de sa personne que de ses biens, ainsi que celle de tous occupants éventuels de son chef et de leurs biens, de l'appartement appartenant à la SHLMR, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;
-Condamner Mme [R] à payer à la SHLMR la somme de 4.447,90 euros au titre des loyers, charges locatives impayées et indemnités d'occupation arrêtés provisoirement au mois de juillet 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 29 août 2022 sur la somme de 1.917,72 euros et à compter de l'assignation du 29 janvier 2024 sur le surplus de la somme restant due ; somme à parfaire en fonction des indemnités d'occupation qui seront dues jusqu'au complet délaissement des lieux et restitution des clés ;
-Débouter Mme [R] de l'intégralité de ses demandes infondées, fins et conclusions ;
-Condamner Mme [R] à payer à la SHLMR la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance et d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens.
***
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties, visées ci-dessus, pour l'exposé de leurs prétentions et moyens.
MOTIFS
A titre liminaire
La cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine que les moyens développés dans la partie discussion des conclusions présentés au soutien de ces prétentions.
Elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de « constatations » ou de « dire et juger » lorsqu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.
Sur le périmètre de l'appel, la cour constate que si Mme [R] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la SHLMR, en réalité, elle ne soutient plus en appel cette fin de non-recevoir. La SHLMR n'ayant pas formé appel incident de ce chef, celui-ci a donc un caractère définitif. Pareillement, Mme [R] ne sollicite plus de délai pour quitter le logement, demande dont elle avait été déboutée en première instance.
Sur l'effet dévolutif
La SHLMR soutient que le chef de jugement constatant que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 29 octobre 2022 ne fait pas l'objet d'un appel interjeté par Mme [R] et qu'en conséquence, la cour n'a pas à statuer sur ce point. Elle ajoute que si l'article 915-2 permet à l'appelant principal de « compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel », il précise cependant que « la cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent ». Elle ajoute que les conclusions d'appel de Mme [R] ne consacre aucun développement dans la partie « discussion » sur une quelconque demande d'infirmation concernant l'acquisition des effets de la clause résolutoire du bail d'habitation, de sorte qu'elle pourra d'autant plus juger que ce chef de jugement n'est pas non plus discuté par l'appelante et rappelle qu'en vertu de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, « La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion » Elle en déduit qu'elle est parfaitement fondée à se prévaloir définitivement à l'encontre de Mme [R] du principe de la réunion des effets de la clause résolutoire du contrat de bail à la date du 29 octobre 2022 que ni Mme [R] ni la cour ne peuvent remettre en cause.
Enfin, elle fait observer que les conclusions d'appel énoncent 11 chefs de jugement critiqués mais en définitive Mme [R] n'organise sa discussion qu'autour de quatre thèmes, à savoir la dette, la demande d'expulsion, le paiement des loyers et l'indemnité d'occupation, points que lesquels elle répliquera.
Mme [R] n'a pas conclu spécifiquement sur ce point.
Sur ce,
Vu l'article 562 alinéa 1er du code de procédure civile modifié par le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 en vigueur depuis le 1er septembre 2024 et applicable aux instances d'appel introduites à compter de cette date en vertu duquel l'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
Vu l'article 915-2 du code de procédure civile créé par le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 en vigueur depuis le 1er septembre 2024 et applicable aux instances d'appel introduites à compter de cette date qui dispose :
« L'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
Néanmoins, et sans préjudice de l'article 914-3, demeurent recevables, dans les limites des chefs du dispositif du jugement critiqués et de ceux qui en dépendent, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. »
En l'espèce, dans sa déclaration d'appel du 24 février 2025, Mme [R] a indiqué que son appel était limité aux chefs de jugement expressément critiqués, à savoir notamment, en ce qu'il a :
-déclaré recevable la demande en résiliation de bail présentée par la SHLMR prise en la personne de son représentant légal
-suspendu les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés,
-dit que (si) les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise
-dit qu'en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, restée impayée sept jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justi'era que la clause résolutoire retrouve son plein effet sans autre formalité.
Il est vrai que parmi les chefs de jugement expressément critiqués, ne figurent pas la constatation que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire 'gurant au bail conclu le 19 octobre 2016 entre la SHLMR et Mme [R] sont réunies à la date du 29 octobre 2022.
Pour autant, dans ses premières et uniques conclusions, Mme [R] reprend les chefs de jugement expressément critiqués figurant dans sa déclaration d'appel et, statuant à nouveau, demande à la cour, notamment, de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire 'gurant au bail ne sont pas réunies.
En l'état, il y a lieu de considérer que Mme [R] a complété dans le dispositif de ses premières conclusions les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel qui faisant déjà référence, à plusieurs reprises, à la clause résolutoire et ce, conformément aux dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile.
Par conséquence, il y a lieu de considérer que la cour est bien saisie de la question se rapportant à la clause résolutoire et il convient de débouter la SHLMR de sa demande tendant à voir juger que le chef de jugement concernant la réunion des effets de la clause résolutoire du contrat de bail conclu entre elle et Mme [R], à la date du 29 octobre 2022, n'est pas dévolu à l'examen de la cour.
Sur l'extinction de la créance
Mme [R] demande à la cour de juger que les charges annuelles n'étant pas justi''ées, les montants correspondants viendront en déduction des sommes réclamées par la SHLMR à son égard, d'appliquer la compensation des créances réciproques entre elle et la SHLMR et de constater l'extinction de la dette de 2.401,86 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 18 octobre 2024, déduction faite de l'aide 'nancière de 1.080 euros accordée par le FSL le 13 août 2024.
Mme [R] soutient que les paiements relatifs aux échéances des mois de février à juillet 2024, qui s'élèvent à la somme de 2.710 euros ont été effectués. Elle reproche à la SHLMR de refuser de prendre acte des règlements effectués, de sorte qu'elle n'est toujours pas en mesure de recevoir les aides de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) auxquelles elle peut prétendre : les allocations sont suspendues jusqu'à ce que le bailleur procède à la mainlevée de l'opposition au versement des allocations logement.
A l'appui de son recours, elle verse aux débats :
-pièce n°4 : approbation du plan d'apurement par la CAF daté du 29 mars 2024 accompagné des justificatifs des paiements
-pièces n°9 à 15 : justificatif des paiements pour les mois de février à août 2024 : il s'agit d'avis d'échéance adressés à Mme [R] par l'agence des arcades, des justificatifs de « guichet automatique de paiement » dont il ressort que Mme [R] a réglé les sommes suivantes :
.350 euros le 15 février 2024
.450 euros le 12 mars 2024
.460 euros le 9 avril 2024
.270 euros le 14 mai 2024
.460 euros le 14 juin 2024
.450 euros le 8 juillet 2024
.270 euros le 13 août 2024
Soit un total réglé de 2.710 euros.
-pièce n°16 : lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) de Mme [R] via son conseil adressée à la SHLMR daté du 6 février 2025 (AR du 17 février 2025) à laquelle celle-ci n'a jamais donné suite selon Mme [R], dans laquelle elle expose que compte tenu de ses difficultés financières et les retards de paiement de loyers, un plan d'apurement a été mis en place et signé le 24 juillet 2023 prévoyant le remboursement de la somme de 81,74 euros par mois du 1er août 2023 au 30 juin 2026 en sus du loyer courant, soit une mensualité de 340 euros. Rappelant qu'elle a été condamnée à payer à la SHLMR la somme de 2.401,86 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 18 octobre 2024, déduction faite de l'aide financière de 1.080 euros accordée par le FSL le 13 août 2024, outre les intérêts au taux légal à compter du 29 août 2022 sur la somme de 1.917 euros et à compter de l'assignation du 29 janvier 2024 pour le surplus, or, les paiements relatifs aux échéances des mois de février à juillet 2024 qui s'élèvent à la somme de 2.710 euros ont pourtant été effectués dans les délais. Sont joints à ce courrier les justificatifs des paiements. Mme [R] sollicite afin d'éviter de payer deux fois pour la même créance, de prendre en compte ces éléments et de procéder à la régularisation de la situation, expliquant que les allocations logements (AL) ont été suspendues en raison de la procédure et ne pourront reprendre qu'à l'issue d'une mainlevée de l'opposition au versement des AL par la CAF
La SHLMR soutient, d'une part, qu'au jour de la délivrance du commandement de payer, soit le 29 août 2022, Mme [R] était débitrice de loyers et charges impayés à concurrence de 1.917,72 euros au vu de son relevé de compte joint à l'acte extrajudiciaire et que le commandement visant la clause résolutoire du bail est demeuré infructueux aux termes du délai de deux mois imparti pour apurer cette dette. Elle fait valoir, d'autre part, qu'au jour de l'assignation en date du 29 janvier 2024, la dette locative avait augmenté à la somme de 3.842,27 euros. Elle rappelle que Mme [R] a été condamnée à régler la somme de 2.401,86 euros en 35 mensualités de 67 euros chacune et une 36ème mensualité soldant la dette en principal, frais et intérêts, que le jugement dont appel a été signifié le 5 février 2025 (pièce n°6), de sorte que Mme [R] devait dès le 10 février 2025 régler la première mensualité de 67 euros outre le loyer et les charges courants (489,45 €) payable au plus tard le 5 du mois en cours, soit une mensualité à régler d'un montant total de 556,45 euros. Or, elle plaide que Mme [R] ne règle que la somme de 300 euros par mois après le 15 du mois, sans respecter ni le montant de la mensualité de 556,45 euros ni le terme fixé par le jugement au 10 du mois et expose qu'elle a ainsi adressé une LRAR de mise en demeure datée du 13 mars 2025 (AR du 24 mars 2025), que les mensualités étant demeurée impayées en intégralité 7 jours après la réception de la LRAR, soit au 1er avril 2025, la clause résolutoire a retrouvé son plein effet sans autre formalité et l'intégralité de la somme restant due est dorénavant immédiatement exigible. Par conséquent, elle demande à la cour de juger que la clause résolutoire a retrouvé son plein effet et que le bail est réputé résilié de plein droit depuis le 29 octobre 2022.
La SHLMR argue encore que la dette n'est pas éteinte contrairement aux affirmations de Mme [R].
S'agissant de la réactivation du versement des AL, elle soutient qu'il appartient à Mme [R] d'accomplir les démarches en sa qualité d'allocataire et de justifier de sa situation auprès de la CAF.
Concernant les provisions pour charges, la SHLMR fait valoir qu'elle justifie des charges locatives récupérables au titre de l'année 2024, dont le décompte a fait ressortir un solde de 9,04 euros en sa faveur, que le montant provisionnel des charges de 2025 a été notifié par lettre du 31 janvier 2025 pour un montant mensuel de 74,11 euros et le décompte des charges de 2025 sera ensuite justifié en 2026. Elle ajoute que les décomptes respectent les termes de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 car ils ont été adressés à Mme [R] un mois avant chaque régularisation effective effectuée chaque année au mois de mars ou avril, qu'ils précisent le mode de répartition des charges entre les locataires et que Mme [R] a pu les consulter.
La SHLMR verse aux débats, notamment :
-pièce n°1 :le contrat de location conclu avec Mme [R] le 19 octobre 2016 comprenant une clause résolutoire, notamment, en cas de non-paiement à leur échéance du loyer ou des charges régulièrement appelés, stipulant que le contrat de location pourra être résilié de plein droit deux mois après un commandement de payer resté sans effet par le juge du tribunal d'instance qui constatera l'acquisition de la clause résolutoire, moyennant un loyer mensuel fixé à 440,79 euros, dont 69,39 euros à titre de provision pour charges, révisable conformément à la législation en vigueur
-pièce n°4 : le commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, soit la somme de 1.917,22 euros délivré par ministère d'huissier de justice le 29 août 2022 (remise à personne) à Mme [R] dans le délai de deux mois, l'informant de la faculté de saisir le [Etablissement 1] si les conditions de l'article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 sont remplies et accompagné des relevé de compte
-pièce n°7 : LRAR de « Mise en demeure avant exécution jugement » du 13 mars 2025 (distribué le 24 mars 2025) constatant que le plan judiciaire qui a été accordé à Mme [R] n'a pas été respecté, qu'à ce jour la dette s'élève à 4.047,74 euros et qu'à défaut de régularisation dans les 48 heures, la procédure d'expulsion sera poursuivie.
-pièce n°8 : le décompte prévisionnel des charges de 2022 mentionnant un nouvel acompte mensuel de 67,21 euros adressé à Mme [R] le 3 décembre 2021
-pièce n°9 : le décompte individuel des charges 2022 mentionnant un solde en faveur de Mme [R] de 17,71 euros (lettre du 24 mars 2023)
-pièce n°10 : le décompte prévisionnel des charges de 2023 mentionnant un nouvel acompte mensuel de 65,84 euros adressé à Mme [R] le 21 décembre 2022
-pièce n°11 : le décompte individuel des charges 2023 mentionnant un solde en faveur de la SHLMR de 4,53 euros (lettre du 27 mars 2024)
-pièce n°12 : le décompte prévisionnel des charges de 2024 mentionnant un nouvel acompte mensuel de 67,87 euros adressé à Mme [R] le 22 décembre 2021
-pièce n°13 : le décompte individuel des charges 2024 mentionnant un solde en faveur de la SHLMR de 9,04 euros (lettre du 30 avril 2025)
-pièce n°14 : le décompte prévisionnel des charges de 2025 mentionnant un nouvel acompte mensuel de 74,11 euros adressé à Mme [R] le 31 janvier 2025
-pièce n°16 : lettre de révision du loyer du 27 décembre 2023 portant l'échéance mensuelle à 402,23 euros à compter du 1er janvier 2024
-pièce n°17 : lettre de révision du loyer du 26 décembre 2024 portant l'échéance mensuelle à 415,34 euros à compter du 1er janvier 2025
Sur ce,
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil en vertu desquels les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d'ordre public.
Vu l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 en vertu duquel le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;
Vu l'article 23 de la même loi relatif aux charges récupérables disposant notamment que les charges locatives peuvent donner au versement de provisions et doivent, dans ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle, qu'un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charge et transmet, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale ;
Vu l'article 24 I de la même loi stipulant que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. »
Il ressort des éléments du dossier que lors du commandement de payer Mme [R] n'était pas à jour de ses loyers et qu'elle ne rapporte pas la preuve d'avoir réglé la somme due dans les deux mois du commandement comme prévu par la loi.
En effet, les sommes qu'elle justifie avoir réglées correspondent à des échéances postérieures au commandement.
Il s'ensuit que c'est à bon droit que le JCP a constaté l'acquisition de la clause résolutoire
Les dispositions du jugement concernant la reprise des effets de la clause résolutoire du bail et la résiliation du bail à la date du 29 octobre 2022 seront également confirmées.
Sur l'arriéré locatif et l'indemnité d'occupation
Vu l'article 1353 qui dispose :
« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Vu l'article 1240 du code civil ;
Vu l'indemnité d'occupation qui a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée, à la fois, à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l'indemniser du trouble subi du fait de l'occupation illicite de son bien.
La SHLMR soutient que la créance de loyers charges et indemnité d'occupation s'élève à la somme de 4.447,90 euros (déduction des frais judiciaire) au mois de juillet 2025 et verse à l'appui de sa demande le relevé de compte du 1er janvier 2021 au 8 juillet 2025 (pièce n°2) sur lequel apparaissent les sommes réglées par Mme [R] entre le 15 février 2024 et le 13 août 2024 (soit un total de 2.710 euros) outre :
-260 euros le 23 septembre 2024
-260 euros le 9 octobre 2024
-270 euros le 18 novembre 2024
-270 euros le 14 janvier 2025
-300 euros le 19 février 2025
-300 euros le 18 mars 2025
-300 euros le 16 avril 2025
-300 euros le 16 mai 2025
-300 euros le 11 juin 2025
Ainsi que :
-1.036 euros le 24 avril 2024 (rappel d'AL figurant sur la pièce n°3 de Mme [R])
-17,71 euros au titre de la régularisation de provisions pour charges pour l'année 2022 : en faveur de Mme [R] (1er mai 2023)
Cependant, Mme [R] verse aux débats un courrier du président du conseil départemental datée du 13 août 2024 lui indiquant qu'après examen du dossier, un avis favorable a été émis à sa demande d'Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) financé par le département pour un montant de 1.080 euros versé à la structure conventionnée afin de l'accompagner.
Or, cette somme ne figure pas dans le relevé produit par la SHLMR ; elle devra donc être déduite de la somme due, le FSL ayant vocation a être versé directement au bailleur par la CAF, soit une somme à régler de 3.367,90 euros (4.447,90 ' 1080), les versements effectués par Mme [R], les AL, rappel d'AL et régularisation de provision de charges en faveur de Mme [R] étant justifiés par ailleurs.
Il s'ensuit que, d'une part, c'est à bon droit que le JCP a condamné Mme [R] à payer à la SHLMR au titre de l'arriéré locatif arrêté au 18 octobre 2024, déduction faire des sommes non prises en comptes au titre de l'aide financière de 1.080 euros accordée par le FSL le 13 août 2024.
Il s'ensuit, d'autre part, que Mme [R] ne pourra qu'être déboutée de ses demandes tendant à prononcer la compensation des créances réciproques de Mme [R] et de la SHLMR et à constater l'extinction de la dette de 2.401,86 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 18 octobre 2024.
S'agissant de l'indemnité d'occupation, Mme [R] se borne à soutenir qu'elle ne saurait être supérieure au montant du loyer actuel du logement sans la placer dans une situation de précarité inévitable, ce qui n'est pas contesté par la SHLMR qui, par ailleurs, justifie de la régularité des révisions annuelle du loyer conformément au contrat de bail produit aux débats et aux dispositions de l'article 17 I de la loi du 6 juillet 1986.
Enfin, concernant les intérêts aux taux légal, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 alinéas 1et 2 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
C'est donc à juste titre que le JCP a condamné Mme [R] à payer les arriérés de loyers avec intérêts au taux légal à compter du 29 août 2022 sur la somme de 1.917,72 euros (commandement de payer) et à compter de l'assignation du 29 janvier 2024 pour le surplus.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Mme [R] succombant en l'essentiel de ses demandes, il convient de la condamner aux dépens d'appel et de confirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée aux dépens de première instance.
L'équité commande d'écarter l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à la présente procédure.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
Déboute la SA Société d'Habitations à Loyer Modéré de la Réunion (SHLMR) de sa demande tendant à voir juger que le chef de jugement concernant la réunion des effets de la clause résolutoire du contrat de bail conclu entre elle et Mme [A] [I] [R], à la date du 29 octobre 2022, n'est pas dévolue à l'examen de la cour ;
Confirme le jugement rendu le 23 décembre 2024 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a condamné Mme [A] [I] [R] à payer à la SA Société d'Habitations à Loyer Modéré de la Réunion (SHLMR) la somme de 2.401,86 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 18 octobre 2024, déduction faite des sommes non prises en comptes au titre de l'aide financière de 1.080 euros accordé par le Fonds de Solidarité Logement (FSL) le 13 août 2024, outre les intérêts au taux légal à compter du 29 août 2022 sur la somme de 1.917,72 euros et à compter de l'assignation du 29 janvier 2024 pour le surplus ;
Le réforme sur ce point ;
Statuant à nouveau sur le seul chef infirmé ;
Condamne Mme [A] [I] [R] à payer à la SA Société d'Habitations à Loyer Modéré de la Réunion (SHLMR) la somme de 3.367,90 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 18 octobre 2024, déduction faite des sommes non prises en comptes au titre de l'aide financière de 1.080 euros accordé par le Fonds de Solidarité Logement (FSL) le 13 août 2024, outre les intérêts au taux légal à compter du 29 août 2022 sur la somme de 1.917,72 euros et à compter de l'assignation du 29 janvier 2024 pour le surplus ;
Y ajoutant ;
Déboute Mme [A] [I] [R] de ses demandes tendant à prononcer la compensation des créances réciproques de Mme [A] [I] [R] et de la SA Société d'Habitations à Loyer Modéré de la Réunion (SHLMR) et à constater l'extinction de la dette de 2.401,86 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 18 octobre 2024 ;
Condamne Mme [A] [I] [R] aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre, et par Mme Wardali KASSIM, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT