Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01659 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XATN [C] [D]
Minute électronique
Ordonnance du jeudi 05 novembre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [C] [D]
né le 01 Janvier 2006 à [Localité 1] ( IRAN )
de nationalité Iranienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Sarah BENSABER, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de M. [Y] [O] interprète en langue kurde, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
INTIMÉ
M. [N] DU PAS [Q]
dûment avisé, absent représenté par Me DHERBECOURT, avocat au barreau de LILLE substituant le cabinet CENTAURE
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle STEIMER-THEBAUD, Conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assistée de Aurélie DI DIO, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 05 novembre 2026 à 13 h 00
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le jeudi 05 novembre 2026 à 14h15
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du triunal judiciaire de [Localité 4] en date du 03 novembre 2026 à 11h35 notifiée à M. [C] [D] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l'appel interjeté par M. [C] [D] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 03 novembre 2026 à 16h16 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIG
M. [C] [D], de nationalité iranienne, né le 01 janvier 2006 à [Localité 1] (Iran), a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et d'un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures prononcée le 28 octobre 2026 par M. le préfet du Pas-de-[Localité 5], qui lui a été notifié le 28 octobre 2026 à 16h40.
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 3 octobre 2026 notifiée à 11h35, autorisant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours,
Vu la déclaration d'appel de M. [C] [D] du 3 novembre 2026 à 16h16 sollicitant la réformation de l'ordonnance dont appel, et de dire n'y avoir lieu à maintenir la rétention.
Au soutien de son appel, l'appelant reprend les moyens développés devant le premier juge tirés de l'irrégularité de l'interpellation et de son contrôle d'identité, et du placement en retenue.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le moyen tiré de l'irrégularité de l'interpellation et du contrôle d'identité
Sur ce point et en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, le magistrat délégataire estime que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu à ce moyen devant lui et repris en appel et l'a rejeté, en relevant que :
« Il résulte des éléments de la procédure que les services de police ont décidé le 27 octobre 2026 à 22h45 d'interpeller deux personnes que, dans un premier temps ils soupçonnaient du délit de filouterie selon le procès-verbal établi portant le numéro 2026/2658. Dans le cadre du procès-verbal il est indiqué que les policiers informent la PAF de cette interpellation qui leur indiquent qu'ils ne sont pas compétents sur le secteur qui est situé en zone gendarmerie. Les policiers avisent ainsi la gendarmerie qui se rend sur place à 23h25 et avisent immédiatement le procureur de [Localité 6]. Le procureur à 23h35 indique qu'ils ne peuvent être placés en garde-à-vue dès lors que les policiers n'ont pas constaté le vol de carburant. C'est dans ces conditions que les policiers en vertu des dispositions des articles L. 812-1 et L. 812-2 du CESEDA, vérifient l'identité des deux individus interpellés. Ces derniers leur font comprendre qu'ils n'ont pas de document. Dans ce contexte les services de police décident de les présenter au commissariat pour vérification de leur situation administrative. Le procès-verbal précise que les policiers présentent les deux individus à l'OPJ de permanence à 00h00. L'avis à parquet réalisé à 00h13 est donc parfaitement régulier.Il y a lieu de considérer que le contexte dans lequel la vérification d'identité et le placement en retenue sont réguliers ainsi que l'avis au procureur de la République. Le moyen sera rejeté. »
Y ajoutant qu'il ressort du procès-verbal de saisine du 27 octobre 2026 à 22h40 n° 2026/002658 que les services de police ont effectué un contrôle d'identité de l'intéressé sur la base de l'article 78-2 du code de procédure pénale relevant précisément les circonstances qui ont fait présumé qu'il avait commis ou tenté de voler du carburant sur une aire de repos, et mentionnant « qu'interrogés sur leur identité, les deux individus nous font comprendre en langue anglaise approximative qu'ils sont irakien et iranien, et qu'ils n'ont aucun document », à la suite de ce contrôle d'identité, les policiers ont alors effectué une opération de contrôle des obligations de détentions, de port et de présentation des pièces et documents conformément aux articles L812-1 et L812-2 du CESEDA, en relevant « ayant été déduit de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger à savoir, que l'intéressé a déclaré être démuni de document d'identité et être de nationalité étrangère ».
Il s'ensuit que les textes précités ont été parfaitement respectés et aucune irrégularité de procédure n'est à relever, le placement en retenue administrative de M. [C] [D] est régulier.
Le moyen pris en ses trois branche sera rejeté.
Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
Pour le surplus, il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l'attente du laissez-passer consulaire sollicité le 28 octobre 2026 à 15h24.
L'ordonnance dont appel sera confirmée.
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise ;
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [C] [D] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'État.
La greffière
La conseillère
A l'attention du centre de rétention, le jeudi 05 novembre 2026
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.
Le greffier
N° RG 26/01659 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XATN
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 05 Novembre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [C] [D]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [C] [D] le jeudi 05 novembre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. [N] [E] et à Maître [W] [J] le jeudi 05 novembre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le jeudi 05 novembre 2026
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