Texte intégral
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 25/01530 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N75E
Minute n° 774/26
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Caroline BENSMIHAN - 347
Me Arnaud FRIEDERICH - 70
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
M. [A]
adressées le : 17 septembre 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ordonnance du 17 Septembre 2026
DEMANDERESSE :
Madame [E] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Caroline BENSMIHAN, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE :
SCCV LE [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Arnaud FRIEDERICH, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 21 Juillet 2026
Président : Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président
Greffier : Cédric JAGER
ORDONNANCE :
Prononcée par mise à disposition au greffe par :
Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte délivré le 28 novembre 2025, Mme [E] [Y] a fait assigner la SCCV [Adresse 4] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir :
- désigner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, M. [O] [L] en qualité d’expert sinon tel expert qu’il plaira à la juridiction de nommer, selon mission dont il précise les termes, afin notamment de déterminer l’existence et la cause des désordres, malfaçons, non-conformités, tels qu’ils ressortent de l’assignation et à tout document de renvoi, qui affectent le bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 4] et construit sous le régime de la vente en l’état futur d’achèvement, évaluer les travaux de remise en état et rechercher tous les éléments des préjudices subis ;
- dire et juger que Mme [E] [Y] fera l’avance des frais d’expertise ;
- dire et juger que les frais et dépens seront partagés.
Par conclusions du 15 juin 2026, la SCCV Le Parc a sollicité de voir :
- déclarer la demande de Mme [E] [Y] irrecevable et, en tout état de cause, mal fondée ;
- la débouter en l’état de sa demande d’expertise ;
- la condamner à lui payer un montant de 2 000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de la procédure.
Selon dernières conclusions du 1er juillet 2026, Mme [E] [Y] a maintenu sa demande et a sollicité de voir débouter la SCCV [Adresse 4] de l’ensemble de ses demandes.
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 mai 2026, avant de faire l’objet de quatre renvois pour mise en état des parties, pour être utilement retenue à l’audience du 21 juillet 2026.
À cette audience, les parties ont comparu représentées par leur Conseil, en se référant à leurs écritures, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. La présente décision est donc contradictoire, rendue en premier ressort
À l’issue de l’audience le juge a indiqué aux parties présentes que l’affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
SUR QUOI
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Le juge des référés ne tient pas de ces dispositions le pouvoir d’apprécier la recevabilité ni le bien-fondé de l’action au fond dans la perspective de laquelle la demande d’expertise in futurum a été introduite, sauf à retenir que celle-ci est, d’ores et déjà, manifestement vouée à l’échec, et ce quel que soit le fondement juridique de cette action que le demandeur à l’expertise demeure libre de choisir.
En l’espèce, Mme [E] [Y] expose avoir acquis le 12 septembre 2022 en l’état futur d’achèvement auprès de la SCCV Le [Adresse 2] un appartement dans l’immeuble dénommé [Adresse 5] situé [Adresse 6] à [Localité 4] (lot n°203), lequel aurait été livré le 7 mars 2025, soit après huit mois de retard et avec de nombreuses réserves, lesquelles n’ont pas toutes été levées.
Mme [E] [Y] produit, à l’appui de sa demande, un procès-verbal de remise des clés en date du 7 mars 2025 listant plusieurs réserves, ainsi qu’un rapport d’expertise en date du 1er septembre 2025 établi par le cabinet Arpeje, attestant de l’existence de plusieurs désordres,
La SCCV [Adresse 4] s’oppose à la demande d’expertise aux motifs que cette demande est générale, et que les protocoles d’accord devant être formalisés avec les entreprises ne sont pas versés aux débats.
Toutefois, les dernières conclusions de la partie demanderesse listent de manière exhaustive les réserves qui ont depuis été levées, d’une part, et celles non levées, d’autre part. Surtout, la mission décrite vise expressément à décrire les désordres affectant le bien de Mme [E] [Y], [Adresse 1] à [Localité 4], à dire si les réserves mentionnées sur le procès-verbal de livraison ont été levées (pièce n°2 – demanderesse) et à décrire les réserves non levées, de sorte que la demande d’expertise est suffisamment précise.
En outre, la SCCV Le Parc n’était pas présente à l’expertise amiable et aucun protocole d’accord n’a été régularisé entre cette dernière et la partie demanderesse. La SCCV [Adresse 4] est tenue d’une obligation de délivrance du bien conforme aux stipulations contractuelles et aux normes légales applicables. Or, la SCCV Le Parc ne démontre pas que toutes les réserves ont été levées. Une expertise demeure dès lors nécessaire afin de déterminer contradictoirement l’existence, la cause et l’origine des désordres, s’ils ont fait l’objet de réserves et si elles ont été levées.
S’agissant de la communication des protocoles transactionnels, l’expert pourra demander aux parties tout document nécessaire à l’accomplissement de sa mission en vertu de l’article 243 du code de procédure civile voire saisir le juge en cas de carence des parties conformément à l’article 275 du code de procédure civile.
La partie défenderesse ne fait pas par ailleurs la démonstration que toute action qui serait introduite au fond à son encontre serait, d’ores et déjà, manifestement vouée à l’échec, dès lors que l’expertise aura notamment pour objet de fournir les éléments techniques qui permettront au juge du fond de retenir ou non l’existence de malfaçons et non-façons.
La mesure d’instruction réclamée apparaît dès lors nécessaire pour identifier la nature et l’importance des désordres allégués, en rechercher les causes en vue de déterminer, le cas échéant, les responsabilités encourues et permettre l’évaluation des préjudices subis. Il apparaît également que seul un technicien qualifié est en mesure de donner un avis sur ces questions et qu’une consultation ou une constatation serait insuffisante.
Mme [E] [Y] justifie ainsi d’un motif légitime pour faire ordonner une expertise.
Cette mesure d’instruction sera ordonnée aux conditions et dans les termes qui seront précisés au dispositif de la présente ordonnance, lesquels doivent permettre de garantir que les conclusions de l’expert soient de nature à éclairer au mieux le juge qui serait, le cas échéant, saisi au fond.
La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, l’avance des frais d’expertise doit demeurer à la charge de la partie demanderesse. Il en va de même des dépens qui ne sauraient être réservés dès lors que la présente décision met fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,
ORDONNONS une expertise de l’appartement de Mme [E] [Y] situé dans l’immeuble dénommé [Adresse 7] situé [Adresse 6] à [Localité 4] (lot n° 203) vendu sous le régime de la vente en l’état futur d’achèvement ;
COMMETTONS en qualité d’expert :
[A] [S]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 6]. : 06.89.89.79.56
Mèl : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
1°/ se faire communiquer par les parties tous documents utiles à l’exécution de sa mission, prendre connaissance des conventions intervenues entre les parties,
2°/ visiter en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, l’appartement situé dans l’immeuble dénommé [Adresse 5] situé [Adresse 6] à [Localité 4] (lot n° 203) appartenant à Mme [E] [Y], le décrire, entendre tous sachants,
3°/ dire si l’immeuble présente les désordres, malfaçons et non-façons précisément invoqués dans l’assignation et dans les conclusions de la demanderesse du 1er juillet 2026 ou tout document de renvoi à l’exclusion de tous autres non définis,
4°/ dans l’affirmative, en indiquer la nature et l’étendue en précisant s’ils peuvent compromettre la stabilité ou la solidité de l’immeuble ou le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné en l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement,
5°/ dire quelles sont les causes de ces désordres, malfaçons et non-conformités,
6°/ dire si les désordres, malfaçons et non-conformités identifiés sont apparus avant ou après la réception de l’ouvrage et s’ils étaient ou non apparents lors de la réception,
6°bis/ dire si les réserves mentionnées sur le procès-verbal de livraison ont été levées et décrire, le cas échéant, les réserves non levées,
7°/ indiquer s’il y a lieu les travaux à exécuter pour remettre l’immeuble en conformité à sa destination, en évaluer le coût et la durée de leur exécution,
8°/ donner tous éléments pour proposer l’évaluation des préjudices subis par les demandeurs du fait des désordres, malfaçons et non-conformités constatés et de l’exécution des réparations ; formuler une proposition d’apurement des comptes entre les parties,
9°/ à l’issue de la première réunion d’expertise sur les lieux, rédiger à l’attention des parties une note succincte :
- indiquant les premières constatations opérées, les questions à traiter et notamment les travaux confortatifs urgents,
- énumérant les travaux de remise en état sans incidence sur le déroulement de l’expertise,
- établissant un calendrier prévisionnel des opérations d’expertise,
10°/ répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d’émettre l’avis sur l’évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations sur l’état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations; rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,
11°/ plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige ;
DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d’expertise ;
DISONS que l’expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d’expertise ;
DISONS Mme [E] [Y] versera une consignation de quatre mille euros (4 000 €) à valoir sur la rémunération de l’expert et ce avant le 30 novembre 2026 ;
DISONS que la consignation s’effectuera par une démarche de consignation en ligne, par l’intermédiaire du site internet https://consignations.caissedesdepots.fr/ dès connaissance de la présente désignation ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque selon les modalités fixées par l’article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert devra déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire de Strasbourg, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé du versement de la consignation et qu’il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l’article 173 du code de procédure civile ;
PRÉCISONS qu’une photocopie du rapport sera adressée à l’avocat de chaque partie ;
PRÉCISONS que l’expert doit mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires à qui il l’aura adressé ;
RAPPELONS aux parties et à l’expert que l’article 240 du code de procédure civile a été abrogé à compter du 1er septembre 2025 et que le technicien peut donc désormais concilier les parties (hors médiation à laquelle les parties peuvent toujours recourir) selon un processus non spécifiquement réglementé par le code de procédure civile, les parties pouvant toujours solliciter l’homologation de l’accord intervenu si celui-ci répond aux exigences du nouvel article 1541-1 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Mme [E] [Y] aux dépens ;
REJETONS tous les autres chefs de demande des parties ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER J-B. SAUTY
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