Texte intégral
CCC + CE adressées le / /26 à :
Me Emmanuelle DUVAL + Me Amélie POISSON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DU : 08 Juillet 2026
N°RG : N° RG 25/00721 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DPAB
Nature Affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Minute : 2026/
ORDONNANCE
du Juge de la mise en état
Rendue le 08 Juillet 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ENTRE :
S.A.S. ARQANA
inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 438 241 788, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège sis [Adresse 1]
représentée par Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX, Me Laurence WYNAENDTS, avocat au barreau de PARIS
ET :
Monsieur [Q] [M]
né le 28 Septembre 1964 à [Localité 2] (JAPON)
de nationalité japonaise, demeurant [Adresse 2] (JAPON)
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX, Me Nahoko AMEMIYA, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Anne-Laure BERGERE, Présidente ;
GREFFIER
LORS DES DEBATS : Monsieur John TANI, Greffier ;
GREFFIER LORS
DE LA MISE A DISPOSITION : Monsieur John TANI, Greffier ;
DÉBATS : À l’audience publique du 27 mai 2026, le Juge de la mise en état, après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré pour rendre le jugement ce jour : 08 Juillet 2026.
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Lors des ventes aux enchères de yearling qui ont eu lieu les 16 et 18 août 2024, M. [Q] [M] s’est porté acquéreur de deux animaux :
- [Adresse 3] Dance pour un prix total, frais inclus de 383 695 euros,
- Open House pour un prix total frais inclus de 117 695 euros.
Le prix de vente n’a jamais été réglé, de sorte que la société Arqana a exercé son droit de réserve de propriété et a remis en vente les deux chevaux respectivement aux prix de 258 340 euros et 77 380 euros.
Par exploit en date du 16 juillet 2025, la société Arqana a fait assigner M. [M] devant le tribunal judiciaire de Lisieux aux fins de condamnation en condamnation en paiement de la différence de prix outre les frais de pensions et d’assurances des animaux jusqu’à leur revente.
Par dernières conclusions d’incident notifiées le 17 mars 2026, M. [M] demande, sur le fondement des articles 122 et suivants du code e procédure civile, 1346-1 et 1240 du code civil, de :
- dire que la société Arqana ne justifie pas de sa qualité à agir, au motif qu’elle ne justifie aucunement de sa subrogation dans les droits du vendeur,
- déclarer irrecevable l’action engagée par la société Arqana,
- condamner la société Arqana à lui payer la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive notamment eu égard aux propos menaçants tenus dans une lettre de mise en demeure du 7 octobre 2024,
- condamner la société Arqana à lui payer la somme de 30 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par dernières conclusions d’incident notifiées le 5 mai 2026, la Sas Arqana demande de :
- débouter M. [M] de sa fin de non-recevoir,
- se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Lisieux pour statuer sur la demande de dommages et intérêts fondée sur l’article 1240 du code civil,
- réserver les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le tribunal s'en réfère expressément à leurs dernières conclusions récapitulatives, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : [...]
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement ».
Selon l’article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande pour défaut de droit d’agir, telle la qualité à agir.
Il résulte de l’application des articles 31 et 32 du code de procédure civile que l'existence de la qualité à agir s'apprécie à la date de la demande introductive d'instance dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances postérieures.
En l’espèce, M. [M] ne conteste pas l’acquisition litigieuse des deux chevaux auprès de la société Arqana. Il résulte des conditions contractuelles de vente que la société Arqana offre aux vendeurs une garantie de paiement (article 11), qu’en échange, il est prévu que le prix de vente est versé directement par son intermédiaire (article 13) et que la société Arqana est subrogée dans les droits et obligations du vendeur, avec une réserve de propriété sur les chevaux vendus jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires.
La demanderesse verse aux débats les justificatifs du paiement des prix de vente des deux chevaux litigieux aux différents co-propriétaires.
Dès lors, c’est en vain que sa qualité à agir est contestée par le défendeur.
Cette fin de non recevoir est donc rejetée.
Par ailleurs, c’est à juste titre que la société Arqana fait valoir qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de la mise en état de statuer sur une demande de dommages et intérêts fondée sur la responsabilité délictuelle de droit commun pour des faits étrangers à l’engagement de l’instance qu’il tranche. Or, en l’état, la demande de dommages et intérêts n’a aucun lien avec la présente instance d’incident, elle repose notamment et principalement sur un courrier de mise en demeure que le défendeur estime menaçant et fautif. En conséquence, il n’y a pas lieu de statuer sur cette demande.
M. [M] succombant, il sera condamné aux dépens de la présente instance d’incident.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
REJETONS la fin de non recevoir pour défaut de qualité de la société Arqana soulevée par M. [M] ;
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la demande de dommages et intérêts présentées par M. [M] ;
CONDAMNONS M. [M] aux dépens de la présente instance d’incident ;
REJETONS toute demande plus ample ou contraire ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique du mercredi 16 septembre 2026 à 9h00 pour les conclusions au fond de M. [M] avec injonction ;
Ainsi rendu pour mise à disposition au greffe à la date du délibéré ;
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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