Texte intégral
DU CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
__________________
POLE SOCIAL
__________________
URSSAF PICARDIE
C/
[Y] [G]
__________________
N° RG 25/00118
N°Portalis DB26-W-B7J-IJ6S
Minute n°
Grosse le
à :
à :
Expédition le :
à :
à :
Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS
POLE SOCIAL
_
J U G E M E N T
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,
M. David JOLLY, assesseur représentant les travailleurs salariés
Mme Coralie AZDAD, assesseur représentant les travailleurs non salariés
et assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
DÉBATS
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 17 novembre 2025 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par Mme Bénédicte JEANSON, présidente de la formation de jugement, M. David JOLLY et Mme Coralie AZDAD, assesseurs, assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier.
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
URSSAF PICARDIE
TSA 60200
21037 DIJON CEDEX 9
Représentée par Mme [Z] [P]
Munie d’un pouvoir en date du 13/11/2025
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [Y] [G]
2 rue du 8 mai 1945
80310 BELLOY SUR SOMME
Non comparant
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé la partie demanderesse présente que le jugement serait prononcé le 05 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Jugement réputé contradictoire et en premier ressort
*****
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 7 avril 2025, M. [Y] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'une opposition à la contrainte établie le 25 mars 2025 par la directrice de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) de Picardie, signifiée le 28 mars 2025, et portant sur un montant de 2.912 euros, dont 2.774 euros au titre des cotisations et contributions sociales pour les troisième et quatrième trimestres de l'année 2024 et 138 euros de majorations.
Après un renvoi à la demande des parties, l'affaire a été évoquée à l'audience du 17 novembre 2025, à l'issue de laquelle la présidente a indiqué qu'elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 5 janvier 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
L'URSSAF, régulièrement représentée, reprend ses conclusions transmises par voie électronique le 11 septembre 2025, aux termes desquelles elle demande au tribunal de dire et juger que l'opposition formée est recevable mais non fondée, de débouter M. [G] de l'ensemble de ses demandes, de valider la contrainte établie le 25 mars 2025 pour un montant ramené à 1.493 euros dont 70 euros de majorations et de condamner M. [G] à payer les frais de signification de la contrainte et les dépens.
Au soutien de ses prétentions, l'URSSAF expose que M. [G] est le conjoint collaborateur de Mme [A] [G], que le montant initial de la contrainte a d'abord été calculé de manière forfaitaire en l'absence de déclaration au titre de l'année 2023, puis recalculé à la suite de la transmission du bilan 2023 le 4 septembre 2025.
M. [G], régulièrement convoqué, ne comparaît pas, ni personne pour lui.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de l'URSSAF pour un plus ample exposé de ses moyens.
Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIVATION
L'article 472 du code de procédure civile prévoit que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il convient de rappeler qu'en matière d'opposition à contrainte, l'opposant a la qualité de défendeur, le demandeur à l'instance étant l'organisme qui se prévaut d'une créance à son encontre.
1. Sur la recevabilité de l'opposition
Il résulte de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
En l'espèce, la contrainte a été signifiée à M. [G] le 28 mars 2025.
M. [G] a formé une opposition motivée par requête expédiée le 7 avril 2025, soit dans le délai légal.
En conséquence, l'opposition de M. [G] est recevable.
2. Sur le bien-fondé de la contrainte
Les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale d'une mise en demeure et d'une contrainte fondant la demande en paiement d'un organisme de recouvrement de cotisations sociales dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense.
Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.
Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal. Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l'indexation.
Le débiteur d'une dette de valeur se libère par le versement de la somme d'argent résultant de sa liquidation.
Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, l'URSSAF précise, dans ses écritures, les modalités de calcul des cotisations réclamées - assiette, bases retenues, taux mis en œuvre - tenant compte de la transmission du bilan de l'année 2023.
Au vu des explications écrites produites par l'URSSAF et en l'absence de moyen au soutien de l'opposition, il convient de valider la contrainte établie le 25 mars 2025 pour la somme ramenée à 1.493 euros.
Dès lors que M. [G] ne démontre pas s'être libéré de son obligation de paiement de cette somme, le présent jugement se substituant à la contrainte, il y a lieu de le condamner à payer cette somme à l'URSSAF.
3. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
En l'espèce, l'opposition n'étant pas fondée, les frais de signification de la contrainte du 25 mars 2025 seront mis à la charge de M. [G].
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, M. [G], partie perdante, sera condamné aux éventuels dépens de l'instance.
Il sera rappelé que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale.
En application de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 III de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, quel que soit le montant du litige, le jugement sur opposition à contrainte portant sur le recouvrement de la CSG/CRDS est toujours susceptible d'appel.
En l'espèce, il ressort de la contrainte et des conclusions de l'URSSAF que le litige porte notamment sur le recouvrement de la CSG et de la CRDS. Le jugement sera donc rendu en premier ressort, nonobstant le montant du litige.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, publiquement mis à disposition au greffe,
Déclare M. [Y] [G] recevable en son opposition,
Valide la contrainte du 25 mars 2025 établie par la directrice de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Picardie pour un montant ramené à 1.493 euros,
Décision du 05/01/2026 RG 25/00118
En conséquence, le présent jugement se substituant à ladite contrainte,
Condamne M. [Y] [G] à payer à l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Picardie la somme de 1.493 euros,
Condamne M. [Y] [G] au paiement des frais de signification de la contrainte du 25 mars 2025,
Condamne M. [Y] [G] aux éventuels dépens,
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Le greffier, La présidente,
Olivier Chevalier Bénédicte Jeanson
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment