Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Christian DE SAINT BLANCARD, Me Fanny CORTOT
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 25/09513 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDJ3
N° MINUTE :
6 JCP
JUGEMENT
rendu le jeudi 02 juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [D] [E]
domicilié : chez Monsieur [Z] [E], [Adresse 1]
représenté par Me Christian DE SAINT BLANCARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1393
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [W]
demeurant [Adresse 2]
assisté par Me Fanny CORTOT, avocat au barreau de VAL DE MARNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Olivier ADAM, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Clémence MULLER, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 19 mai 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 juillet 2026 par Olivier ADAM, Vice-président assisté de Clémence MULLER, Greffière
Décision du 02 juillet 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/09513 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDJ3
FAITS ET PROCEDURE
Par exploit du Commissaire de Justice en date du 12 septembre 2025 Monsieur [D] [E] a fait assigner devant le Juge des contentieux de la protection Monsieur [U] [W] aux fins de voir :
Annuler le congé du 25 février 2025,Annuler la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire visée dans le congé du 25 février 2025,Condamner Monsieur [U] [W] à lui payer la somme de 9 112,00 euros, à titre de remboursement des loyers et provisions sur charges pour cause de logement non décent, avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2024, date de la mise en demeure, Subsidiairement, condamner Monsieur [U] [W] à lui payer la somme de 952 euros, à titre de remboursement des provisions sur charges,Condamner Monsieur [U] [W] à lui payer la somme de 304,92 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie,Condamner Monsieur [U] [W] à lui payer à la somme de 30 000,00 euros à titre de dommages-intérêts,Condamner Monsieur [U] [W] à lui payer la somme de 3 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,Condamner Monsieur [U] [W] aux entiers dépens.
A l'appui de ses prétentions il expose qu'il est locataire depuis 1988 d'une chambre meublée n° 9 à usage d'habitation à titre de résidence principale, d'une superficie de 6,22 m2 environ et située au 7ème étage d'un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 2] pour un loyer de 152,46 Euros et une provision de 23,63 Euros puis Monsieur [U] [W] a acquis le bien occupé en mars 2022, le loyer s'établissant à 268 euros (240 Euros + 28 Euros de provision pour charge) pour être porté à 290 euros (247 Euros + 43 Euros) à compter du 1er janvier 2023. Il indique avoir contesté cette augmentation au motif que le logement n'était pas décent puis le congé qui lui a été notifié le 25 février 2025 mais que le logement a été ensuite vidé de ses affaires pendant son absence et la serrure changée ce qui l'a conduit à porter plainte. En l'absence de règlement amiable il a été contraint d'engager la présente procédure.
L'affaire a été appelée le 30 janvier 2026 et renvoyée au 19 mai 2026.
Monsieur [D] [E] a comparu représenté et a réitéré ses prétentions.
Monsieur [U] [W] a comparu assisté et exposé qu'il a acquis de Madame [C] [H] née [P] 3 chambres au 7ème étage de l'immeuble sis [Adresse 4] et qu'il avait été avisé de ce qu'une chambre de moins de 9 m2 avait été louée à Monsieur [E] [D] par la venderesse selon bail meublé du 1er octobre 1996, le locataire ne résidant plus dans cette chambre et y passant occasionnellement ; que compte tenu de la superficie il lui a proposé un bail "remise" pour permettre le stockage par le locataire, ceci étant une novation du contrat précédent. Ce contrat, signé par le locataire le 16 mars 2022, précisait qu'il ne s'agissait pas d'une habitation principale. Il ajoute que le loyer était actualisé, du fait des travaux important qui ont été effectués, pour 290 Euros mensuels mais le locataire contestant l'augmentation, se contentait de verser le loyer précédent soit 268 Euros. Il ajoute qu'il a appris qu'étaient régulièrement logés dans ce local des étudiants, selon les témoignages recueillis. Le bailleur indique que dès lors il a notifié au locataire la résiliation du bail conformément aux dispositions contractuelles. Il sollicite en conséquence le débouté du demandeur et sa condamnation reconventionnellement au paiement de la somme de 1 376 Euros au titre des loyers impayés pour la période janvier 2023/février 2025 inclus, de la somme de 3 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens et en outre que l'exécution provisoire soit écartée pour les décisions non conformes à ses demandes.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2026, il sera statué par jugement contradictoire susceptible d'appel.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la résiliation du contrat
L'article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1104 du code civil énonce les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
L'article 1329 du code civil énonce que la novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée. Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier.
L'article 1330 du code civil énonce que la novation ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte.
Par courrier LRAR du 25 février 2025 réceptionné le 10 mars 2025 par Monsieur [D] [E] intitulé "résiliation de contrat" et ayant pour objet "Résiliation de contrat de stockage, remise", Monsieur [U] [W] indique que du fait d'une dette de loyer et de sous-locations, le bail sera résilié par acquisition de la clause résolutoire prévue au bail.
Le bailleur fait référence au "contrat de location d'une remise" signé par les parties le 16 mars 2022 et mentionnant une consistance du local de 6,22 m2 lequel est loué "à titre de remise, box" et "n'a pas pour objet des locaux loués à usage d'habitation principale ou usage mixte" et mentionne que le contrat est soumis aux règles du code civil relatives au louage des choses.
Ledit contrat fait suite au contrat signé par le même locataire avec l'ancienne propriétaire avant l'acquisition du bien par Monsieur [U] [W] le 15 mars 2022, lequel était un contrat d'habitation meublée, en date du 1er octobre 1996. Le demandeur indique que le contrat signé en 2022 a été proposé en vue de contourner l'impossibilité de louer à usage d'habitation les locaux d'une surface inférieure à 9 m2 de telle sorte que seul reste applicable l'ancien contrat tandis que le défendeur indique qu'il s'agit d'une novation du contrat précédent, consentie par les parties en vue d'un usage à titre de stockage compte tenu du fait que le local n'était plus habité et qu'il n'était plus possible de le louer à titre d'habitation.
Il convient donc de déterminer au sens de l'article 1329 du code civil si l'intention des parties était de substituer un nouveau rapport contractuel à l'ancien, soit mettre fin à l'usage à titre d'habitation au profit d'un usage en tant que remise ou box de stockage.
Au regard des pièces produites il apparaît qu'après achat, Monsieur [U] [W] a fait effectuer des travaux de rénovation importants notamment avec la mise en place d'une fenêtre neuve et le remplacement du point d'eau par un équipement de type vasque et meuble neuf, compatible avec un logement à titre d'habitation et non un box de stockage. Au surplus, si le locataire a signé le nouveau contrat, il n'est pour autant pas démontré par le bailleur que celui-ci avait pour objectif uniquement de remiser des effets ou objets divers, alors même qu'il indique qu'il a continué à loger au moins partiellement dans les lieux. Dès lors tant le bailleur que le locataire n'avaient pas pour objectif de modifier les termes du contrat mais de prévoir de fait une continuité d'habitation dans le logement, tout en contournant l'interdiction de location d'un logement d'une superficie inférieure à 9m2.
Dès lors les éléments du dossier et les débats ne permettent pas de conclure à un objectif de novation du contrat par les parties, soit de mettre fin au caractère habitable du local en vue d'en faire une remise ou un box de stockage.
En conséquence, ne peut être retenu pour l'appréciation du congé en tant que lien contractuel entre les parties le contrat du 1er octobre 1996 pour un logement meublé avec application des dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
Force est alors de constater que les dispositions d'ordre public relatives au congé ou à la résiliation du contrat de location meublée prévue par les articles 24 et 25-8 et suivants de la loi du 6 juillet 1989 n'ont pas été respectées par le bailleur, telles que la délivrance d'un commandement de payer, le respect de délais, la notification en Préfecture ou encore le délai de préavis ou l'obligation de proposition de relogement.
En conséquence, le courrier valant congé et résiliation du bail du 25 février 2025 délivré par Monsieur [U] [W] à Monsieur [D] [E] doit être déclaré nul et non avenu.
Sur la demande en remboursement des loyers
Monsieur [D] [E] sollicite la condamnation de Monsieur [U] [W] à lui payer la somme de 9 112 Euros, à titre de remboursement des loyers et provisions sur charges pour cause de logement non décent, avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2024, date de la mise en demeure.
Il apparaît cependant que, au regard des pièces produites et des débats que l'intention, y compris après signature du contrat, de Monsieur [D] [E] était de résider au moins partiellement dans les lieux, tel qu'il l'invoque d'ailleurs pour faire considérer que le contrat proposé par Monsieur [U] [W] pour une remise ne correspond pas à la réalité. Or, Monsieur [D] [E] n'a pu que constater que le document proposé mentionnait clairement que le logement avait pour surface uniquement 6,22 m2, ce qui ne l'a pas dissuadé d'une part de signer ledit document et d'y rester en connaissance de cause.
Par ailleurs, s'agissant de l'état du logement, il est constaté notamment via les photos produites par le demandeur, qu'avant rénovation par Monsieur [U] [W], le logement était en très mauvais état sans qu'il soit démontré pour autant que Monsieur [D] [E] se soit manifesté auprès des anciens bailleurs en invoquant l'indécence des lieux du fait de la surface et de leur état. Au surplus, après signature du contrat en 2022 et jusqu'en décembre 2024 soit postérieurement à la réclamation du bailleur à propos du loyer, Monsieur [D] [E] apparaît n'avoir pas contesté la décence des lieux.
Enfin, si Monsieur [D] [E] a contesté la validité des témoignages indiquant qu'il occupait au moins partiellement les lieux et sous-louait ceux-ci à des étudiants, il n'apporte pas de preuve, y compris par des témoignages et attestations, démontrant une occupation personnelle et quotidienne des lieux.
Enfin, si la résiliation du contrat de bail doit être déclarée comme étant nulle et non avenue, le contrat de bail du 16 mars 2022 n'est pas formellement annulé. En revanche, il apparaît que l'augmentation de loyers imposée par le bailleur à compter de janvier 2023 n'est pas justifiée sur le plan réglementaire, tant dans son principe que son montant. Dès lors les paiements supplémentaires de Monsieur [D] [E] (soit 22 Euros X 11 mois) selon les quittances produites, doivent être remboursés par le bailleur soit la somme totale de 242 Euros au titre du trop-perçu de loyers.
Sur la demande en remboursement des charges
Monsieur [D] [E] sollicite la condamnation de Monsieur [U] [W] à lui payer la somme de 952 euros, à titre de remboursement des provisions sur charges en l'absence de régularisation annuelle. Cependant et dans la mesure où le contrat de bail de 1996 n'est pas contesté et n'a pas été déclaré nul, il apparaît que Monsieur [D] [E] a réglé les charges dans leurs conditions habituelles (28 Euros) jusqu'en décembre 2023 mais a, au regard des quittances qu'il produit, réglé la somme un supplément de 15 Euros à compter de janvier 2024 pour 11 mois. En conséquence, nonobstant une absence de régularisation, si le demandeur n'avait pas à verser de supplément, il ne peut être fait droit au remboursement intégral des provisions pour charges.
Monsieur [U] [W] sera par conséquent condamné à rembourser à Monsieur [D] [E] la somme de 165 Euros au titre du trop-perçu de provisions pour charges.
Sur la restitution du dépôt de garantie
Monsieur [D] [E] sollicite la condamnation de Monsieur [U] [W] à lui payer la somme de 304,92 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie. Il démontre le versement de cette somme en début de contrat.
Le contrat ayant pris fin du fait de la fin d'occupation des lieux, qui ne pevent donc plus être occupés par Monsieur [D] [E] du fait du changement de serrure par le bailleur, il appartient à celui-ci de condamner Monsieur [U] [W] à verser à Monsieur [D] [E] la somme de 304,92 Euros versée initialement au bailleur au titre du remboursement du dépôt de garantie.
Décision du 02 juillet 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/09513 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDJ3
Sur la demande en indemnisation d'un préjudice moral
Monsieur [D] [E] sollicite la condamnation de Monsieur [U] [W] à lui payer à la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice moral et du préjudice de jouissance du fait de l'indécence du logement et du caractère illégal de l'expulsion, ses affaires ayant disparu.
Cependant, ainsi qu'il l'a été démontré, Monsieur [D] [E] à la signature du contrat à partir de 2022 avait connaissance de la faible surface du logement et n'y résidait pas de manière permanente. En outre, il est constaté qu'il s'agissait d'un logement meublé et les photographies produites par Monsieur [D] [E] montrent un logement comportant peu d'affaires personnelles, de telle sorte qu'un préjudice matériel important ne peut être retenu.
En revanche, il est par ailleurs démontré que le bailleur en changeant les serrures et vidant les lieux sans prévenir le locataire, alors même que la résiliation dont il s'est prévalu s'avère nulle et non avenue, a outrepassé ses droits causant un préjudice moral, le locataire ne pouvant plus revenir dans les lieux, alors qu'initialement il est entré dans les lieux contractuellement et y résidait depuis de nombreuses années.
En conséquence il sera fait droit à la demande à hauteur d'un préjudice pouvant être évalué à la somme de 2 894 Euros soit 30% du loyer de 268 Euros charges comprises sur 36 mois.
Sur la demande reconventionnelle en paiement d'un solde locatif
Monsieur [U] [W] sollicite le paiement de la somme de 1 376 Euros au titre des loyers impayés pour la période janvier 2023/février 2025 soit 22 Euros X 23 mois suite à l'augmentation du loyer et 3 mois de loyers (décembre 2024, janvier 2025 et février 2025). Cependant a été constaté que l'augmentation imposée par Monsieur [U] [W] n'était pas justifiée au regard du contrat de bail. Par ailleurs Monsieur [D] [E] ne conteste pas sa qualité de locataire mais invoque le caractère indécent du logement, sans autre précision. En conséquence Monsieur [D] [E] sera condamné au paiement des trois mois de loyer manquants, hors complément, soit 804 Euros (268 X 3).
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Au regard de la solution du litige et de la situation des parties, Monsieur [U] [W] sera condamné au paiement de la somme de 300 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens soit les frais d'assignation.
Il sera rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire susceptible d'appel, mis à disposition au greffe,
DECLARE le courrier valant congé et résiliation du bail du 25 février 2025 délivré par Monsieur [U] [W] à Monsieur [D] [E] nul et non avenu,
CONDAMNE Monsieur [U] [W] à verser la somme de 242 Euros à Monsieur [D] [E] au titre du trop-perçu de loyers,
CONDAMNE Monsieur [U] [W] à verser la somme de 165 Euros à Monsieur [D] [E] au titre du trop-perçu de provisions pour charges,
CONDAMNE Monsieur [U] [W] à verser la somme de 304,92 Euros à Monsieur [D] [E] au titre du remboursement du dépôt de garantie,
CONDAMNE Monsieur [U] [W] à verser la somme de 2 894 Euros à Monsieur [D] [E] au titre du préjudice moral,
CONDAMNE Monsieur [D] [E] à verser à Monsieur [U] [W] la somme de 804 Euros au titre de la dette locative,
REJETTE les autres demandes des parties,
CONDAMNE Monsieur [U] [W] à verser à Monsieur [D] [E] la somme de 300 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [U] [W] aux entiers dépens, soit les frais d'assignation,
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Paris Pôle proximité au jour, mois et an susdits,
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,