Texte intégral
N° A 26-85.250 F-D
N° 01613
ODVS
4 NOVEMBRE 2026
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 4 NOVEMBRE 2026
M. [M] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 7 juillet 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries et tentative, en bande organisée, recel et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Vouaux, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [M] [K], et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Vouaux, conseiller rapporteur, M. Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. M. [M] [K], mis en examen des chefs susvisés, a été placé en détention provisoire le 22 décembre 2025.
3. Par ordonnance en date du 17 juin 2026, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure.
4. L'intéressé a relevé appel de cette décision.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, a dit l'appel mal fondé et a confirmé l'ordonnance entreprise, alors :
« 1°/ d'une part, que sauf renonciation expresse du mis en examen à son assistance, le premier avocat désigné par la personne concernée doit être régulièrement convoqué au débat contradictoire relatif à la prolongation de la détention provisoire, au minimum cinq jours avant sa tenue ; que même s'il a été régulièrement convoqué à la première audience, en cas de renvoi, il doit être avisé de l'heure et de la date auxquelles se tiendra le débat renvoyé ; que lorsque la transmission de l'avis d'audience est faite par télécommunication, elle doit impérativement être transmise à l'adresse électronique figurant dans l'annuaire de l'ordre des avocats du barreau concerné ou, à défaut, à l'adresse que l'avocat a indiquée au greffe de l'instruction en début de procédure ; que lorsque faute de convocation à l'adresse électronique indiquée sur l'annuaire de l'ordre des avocats, le premier conseil désigné par la personne concernée n'a pu se présenter à l'audience, ni déposer d'écritures dans son intérêt, le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention est irrégulier et doit être annulé ; qu'au cas d'espèce, dès le début de la procédure, Monsieur [K] a désigné Maître [D] pour l'assister ; qu'en vue du premier débat relatif à l'éventuelle prolongation de sa détention provisoire, fixé le 9 juin 2026, l'exposant a indiqué vouloir désigner Maître [I], « en supplément » de Maître [D] ; qu'en l'absence de Maître [D] audit débat, il a sollicité et obtenu le renvoi de l'audience au 17 juin 2026 suivant ; qu'en vue de cette audience, le 9 juin 2026, le greffe du juge des libertés et de la détention a convoqué Maître [I]– qui a indiqué quelques jours plus tard renoncer à assister l'exposant– et Maître [D], mais a adressé la convocation destinée à Maître [D] à une adresse électronique qu'il savait obsolète, distincte de celle figurant sur l'annuaire de l'ordre des avocats de Paris, avec laquelle il échangeait régulièrement avec cette juridiction ; que Maître [D] n'a donc pas été informé de la tenue de ce débat contradictoire différé et n'a pu y assister Monsieur [K], qui a comparu seul, sans qu'aucun mémoire ne soit déposé dans son intérêt ; qu'en retenant, pour refuser de faire droit au moyen d'annulation du débat contradictoire et de l'ordonnance rendu dans ces conditions, que le débat litigieux n'était pas irrégulier dans la mesure où Maître [D] avait déjà été régulièrement convoqué au premier débat et n'y avait pas comparu, alors que même régulièrement convoqué au débat initial, il dû aurait être avisé de l'heure et de la date auxquelles se tiendrait le débat sur renvoi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié du rejet du moyen et a méconnu l'ensemble des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 115, 145, 803-1, D.590, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
2°/ d'autre part, que sauf renonciation expresse du mis en examen à son assistance, le premier avocat désigné par la personne concernée doit être régulièrement convoqué au débat contradictoire relatif à la prolongation de la détention provisoire, au minimum cinq jours avant sa tenue ; que même s'il a été régulièrement convoqué à la première audience, en cas de renvoi, il doit être avisé de l'heure et de la date auxquelles se tiendra le débat renvoyé ; que lorsque la transmission de l'avis d'audience est faite par télécommunication, elle doit impérativement être transmise à l'adresse électronique figurant dans l'annuaire de l'ordre des avocats du barreau concerné ou, à défaut, à l'adresse que l'avocat a indiquée au greffe de l'instruction en début de procédure ; que lorsque faute de convocation à l'adresse électronique indiquée sur l'annuaire de l'ordre des avocats, le premier conseil désigné par la personne concernée n'a pu se présenter à l'audience, ni déposer d'écritures dans son intérêt, le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention est irrégulier et doit être annulé ; qu'au cas d'espèce, dès le début de la procédure, Monsieur [K] a désigné Maître [D] pour l'assister ; qu'en vue du premier débat relatif à l'éventuelle prolongation de sa détention provisoire, fixé le 9 juin 2026, l'exposant a indiqué vouloir désigner Maître [I], « en supplément » de Maître [D] ; qu'en l'absence de Maître [D] audit débat, il a sollicité et obtenu le renvoi de l'audience au 17 juin 2026 suivant ; qu'en vue de cette audience, le 9 juin 2026, le greffe du juge des libertés et de la détention a convoqué Maître [I]– qui a indiqué quelques jours plus tard renoncer à assister l'exposant– et Maître [D], mais a adressé la convocation destinée à Maître [D] à une adresse électronique qu'il savait obsolète, distincte de celle figurant sur l'annuaire de l'ordre des avocats de Paris, avec laquelle il échangeait régulièrement avec cette juridiction ; que Maître [D] n'a donc pas été informé de la tenue de ce débat contradictoire différé et n'a pu y assister Monsieur [K], qui a comparu seul, sans qu'aucun mémoire ne soit déposé dans son intérêt ; qu'en retenant, pour refuser de faire droit au moyen d'annulation du débat contradictoire et de l'ordonnance rendu dans ces conditions, que l'absence de convocation de Monsieur [D] n'avait pas causé de grief à l'exposant dans la mesure où il avait indiqué ne pas avoir de nouvelles de son conseil et avait désigné « en supplément » Maître [I] qui, elle, avait été régulièrement convoquée au débat contradictoire querellé, avant de se désister quelques jours plus tôt alors qu'en dépit de ces circonstances, Maître [D] demeurait le premier avocat choisi de l'exposant et donc le seul qui devait recevoir les convocations relatives à sa détention provisoire, de sorte que le fait qu'il n'ait pas été avisé de la date et de l'heure de la tenue du débat contradictoire différé portant sur l'éventuelle prolongation de cette mesure et n'ait donc pas pu été mis en mesure de s'y rendre et de déposer un mémoire dans l'intérêt de Monsieur [K] caractérisait une atteinte portée aux droits de la défense, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 115, 145, 803-1, D.590, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
6. Pour dire n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, l'arrêt attaqué énonce que M. [D], avocat, a été régulièrement convoqué le 21 mai 2026 en vue d'un débat contradictoire le 9 juin 2026, auquel il ne s'est pas présenté.
7. Les juges ajoutent que lors dudit débat, le 9 juin 2026, M. [K] a indiqué avoir désigné la veille un second avocat, Mme [I], et qu'il a demandé un renvoi en concertation avec cette dernière, qui était présente.
8. Ils retiennent que le débat contradictoire a donc été renvoyé à la demande de la défense au 17 juin 2026, en présence et avec l'accord de Mme [I], avocate régulièrement désignée et régulièrement convoquée en vue de cette date.
9. Ils précisent que, si Mme [I] a informé, le 15 juin 2026, le juge d'instruction qu'elle n'assistait plus M. [K], le juge des libertés et de la détention n'en a pas été informé et que le retrait de cette avocate n'invalide pas le fait qu'elle avait été régulièrement désignée et convoquée pour le débat.
10. Ils relèvent que si, à la date du second débat contradictoire, le 17 juin 2026, M. [D] n'était pas présent et avait été convoqué à une adresse électronique qu'il n'utilisait plus, il avait été régulièrement convoqué pour le débat initial lors duquel il ne s'était pas manifesté.
11. Ils en déduisent qu'aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense de M. [K] qui avait expressément indiqué lors du débat le 9 juin 2026 avoir désigné un avocat supplémentaire, Mme [I], présente lors de celui-ci, et régulièrement convoquée pour le débat suivant le 17 juin 2026.
12. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.
13. Dès lors que le second avocat désigné à cette fin, Mme [I], avait été régulièrement convoquée en vue du débat contradictoire renvoyé au 17 juin 2026, M. [D], premier avocat choisi, lui-même régulièrement convoqué précédemment pour le débat contradictoire initial fixé au 9 juin, n'avait pas à l'être à nouveau, ce dont il résulte que sa convocation à une adresse électronique erronée est sans incidence.
14. En effet, lorsque l'avocat devant recevoir les convocations, par application de l'article 115 du code de procédure pénale, a été convoqué, conformément aux dispositions de l'article 114 du même code, pour le débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention provisoire d'une personne mise en examen, ces formalités ne s'imposent plus lorsque cet acte est renvoyé à la demande d'un avocat co-désigné de celle-ci ayant manifesté l'intention d'y assister et que ce dernier a été informé, par tout moyen, des date et heure auxquelles le débat a été reporté.
15. Ainsi, le moyen doit être écarté.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt-six.