Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
ARRET DU 4 NOVEMBRE 2026
(n°2026/ , 14 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06585 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLE74
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2025 -T ribunal judiciaire de Créteil - RG n° 24/01264
APPELANTS
Monsieur [J] [O] [B]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2]
[Adresse 8] - [Localité 2]
Madame [V] [B]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 2]
[Adresse 9] - [Localité 11]
Monsieur [H] [Q] [B]
né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 3]
[Adresse 10] - [Localité 12]
Monsieur [Y] [B]
né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 2]
[Adresse 4]
[Localité 4] / NORVEGE
Représentés par Me Anne DELDALLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0238
INTIMEES
S.C.I. [1], RCS de CRETEIL n°[N° SIREN/SIRET 1], représentée par ses cogérantes, Mesdames [P] et [N] [X], ayant son siège social
[Adresse 11] - [Localité 13]
S.C.I. [3], RCS de CRETEIL n°[N° SIREN/SIRET 2], représentée par ses cogérantes, Mesdames [P] et [N] [X], ayant son siège social
[Adresse 11] - [Localité 13]
Représentées par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046
Ayant pour avocat plaidant Me Juliette GRISET, avocat au barreau de Paris
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 917 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, magistrat honoraire juridictionnel, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Céline DAZZAN, président de chambre
Mme Marie Albanie TERRIER, conseiller
Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, magistrat honoraire juridictionnel
Greffier lors des débats : Mme Céline RICHARD
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.e
- signé par Mme Céline DAZZAN, président, et par Mme Emilie POMPON, greffier, présente lors de la mise à disposition.
***
EXPOSE DU LITIGE':
Les deux sociétés civiles immobilières [3] et [1] ont été composées entre les membres d'une même famille, soit entre [S] [X] et son épouse [L] [T] et leurs enfants, [P], [N], [E] et [A].
[A] [X] décédée le [Date décès 1] 2020 était à la date de son décès titulaire de parts sociales de ces deux sociétés civiles immobilières, soit de ':
- 14'411 parts en nue-propriété du capital de la SCI [3] n° 14412 à n° 28822 composé de 64'852 parts (soit 22,2'%)';
- 1 part en nue-propriété du capital de la SCI [1] n° 2 composé de 20 parts (soit 5%).
[A] [X] a laissé pour lui succéder':
- M. [H] [B], son conjoint survivant';
- ses trois enfants': MM. [Y], [J] [B] et Mme [V] [B].
[L] [X], mère de [A] [X], décédée le [Date décès 2] 2022 à [Localité 6] (Essonne), était titulaire de deux parts de la société [1] en usufruit et de huit parts de cette société en pleine-propriété. S'agissant de la société [3], elle était titulaire en usufruit de 43'233 parts sociales et en pleine-propriété de 21'617parts sociales.
Elle laisse pour lui succéder ses deux filles [P] et [N], et les trois enfants de [A] [X], sa fille prédécédée en l'état d'un testament du 21 mars 2012 par lequel elle a légué à ses filles [P] et [N] les parts sociales des sociétés civiles qu'elle possédait.
Par acte de commissaire de justice du 30 août 2024, MM.[H], [J] et [Y] [B] et Mme [V] [B] ont assigné les SCI [1] et SCI [3] devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de voir désigner un expert pour évaluer les parts sociales des SCI [1] et SCI [3] au [Date décès 1] 2020, jour du décès de [A] [X], et au [Date décès 2] 2022, jour du décès de [L] [X].
Par ordonnance contradictoire statuant selon la procédure accélérée au fond du 21 janvier 2025, le président du tribunal judiciaire de Créteil a':
- Constaté l'incompétence territoriale du président du tribunal judiciaire de Créteil statuant selon la procédure accélérée au fond au profit du président du tribunal judiciaire d'Evry statuant selon la procédure accélérée au fond';
- Renvoyé l'examen de l'affaire devant le président du tribunal judiciaire d'Evry selon la procédure accélérée au fond';
- Dit qu'à défaut d'appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance le dossier sera transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, au tribunal judiciaire d'Evry.
MM. [H], [J] et [Y] [B] et Mme [V] [B] ont interjeté appel de cette décision.
Objet de l'appel': Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués';
- Constatons l'incompétence territoriale du président du tribunal judiciaire de Créteil statuant selon la procédure accélérée au fond au profit du président du tribunal judiciaire d'Evry statuant selon la procédure accélérée au fond';
- Renvoyons l'examen de l'affaire devant président du tribunal judiciaire d'Evry selon la procédure accélérée au fond.
La SCI [1] et la SCI [3] ont constitué avocat.
Sur la requête de MM. [J], [H], [Y] [B] et Mme [V] [B], par ordonnance du 9 juillet 2025, le premier président de la cour d'appel de Paris a autorisé les appelants à assigner la SCI [1] et la SCI [3] à jour fixe pour la date du 24 juin 2026.
L'assignation à jour fixe a été délivrée aux sociétés civiles [1] et [3] les 23 et 29 septembre 2025.
Par conclusions d'appelants remises et notifiées le 19 juin 2026, MM. [J], [H], [Y] [B] et Mme [V] [B] demandent à la cour de':
- Infirmer le jugement rendu le 21 janvier 2025 sous le n° de RG 24/01264 par le tribunal judiciaire de Créteil statuant selon la procédure accélérée au fond en ce qu'il a énoncé':
Constatons l'incompétence territoriale du président du tribunal judiciaire de Créteil statuant selon la procédure accélérée au fond au profit du président du tribunal judiciaire d'Evry statuant selon la procédure accélérée au fond';
Renvoyons l'examen de l'affaire devant président du tribunal judiciaire d'Evry selon la procédure accélérée au fond';
Statuant à nouveau,
- Rejeter l'exception d'incompétence territoriale';
En conséquence,
- Ordonner une mesure d'expertise et désigner tel expert qu'il plaira à la cour de désigner avec mission, après s'être fait contradictoirement remettre tous les documents nécessaires à sa mission et avoir convoqué les parties, de':
Evaluer les 14'411 parts sociales n°14412 à n°28822 de la SCI [3] dont le siège est sis [Adresse 11] [Localité 13], dont [A] [X], décédée le [Date décès 1] 2020, était titulaire, suivant leur valorisation au [Date décès 1] 2020';
Evaluer la part sociale n°2 de la SCI [1] dont le siège est sis [Adresse 11] [Localité 13], dont [A] [X], décédée le [Date décès 1] 2020, était titulaire suivant sa valorisation au [Date décès 1] 2020';
- Dire et juger que l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur ou sachant de son choix, notamment pour l'évaluation des biens sociaux immobiliers';
- Enjoindre aux SCI [3] et SCI [1] de communiquer contradictoirement les documents sociaux et de toute nature requis par l'expert';
- Dire et juger que le prix fixé par l'expert en application de l'article 1843-4 du code civil s'impose aux parties pour le prix de rachat des parts sociales';
- Dire et juger que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties et au juge chargé du contrôle';
- Dire et juger que la provision d'expertise sera versée':
Pour moitié par les SCI [3] et SCI [1], soit 1/4ème pour chaque société';
Pour moitié par les héritiers de [A] [X]';
- Dire et juger que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction';
- Dire et juger que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations ;
- Condamner in solidum les SCI [3] et [1] à régler aux consorts [H] [Y], [V] et [J] [B] la somme de 8000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';
Les condamner aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel.
Les sociétés civiles [1] et [3], intimées ont remis deux jeux de conclusions, l'un le 16 juin 2026 et l'autre le 24 juin 2026 dont les dispositifs sont rédigés dans des termes strictement identiques et tendent à'voir':
- confirmer le jugement rendu le 21 janvier 2025 par le président du tribunal judiciaire de Créteil statuant selon la procédure accélérée au fond,
- débouter les consorts [B] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires,
- condamner les consorts [B] in solidum au versement de la somme de 5'000 euros à la SCI [3] et 5'000 euros à la SCI [1], soit 10'000 euros au total, au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner les consorts [B], in solidum, aux entiers dépens de l'instance.
Pour un exposé plus ample des moyens des parties au soutien de leurs prétentions que ceux ci-après exposés, il sera renvoyé à leurs écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 juin 2026.
MOTIFS DE LA PRESENTE DECISION
Sur la demande de renvoi et la demande de rejet des conclusions et pièces
A l'audience des débats, les sociétés civiles intimées ont demandé le renvoi de l'affaire en faisant valoir que MM. [H], [Y] et [J] [B] et Mme [V] [B] (les consorts [B]) ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de voir ordonner une expertise destinée à évaluer les parts sociales de ces deux sociétés civiles, ces parts faisant partie de l'actif successoral de [L] [X] décédée le [Date décès 1] 2022, que le juge des référés a rendu une décision de dessaisissement au profit de la cour d'appel de Paris en raison de la connexité de la procédure avec celle faisant l'objet du présent appel, que l'affaire sur la décision de dessaisissement a été distribuée à la chambre 1/2 de la cour d'appel de Paris et qu'il convient de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure afin que la présente chambre de la cour puisse se saisir de cette seconde instance pour que les deux affaires qui portent sur l'évaluation des parts sociales des deux sociétés soient jugées ensemble par la même chambre et éviter ainsi toute contrariété de décision.
Les appelants qui se sont opposés à la demande de renvoi rappellent que cette audience est fixée depuis l'ordonnance du 9 juillet 2025 dénoncée aux intimées les 23 et 29 septembre 2025, que l'affaire distribuée à la chambre 1/2 concerne une ordonnance de référé opposant uniquement entre eux les différents héritiers de [L] [X], que les parties dans les deux instances sont donc différentes. Ils demandent que les conclusions et pièces adressées par les sociétés civiles intimées la veille de l'audience et régularisées le jour de l'audience soient écartées des débats.
Réponse de la cour
En application de l'article 85 du code de procédure civile, l'appel d'une décision statuant exclusivement sur la compétence est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si la procédure d'appel de cette décision est soumise à la constitution d'un avocat.
La demande dont est saisie la cour dans le cadre de la présente instance est une demande présentée sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil qui tend à la désignation d'un expert chargé de déterminer à la date du décès de [A] [X] la valeur des parts sociales que détenait cette dernière dans le capital des deux sociétés civiles [1] et [3] et qui ont été transmises à son décès à ses héritiers'; la détermination de la valeur de ces parts sociales étant nécessaire à leur rachat par ces sociétés ou leurs associés, les héritiers de [A] [X] n'ayant pas été agréés comme associé.
La décision dont est saisie la chambre 1/2 de la cour d'appel dont font état les intimées est une décision de dessaisissement rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry dans une instance qui oppose entre eux les héritiers de [L] [X], les deux sociétés [1] et [3] n'y ayant pas été attraites.
Les procédures d'appel de ces affaires ne sont pas soumises aux mêmes règles'procédurales ; ainsi, l'appel de l'affaire distribuée à la présente chambre est en application de l'article 84 du code de procédure civile, instruit et jugé selon les règles de la procédure à jour fixe prévue par les articles 917 et suivants du même code ; l'affaire distribuée à la chambre 1/2 est quant à elle fixée de plein droit à bref délai dans le cadre de la procédure dite à circuit court prévue par les articles 906 et suivants du même code.
Les sociétés intimées demandent à la présente formation de la cour de se saisir de l'affaire pendante devant la chambre 1/2'; en premier lieu, la présidente de la chambre 1/2 a rejeté la demande qui lui a été présentée de redistribution à la chambre 3/1'; il s'agit d'une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours'; en second lieu, aucun texte ne prévoit qu'une chambre de la cour puisse se saisir d'office d'une affaire distribuée devant une autre chambre. Le motif de la demande de renvoi est inopérant.
La procédure à jour fixe poursuit un objectif de célérité au profit de certains types d'affaires que le règlement considère qu'elles doivent être jugées en priorité'; pour assurer cette célérité, il est prévu que lors la saisine de la juridiction, l'affaire est fixée pour être plaidée ; devant la cour, elle est réservée aux affaires où les droits d'une partie sont en péril ou bien notamment comme dans le cas d'espèce, à l'appel des jugements ayant statué exclusivement sur la compétence afin de permettre que cette question de procédure soit rapidement tranchée et éviter que la solution du litige au fond ne soit trop retardée.
En application des articles 917 et 919 du même code, la date à laquelle l'affaire sera plaidée devant la cour est ainsi fixée par le premier président dès avant la déclaration d'appel ou doit être présentée dans les huit jours de celle-ci la requête au premier président afin d'être autorisé à assigner à jour fixe. Le renvoi d'une affaire ainsi fixée vient ainsi contrarier l'objectif de célérité de la procédure à jour fixe'; il ne peut donc être accordé que dans des circonstances exceptionnelles que constitue en particulier l'atteinte au principe de contradiction.
La présente affaire a été fixée pour être plaidée par une ordonnance du 9 juillet 2025 qui a été signifiée aux sociétés intimées le 29 septembre 2025 en même temps que les écritures des appelants.
Les intimées ayant eu un temps suffisant pour préparer leur défense, les raisons inopérantes invoquées par les sociétés intimées ne sauraient en conséquence justifier le renvoi de l'affaire.
S'agissant de la demande des appelants de voir écarter des débats les dernières conclusions des sociétés intimées et les pièces produites par ces dernières à l'appui, il appert qu'elles ont conclu pour la première fois le 16 juin 2026, les appelants ont conclu en réplique le 19 juin 2026'; les intimées ont à nouveau conclu le 24 juin 2026, soit le jour fixé pour la date des débats.
En application de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de contradiction.
Il résulte de la chronologie qui précède que les appelants n'ont pas été en mesure de conclure en réponse aux dernières écritures des intimés remises le 24 juin 2026, soit le jour même de l'audience de plaidoiries'; en effet, la proximité des dernières conclusions des appelants remises le 19 juin 2026 par rapport à la date d'audience s'explique par le fait que les sociétés intimées n'avaient conclu elles-mêmes que huit jours avant la date fixée pour les débats alors même qu'elles disposaient des écritures des appelants depuis le 29 septembre 2025 et qu'elles ne justifient ni n'invoquent aucun élément qui les aurait empêchées de conclure plus tôt.
Ainsi, la remise le 24 juin 2026 soit le jour fixé pour l'audience de plaidoiries, par les intimées de conclusions et la communication le même jour de nouvelles pièces ont porté atteinte au principe de contradiction, ce qui justifie que soient écartées des débats les conclusions remises à cette date ainsi que les pièces portant les numéros 1.28 et 1.29, 2.13 et 3.11.
Sur l'exception d'incompétence
Le président du tribunal judiciaire de Créteil statuant selon la procédure accélérée au fond s'est déclaré incompétent pour connaître du litige qui lui était soumis au motif qu'en application de l'article 841 du code civil, le tribunal compétent pour connaître d'une action en partage et des contestations qui s'élèvent soit à l'occasion du maintien de l'indivision, soit au cours des opérations de partage, est le tribunal du lieu d'ouverture de la succession, soit en l'espèce le tribunal judiciaire d'Evry dans le ressort duquel est décédée [L] [X].
Les appelants reprochent au premier juge d'avoir retenu n'avoir été saisi qu'au visa de l'article 829 du code civil d'une demande d'évaluation des parts sociales dépendant de la succession de [L] [X] décédée le [Date décès 2] 2022 sans tenir compte de l'autre demande fondée sur les articles 1843-4 et 1870-1 du code civil relevant du droit des sociétés, demande tendant à l'évaluation des parts sociales de [A] [X] associée décédée et dont les ayants droits n'ont pas été agréés, s'agissant d'un différend régi par le droit commun des sociétés civiles.
Ils ajoutent que n'ayant pas été agréés, la contrepartie des parts sociales qui leur ont été dévolues au décès de [A] [X] doit être déterminée par un expert désigné en justice et que la juridiction compétente pour statuer sur leur demande de voir désigner un tel expert est en application de l'article 42 du code de procédure civile celle du lieu où demeure le défendeur'; ils réfutent que ce litige soit relatif à un partage successoral et par conséquent que soit applicable l'article 45 du code de procédure civile qui désigne comme juridiction compétente celle dans le ressort duquel la succession a été ouverte.
Ils considèrent que le premier juge a commis une confusion avec l'autre demande dont il était saisi, ayant eux-mêmes estimé que dans le cadre d'une bonne administration de la justice, il était également opportun de solliciter une expertise des parts sociales dépendant de la succession de [L] [X], et ce, afin d'éviter deux expertises portant sur les mêmes parts sociales.
Les intimés ne concluent pas directement sur la compétence du président du tribunal judiciaire de Créteil pour connaître de la demande de désignation d'un expert en application de l'article 1843-4 du code civil, se limitant à s'opposer à l'usage par la cour de son pouvoir d'évocation.
Réponse de la cour
L'article 35 du code de procédure civile dispose que «'lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque prétention considérée isolément.
Lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions'».
Aux termes de l'article 45 du code de procédure civile, «'en matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement :
- les demandes entre héritiers ;
- les demandes formées par les créanciers du défunt ;
- les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort'».
Enfin selon l'article 1843-4 du code civil, «'I. ' Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible.
L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties.
II. ' Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa.
L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties'».
***
La demande présentée par les successibles de [A] [X] de désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur des parts sociales de ces deux sociétés civiles que détenait [A] [X] à la date de son décès en raison de leur défaut d'agrément est fondée sur l'article 1843-4 du code civil.
Cet article qui prévoit que le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond est compétent pour désigner un expert en application de cet article pose ainsi une règle de compétence d'attribution.
La demande de désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur des parts sociales de [A] [X] quelle que soit la maladresse rédactionnelle de l'assignation qui comprenait des chefs propres à une mesure d'instruction, n'est pas une demande de nature successorale répondant à l'un des cas prévus par l'article 45 du code de procédure civile qui pose une règle sur la compétence territoriale.
La compétence territoriale de la juridiction saisie d'une demande fondée sur l'article 1843-4 du code civil, à défaut de règle spéciale, est déterminée par la règle générale de l'article 42 du même code qui prévoit la compétence du lieu où demeure le défendeur, qui s'agissant d'une personne morale est en application de l'article 43 de ce code le lieu de son siège social.
Certes, les successibles de [A] [X] avaient présenté en première instance une autre demande tendant à la désignation du même expert mais avec une mission différente, celle de déterminer la valeur des parts sociales de [L] [X] à la date du décès de cette dernière. Les demandeurs expliquaient cette demande (page 8 de l'assignation) par le fait que s'ils n'ont pas vocation à l'attribution des parts sociales de [L] [X] dans ces mêmes sociétés civiles puisque la défunte les a léguées aux termes de dispositions testamentaires à ses filles [N] et [P], la délivrance à celles-ci de leur legs n'est pas intervenue à ce jour compte-tenu de l'absence d'accord sur la valorisation de leurs parts sociales'; au soutien de cette demande, est ainsi invoqué le principe de l'égalité dans le partage et le fondement légal de l'article 829 du code civil qui est un texte fixant une règle d'évaluation des biens à partager.
Cette autre demande porte donc sur une mesure d'instruction in futurum de nature successorale et relève de la compétence d'attribution du juge des référés en application de l'article 145 du code de procédure civile d'une part et de la compétence territoriale du tribunal du lieu d'ouverture de la succession de [L] [X] d'autre part.
Certes, les deux demandes de désignation d'un expert portent sur les parts sociales des deux mêmes sociétés civiles'; pour autant, la demande des appelants de désignation d'un expert en application de l'article 1843-4 du code civil porte sur les parts sociales qu'ils ont recueillies au décès de leur mère et résulte de leur défaut d'agrément'; la demande d'expertise in futurum des parts sociales qui appartenaient à [L] [X] et qui font donc partie de sa succession s'inscrit dans le litige successoral relatif au règlement de la succession de cette dernière. Il ne peut donc être considéré que ces demandes reposent sur les mêmes faits.
Ces demandes qui n'obéissent pas aux mêmes règles de compétence d'attribution et territoriales ne sauraient par ailleurs être considérées comme étant connexes au sens de l'article 35 du code de procédure civile.
La demande de désignation d'un expert ayant pour mission de déterminer la valeur des parts sociales de [A] [X] en application de l'article 1843-4 du code de procédure civile relevant de la compétence d'attribution du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond et de la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Créteil au regard du lieu du siège social des deux sociétés civile situé à Fresnes qui est dans le ressort de ce tribunal, le premier juge statuant selon la procédure accélérée au fond ne pouvait valablement se déclarer incompétent pour connaître de cette demande.
Partant, le jugement est infirmé en ce que le délégué du président du tribunal judiciaire de Créteil statuant selon la procédure accélérée au fond s'est déclaré incompétent territorialement pour connaître de la demande de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code de procédure civile.
Sur la demande d'évocation
L'article 88 du code de procédure civile dispose que «'lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime d'une bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive.'»
Les sociétés intimées qui s'opposent à ce que la cour fasse usage de son pouvoir d'évocation rappellent le caractère facultatif de ce pouvoir'; elles font valoir que compte-tenu de la spécificité de la mission de l'expert désigné en application de l'article 1843-4 du code de procédure civile, le respect du double degré de juridiction est essentiel afin d'enrayer le risque de voir une erreur figurant dans l'énoncé de sa mission susceptible d'entraîner la nullité de son rapport. Elles ajoutent que les appelants confondent la mission dévolue à un expert désigné en application de l'article 1843-4 du code de procédure civile avec un contrôle de gestion et que ces derniers n'ont pas demandé à la cour d'appel d'évoquer le fond du dossier.
Elles reprochent également aux appelants de confondre la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 1843-5 du code civil dont la mission est uniquement de déterminer le prix de parts sociales au décès de l'associé dont les parts ont été transmises à ses héritiers, compte-tenu des éléments comptables, avec une mission qui relèverait d'un contrôle de gestion.
Les appelants se prévalent d'un arrêt de la Cour de cassation (Com. 25 mai 2022, pourvoi n°20-14352) validant un arrêt de cour d'appel qui ayant infirmé un jugement refusant de désigner un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, a elle-même procédé à sa désignation'; ils soutiennent que le pouvoir d'évocation est particulièrement opportun puisque la décision qui désigne un expert en application de cet article n'est pas susceptible de recours. Ils invoquent la situation de blocage si leurs droits n'étaient pas évalués contradictoirement car ils se verraient alors contraints d'accepter les propositions unilatérales de rachat qui leur seraient présentées.
Réponse de la cour
Devant la cour, les appelants ne forment plus qu'une demande de désignation d'un expert aux fins d'évaluer les parts que détenait [A] [X]. Le chef du dispositif de leurs conclusions qui précise que «'le prix fixé par l'expert en application de l'article 1843-4 du code de procédure civile s'impose aux parties pour le prix de rachat des parts sociales'», en dépit de quelques maladresses rédactionnelles affectant leurs écritures, empêche de confondre l'expertise demandée sur le fondement de cet article avec une mesure d'instruction exécutée par un technicien dont l'avis en application de l'article 232 du code de procédure civile, est destiné à «'éclairer le juge sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien'».
Dans leurs dernières écritures (pages 5), les appelants se réfèrent au pouvoir d'évocation de la cour. La cour est donc bien saisie d'une demande d'évocation.
L'absence du double de degré de juridiction est inhérent à l'usage par la cour de son pouvoir d'évocation. Le danger mis en avant par les intimées de voir le rapport de l'expert désigné sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil entaché de nullité pour le cas où sa mission ne serait pas correctement énoncée est d'autant moins pertinent sans lien avec l'usage par la cour de son pouvoir d'évocation puisqu'en application de cet article, la décision de première instance qui désigne sur le fondement de cet article un expert'; cet argument est d'autant moins pertinent qu'aux termes de l'article précité, la décision qui désigne un expert sur le fondement de cet article est «'sans recours'» possible'; cette absence de recours rend particulièrement opportun l'usage par la cour de sa faculté d'évoquer le fond de l'affaire.
Le grief émis par les sociétés intimées à l'encontre des appelants de confondre la mission d'un expert désigné en application de l'article 1843-4 du code civil avec un contrôle de gestion relève du fond mais ne constitue pas un obstacle à l'usage par la cour de son pouvoir d'évocation.
Alors que le décès de [A] [X] remonte à l'année 2020 et que les successibles de [A] [X] sont propriétaires des parts sociales que cette dernière détenait sans pouvoir exercer les droits politiques y attachés, il est de bonne justice que la cour fasse usage de son pouvoir d'évocation afin qu'il soit statué sur la demande des appelants de désignation d'un expert chargé de déterminer dans les conditions prévues par la loi la valeur de ces parts sociales en vue de leur rachat.
Sur la demande de désignation d'un expert en application de l'article 1843-4 du code civil
Les consorts [B] au soutien de leur demande tendant à voir désigner un expert sur le fondement de l'article précité font état de l'absence de fiabilité des évaluations des parts sociales de la société [3] faites par l'expert comptable de cette société du fait qu'il n'apparaît pas qu'elles correspondent à la valeur réelle de ses actifs immobiliers, faisant valoir notamment que l'abattement de 20'% pratiqué pour absence de liquidité de ces actifs est excessif puisqu'à la date du décès de [L] [X], était engagé le processus de vente portant sur tous les biens indivis qui appartenaient à cette société à l'exception d'une cave.
Ils ajoutent qu'à ces actifs doivent s'ajouter les immobilisations financières et liquidités résultant des loyers versés'; ils s'interrogent également sur l'origine de la somme de 338'052,05 euros placée sur un compte de report à nouveau et sur la forte augmentation du compte courant d'associés de [L] [X] et de son époux passé de l'exercice 2020 à l'exercice 2021 de 73'836,92 euros à 414'878,93 euros.
Ils contestent avoir donné leur accord sur les valorisations des parts sociales des deux sociétés civiles proposées par l'expert-comptable de ces deux sociétés que le notaire chargé du règlement de la succession de [A] [X] avait sollicité afin que puissent être remplies les obligations fiscales des héritiers'; ils précisent que dans le cadre de l'accomplissement de leurs obligations fiscales, ils n'envisageaient pas de céder les parts sociales que détenait [A] [X] puisqu'ils ignoraient les clauses d'agrément figurant dans les statuts de ces deux sociétés'; ils précisent en outre qu'après le décès de leur mère ou épouse, ses parts sociales sont restées sous l'usufruit de [L] [X] qui détenait la majorité du capital social de ces sociétés et qu'ils n'ont pas entendu perturber l'organisation de son patrimoine et de ses ressources de revenus, sachant qu'elle était admise en EHPAD en unité Alzheimer et qu'en tout état de cause, la valeur des parts sociales de la société [3] n'a été déclarée qu'au mois de décembre 2022 selon l'évaluation au [Date décès 2] 2022 date du décès de [L] [X].
Ils font valoir que du fait de la dichotomie existant entre le droit fiscal et le droit civil, les déclarations faites pour satisfaire à leurs obligations fiscales dans la succession de [A] [X] ne sauraient exclure la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil.
S'agissant de la part sociale que détenait [A] [X] sur les vingt composant le capital social de la société [1], les consorts [B] font valoir que les deux expertises transmises par Mmes [P] et [N] [X] proposent une évaluation à la date du décès de [L] [X] allant presque du simple au double'; ils dénoncent l'existence d'un double abattement du fait de l'existence de la rente viagère affectant les parts sociales de cette société ainsi que le caractère lacunaire de l'estimation des biens immobiliers appartenant à cette société et l'absence de prise en compte des parts que détenait cette société dans la SCPI [5] et de ses disponibilités sur un compte ouvert au [6].
En réponse au moyen défendu par les deux sociétés civiles, les consorts [B] soutiennent qu'en application de l'article 724 du code civil, ils ont vocation à avoir de plein droit accès aux mêmes informations que celles dont pouvait disposer leur auteur.
Pour s'opposer à la demande de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, les sociétés civiles [3] et [1] font valoir':
- qu'en application de cet article, un expert ne peut être désigné en justice qu'en cas de désaccord des parties sur le tiers à désigner,
- qu'en l'espèce les parties ont été d'accord pour désigner le cabinet [7] afin de déterminer le prix des parts sociales ayant appartenu à [A] [X],
- que ces évaluations ont été utilisées pour la déclaration de succession,
- que les évaluations qui ont été réalisées au cours de l'année 2021 par ce cabinet l'ont été en coordination avec le notaire chargé du règlement de la succession de [A] [X] et en toute impartialité,
- que ce n'est qu'au décès de [A] [X] que les consorts [B] insatisfaits des décisions qu'avaient prises leurs tantes ont entendu leur demander des comptes'.
Elles ajoutent que pour en terminer de manière amiable, elles ont proposé le rachat des parts pour leur valeur en pleine-propriété alors que [A] [X] ne détenait que des parts en pleine-propriété.
Les deux sociétés font également valoir qu'un expert ne peut être désigné sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil que s'il existe un désaccord sur les prix des parts sociales et qu'en l'espèce, les consorts [B] sans jamais contester le prix proposé pour le rachat des parts, ont entendu obtenir la communication des pièces et documents dont leur mère et épouse disposait avant son décès en tant qu'associée et auxquels ils n'ont pas accès et qu'il n'existe pas de désaccord sur le prix des parts sociales évaluées par le cabinet [7], les consorts [B] se contentant d'écrire qu'ils ne sont pas en mesure de se faire une opinion quant à la valeur des parts.
S'agissant de l'évaluation des parts, elles indiquent que l'abattement de 20'% pratiqué est parfaitement conforme aux usages de la profession en matière d'évaluation de parts de sociétés civiles immobilières familiales dont aucun tiers ne peut se porter acquéreur. De plus, le bien acheté sous viager par SCI [1] en raison des garanties prises par la crédirentière ne peut pas être cédé sans son accord de sorte que le double abattement est pleinement justifié. Elles expliquent que la somme de 338'052 euros correspond au résultat comptable net de l'année 2020 qui a été laissé temporairement dans les capitaux propres avant d'être affecté au compte courant d'associée de [L] [X].
Elles ajoutent que les évaluations des parts sociales ont été faites par un expert comptable qui est un professionnel indépendant et dont aucun élément circonstancié ne remet en cause le sérieux.
Réponse de la cour
Aux termes du premier alinéa de l'article 1870-1 du code civil, les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation.
L'article 13 des statuts de la société [3] sur la mutation par décès prévoit que tout ayant-droit doit, pour devenir associé, obtenir l'agrément de la collectivité des associés se prononçant par décision extraordinaire hors la présence de ces dévolutaires, les voix attachées aux parts de leur auteur n'étant pas retenues pour le calcul du quorum et de la majorité.
Le troisième alinéa de cet article est rédigé en ces termes, «'les ayants droit qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit être payée par les nouveaux titulaires de parts, ou par la société elle-même, si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation. Cette valeur est déterminée au jour du décès ou de la disparition de la personnalité morale dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil'».
Une procédure d'agrément des héritiers d'un associé décédé est également prévue par les dispositions statutaires de la société civile [1].
L'article 1843-4 du code civil dont le texte a été intégralement reproduit ci-avant a donc potentiellement vocation à s'appliquer au présent cas d'espèce si les conditions prévues pour son application sont également remplies.
Les deux sociétés civiles [3] et [1] soutiennent que s'étant accordées avec les consorts [B] sur le choix d'un tiers évaluateur en la personne du cabinet d'expertise comptable [7], expert comptable de ces deux sociétés, il ne saurait être recouru au processus prévu par l'article 1843-4 du code civil de désignation en justice d'un expert chargé de déterminer la valeur des parts sociales puisqu'il n'y est fait recours qu'en l'absence d'accord sur le personne de cet expert.
Si le notaire chargé du règlement de la succession de [A] [X] en vue d'établir la déclaration de succession, s'est effectivement rapproché du cabinet d'expertise comptable [7], le notaire n'étant pas le mandataire de ses clients, il ne peut être retenu que ce cabinet d'expertise comptable a été désigné par les consorts [1] afin de déterminer la valeur des parts sociales que détenait [A] [X] dans le cadre de leur rachat faute d'avoir été agréés. Il ne peut d'ailleurs être davantage considéré que ce cabinet d'expertise comptable ait été désigné par les sociétés civiles [3] et [1] afin de déterminer la valeur des parts sociales en vue de leur rachat faute d'agrément des consorts [1].
La déclaration de succession étant un document à portée fiscale, elle ne lie pas le civil. Il ne peut donc être déduit des montants figurant sur la déclaration de succession afin de répondre aux obligations fiscales des héritiers de [A] [X] que ces derniers ont exprimé leur accord pour que soit déterminé à ces montants le prix du rachat des parts sociales que détenait leur auteur.
Le laps de temps qui s'est écoulé après le décès de [A] [X] avant que les consorts [B] aient interrogé les évaluations fournies par l'expert-comptable des deux sociétés civiles ne peut être compris comme sous-tendant l'existence d'un accord tacite sur ces évaluations, ce d'autant qu'au décès de [A] [X] les parts sociales sont restées sous l'usufruit de [L] [X] et que n'ayant jamais été associés de ces sociétés, la prise de connaissance par les consorts [B] de leurs statuts et de la procédure d'agrément a été retardée. Il est relevé d'ailleurs que les autres associés des deux sociétés civiles ainsi que celles-ci qui ne pouvaient ignorer les clauses statutaires n'ont pas proposé aux héritiers de [A] [X] de racheter les parts sociales que détenait leur auteur.
Le débat sur la pertinence des abattements pratiqués par l'expert-comptable des deux sociétés civiles pour absence de liquidité ou le service d'une rente viagère ainsi que sur des écritures comptables ne fait que montrer l'existence d'une contestation sur les évaluations émanant de cet expert-comptable.
Il résulte de ce qui précède que les consorts [B] contestent que le prix du rachat des parts sociales que détenaient [A] [X] dans le capital des sociétés civiles [3] et [1] soit déterminé par les évaluations fournies par l'expert-comptable de ces deux sociétés.
Les conditions prévues par l'article 1843-4 du code civil étant donc remplies pour que soit désigné un expert chargé de déterminer la valeur des parts sociales de ces deux sociétés à la date du décès de [A] [X] sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, il est fait droit à la demande'quels que soient le sérieux et l'exactitude allégués par les sociétés [3] et [1] des évaluations faites par le cabinet d'expertise [7] qu'il n'appartient pas au juge statuant sur le fondement de cet article d'apprécier ainsi que l'indépendance et le professionnalisme de ce cabinet.
Il est précisé à cet égard que l'expert ainsi désigné n'exécutant pas une mesure d'instruction, les dispositions communes relatives aux mesures d'instructions exécutées par un technicien et celles propres à l'expertise judiciaires édictées par le code de procédure civile ne sont pas applicables.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
Les sociétés civiles [3] et [1] échouant en leurs prétentions supporteront les dépens de première instance et d'appel.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
Succombant aux dépens, les sociétés civiles [3] et [1] se verront condamnés à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui sera fixée au vu des considérations d'équité à la somme de 4'000 euros.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire et dans les limites de l'appel,
Infirme le jugement rendu le 21 janvier 2025 selon la procédure accélérée au fond par le délégué du président du tribunal judiciaire de Créteil en ce qu'il a constaté son incompétence territoriale au profit du président du tribunal judiciaire d'Evry statuant selon la procédure accélérée au fond et a renvoyé l'examen au fond devant cette juridiction,
Statuant à nouveau du chef infirmé,
Dit que le président du tribunal judiciaire de Créteil était compétent pour connaître de la demande de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil présentée par MM. [H], [Y] et [J] [B] et Mme [V] [B] en vue de déterminer la valeur des parts sociales des sociétés civiles [3] et [1],
Evoquant l'affaire au fond,
Désigne Monsieur [K] [G] expert judiciaire ' [Adresse 12] [Localité 14], [Courriel 1] en qualité d'expert chargé de déterminer en application de l'article 1843-4 du code civil la valeur des parts sociales que détenait [A] [X] dans le capital social des sociétés civiles [1] et [3] à la date de son décès survenu le [Date décès 1] 2020';
Condamne la société civile immobilière [3] et la société civile immobilière [1] aux dépens de première instance et d'appel';
Condamne la société civile immobilière [3] et la société civile immobilière [1] à payer ensemble à MM. [H], [Y] et [J] [B] et Mme [V] [B] la somme de 4'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier, Le Président,