Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 17 Décembre 2025 5ème Chambre
N° PCL: 2025J00999 SARLU [K] MENUISERIE
N° RG: 2025L02531
Juge-commissaire: Mme Laurence THORIGNY Mandataire judiciaire: Me [D] [B] [P]
DEBITEUR
SARLU [K] MENUISERIE 162 Rue Gabriel Péri 94250 GENTILLY
RCS CRETEIL : 804344224 2014 B 3880
Représentant légal : M. [K] [Q] [J] 162 rue Gabriel Péri 94250 GENTILLY
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 17 Décembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient, M. François BROUARD, président, M. Victor ABERGEL, Mme Adèle ALBANO, juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
1
Par jugement en date du 24 septembre 2025, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARLU [K] MENUISERIE et a fixé une période d'observation de 6 mois, et dit qu'à défaut de convocation préalable en chambre du conseil, la procédure sera remise au rôle pour l'audience du 26 novembre 2025.
En date du 21 novembre 2025, le mandataire judiciaire a présenté une requête au greffe demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise.
A été convoquée à l'audience de la chambre du conseil du 17 décembre 2025 :
* la SARLU [K] MENUISERIE qui n'a pas comparu,
En présence du mandataire judiciaire, Me [D] [B] [P].
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN, 1 ère vice-procureure de la République.
Il ressort du rapport établi par l'administrateur judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que :
En raison de l'absence de collaboration du dirigeant avec les organes de la procédure et en l'absence de remise de documents comptables et financiers, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée.
Le passif déclaré à ce jour s'élève à 77K€.
Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant faire droit à la demande.
Le ministère public est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement.
Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Les parties convoquées en chambre du conseil,
Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,
Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,
Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SARLU [K] MENUISERIE,
Maintient :
Mme Laurence THORIGNY, juge commissaire,
Nomme le mandataire judiciaire, Me [D] [B] [P], comme liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
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