Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Deuxième chambre
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 14 SEPTEMBRE 2026
MINUTE N°26/00282
N° RG 24/00672 - N° Portalis DB2S-W-B7I-E4Z2
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE : [W] / [S]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Géry VERCAMBRE, juge
GREFFIER : Sandrine GENET, cadre greffier, lors des débats
: Aurore PIGUET, adjointe administrative, faisant fonction de greffier lors du prononcé
DÉBATS : Audience en chambre du conseil du 11 mai 2026
JUGEMENT contradictoire rendu le 14 septembre 2026, en premier ressort, par mise à disposition au greffe.
DEMANDERESSE
Madame [C] [W] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité tunisienne
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Aline PERRIN de la SELEURL ALINE PERRIN AVOCAT, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/001119 du 30/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DÉFENDEUR
Monsieur [E] [S]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] (TUNISIE)
de nationalité française et tunisienne
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Hanene MAHOUR, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
Titre exécutoire délivré le
à
- Monsieur [S] - par LRAR
- Madame [W] - par LRAR
Expédition délivrée le
à
- Maître Aline PERRIN de la SELEURL ALINE PERRIN AVOCAT, vestiaire 14
- Maître Hanene MAHOUR, vestiaire 26
- Monsieur [S] - par LRAR
- Madame [W] - par LRAR
- BAJ
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 29 août 2024 ;
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :
Madame [C] [W]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (TUNISIE)
et
Monsieur [E] [S]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] (TUNISIE)
lesquels s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 1] (Tunisie) ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères établi à Nantes ;
Sur les conséquences entre époux
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Madame [C] [W] et Monsieur [E] [S] ;
RENVOIE les parties à une réalisation amiable des opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à une saisine du Juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
DIT que les effets du présent jugement dans les rapports entre époux, quant à leurs biens, remonteront à la date du 1er octobre 2022 ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital ;
DÉBOUTE Madame [C] [W] de sa demande de prestation compensatoire ;
Sur l'enfant commun
DIT que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l'égard de l'enfant [F] [S] ;
RAPPELLE que le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ;
FIXE la résidence de [F] [S] au domicile de Madame [C] [W] ;
DIT que, à défaut d'un meilleur accord entre les parties, monsieur [E] [S] exercera son droit de visite et d'hébergement selon les modalités suivantes :
- Les fins de semaines paires, du vendredi à la sortie d'école jusqu'au dimanche 18 heures, le père
s'engageant à emmener l'enfant au karaté le vendredi après l'école.
- La 1 ère moitié des vacances les années paires et la seconde moitié les années impaires.
DIT que pour l'exercice de ce droit d'accueil, l'enfant devra être pris et ramené à sa résidence habituelle ou à l'école par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne digne de confiance ;
DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'Académie dans le ressort de laquelle l'enfant est scolarisé ;
DIT que l'hébergement sera de plein droit étendu aux jours fériés qui suivent ou qui précèdent les fins de semaine ;
DIT que l'enfant sera invariablement accueilli au domicile de la mère le jour de la fête des mères et au domicile du père le jour de la fête des pères ;
DIT que les pièces d'identité de l'enfant, son carnet de santé et tous les documents et traitements médicaux utiles ou habituels devront le suivre d'un domicile ou d'un lieu de résidence à l'autre ;
RAPPELLE qu'aux termes des articles 227-5 et 227-29 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, outre l'interdiction des droits civils, civiques et de famille, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République ou l'interdiction de pratiquer une activité impliquant un contact avec les mineurs ;
FIXE à 160 euros par mois, la contribution que monsieur [E] [S] devra verser à madame [C] [W] pour l'entretien et l'éducation de [F] [S] ;
PRÉCISE qu'en application de l'article 373-2-2 du Code civil le versement de cette pension alimentaire se fera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier ;
RAPPELLE que lorsqu'elle est mise en place, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ;
DIT que cette contribution devra être revalorisée annuellement par le débiteur lui-même à la date anniversaire de l'ordonnance d'orientation avec mesures provisoires du 29 août 2024 en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages série France entière hors tabac publié par l'INSEE,
montant de la pension x dernier indice publié
P = ----------------------------------------------------------------------------------------
indice du mois et de l'année de l'ordonnance
le montant ainsi obtenu devant être arrondi à l'euro le plus proche ;
RAPPELLE aux parties que l'indexation doit être réalisée d'office par le débiteur de la pension et que les indices peuvent être obtenus auprès de l'Observatoire Economique de la Région par téléphone et sur internet : www.indices.insee.fr ;
DIT qu'à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;
CONDAMNE en tant que de besoin monsieur [E] [S] à payer le montant de la pension alimentaire ainsi fixée ;
DIT que les dépenses de santé, les frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels (dont sont exclus les frais de cantine et périscolaires), engagés en faveur de l'enfant avec accord écrit préalable de l'autre parent pour les dépenses supérieures à 150 euros, seront partagés par moitié entre les parties, sur présentation de justificatif du parent qui a réglé la dépense ;
RAPPELLE que la contribution est due même pour un enfant majeur qui, poursuivant de manière assidue des études ou n'exerçant pas encore une activité professionnelle régulière lui procurant un revenu suffisant, n'est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins et se trouve à la charge effective de ses parents ;
DIT à ce dernier titre que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement, et au moins une fois par an, de la situation de l'enfant majeur auprès de l'autre parent débiteur de la contribution ci-dessus fixée ;
PRÉCISE que tout accord postérieur entre les parents prévaudra sur les présentes dispositions ;
PRÉCISE que, en l'absence d'accord entre les parents, les présentes dispositions sont révisables en cas de survenance d'un élément nouveau ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision étant rendue après débats en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par " PAR CES MOTIFS "), accompagné de la première page de la décision, peut être demandé pour justifier de la situation des enfants, des droits liés à l'autorité parentale et à son exercice, notamment auprès des organismes sociaux ou des établissements scolaires ;
DIT qu'en application de l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, après en avoir remis une copie simple aux avocats constitués, et qu'un extrait exécutoire de cette décision sera transmis à l'organisme débiteur des prestations familiales dans les conditions, selon les modalités et avec les informations prévues à l'article 1074-4 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de un mois à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] ;
Ainsi jugé et prononcé par jugement le 14 septembre 2026.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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