Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile
DU : 18 Mai 2026
DOSSIER : N° RG 25/03594 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IKWJ / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [X] / [V]
OBJET : DIVORCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEURS :
Monsieur [O] [Z] [X]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Amélie MARTIN, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 26, substituée par Maître BOZEC, avocat au barreau de l’EURE
et
Madame [S] [V] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Delphine BERGERON-DURAND, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 21
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-27229-2025-1205 du 24/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales : Michaël ABAD
Assisté de : Charlotte VALLÉE, greffière
Exécutoire avocats
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Par décision contradictoire et en premier ressort :
Vu la requête conjointe en divorce reçue au greffe le 3 novembre 2025 ;
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats, datant de moins de six mois, soit le 15 septembre 2025, portant acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux et leurs conseils ;
Vu la renonciation des parties à formuler des demandes de mesures provisoires dans l'acte introductif d'instance et à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 2 mars 2026 ;
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 2 mars 2026 ;
Prononce le divorce de :
Monsieur [O] [Z] [X]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1]
ET DE
Madame [S] [V]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3]
mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 6] (27)
en application de l'article 233 du Code Civil ;
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
Donne acte aux parties de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux formulée ;
Renvoie les parties à procéder amiablement, s'il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;
Dit que les demandes relatives à l'exercice conjoint de l'autorité parentale, à la résidence habituelle de l'enfant et aux droits de visite et d'hébergement de M. [O] [X] sont sans objet ;
Fixe à la somme de 200 euros par mois le montant de la pension alimentaire que M. [O] [X] devra verser mensuellement à Mme [G] [V] au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation d'[Q] [X] né le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 5] (27), à compter de la présente décision ; en tant que de besoin, l'y Condamne ;
Dit que cette pension alimentaire sera indexée de plein droit le 1er mai de chaque année sur la variation annuelle de l'indice des prix à la consommation - Ensemble des ménages - France - Ensemble hors tabac publié par l'Institut [Etablissement 1] et des Études Économiques ; et Dit que la première revalorisation interviendra le 1er mai 2027, selon la formule suivante :
pension alimentaire revalorisée = pension initiale X A (nouvel indice)
B (indice initial)
dans laquelle B est l'indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation ;
Ecarte le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil ;
Dit que la revalorisation doit se faire à l'initiative du débiteur de la pension alimentaire ;
Rappelle qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales - CAF - ou caisse de mutualité sociale agricole - [1], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l'un ou plusieurs voies civiles d'exécution ;
Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
Rappelle l'exécution provisoire de droit des dispositions relatives à l'autorité parentale, à la résidence habituelle de l'enfant, au droit de visite et d'hébergement et à la contribution alimentaire ;
Constate que Mme [G] [V] ne demande pas à conserver l'usage du nom de M. [O] [X] et, par suite, Dit que Mme [G] [V] reprendra l'usage de son nom de naissance ;
Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce, soit au 3 novembre 2025 ;
Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;
Constate l'accord des époux disant n'y avoir lieu à fixation d'une prestation compensatoire au profit de l'un ou l'autre des époux ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et Dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ; en tant que de besoin, les y Condamne ;
Dit que la présente décision doit être signifiée par la partie la plus diligente à l'autre partie, par acte de commissaire de justice.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’ EVREUX, 2EME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt six et le dix huit Mai, la minute étant signée par :
La greffière Le juge aux affaires familiales
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