Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 1]
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00062 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27XY
JUGEMENT
Minute : 25/00750
Du : 10 Décembre 2025
[1] (17515000924006806682, P0008570097, 0004175150009204770041987)
C/
Monsieur [P] [X]
Représentant : Maître Jean-philippe BAUR de la SELARL SELARL BAUR et Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0471
Madame [Y] [L] épouse [X]
Représentant : Maître Jean-philippe BAUR de la SELARL SELARL BAUR et Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0471
S.C.I. [2] (2024/01)
URSSAF IDF (URSSAF)
COPIE CERTIFIEE CONFORME
DELIVREE LE 08/01/2026
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 10 Décembre 2025 ;
Par Madame Laurence HAIAT, Vice-Présidente au Tribunal de proximité de Montreuil, déléguée par ordonnance du 16 septembre 2025 aux fonctions de Juge des contentieux de la protection près la chambre de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny assisté(e) de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 26 Septembre 2025, tenue sous la présidence de Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS, greffier audiencier ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
[1] (17515000924006806682, P0008570097, 0004175150009204770041987), demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [P] [X], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Jean-philippe BAUR de la SELARL SELARL BAUR et Associés, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Alban CORNETTE, avocat au barreau de PARIS
Madame [Y] [L] épouse [X], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Jean-philippe BAUR de la SELARL SELARL BAUR et Associés, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Alban CORNETTE, avocat au barreau de PARIS
S.C.I. [2] (2024/01), demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
URSSAF IDF (URSSAF), demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
*****
EXPOSE DU LITIGE
Le 22 novembre 2024, la Commission de surendettement des particuliers de la SEINE SAINT DENIS a été saisie par Monsieur [P] [X] et Madame [Y] [X], née [L] d'une demande de traitement de leur situation de surendettement.
Cette demande a été déclarée recevable le 20 décembre 2024 et la Commission a élaboré, le 17 février 2025, une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
La [1] a reçu notification de la décision le 19 février 2025 et a formé un recours courrier recommandé avec accusé de réception, par l'intermédiaire de son avocat, adressé à la Commission le 14 mars 2025.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 26 septembre 2025.
A l'audience, a [1], n'a pas comparu mais a adressé un courrier, conformément à l'article R.713-4 du code de la consommation, évoquant la mauvaise foi des débiteurs. Elle expose que les débiteurs ont souscrit un prêt immobilier pour un montant de 250.000 euros, afin de financer un bien immobilier sis [Adresse 6]. Elle relève que les débiteurs n'ont pas déclaré à la Commission être propriétaire de ce bien. A titre subsidiaire, ils contestent la situation irrémédiablement compromise, les débiteurs étant propriétaires d'un bien immobilier qu'ils peuvent vendre. Elle demande à titre principal de déclarer irrecevables Monsieur [P] [X] et Madame [Y] [X], née [L] à la procédure de surendettement, et à titre subsidiaire, de dire que la situation n'est pas irrémédiablement compromise.
Monsieur [P] [X] et Madame [Y] [X], née [L], représentés par leur avocat, soutiennent oralement des écritures aux termes desquelles ils demandent de constater leur bonne foi, constater la situation irrémédiablement compromise, prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Ils déclarent avoir vendu la nu propriété du bien immobilier, le 1er juillet 2022, pour un prix de 180.000 euros, et avoir gardé l'usufruit. Ils indiquent ne pas savoir qui résident dans le bien actuellement.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité du recours
En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.
Selon l'article R741-1 du même code, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, à compter de la notification de cette décision. Cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la recommandation contestée ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
En l’espèce, au regard de la notification de la décision en date du 19 février 2025, le recours de La [1], exercé en date du 14 mars 2025, est recevable.
Sur le bien-fondé du recours
Il résulte des dispositions de l’article L.741-6 du Code de la consommation que le juge saisi d’une contestation des mesures recommandées par la Commission peut s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L.711-1 du Code de la consommation.
En vertu des dispositions de l’article L.711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. La recevabilité d’un dossier de surendettement n’est soumise qu’à la double condition que le débiteur soit de bonne foi et dans une situation de surendettement.
Aux termes de l'article L.741-1 du code de la Consommation, le rétablissement personnel n'est ouvert qu'au débiteur qui se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de rétablir sa situation malgré la mise en œuvre de mesures de traitement du surendettement.
Aux termes de l'article L.741-7 du code de la consommation, si le juge constate que le débiteur n'est pas dans une situation irrémédiablement compromise, il doit renvoyer le dossier à la Commission.
Sur la bonne foi
La bonne foi étant présumée au sens de l'article 2274 du code civil, il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi du débiteur d'en rapporter la preuve, en démontrant que ce dernier a, en fraude des droits de ses créanciers, organisé ou aggravé volontairement son insolvabilité causant ainsi directement sa situation de surendettement, ou qu'il a effectué de fausses déclarations – étant rappelé qu'en matière de surendettement la bonne foi s'apprécie pendant le processus de constitution de l'endettement, au moment de la saisine de la commission, ainsi que tout au long de la procédure de traitement de la situation de surendettement.
Il ressort de l'étude des pièces versées aux débats que Monsieur [P] [X] et Madame [Y] [X], née [L] sont propriétaires d'un bien immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 2]. Or, les débiteurs ne font aucune référence à ce bien immobilier dans la déclaration de surendettement déposée le 22 novembre 2024. Ils font état de leur situation de locataires. Ils déclarent avoir vendu la nu-propriété de ce bien, pour un montant de 180.000 euros. Or, les débiteurs n'indiquent pas quelle a été la destination de ce montant. En outre, les débiteurs alors qu'ils ont l'usufruit de ce bien immobilier, semblent ne pas y résider, ces derniers déclarant être locataires et régler un loyer mensuel de 1.529 euros. Ils indiquent ne pas savoir qui réside dans le bien.
Dans ces conditions, la mauvaise foi de Monsieur [P] [X] et Madame [Y] [X], née [L] est caractérisée.
Il convient, dès lors, de le déclarer irrecevable à bénéficier d'une procédure de surendettement.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
DECLARE recevable et bien fondé La [1] en son recours en contestation de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, élaborée au bénéfice de Monsieur [P] [X] et Madame [Y] [X], née [L] par la commission de surendettement des particuliers de LA SEINE SAINT DENIS le 17 février 2025 ;
CONSTATE la mauvaise foi de Monsieur [P] [X] et Madame [Y] [X], née [L] ;
DECLARE, en conséquence, Monsieur [P] [X] et Madame [Y] [X], née [L] irrecevable à bénéficier d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
DIT qu'à l'issue des délais de recours, le dossier de Monsieur [P] [X] et Madame [Y] [X], née [L] sera réexpédié à la commission de surendettement des particuliers de LA SEINE SAINT DENIS aux seules fins de classement et archivage ;
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [P] [X] et Madame [Y] [X], née [L] et à ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de LA SEINE SAINT DENIS.
LE GREFFIER , LE JUGE.
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