Texte intégral
JUGEMENT DU 1er septembre 2026
2ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026F00071
DEMANDEUR
SOCIETE GENERALE [Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 2] Comparante.
DÉFENDEUR
M. [B] [F] [Adresse 3] [Localité 1] Non Comparant.
M. [V] [F] [Adresse 3] [Localité 1] Comparant.
SARL O'DRIVING [Adresse 4] [Localité 2] RCS [Localité 3] Comparante.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 juin 2026 devant le tribunal composé de :
M. Thierry SURATTEAU, président.M. Olivier DYER, M. Nasser MAKOUF,Mme Véronique DALBIN, M. Marc SORYANO, juges.
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Me Etienne GAUDICHEAU
JUGEMENT
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé par le président ou par un juge du délibéré si le président est empêché et le greffier , auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire ;
EXPOSE DES FAITS
La société O'DRIVING a pour activité le transport terrestre et le transport par conduite.
Le 12 mai 2023, elle a souscrit pour les besoins de son activité, un prêt auprès de la SOCIETE GENERALE d'un montant de 27.380 euros, d'une durée de 60 mois.
Le même jour, par acte sous seing privé, monsieur [B] [F] et monsieur [V] [F] se sont porté chacun caution de ce prêt, dans la limite de la somme de 17.797 euros chacun.
Le 4 mars 2025, la société O'DRIVING ayant cessé de régler les échéances, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure la société, monsieur [B] [F] en qualité de caution personnelle et monsieur [V] [F] en qualité de caution personnelle, de lui [Q], sous huit jours, le solde de la créance.
En l'absence de régularisation, la déchéance du terme a été prononcée le 23 avril 2025.
Aucun contact et aucune régularisation n'ayant été effectué, la SOCIETE GENERALE a introduit la présente instance.
PROCEDURE
L'assignation de la SOCIETE GENERALE délivrée à la société O'DRIVING a été signifiée le 15 janvier 2026 remise à l'étude. Celle délivrée à monsieur [B] [F] a été signifiée le 14 janvier 2026 remise à l'étude. Et celle délivrée à monsieur [V] [F] a été signifiée le 14 janvier 2026 remise à l'étude.
Les parties ont été convoquées à comparaître par devant le tribunal de commerce d'Evry, le 3 février 2026.
Selon son assignation, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal :
« Déclarer la société SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée en ses prétentions ;
Par conséquent,
Constater que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure en date du 23 avril 2025 ;
A défaut,
Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du Code civil avec effet au 23 avril 2025 ;
Condamner la société O'DRIVING à payer à la société SOCIETE GENERALE, la somme en principal de 22.403,14 €, majorée des intérêts au taux conventionnel de 9,25% à compter du 31 octobre 2025, date l'arrêté de compte, jusqu'au complet paiement ;
Condamner Monsieur [B] [F] en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société O'DRIVING, à hauteur de 17.797,00 € à la société SOCIETE GENERALE, majorée des intérêts au taux conventionnel de 9,25 % à compter du 31 octobre 2025, date l'arrêté de compte, jusqu'au complet paiement ;
Condamner Monsieur [V] [F] en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société O'DRIVING, à hauteur de 17.797,00 € à la société SOCIETE GENERALE, majorée des intérêts au taux conventionnel de 9,25 % à compter du 31 octobre 2025, date l'arrêté de compte, jusqu'au complet paiement ;
Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation ;
N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ; Condamner in solidum la société O'DRIVING, Monsieur [B] [F] et Monsieur [V] [F], en leur qualité de caution personnelle et solidaire, au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code procédure civile ;
Condamner in solidum la société O'DRIVING, Monsieur [B] [F] et Monsieur [V] [F], en leur qualité de caution personnelle et solidaire aux entiers dépens ;
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit ».
L'affaire a été présenté les 27 mars et 5 juin 2026 a une audience de règlement amiable, qui n'a pu aboutir. L'affaire a été renvoyé à la chambre de mise en état le 30 juin 2026.
A l'audience du 30 juin 2026, la SOCIETE GENERALE a demandé le désistement d'instance à l'encontre de la société O'DRIVING.
L'affaire a été mise en délibéré pour un jugement rendu par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce d'Evry, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal dira que pour les prétentions respectives des parties ainsi que les moyens de droit et de fait qui les confortent il sera renvoyé aux écritures de cellesci, telles qu'elles ressortent de l'exposé de la procédure énoncée ci-avant, ainsi que de leurs dossiers de plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'en vertu de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande, en vue de mettre fin à l'instance ; que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; que toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; que le désistement est exprès ou implicite ; qu'il en est de même de l'acceptation ; que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance et que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action à la lecture de l'article 384 et 385 du code de procédure civile ;
Attendu que le demandeur s'est désisté de l'instance à l'encontre de la société O'DRIVING ; Attendu que les défendeurs ne s'y sont pas opposés ; Attendu que ce désistement est recevable et régulier et qu'il sera déclaré parfait ; Qu'il conviendra de constater l'extinction de l'instance à l'encontre de la société O'DRIVING ; Que l'instance se poursuivra à l'encontre de monsieur [B] [F] et monsieur [V] [F] ; Que le tribunal réservera la liquidation des dépens en fin de cause ;
DECISION
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision d'administration judiciaire, en premier ressort, par jugement contradictoire :
Vu les dispositions des articles 384 et suivants et 394 et suivants du code de procédure civile,
Donne acte à la SA SOCIETE GENERALE de son désistement de l'instance à l'encontre de la SARL O'DRIVING, l'affaire se poursuivant à l'encontre de monsieur [B] [F] et monsieur [V] [F] ;
Constate que monsieur [B] [F] et monsieur [V] [F] ne s'y sont pas opposées,
Déclare en conséquence, le désistement d'instance parfait à l'encontre de la SARL O'DRIVING,
En conséquence :
* Renvoie la cause et les parties à l'audience de mise en état le 29 septembre 2026 à 14 h 00, ce jugement tient lieu de convocation,
Réserve la liquidation des dépens en fin de cause.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé par le président et le greffier.
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