Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002067
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
JUGEMENT DU 18/09/2026
DEMANDEUR(S) : [Y] [U] née [W] [Adresse 1] [Localité 1]
REPRESENTANT(S) : SCP SAINT-LAURENT AVOCAT AU BARREAU DE MT DE MARSAN
DEFENDEUR(S) : SFAM (SAS) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : non comparante
PREMIER APPEL A L'AUDIENCE DU 21/06/2024, APRES DIVERS RENVOIS DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05/06/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Pierre-Henri GUILLON, juge faisant fonction de président
JUGES : M. Marc GILLET M. Fabrice COLIN
GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier
VU L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR PIERRE HENRI GUILLON JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS GREFFIER
NAC : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT
Par exploit en date du 21.05.2024 de la SCP [F], commissaires de justice associés à Paris, Mme [C] [K] [U] a assigné la société SFAM à effet de voir le tribunal :
Condamner la société SFAM à lui payer la somme de 27 584,64 € au titre des sommes indûment prélevées sur son compte courant
Condamner la société SFAM à lui payer la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation du principe d'exécution de bonne foi du contrat
Condamner la société SFAM à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'Art 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir
PRETENTIONS DES PARTIES :
Mme [C] [K] déclare se désister de l'instance engagée à l'encontre de la société SFAM, placée en liquidation judiciaire et dont la procédure est impécunieuse
De son côté, la société SFAM en liquidation judiciaire n'est représentée par aucun mandataire liquidateur
MOTIVATION DU TRIBUNAL :
Attendu qu'il ressort des faits constants de la procédure tels qu'ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées que :
* Mme [C] [K] [U] est créancière de la société SFAM au titre d'un contrat d'assurances et de prestations de services en matière téléphonique, à hauteur de la somme principale de 27 584,64 €
-à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société SFAM, Mme [C] [K] a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire, lequel l'a informé de l'impécuniosité de la procédure
* Mme [C] [K] déclare dès lors se désister de l'instance engagée à l'encontre de la société SFAM sur le fondement des Art 394 et suivants du Code de procédure civile
* l'Art 394 du CPC dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance »
* l'Art 395 du CPC dispose toutefois que « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »
* en l'espèce, la société SFAM n'a ni conclu ni déposé de fin de non recevoir, de sorte que son acceptation n'est pas nécessaire ; il y a lieu de déclarer le désistement d'instance parfait
* l'Art 399 du CPC prévoit en outre que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte »
* Mme [C] [K] supportera les entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 57,23 €
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, en dernier ressort, assisté du greffier
Dit que la décision est mise à disposition au greffe à la date de délibéré annoncée par le président.
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